Sénateurs socialistes d'Ille-et-Vilaine

Situation des enfants en voie d’adoption en Haïti

Jacky Le Menn — Thu, 29 Jul 2010 08:57:02 +0000

A la demande de parents adoptants, j’ai à nouveau saisi le Ministre des Affaires Etrangères sur la situation des enfants en voie d’adoption qui sont toujours en Haïti. Voici la réponse qui m’a été faite par Bernard Kouchner.

Bilan de la session parlementaire 2009-2010

Jacky Le Menn — Wed, 28 Jul 2010 12:28:17 +0000

C’est le moment, en cette période estivale, de faire un bilan de la session parlementaire 2009-2010, première à être entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
A l’hémicycle : Cette session a vu 57 textes adoptés, 26 propositions de loi et 12 projets de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture (voir la liste ci-après), et 52 conventions internationales ratifiées ou approuvées. J’ai été particulièrement mobilisé lors des passages des textes suivants : loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Grenelle II ; proposition de loi relative aux recherches sur la personne ; réforme de la taxe professionnelle ; proposition de loi sur l’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale ; projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ; loi relative à la rénovation du dialogue social. A cela s’ajoutent de nombreux autres travaux. Plusieurs débats d’initiative sénatoriale ont été lancés à l’hémicycle du Sénat en présence du Gouvernement. J’ai été à l’origine de celui sur ‘l’application de la loi sur le handicap du 11 février 2005’ ; et suis intervenu lors des débats sur : ‘la pénibilité, l’emploi des seniors et l’âge de la retraite’ ; ‘la loi HPST (Hôpital, patients, Santé et territoires) un an après’ ; ‘les 35 heures’.
En commission des Affaires sociales : Mais la présence à l’hémicycle ne représente que l’aspect immergé de la tâche parlementaire. Les réunions de la Commission des Affaires sociales prennent plus de temps, car depuis la révision constitutionnelle, chaque texte est d’abord discuté et amendé en commission avant d’être proposé en séance. De plus nous auditionnons largement et étudions les divers rapports qui sont élaborés dans son cadre (voir la liste des rapports de la session en fin d’article). Ainsi chaque sujet discuté à un moment ou à un autre à l’hémicycle est déjà analysé dans les différentes commissions.
Autres commissions : Diverses commissions spécifiques sont aussi mises en place. Je fais personnellement partie : de la MECSS (Missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale) qui ses derniers temps a particulièrement travaillé sur le sujet des retraites ; de la Mission d’information sur le mal-être au travail ; et de la Commission d’enquête sur la gestion de la grippe A. Je participe aussi aux Rencontres de la bioéthique organisées par ma Commission.
Questions au Gouvernement : J’ai posé 19 questions au Gouvernement durant cette session 2009-2010 et envoyé plusieurs lettres à différents ministres afin de résoudre certains problèmes.
Groupes d’amitiés interparlementaires : Je fais aussi partie de plusieurs groupes d’amitiés internationaux ; et suis notamment président délégué du Groupe interparlementaire d’amitié Niger-France.
Groupe socialiste au Sénat : A cela s’ajoute le suivi de l’actualité parlementaire à la Haute assemblée avec mes collègues du Groupe socialiste en général et en particulier de la Commission des Affaires sociales. Nous nous réunissons plusieurs fois par semaine, organisons des auditions, préparons des amendements etc.
Autres travaux : En tant que sénateur, j’ai aussi été nommé au CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale) dans les deux sections : sanitaire et sociale ; et à la Commission de la dette sociale.
Présence en circonscription : Enfin chaque sénateur se doit d’être près de ses administrés, d’accueillir les organismes qui les représentent et d’écouter leurs doléances et propositions. J’essaie le plus possible de travailler avec les acteurs de notre département et de notre région afin de les soutenir en leur apportant notamment une résonance nationale. Je rappelle que vous pouvez contacter ma permanence parlementaire à Saint-Malo (1 esplanade du commandant Menguy).
La rentrée s’annonce dense avec entre autres choses ces quelques dossiers sur lesquels je vais intervenir : la proposition de loi sur les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), le projet de loi sur la dette sociale, le projet de loi sur les retraites, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011. Un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant objet de soins psychiatriques est aussi en préparation ; de même qu’un projet de loi sur la Santé publique, et un autre sur la Dépendance (Cinquième risque)… trois sujets sur lesquels j’interviendrai largement.

Liste des 57 textes de lois définitivement adoptées durant la session parlementaire 2009-2010 :
-    Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;
-    Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
-    Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;
-    Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
-    Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
-    Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
-    Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
-    Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
-    Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
-    Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
-    Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
-    Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
-    Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ;
-    Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires ;
-    Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ;
-    Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin ;
-    Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ;
-    Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux ;
-    Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
-    Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
-    Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
-    Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
-    Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
-    Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
-    Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation ;
-    Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
-    Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;
-    Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République ;
-    Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
-    Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
-    Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement ;
-    Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
-    Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections ;
-    Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
-    Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;
-    Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
-    Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
-    Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ;
-    Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels ;
-    Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif ;
-    Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
-    Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental ;
-    Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A ;
-    Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
-    Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
-    Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;
-    Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
-    Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (“Grenelle 2”) ;
-    Loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation) ;
-    Loi relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation) ;
-    Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (en attente de promulgation) ;
-    Loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (en attente de promulgation) ;
-    Loi de règlement des comptes et rapport de gestion (en attente de promulgation) ;
-    Loi relative à l’action extérieure de l’État (en attente de promulgation) ;
-    Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (en attente de promulgation) ;
-    Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (en attente de promulgation);
-    Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (en attente de promulgation).

Liste des 26 propositions de loi et 12 projets de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture durant la session parlementaire 2009-2010 :
-    Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT, député de Loire-Atlantique, et de plusieurs de ses collègues, visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de MM. Philippe MARINI, sénateur de l’Oise, et Yann GAILLARD, sénateur de l’Aube, relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (adoptée en première lecture par le Sénat);
-    Proposition de loi de M. Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence, portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
-    Proposition de loi de M. Yvon COLLIN, sénateur du Tarn-et-Garonne, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
-    Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes, Président de la commission des lois, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de ville (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
-    Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et, avec modifications, par le Sénat) ;
-    Proposition de loi de M. Jean-Pierre NICOLAS, député de l’Eure, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, député d’Eure-et-Loir, et de plusieurs de leurs collègues, visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Jean-François COPÉ, député de Seine-et-Marne, de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, député de la Moselle, et de plusieurs de leurs collègues, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Christian CAMBON, sénateur du Val-de-Marne, et de plusieurs de ses collègues, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
-    Proposition de loi de M. Jean LEONETTI, député des Alpes-Maritimes, relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de MM. François BAROIN, député de l’Aube devenu ministre, et Jack LANG, député du Pas-de-Calais, relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Guy LEFRAND, député de l’Eure, de Mme Geneviève LEVY, député du Var, et de plusieurs de leurs collègues, visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de MM. Jean-Pierre DOOR, député du Loiret, Pierre MORANGE, député des Yvelines, et de plusieurs de leurs collègues, portant sur l’expérimentation d’un dossier médical sur tout support numérique portable sécurisé pour les patients atteints d’affections de longue durée (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Yves DÉTRAIGNE, sénateur de la Marne, et de Mme Anne-Marie ESCOFFIER, sénateur de l’Aveyron, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
-    Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT, sénateur des Yvelines, et de Mme Sylvie DESMARESCAUX, sénateur du Nord, tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
-    Proposition de loi de M. Hervé MAUREY, sénateur de l’Eure, relative aux contrats d’assurance sur la vie (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
-    Proposition de loi de M. Olivier JARDE, député de la Somme, et de plusieurs de ses collègues, relative aux recherches impliquant la personne humaine (adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (adopté en première lecture par le Sénat) ;
-    Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER, député de Haute-Savoie, Président de l’Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (adopté en première lecture par le Sénat) ;
-    Projet de loi relatif au Défenseur des droits (adopté en première lecture par le Sénat) ;
-    Projet de loi de régulation bancaire et financière (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine, Président de la commission des affaires économiques, et de plusieurs de ses collègues, relative à l’urbanisme commercial (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Michel HERBILLON, député du Val-de-Marne, et de plusieurs de ses collègues, relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT, député de Loire-Atlantique, et de plusieurs de ses collègues, visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Yvon COLLIN, sénateur du Tarn-et-Garonne, et de plusieurs de ses collègues, rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
-    Proposition de loi de M. Bernard SAUGEY, sénateur de l’Isère, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
-    Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER, député de Haute-Savoie, Président de l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Éric CIOTTI, député des Alpes-Maritimes, et de plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale)
-    Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Proposition de loi de M. Laurent BÉTEILLE, sénateur de l’Essonne, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (adoptée en première lecture par le Sénat et, avec modifications, par l’Assemblée nationale) ;
-    Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (adopté en première lecture par le Sénat et, avec modifications, par l’Assemblée nationale) ;
-    Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (adopté en deuxième lecture par le Sénat) ;
-    Projet de loi relatif à la reconversion des militaires (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
-    Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale).

Liste des rapports de la Commission des Affaires sociales de la session parlementaire 2009-2010:
Rapports d’information
-    Les retraites en Allemagne : des enseignements à tirer ? Rapport d’information n° 673 (2009-2010) du 13 juillet 2010 ;
-    Le mal-être au travail : passer du diagnostic à l’action (rapport), Rapport d’information n° 642 (2009-2010) du 7 juillet 2010, Tome I ;
-    Le mal-être au travail : passer du diagnostic à l’action (auditions), Rapport d’information n° 642 (2009-2010) du 7 juillet 2010, Tome II ;
-    Finances sociales : un automne décisif,   Rapport d’information n° 615 (2009-2010) du 6 juillet 2010 ;
-    La fin de vie Rapport d’information n° 579 (2009-2010) du 23 juin 2010 ;
-    Réforme de l’administration des anciens combattants : une campagne bien menée ; Rapport d’information n° 488 (2009-2010) du 19 mai 2010 ;
-    Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ? Rapport d’information n° 434 (2009-2010) du 5 mai 2010 ;
-    La réforme Obama : une meilleure couverture du risque maladie pour les Américains, Rapport d’information n° 361 (2009-2010) du 24 mars 2010 ;
-    Lutte contre le VIH/Sida : renforcer la prévention, améliorer le pilotage de l’action publique, Rapport d’information n° 333 (2009-2010) du 24 février 2010 ;
-    En attendant la convergence tarifaire… Rapport d’information n° 76 (2009-2010) du 3 novembre 2009
-    Prélèvements sociaux : les limites de l’attentisme ; Rapport d’information n° 53 (2009-2010) du 21 octobre 2009.
Rapports législatifs
-    Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, Avis n° 562 (2009-2010) du 16 juin 2010 ;
-    Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, Rapport n° 530 (2009-2010) du 9 juin 2010 ;
-    Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, Rapport n° 504 (2009-2010) du 27 mai 2010 ;
-    Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, Rapport n° 466 (2009-2010) du 19 mai 2010 ;
-    Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Avis n° 453 (2009-2010) du 18 mai 2010 ;
-    Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, Rapport n° 412 (2009-2010) du 27 avril 2010 ;
-    Proposition de loi tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, Rapport n° 396 (2009-2010) du 7 avril 2010 ;
-    Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, Avis n° 386 (2009-2010) du 6 avril 2010 ;
-    Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires, Rapport n° 318 (2009-2010) du 23 février 2010 ;
-    Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, Rapport n° 319 (2009-2010) du 23 février 2010 ;
-    Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, Avis n° 279 (2009-2010) du 10 février 2010 ;
-    Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail, Rapport n° 256 (2009-2010) du 3 février 2010 ;
-    Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, Avis n° 227 (2009-2010) du 27 janvier 2010 ;
-    Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, Rapport n° 185 (2009-2010) du 22 décembre 2009 ;
-    Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, Rapport n° 172 (2009-2010) du 16 décembre 2009 ;
-    Proposition de résolution présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l’action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes, Rapport n° 127 (2009-2010) du 2 décembre 2009 ;
-    Équilibres financiers généraux (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010), Rapport n° 90 (2009-2010) du 4 novembre 2009, Tome I ;
-    Assurance maladie (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010), Rapport n° 90 (2009-2010) du 4 novembre 2009, Tome II ;
-    Secteur médico-social (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010), Rapport n° 90 (2009-2010) du 4 novembre 2009, Tome III ;
-    Famille (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010), Rapport n° 90 (2009-2010) du 4 novembre 2009, Tome IV ;
-    Assurance vieillesse (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010), Rapport n° 90 (2009-2010) du 4 novembre 2009, Tome V ;
-    Accidents du travail et maladies professionnelles (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010), Rapport n° 90 (2009-2010) du 4 novembre 2009, Tome VI ;
-    Examen des articles (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010), Rapport n° 90 (2009-2010) du 4 novembre 2009, Tome VII ;
-    Tableau comparatif (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010), Rapport n° 90 (2009-2010) du 4 novembre 2009, Tome VIII ;
-    Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, Rapport n° 32 (2009-2010) du 14 octobre 2009 ;
-    Proposition de loi relative aux recherches sur la personne, Rapport n° 34 (2009-2010) du 14 octobre 2009.
Rapports budgétaires
-    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (Projet de loi de finances pour 2010), Avis n° 103 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome I ;
-    Outre-mer (Projet de loi de finances pour 2010), Avis n° 103 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome II ;
-    Régimes sociaux et de retraite (Projet de loi de finances pour 2010), Avis n° 103 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome III ;
-    Santé (Projet de loi de finances pour 2010), Avis n° 103 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome IV ;
-    Action Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) (Projet de loi de finances pour 2010), Avis n° 103 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome V ;
-    Solidarité, insertion et égalité des chances (Projet de loi de finances pour 2010), Avis n° 103 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome VI ;
-    Travail et emploi (Projet de loi de finances pour 2010), Avis n° 103 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome VII;
-    Ville et logement (Projet de loi de finances pour 2010), Avis n° 103 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome VIII.

Avenir du maillage douanier en Bretagne

Jacky Le Menn — Tue, 27 Jul 2010 16:37:57 +0000

Le 27 juillet 2010, Jacky LE MENN est intervenu auprès du Ministre du Budget au sujet de la fermeture de brigades de douane en Bretagne. Vous trouverez ci-dessous le texte de sa question écrite.

M. Jacky Le Menn appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’avenir du maillage douanier en Bretagne, et les menaces que font peser sur l’exercice de ses missions la fermeture des brigades de Lannion et de Vannes, et les projets de fermeture des sites de Saint Brieuc, Saint-Malo et Quimper.
Malgré l’excellence de la collaboration existant en Bretagne entre les services de police et les douanes, en particulier en ce qui concerne la saisie de contrefaçons et d’articles non conformes aux règles de sécurité et la lutte contre l’augmentation du trafic des armes et des drogues dures, les brigades de surveillance des douanes de Lannion et de Vannes ont été supprimées, et la suppression de celles de Saint-Malo, Saint Brieuc et de Quimper ont été évoquées lors d’une réunion paritaire tenue à Rennes le 22 juin 2010.
Il lui demande en conséquence comment sera désormais assuré dans la région Bretagne le maillage qui jusqu’à présent était fondé sur la proximité dont l’efficacité a fait ses preuves et de le rassurer sur la pérennité des sites précités.

Les difficultés de financement des Associations Intermédiaires

Jacky Le Menn — Mon, 26 Jul 2010 12:29:44 +0000

Les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) défendent depuis plus de 20 ans le droit au travail pour tous. Ces entreprises participent à l’intégration par l’emploi des personnes en situation de précarité. Dans le cadre du plan de modernisation de l’IAE lancé par l’Etat en 2008, les modalités de financement ont été l’objet d’une expérimentation qui devait aboutir en juillet 2010 mais qui est prorogée d’un an. Durant cette période transitoire, les Associations Intermédiaires qui participent par la délégation de main d’œuvre de personnes ayant des difficultés personnelles ou professionnelles auprès de particuliers ou d’entreprises ont un besoin urgent de financement. C’est pourquoi j’ai posé une question écrite à Monsieur Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Jacky Le Menn appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur la situation des associations intermédiaires et la nécessité de leur apporter un soutien financier pendant au moins l’année à venir. En effet les associations intermédiaires rencontrent aujourd’hui des difficultés économiques sérieuses dues à leur participation au financement de la mission d’insertion qui leur est confiée, financement dont la hauteur se révèle trop élevée. Cette difficulté structurelle a été considérablement aggravée par la conjoncture. Le risque est réel que ces entreprises conventionnées disparaissent, à un moment où la demande sociale qui leur est adressée s’avère très importante, et où le service public de l’emploi a besoin de tous les acteurs disponibles pour réussir sa mission. Le chantier lancé par vos services afin de réformer les modalités de financement des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), qui se traduit par différentes expérimentations, vient d’être prolongé d’un an minimum. La situation des entreprises d’insertion appelle donc des mesures de soutien rapides et urgentes. Pour faire face aux missions qui leur sont confiées, et qui concernent nos concitoyens parmi les plus fragiles, elles attendent de l’État un soutien transitoire à minima de 30 000 € par structure, et que cette aide accompagne cette expérimentation pendant toute sa durée. En conséquence il lui demande de lui préciser les décisions qu’il prendra pour répondre à l’attente de structures dont la pérennité est désormais remise en cause.

Situation des finances sociales — Encore du replâtrage !

Jacky Le Menn — Fri, 16 Jul 2010 10:12:33 +0000

Le mardi 6 juillet, mes collègues de la Commission des Affaires sociales et moi-même avons examiné le Rapport d’information du rapporteur général de la commission sur la situation des finances sociales en vue de la tenue du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (le Compte-rendu intégral du débat en commission est consultable ici et le rapport ici). J’ai salué le travail du rapporteur général. Mais année après année, son exercice de haute voltige ne donne finalement lieu qu’à un simple replâtrage qui ne fait que repousser la confrontation avec la réalité. Plus dure sera la chute ! Siégeant comme lui à la Commission de la dette sociale (voir article Explosion de la dette sociale) j’ai le sentiment que celle-ci ne sert que de caution à des décisions déjà prises.
Le plafond des ressources non permanentes de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) qui est destiné, ainsi que l’a rappelé la Cour des comptes, à ne couvrir que des besoins de trésorerie, aurait dû être limité depuis longtemps. Mais on accusait alors ceux qui le pensaient (dont nous faisions partie) d’irréalisme ! Pourtant aujourd’hui le rapporteur général explique que le nouveau plafond de découvert de l’ACOSS a été fixé au niveau record de 65 milliards d’euros, et que même «si ce montant maximum ne devrait pas être atteint, une telle situation ne sera pas tenable une année supplémentaire». De même, alors que la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale à laquelle j’appartiens) recommandait la sanctuarisation du Fonds de réserve pour les retraites, celui-ci est mis à contribution (dans l’affolement) mais pas entièrement du fait de la soulte concernant les industries électriques et gazières. On avance sous la pression de l’urgence, en négligeant les mesures de long terme. Ce n’est pas une bonne chose. Le Gouvernement nous parle d’une réduction de la progression de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) de 0,1 % par an au cours des deux années à venir. Il serait plus utile de chercher à expliquer le dépassement de 600 millions d’euros de cette année. Le Gouvernement ne se donne pas les moyens de le faire ! Par exemple, aucune comptabilité analytique sérieuse n’existe dans la majorité des hôpitaux, La Direction générale de l’offre de soins au Ministère de la Santé mène bien des travaux pointus sur les groupes homogènes de séjour, dans le cadre de la Tarification à l’activité (T2A), mais on est incapable de mesurer sérieusement les coûts pour fixer les tarifs, faute d’une comptabilité analytique performante. Concernant les ARS (Agences régionales de Santé) qui sont chargées de la mise-en œuvre de la politique de Santé dans la région : la Loi HPST (Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux territoires) les a surchargées de compétences nouvelles. Il faudra rapidement analyser ce vaste champ des compétences qui leur sont conférées et évaluer les premiers résultats : gestion du risque, planification… Il est clair que vu la complexité de la situation actuelle, elles ne pourront tout faire. Évidemment il ne faut pas baisser les bras, et je félicite notre rapporteur général de ne pas le faire. Mais nous ne devons pas nous contenter d’un simple replâtrage ! Lors du Conseil des ministres du mardi 13 juillet 2010 a été présenté un Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Les expédients proposés par le Gouvernement, et notamment la reprise des sommes du Fonds de réserve des retraites (FRR) qui est une grave erreur, ne vont pas atténuer durablement cette dette sociale. Au contraire elles vont prolonger la dérive des comptes sociaux ; alors que de véritables mesures structurelles sont plus que jamais nécessaires. La CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), qui voit sa durée de vie prolongée de quatre ans, est devenue une caisse perpétuelle de refinancement des déficits courants, une variable d’ajustement budgétaire. On est passé d’une solution originale et limitée à une mécanique rampante dont on ne perçoit plus la cohérence, ni la limite. La pérennisation de la CADES et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui l’alimente n’est qu’une augmentation déguisée des prélèvements obligatoires affectés à la Sécurité sociale. La France ne peut s’offrir le luxe d’avoir, à côté d’un budget de l’État lourdement déficitaire, un budget social qui, lui aussi, hypothèque durablement son avenir en gonflant sa dette. Le report de la charge de la dette sur les générations futures est inacceptable ! Il devient plus qu’urgent de mettre en place une autre politique en matière de financement de notre «bien-être social». Contrairement à ce que le Gouvernement veut nous faire croire, d’autres solutions existent, qui ne pénaliseront pas nos enfants et nos petits-enfants.

‘Auxiliaire de vie scolaire’ (AVS) et ‘Emploi vie scolaire’ (EVS) : une solution pérenne à trouver.

Jacky Le Menn — Tue, 13 Jul 2010 11:27:04 +0000

La Commission des Affaires sociales du Sénat a auditionné, le mardi 29 juin 2010, M. Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Rappelons l’importance de cet accompagnement dans la scolarisation d’un enfant en situation de handicap. Jusqu’à présent, les AVS et les EVS (emplois vie scolaire) qui remplacent parfois les premiers, ont été maintenus dans un statut de bricolage. Ceux-ci sont dans des situations très précaires. Certains, alors qu’ils travaillent, sont en dessous du seuil de pauvreté. Le dossier des AVS et EVS concerne environ 55 000 salariés précaires et 288 000 enfants en situation de handicap scolarisés.
Une nouvelle directive (texte ici) relative à la mise en œuvre des mesures visant à assurer la continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés stipule que dorénavant [article L. 351-3 du Code de l’Éducation et décret n°2009-993 du 20 août 2009] : « l’accompagnement scolaire des enfants handicapés peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale. » « La convention cadre [texte ici] en date du 1er juin 2010 signée par le ministre de l’Éducation nationale, autorise les assistants d’éducation en fin de droit ayant exercé les fonctions d’AVS-i [individuels] à assurer l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés pour les activités relevant de l’Éducation nationale, après leur recrutement par les associations signataires. »
Si ces nouvelles dispositions offrent au AVS-i une professionnalisation plus effective et peuvent faire un lien avec la question de la prise en charge hors temps scolaire, elles laissent très dubitatives sur d’autres points :
- La prise en charge par le Service public de l’Éducation des enfants en situation de handicap va diminuer. Un exemple de cette déresponsabilisation est l’article 44 de la Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Celui-ci n’impose plus au seul Service public de l’Éducation d’assurer l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Il confie une partie de la gestion des AVS aux associations : laissant les parents chercher par eux-mêmes des solutions auprès des structures associatives. Des associations dénoncent l’ouverture « aux entreprises de service à la personne ». Cela risque aussi d’apporter des inégalités.
- Elles ne résolvent pas le déficit de qualification du métier d’AVS. La formation est un élément important apportant les bases d’un travail efficace. Elle doit de plus être effective au niveau des enseignants eux-mêmes.
- Le problème des EVS reste posé. Ceux-ci sont souvent employés ‘faute de mieux’. Il est nécessaire de dénoncer aussi la précarité des contrats (que cela soit du contrat aidés ou du contrat unique d’insertion).
- Cela n’apporte pas de solution au manque d’AVS face à l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap.
- Les AVS-co (collectifs), par exemple des unités pédagogiques d’intégration (UPI), ne sont pas concernés par ces conventions. Le Collectif Handicap 35 m’a alerté sur la situation en Ille-et-Vilaine : « Les principaux de différents collèges ont reçu le 14 juin un courrier de l’Inspection Académique les avertissant qu’à compter de la rentrée prochaine, les UPI de leur établissement devraient fonctionner sans l’A.V.S. Co en place. […] L’inspection académique propose aux principaux de collège concernés de recruter des personnes en contrat aidé (CUI-CAE) pour remplacer les A.V.S. retirés. Les personnels et les familles des établissements sont particulièrement choqués d’être mis ainsi devant le fait accompli à la veille des vacances. Ils soulignent que la solution proposée par l’Inspection Académique n’est pas du tout satisfaisante […]Tous les établissements ne paraissent pas touchés par cette mesure. Ceux qui ont été « épargnés » ont connu d’autres mesures difficiles à accepter : - au collège de la Binquenais, l’A.V.S. Co est maintenu en poste, mais c’est l’A.V.S. i qui était chargé de l’accompagnement d’un élève à besoins spécifiques qui est retiré ; - au collège de Montbarrot-Malifeu, (UPI 4 – Handicap moteur), on impose à l’enseignante d’accueillir 8 élèves alors que les normes de sécurité lui interdisent de recevoir plus de 6 élèves. Cette décision de l’inspecteur d’académie s’inscrit dans un contexte national qui paraît très défavorable : - petit à petit les besoins d’accompagnement normalement assurés par des A.V.S. sont confiés à des E.V.S. (en Ille-et-Vilaine, les E.V.S. assurent 2/3 des accompagnements désormais). - Les dispositions législatives sont adoptées pour assimiler les emplois aidés (E.V.S.) aux A.V.S. - Le désengagement de l’état est de plus en plus manifeste quand il entend confier la Gestion des A.V.S. en fin de contrat aux Services d’aide à la personne… » Voir ici le Communiqué de presse d’associations, enseignants et parents d’élèves de notre département.
J’espère pouvoir intervenir dans le cadre de la Proposition de loi tendant à améliorer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap qui devrait continuer à être discutée à la Haute assemblée le 26 octobre prochain ou les semaines suivantes.

La réforme territoriale : un texte en lambeaux

Edmond Hervé — Thu, 08 Jul 2010 16:06:06 +0000

Le Sénat vient d’adopter de justesse en 2ème lecture (165 voix pour, 159 contre) le projet de loi de réforme des collectivités territoriales que l’Assemblée Nationale devrait retrouver à la rentrée prochaine.

En opposition au Gouvernement, les sénateurs ont refusé de faire disparaître la clause de compétence générale de la Région et du Département.

Ils n’ont pas entériné non plus le mode de désignation des conseillers territoriaux. Nous avons donc un conseiller territorial – en lieu et place du conseiller général et conseiller régional – dont on ne sait comment il sera élu et dont on ignore les compétences des Assemblées dans lesquelles il siégera. Nous ne connaissons pas non plus le nombre de ces conseillers territoriaux dans ces Assemblées.

La taxe professionnelle a été réformée : elle a aggravé, en 2010, le déficit de l’Etat de 12,7 milliards d’euros, limité l’autonomie de nos collectivités et leurs actions alors que la situation de l’économie et de l’emploi commandent dynamisme et capacité à entreprendre.

Comme beaucoup de mes collègues de toutes sensibilités, j’ai l’impression qu’il n’y a plus de pilote dans un bateau aux prises avec des vents contraires.

Edmond HERVE

Communiqué du Groupe Socialiste du Sénat - Réforme territoriale : un bateau à la dérive !

Edmond Hervé — Thu, 08 Jul 2010 15:07:02 +0000

Les sénateurs socialistes considèrent que le texte issu de la seconde lecture au Sénat est une mauvaise nouvelle pour les collectivités locales. Le texte est en lambeaux. Le projet est à la dérive. Il n’est pas étonnant que ce texte en l’état suscite une profonde inquiétude des élus locaux. Le constat est clair : aujourd’hui, il ne reste que des perdants !

Premier perdant, le Sénat. La deuxième Chambre, censée représenter les collectivités locales, a adopté d’extrême justesse et sans le moindre enthousiasme, un texte sans souffle, sans cohérence, ne comportant aucune avancée pour les territoires et qui constitue une véritable régression pour la décentralisation. La majorité sénatoriale a légiféré sous la pression constante de l’Elysée au détriment des collectivités territoriales, de leurs habitants et de leurs élus.

Deuxième perdant, la réforme territoriale en elle-même. Les élus locaux demandent plus de pouvoirs pour mieux agir localement. Cette réforme ne propose qu’une chose : leur mise sous tutelle. Elle se situe dans la droite ligne d’une politique qui a conduit le gouvernement à supprimer la taxe professionnelle, principale ressource des collectivités locales.

Troisième perdant de cette volonté gouvernementale, les élus locaux. La création du conseiller territorial n’est finalement qu’une forme de stigmatisation et d’acharnement contre les élus. Cette mesure instaure un élu hybride, à deux têtes. Le matin au département, le soir à la région, l’élu devra obligatoirement cumuler deux mandats. Et alors qu’on nous parle d’économie, on veut imposer des conseils régionaux pléthoriques de 200 ou 300 élus !

Ce texte, un champ de ruine, qui repart en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale est devenu incompréhensible. Le conseiller territorial n’est plus qu’un fantôme sans circonscription, sans mode d’élection, sans compétence, sans domicile fixe ! Sur les compétences, les dispositions improbables et contraires aux libertés locales du texte de l’Assemblée Nationale ont disparu et il n’y a plus rien…

Aujourd’hui, les sénateurs socialistes considèrent ce texte comme une grave erreur politique et historique. Ils demandent le retrait de ce projet de loi, car vidé de sa substance, il n’a plus de sens.

Retrouvez les déplacements des Sénateurs socialistes d’Ille-et-Vilaine sur une carte

Edmond Hervé — Thu, 08 Jul 2010 09:37:51 +0000

Afficher Sénateurs socialistes d’Ille-et-Vilaine sur une carte plus grande

Politique de rigueur et augmentation des prix : un cocktail explosif !

Jacky Le Menn — Tue, 06 Jul 2010 12:29:38 +0000

La hausse des tarifs des services publics continue. Alors que le Gouvernement demande aux français de faire des sacrifices en imposant une politique de rigueur, il laisse augmenter des produits et services de première nécessité : alimentation, énergie (gaz, électricité), transports (SNCF , autoroutes …), logements (HLM …), timbres … En parallèle il annonce des suppressions de postes dans la fonction publique, un gel des salaires des fonctionnaires pour 2011, et impose une politique de rigueur aux français les plus démunis. C’est à se demander si le Gouvernement représente aujourd’hui : une majorité de nos concitoyens ou une petite frange élitiste d’agioteurs ? Ce n’est certainement pas en pressurant les français et en les écartant de leurs droits fondamentaux de citoyens que la situation va s’arranger !