Commission mixte paritaire du projet de loi médicament

Le 7 novembre j’ai été nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Elle devrait se réunir le mardi 15 novembre.

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 irréaliste.

La commission des affaires sociales du Sénat s’est réunie hier pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS). Mes collègues sénateurs de gauche et moi-même avons largement amendé le texte provenant de l’Assemblée nationale.
Ce PLFSS (comme les précédents présentés par les gouvernements de François Fillon) manque de vision d’ensemble et de stratégie. Il n’apporte pas de garantie à la pérennité du système de protection sociale, en se contentant de mesures comptables de courte vue, parfois injustes et sans stratégie d’ensemble. Il ne prend toujours pas en compte les problèmes structurels notamment ceux mis en lumière par la Cour des comptes : rien n’est prévu pour couvrir les déficits de 2012 (8,2 milliards pour les seules branches maladie et famille) et celui du régime des exploitants agricoles n’est que partiellement financé.
Il est indispensable de revoir le cadrage macro-économique des lois de financement qui n’est plus crédible. Nous ne pouvons nous permettre un nouveau transfert des dettes sur les générations futures. Les perspectives font apparaître un déficit de plus de 10 milliards en 2015 et, partant, la disparition de l’objectif d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux, ce que nous ne pouvons admettre.
En commission je suis en particulier intervenu sur le volet médico-social de la branche assurance maladie de ce PLFSS. Mes collègues et moi-même avons à nouveau déploré l’abandon d’une réforme de la dépendance sur laquelle le Président de la République s’était pourtant personnellement engagé. Nous avons souligné l’ampleur des gels des crédits qui affectent ce secteur ainsi que l’insuffisance des enveloppes destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne suffiront pas à financer les besoins des établissements qui les accueillent. Nous avons insisté sur le déséquilibre des financements qui s’exerce de plus en plus au détriment des départements amenés à supporter des charges sans cesse croissantes.
J’interviendrai à l’hémicycle lors de la discussion générale de ce projet de loi, sur le volet médico-social, afin de désigner six points importants :
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Vice-présidence de la commission des affaires sociales

Avec le renouvellement de la présidence du Sénat, de nombreux changements se mettent en place. La Commission des Affaires sociales à laquelle j’appartiens, a choisi comme présidente une sénatrice du groupe communiste républicain et citoyen : Madame Annie DAVID. Le rapporteur général est mon collègue sénateur socialiste Yves DAUDIGNY. J’assure quant à moi le rôle de premier vice-président de cette commission.
La commission des affaires sociales est constituée de 57 membres. 29 sont affiliés à la nouvelle majorité : 21 pour le groupe socialiste, 5 pour le groupe CRC (communiste, républicain et citoyen), 2 apparentés Europe écologie les verts, et 1 pour le RDSE (Rassemblement démocratique et social européen).
Mes collègues et moi-même allons devoir trancher dans la politique sociale du gouvernement actuel.
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25 septembre 2011 : une nouvelle page dans les livres d’histoire de France

Le succès de la gauche aux élections sénatoriales du 25 septembre 2011, notamment dans le département du Morbihan, reflète la désillusion de nos concitoyens face à une politique destructrice et injuste.

Cette victoire nous aidera à proposer les meilleures solutions à toutes les questions liées au domaine social dans lesquelles je me suis particulièrement impliqué au cours des trois premières années de mon mandat (hôpital, retraite, handicap, dépendance, personnes âgées…) et qui, malgré nous, ont du être traitées dans l’urgence à la Haute Assemblée.

Je continuerai bien sûr à participer très activement à l’ensemble des dossiers concernant les personnes les plus fragiles et les petites communes maltraitées par la brutalité des projets technocratiques gouvernementaux, en nous donnant le temps de l’écoute et de la réflexion.

Je remercie tous les grands électeurs qui ont permis cette victoire qui ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de notre pays.

Taxation des mutuelles : Nouveau coup porté aux assurances complémentaires maladies

Une nouvelle fois le gouvernement s’en prend directement aux dépenses de base des Français.

Il est fort regrettable que la majorité n’ait pas adopté le 8 septembre l’amendement des sénateurs socialistes visant à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, portant de 3,5% à 7% le taux de la Taxe sur les conventions d’assurance  (TSCA) sur les contrats d’assurance maladie dits « responsables et solidaires ».

Cette nouvelle augmentation de taxe concerne 90% des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles. Après une première hausse intervenue en 2010, cette nouvelle charge pèsera pour 1,1 milliard d’euros supplémentaires sur les revenus des souscripteurs (souvent modestes). En comparaison pour sa part, la contribution fiscale supplémentaire annoncée sur les revenus des contribuables les plus riches (3% pour les revenus annuels supérieurs à 500 000 euros) rapporterait seulement la somme dérisoire de 200 millions d’euros.

Mes collègues socialistes et moi-même pensons qu’il s’agit d’une mesure d’une grande injustice sociale et d’un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population dans un contexte déjà alarmant de renonciation aux soins.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Depuis le début de l’élection de Nicolas Sarkozy, le Gouvernement nous propose des mesures dans l’urgence et « au coup par coup ». Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne déroge pas à la règle. Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2011 et inscrit à l’ordre du jour de la séance du mardi 6 septembre à l’Assemblée nationale et à celle du mercredi 7 septembre au Sénat, ce projet de loi de 27 pages s’est vu ajouter mercredi dernier (le 31 août 2011) une lettre rectificative de 119 pages contenant le projet d’instauration d’une taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) qui va venir s’ajouter aux mesures venant grever le pouvoir d’achat des Français déjà rudement mis à l’épreuve. Il s’agit là d’un nouveau passage en force, sans concertations, d’une mesure qui aurait très bien pu attendre d’être présentée au prochain projet de loi de finances pour 2012.

Suite de la politique de santé désastreuse du Gouvernement

Depuis que je siège au Sénat (septembre 2008), j’ai vu passer de nombreux projets et propositions de loi délibérés à la va-vite, sans réelle consultation des acteurs concernés.
L’exemple de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoire) du 21 juillet 2009 est particulièrement illustratif : déposée au Parlement le 22 octobre 2008 en «urgence» (réduisant d’autant le temps d’instruction parlementaire), adoptée en juillet 2009, elle a suscité dès octobre 2010 le dépôt au Sénat, par un parlementaire de la majorité (téléguidé par le Gouvernement), d’une proposition de loi (dite loi Fourcade) qui revient sur diverses dispositions de la loi HPST concernant notamment les soins de premiers recours, faute de pouvoir imposer aux représentants majoritaires des médecins libéraux certaines dispositions prévues pour répondre à la lancinante question des déserts médicaux dont pâtissent de plus en plus nombre de nos concitoyens.
Cette proposition de loi Fourcade peu à peu s’est transformée au cours des examens au Parlement et surtout à l’Assemblée nationale en véritable loi « fourre-tout », ce que j’ai dénoncé lors de mes interventions au nom de mon groupe à la tribune du Sénat. Je relève du reste que le Conseil constitutionnel nous a donné raison en annulant une trentaine d’articles censurant ainsi spectaculairement le Gouvernement pour les mauvaises qualités législatives des textes qu’il fait adopter par sa majorité.
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Du bon usage de la délation

Il faut lire les lettres de M Guéant. Ce ne sont pas des monuments de littérature, mais c’est passionnant. Sa lettre aux préfets du 22 juin dernier consacrée au dispositif de participation citoyenne est ainsi injustement méconnue.

Le ministre de l’Intérieur a décidé de généraliser à l’ensemble du territoire le dispositif dit « voisins vigilants » expérimenté dans les Alpes-Maritimes en 2007 puis dans 29 départements. Organiser la solidarité locale pour favoriser la surveillance réciproque des maisons dans les zones rurales ou périurbaines et veiller à la santé des personnes vulnérables sont là de louables objectifs. Lire la suite

Le gouvernement soigne certains de ses électeurs

Après la proposition de loi déjà électoraliste modifiant la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) présentée par un sénateur de la majorité présidentielle (voir articles précédents), un projet de texte conventionnel (voir ici : Convention medicale version du 21 juillet 2011) propose que les médecins puissent bénéficier : de primes à la performance (ayant des objectifs très controversés et faussement économes) ; d’incitations financières pour exercer dans les « déserts médicaux » (alors que les précédentes ont largement fait la preuve de leur  inefficacité et que toutes les mesures contraignantes ont été supprimées de la loi HPST) ; et d’augmentations de tarifs qui auront lieu, il faut le prévoir, non seulement pour les consultations mais aussi au niveau des complémentaires santé.

Alors que la précarisation s’installe en France à presque tous les échelons de la société, que des restrictions budgétaires et des suppressions de milliers d’emplois dans les hôpitaux publics sont ordonnés, que le déficit de la sécurité sociale s’est énormément aggravé depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, son gouvernement dépense à tout-va l’argent du contribuable dans le seul but de choyer quelques électeurs.

Il faut ajouter que depuis plusieurs années le gouvernement cherche à privatiser le secteur de la santé en France au profit de lobbys, tout en imposant des outils de management qui ont largement fait la preuve de leur aspect dévastateur et qui ont contribué à rendre malade notre société de plus en plus précarisée car devant payer pour ces erreurs. Pour ‘contrebalancer’ la majorité crée de véritables ‘usines à gaz’ qui ne font qu’aggraver les frais de gestion de la sécurité sociale et du système de santé public français

Pendant ce temps un grand nom de la médecine française démissionne de son poste de président du Samu social : le « french doctor » Xavier Emmanuelli : co-fondateur de Médecins sans frontières en 1971 et fondateur du Samu social en 1993.

Un système de santé sacrifié

Après une loi  HPST du 21 juillet 2009 votée dans l’urgence bien que censée réformer en profondeur l’hôpital public, les soins de premier recours et l’organisation territoriale de la santé en France, et une succession de scandales liés à la gestion de la grippe A(H1N1) et du Médiator, le gouvernement poursuit sa politique de réforme sanitaire irresponsable avec une proposition de loi (présentée par l’intermédiaire du sénateur Jean-Pierre Fourcade) modifiant certaines dispositions de la loi HPST contenant une multitude d’articles ajoutés dans la précipitation par le Parlement et le Gouvernement et cela sans véritable concertation. Au lieu de s’attaquer aux déserts médicaux, aux dépassements d’honoraires, et à la précarisation de notre système de santé, ce texte, que la commission mixte paritaire a présenté le 13 juillet dernier au Sénat, dévoile une nouvelle fois l’incapacité du Gouvernement à faire face aux pressions de lobbies de toutes sortes, ceci au détriment de la profession et surtout des patients.
A cela s’ajoute la présentation le 12 juillet devant la commission des affaires sociales du Sénat du rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé. Celui-ci  fait un premier bilan peu élogieux de la loi HPST et émet des recommandations qui ne font que conforter les craintes que nous avions formulées dès le début de ces réformes : une organisation managériale de l’hôpital centralisée au niveau de l’Etat, essentiellement préoccupée par sa gestion économique, et très éloignée des attentes des patients et des acteurs hospitaliers.
Ce rapport omet de nombreux points :
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