Une
Les certitudes de M Ciotti
Monsieur Ciotti, député des Alpes-Maritimes, a remis il y a quelques semaines au président de la République un rapport se concluant par 50 propositions quant à l’accomplissement des peines des délinquants condamnés par la Justice. Il préconise notamment l’encadrement des jeunes délinquants, environ 8000 en stocks, dans des centres de réinsertion confiés à des militaires et installés dans des locaux récemment libérés par le ministère de la Défense. Ces propositions apparaissent aussi démagogiques qu’irréalistes. Lire la suite
Des sénateurs socialistes et Verts déposent une proposition de résolution parlementaire sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine
J’ai signé avec de nombreux autres collègues sénateurs socialistes une proposition de résolution parlementaire sur la reconnaissance de l’Etat palestinien ainsi rédigée :
« Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Affirme solennellement son attachement au principe d’un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État d’Israël,
Exprime le souhait que le Gouvernement reconnaisse l’État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem Est pour capitale,
Invite le Gouvernement à tout mettre en oeuvre pour l’application des résolutions pertinentes des Nations-unies afin de permettre la réalisation concrète de l’État palestinien. »
L’ensemble de cette proposition de résolution est visible ici : www.senat.fr
Pour suivre le dossier ici : www.senat.fr
Moratoire sur les fermetures de classes et modernisation des serres maraîchères : deux nouvelles questions écrites de Virginie KLES
Deux nouvelles questions écrites au Gouvernement de Virginie KLES ont récemment été publiées au Journal Officiel.
La première concerne les investissements réalisés par les communes pour l’ouverture de classes scolaires. Elle relaye une proposition du conseil général d’Ille-et-Vilaine tendant à ce que l’Etat s’engage à ne pas fermer une classe dans les cinq qui suivent son ouverture.
La seconde est adressée au ministre de l’agriculture au sujet de l’arrêt annoncé des aides publiques à la modernisation des serres maraîchères. Ce processus répond en effet à des enjeux stratégiques en matière économique et écologique. Lire la suite
Une proposition de loi HPST de raccommodage
Avec le groupe socialiste du Sénat j’ai voté contre la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui vient de franchir sa seconde lecture à la Haute assemblée ce 1er juillet avant un dernier passage à l’Assemblée nationale. Celle-ci démontre une nouvelle fois l’incurie du gouvernement à gérer la mise en place d’un système de santé de plus en plus décrié par les patients et les professionnels de santé.
Il s’agit d’une proposition de loi « bric-à-brac » ne résolvant en rien le problème des déserts médicaux ruraux et citadins. J’ai une nouvelle fois dénoncé le scandale des dépassements d’honoraires, et souligné que les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et les maisons de santé prévues dans le texte ne suffiront pas à corriger une situation qui appelle une régulation forte.
Les quarante-cinq nouveaux articles adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, que nous avons examinés à marche forcée, dans un ordre du jour débordé, auraient mérité beaucoup plus de temps et une réflexion approfondie par exemple sur les questions de biologie médicale ou les conventionnements des mutuelles avec les professionnels de santé.
Le groupe socialiste et moi-même attendons avec impatience le rapport d’évaluation du comité de suivi de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) qui doit être présenté au Parlement dans les prochains jours (sans doute le 7 juillet prochain) sur fond de crise sévère de l’ensemble de l’hospitalisation publique.
Mediator : le rapport d’information du Sénat.
Le rapport d’information fait au nom de la mission sénatoriale commune d’information intitulée : Mediator : évaluation et contrôle des médicaments a été présenté le 28 juin 2011. Avec ma collègue sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Virginie Klès, nous faisions partie de cette mission dans laquelle j’avais la qualité de secrétaire du bureau. Nous avons fait dans ce texte (voté à l’unanimité de la mission) soixante-cinq propositions pour réformer le système du médicament. Ce rapport (intitulé La réforme du système du médicament, enfin !) est visible ici en pdf : www.senat.fr (d’autres versions ici) .
Seconde lecture au Sénat de la proposition de loi réformant la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires).
Voici mon intervention du jeudi 30 juin 2011 en discussion générale lors de la seconde lecture de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Réforme de la Justice des mineurs : l’Assemblée nationale se prononcera mardi 28 juin
L’Assemblée nationale doit se prononcer mardi 28 juin sur le projet de loi réformant la Justice des mineurs. Virginie KLES renouvelle à cette occasion les vives inquiétudes qu’elle a pu exprimer au Sénat sur le train de mesures proposées.
La réforme en cause obéit à un objectif précis, aligner progressivement la justice des mineurs sur les procédures répressives de droit commun. C’est ainsi, par exemple, qu’est proposée la création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs de 16 ans. Lire la suite
La tarification incitative du service public des ordures ménagères pourra également être mise en œuvre au moyen d’une taxe et non seulement d’une redevance
En réponse a une question écrite de Virginie KLES, le Gouvernement annonce la publication prochaine de dispositions permettant l’expérimentation d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable incitative.
Pour inciter nos concitoyens à contenir leur production de déchets ménagers, la loi Grenelle I de 2009 a fixé comme objectif aux services publics d’enlèvement des ordures ménagères d’inclure dans leur tarification une part correspondant au poids ou au volume des déchets collectés.
Des redevances incitatives ont ainsi été instituées pour satisfaire cette ambition. Les collectivités finançant l’enlèvement des ordures ménagères par une taxe (TEOM) et non une redevance (REOM) ont toutefois rencontré de plus grandes difficultés pour atteindre l’objectif du Grenelle. En effet, le montant des taxes d’enlèvement des ordures ménagères est jusqu’à présent exclusivement déterminé par référence à des valeurs foncières.
Virginie KLES interrogeait donc le Gouvernement sur les moyens permettant de mettre en œuvre une TEOM incitative et, partant, de maintenir un régime juridique de service public administratif. En effet, tout service public financé au moyen d’une redevance revêt un caractère industriel et commercial. Or nombreux sont les élus souhaitant éviter un tel changement de mode de gestion de leurs services d’enlèvement des ordures ménagères.
Ci-après le texte de la question écrite de Virginie KLES et la réponse du ministre de l’écologie : Lire la suite
Soins psychiatriques sans consentement : suite de l’irresponsabilité gouvernementale.
Alors que le Gouvernement est loin d’avoir trouvé les faveurs du Sénat sur les bancs de tous les sénateurs de l’opposition et sur certains de la majorité, sur le projet de loi réformant les soins psychiatriques sans consentement (se donnant le nom hypocrite de « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »), je viens d’apprendre que : « en raison du faible nombre d’articles restant en discussion [...] le Gouvernement a décidé de ne pas réunir de commission mixte paritaire sur ce texte, mais de procéder à une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ». En lisant les articles précédents que j’ai écrits dans ce blog sur ce thème, on peut constater la manière avec laquelle le Gouvernement a imposé, sans l’accord de la très grande majorité des organismes représentatifs des personnels soignants, des usagers et des magistrats, un texte bâclé, dangereux, inapplicable et laissant en suspens de nombreuses questions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés.
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires).
La proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST passera au Sénat en seconde lecture dans les jours qui viennent. La commission des affaires sociales se réunira pour la remise du rapport le jeudi 23 juin 2011. Le 30 juin cette proposition de loi sera discutée à l’hémicycle. De la même manière que pour la première lecture je vais être mobilisé sur ce texte centré sur le thème important de l’accès aux soins notamment de premier recours. Comme c’était le cas pour le titre II de la loi HPST consacré à ce thème, les discussions vont rester centrées sous le prisme des professionnels de santé et de la technocratie sanitaire (gouvernementale et parlementaire), et non pas sous celui des patients dont l’accès aux soins s’avère toujours plus difficile. Si on peut prendre acte de certaines dispositions allant dans le bon sens (avec quelques réticences tout de même), beaucoup d’autres sont à regretter ; sans évoquer la situation de l’hôpital public (qui représente une grande part de l’accès au soins) ce que nous ferons à partir du mois de juillet 2011 lors de la présentation du rapport sur la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, celui-ci étant prévu à l’article 35 de la loi HPST qui indique : « Article 35 - Il est créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé. Sa composition et ses missions sont définies par voie réglementaire. Il remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. »
