Les personnes présentes ont pu ensuite poser des questions sur les sujets qui les préoccupaient.

Edmond HERVE a axé son intervention sur la situation économique de la France et l’échec de la politique fiscale de Nicolas Sarkozy qui a considérablement aggravé la dette publique.

A l’aide d’éléments chiffrés, il a décrit les différentes mesures : niches fiscales et sociales, hausse des prélèvements obligatoires qui ont affaiblit notre économie. Il est revenu également sur le rôle des collectivités territoriales qui sont aujourd’hui décrédibilisées par le Gouvernement et qui doivent pourtant jouées un rôle moteur dans la relance de la croissance.

Virginie KLES a tout d’abord rappelé ses travaux en faveur des collectivités territoriales :

- Elle a présenté l’Association des petites villes de France – dont Châteaubourg, la commune dont elle est le Maire fait partie – qui a publié récemment le Manifeste des petites villes. Ce document contient 30 préconisations qui visent à rétablir « des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales. Tant au niveau national qu’à l’échelon des territoires, concertation et négociation doivent devenir les maîtres mots de ces relations, afin de sortir du climat de défiance qui s’est progressivement installé entre le Gouvernement et les élus locaux. »

- Puis, elle a évoqué le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui a intégré des dispositions relatives aux centres de gestions.

- Enfin, elle a longuement abordé ses thèmes de prédilection que sont :

• La gendarmerie nationale dont elle souhaite maintenir le maillage territorial. Elle travaille aux côtés de François Rebsamen pour faire des propositions à François HOLLANDE en ce sens,

• La protection des données personnelles,
• La carte d’identité biométrique et notamment la création du fichier de données personnelles pour lutter contre l’usurpation d’identité,

• La loi de mise en œuvre de programmation pénitentiaire qui acte la création de 30 000 places supplémentaires sans création de postes dans le personnel pénitentiaire. Virginie KLES plaide pour la juste sanction et sur la mise en place de moyens efficaces pour lutter contre la récidive,

• La proposition de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. En effet, face à ce type d’infraction la peine est souvent inappliquée. Virginie KLES souhaite que le paiement d’une amende soit accompagné d’une mise en contact avec des associations d’aide pour faire de la prévention.

Les questions de l’auditoire ont essentiellement porté sur le contexte économique (poids de la dette, difficultés d’emprunt pour les collectivités territoriales…). Edmond HERVE a plaidé pour une véritable autorité politique européenne – grande absente aujourd’hui. Il a insisté sur le rôle des banques qui doivent revenir à leur premier métier c’est-à-dire soutenir l’économie et non faire de la spéculation, sur la limitation des bonus des traders. Il a réaffirmé sa conception d’un état régulateur qui doit soutenir la croissance par l’investissement public, son souhait de voir mise en œuvre rapidement la DEXMA pour faciliter les capacités d’emprunt des collectivités territoriales. Enfin, Virginie KLES a été interpellée sur la gendarmerie et les protections des droits.

Le Sénat a adopté le 6 mars 2012 une résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

Il s’agit d’établir un cadre européen pour la protection des utilisateurs d’Internet, de la téléphonie mobile ou de tout autre outil numérique sur lesquels des données personnelles peuvent être stockées, voir commercialisées.

Fidèle à sa tradition de gardien des libertés publiques, le Sénat a souhaité apporter des précisions sur les dispositions proposées, à l’initiative du sénateur du Gard, M. Simon SUTOUR. Virginie KLES est intervenue en séance pour défendre des notions fondamentales comme la distinction entre fichiers de souveraineté et fichiers commerciaux ou encore le droit à l’oubli.

Voici le texte de son intervention :

” Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je m’associe bien évidemment aux vœux de bienvenue adressés à notre collègue Guy Fischer. Qu’il ne soit pas inquiet, nous continuerons, avec lui, notre travail d’opposition chaque fois que cela sera nécessaire !

Aujourd’hui cependant, la proposition de résolution européenne qui nous est soumise recueille plutôt le consensus. Ce texte, sur lequel M. Sutour a travaillé aussi bien pour la commission des lois que pour la commission des affaires européennes, porte sur l’importante question de la protection des données privées à l’ère du numérique, c’est-à-dire à une époque où, comme cela a déjà été souligné, les technologies vont plus vite que l’esprit humain et peuvent, dans certains cas, mettre en danger le droit à la vie privée et à l’anonymat des individus.

Notre débat porte sur une proposition de règlement européen relatif aux fichiers commerciaux, mais nous savons qu’une proposition de directive européenne portant sur les fichiers dits de souveraineté est également à l’étude. Je le sais bien, en évoquant les premiers, on pense ne pas parler des seconds. Toutefois, j’aimerais appeler l’attention du Gouvernement et de mes collègues sur l’absence de séparation totale entre les fichiers de souveraineté et les fameux fichiers commerciaux qui nous occupent plus particulièrement aujourd’hui. En effet, il me semble nécessaire que le parlement français fasse bloc sur ces sujets afin de peser dans les négociations qui vont se poursuivre avec la Commission et nos partenaires européens.

Comment puis-je affirmer que la distinction entre les deux types de fichiers n’est pas si complète qu’elle devrait l’être ?

Si l’on prend le cas du fichier des cartes grises, qui doit permettre de lutter contre un certain nombre d’infractions, sachez qu’il peut être vendu par l’État à des sociétés commerciales dans des conditions qui, si elles sont encadrées, ne me permettent pas pour autant d’être certaine que chaque citoyen français a bien donné, de manière volontaire, son consentement libre, exprès et éclairé. Ce fichier peut ainsi être vendu à des sociétés sur lesquelles l’État peut, de façon assez discrétionnaire, demander des enquêtes administratives. Au vu du résultat de ces enquêtes, il acceptera ou non – on ne sait pas très bien sur la base de quels critères – de vendre ce fichier.

Il y a donc là, me semble-t-il, un lien fort entre les fichiers de souveraineté et les fichiers commerciaux. À partir du moment où le fichier des cartes grises et les données personnelles y figurant sont vendus à des garages ou à des sociétés automobiles, celui-ci tombe dans le domaine commercial, c’est-à-dire sous le coup du règlement et non plus de la directive.

Je le répète, il existe bel et bien des liens étroits entre les deux types de fichiers. Lorsque nous débattrons de la directive, nous ne devrons pas oublier de nous rappeler combien il est facile que des fichiers de souveraineté tombent rapidement en toute légalité, en tout cas jusqu’à présent, dans le domaine commercial. Ce point est d’autant plus important que, voilà peu de temps, nous avons évoqué ici même – j’espère que nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement et que le combat n’est pas terminé – le fichier des cartes nationales d’identité biométriques, avec la question du lien fort et du lien faible. Il est donc important de protéger les données !

Si, demain, l’État veut vendre un certain nombre de données de ce fichier centralisé, qui comporte un lien fort entre les données biométriques et les données biographiques de tous les Français, rien ne l’en empêche ! Indépendamment même de la question de la vente, comment ces fichiers pourront-ils être protégés alors que des entreprises récupèrent déjà aujourd’hui, de façon illégale, des données dans le fichier des cartes grises ou dans d’autres fichiers et se les revendent entre elles ?

Mes chers collègues, vous voyez bien qu’il existe entre les fichiers de souveraineté et les fichiers commerciaux un lien parfois légal, parfois illégal, parfois sécurisé, parfois non sécurisé. Il me paraît primordial de garder cet aspect des choses en mémoire chaque fois que nous parlerons de fichiers et de réglementation européenne, qu’il s’agisse d’une proposition de directive ou de règlement.

Parmi les autres points qui ont été abordés par les orateurs précédents, le consentement exprès et éclairé me paraît particulièrement important. Je pense notamment aux notices qui ne doivent pas tourner à un fatras d’informations traduites dans un français si approximatif que personne ne les lit.

Je ne sais pas si beaucoup d’entre vous ont lu jusqu’au bout la licence d’utilisation d’un moteur de recherche américain bien connu. Pourtant, il y est spécifié que les données privées sont conservées dans un pays tiers de confiance… Mais la confiance pour qui, pour quoi et sur la base de quels critères ? Personne n’en sait rien ! Pour moi, il ne s’agit pas là d’un consentement exprès et éclairé. Nous devrons donc rester extrêmement attentifs à ce genre de situation.

Bien évidemment, nous l’avons tous dit aussi, l’objet des textes qui nous sont soumis est d’améliorer le niveau de protection des données et, dans le même temps, de simplifier certaines formalités, notamment pour les entreprises. Personnellement, j’estime que c’est une bonne chose de simplifier les formalités des entreprises, tant qu’elles relèvent de leur gestion interne, de leur permettre de travailler en toute sécurité juridique, de leur signifier précisément ce qu’elles ont le droit de faire et ce qu’elles n’ont pas le droit de faire. Mais, dès l’instant où l’action de l’entreprise a des répercussions sur la vie privée d’un citoyen, il faut appliquer le droit de l’État de résidence de ce dernier et non le droit de l’État du siège de l’entreprise.
À ce sujet, je voudrais faire un parallèle avec le droit du travail. Quand Disney s’installe à Paris, même si l’entreprise applique sa culture américaine à son processus de fonctionnement interne, c’est bien le droit du travail français, et non le droit du travail américain, qui sera appliqué à la gestion des salariés, qu’ils soient citoyens français ou américains. Une compagnie aérienne a récemment été confrontée au même genre de déconvenue.

La proposition, émise notamment par la CNIL et reprise par notre collègue Simon Sutour, d’opérer une distinction entre la résidence du citoyen et la résidence du siège de l’entreprise, selon qu’il est question de l’entreprise ou des individus, me paraît donc extrêmement intéressante. La notion d’État principal se doit d’être nuancée selon le sujet précis dont on parle.
Le droit à l’oubli est sans doute l’omission la plus importante de la proposition de règlement européen. Il faut insister auprès de l’Europe et de nos partenaires sur le déréférencement des données privées.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Virginie Klès. Le droit à l’oubli doit être, me semble-t-il, impérativement au cœur de nos préoccupations.

En conclusion, nous voterons bien évidemment la proposition de résolution de notre collègue Simon Sutour, tout en étant bien conscients des améliorations qui peuvent être encore apportées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Edmond HERVE a axé son intervention sur la situation économique de la France et l’échec de la politique fiscale de Nicolas Sarkozy qui a considérablement aggravé la dette publique. A l’aide d’éléments chiffrés, il a décrit les différentes mesures : niches fiscales et sociales, hausse des prélèvements obligatoires qui ont affaiblit notre économie.

Il est revenu également sur le rôle des collectivités territoriales qui sont aujourd’hui décrédibilisées par le Gouvernement et qui doivent pourtant jouées un rôle moteur dans la relance de la croissance.

Jacky LE MENN a évoqué les dispositions du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2012 qui ont accru les inégalités, la prise en charge de la dépendance et l’assurance maladie. Il a rappelé son opposition à la financiarisation de la recherche médicale et plaidé pour une maîtrise accrue des dépenses sans pénaliser les plus faibles par des mesures mesquines qui stigmatisent des catégories de populations (chômeurs – indemnités journalières…)

Vous trouverez ci-après la réponse du Secrétariat d’État chargé du logement  datée du 1er mars 2012

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s’inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l’hébergement et de l’accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu’ils bénéficient d’une prise en charge adaptée à leurs besoins. L’ensemble des capacités d’accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d’asile et dispositif généraliste, dont l’intermédiation locative), s’élève aujourd’hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l’accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d’hébergement s’est accompagné d’un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d’une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l’hébergement d’urgence et l’accès au logement à hauteur de 75 millions d’euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l’hébergement et l’accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l’intermédiation locative. En s’inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l’engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d’hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d’euros en 2007, s’élèvent en 2011 à 1 128 millions d’euros, soit une augmentation de 254 millions d’euros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D’ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l’État. Cela leur permet d’anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l’objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l’hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l’impératif d’équité entre les territoires. Elle s’appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d’asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l’offre d’hébergement et de logement adapté. C’est sur la base de ces critères que la dotation de la région Bretagne s’élève en 2011 à 30 362 791 euros, soit une baisse de 2,51 % au regard de 2010 et une hausse de 29,51 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être.