Plfss 2012 : Des finances sociales mises à mal par le Gouvernement que la nouvelle majorité au Sénat ne peut approuver.

Le déroulement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale souligne combien la figuration politique de la France se modifie et combien il est enfin temps de changer radicalement de politique. D’un côté le Gouvernement n’est plus majoritaire à la Haute assemblée et ne peut donc plus agir à sa guise comme précédemment, par exemple en nous faisant croire qu’il n’existe pas d’alternative à l’augmentation de la dette de la France. De l’autre le Parti socialiste se doit de rassembler la Gauche et de changer radicalement de politique afin notamment : de sortir de la logique libérale qui place l’argent avant l’être humain ; d’expulser les vieux démons de lobbies puissants qui se soucient peu de la santé des Français ; d’arrêter les manipulations qui nuisent profondément à la démocratie.
352 amendements ont été proposés sur ce projet de loi. Les neuf premiers  articles des deux premières parties, témoignant tous de la gestion désastreuse du Gouvernement, ont été supprimés afin de signifier le désaccord de la Gauche avec cette politique qui ne fait que creuser les déficits. Hier soir la troisième partie, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012, a été entièrement refondée. Des dizaines de nouveaux articles ont été introduits qui stoppent la logique suicidaire du Gouvernement et ses prévisions économiques fausses, injustes socialement et inefficaces économiquement. Mes collègues de gauche et moi-même avons permis la création de nouvelles recettes qui, si elles sont approuvées en dernière instance, permettront un financement plus équilibré ne pénalisant pas les Français et notamment les plus démunis. Nous avons tracé le dessin d’un mode de financement alternatif de la sécurité sociale, plus juste et plus efficace : abrogation des exonérations Tepa qui coûtent 3,5 milliards à la Sécurité sociale ; début de ciblage sur les allégements généraux avec un abattement pour les entreprises faisant un usage abusif du temps partiel ; suppression de l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance solidaires ; taxation renforcée des retraites chapeau, des stock-options, bonus et parachutes dorés etc.

Le Sénat propose de réduire les déficits. Il ne s’agit pas de créer de nouvelles taxes pénalisant les Français comme l’a fait le Gouvernement en créant des dizaines de nouvelles taxes en quatre ans totalement inefficaces ; mais au contraire en étant plus juste et responsable.

Une politique au coup par coup

Avant même que les débats sur les articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (plfss 2012) soient engagés au Sénat, Valérie Pécresse promet un plfss réctificatif pour dans deux semaines ! Une nouvelle fois le gouvernement dévoile sa politique à la petite semaine, sans vision à long terme, sans engagement de réforme structurelle pérenne, dans laquelle le social est chahuté ainsi que le Parlement et les Français qui toujours semblent être la valeur négligeable d’une politique gouvernementale sans consistance mais qui s’impose en dehors de toute logique démocratique digne de ce nom.
Je suis intervenu à l’hémicycle dès le début de ce projet de loi pour dénoncer des mesures incohérentes qui rassurent les marchés mais pas du tout les Français ! L’année 2010 a marqué un déficit record des comptes sociaux : 23,9 milliards ! Plus d’un doublement par rapport à 2008. On ne résoudra le problème de la dette sociale  que par une politique d’ensemble audacieuse et intelligente et non par des réajustements ponctuels.
Je suis aussi intervenu dans la discussion générale sur la partie du plfss 2012 consacrée au médico social et ai déposé neuf amendements (voir ici). Voici mon intervention :
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Commission mixte paritaire du projet de loi médicament

Le 7 novembre j’ai été nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Elle devrait se réunir le mardi 15 novembre.

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 irréaliste.

La commission des affaires sociales du Sénat s’est réunie hier pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS). Mes collègues sénateurs de gauche et moi-même avons largement amendé le texte provenant de l’Assemblée nationale.
Ce PLFSS (comme les précédents présentés par les gouvernements de François Fillon) manque de vision d’ensemble et de stratégie. Il n’apporte pas de garantie à la pérennité du système de protection sociale, en se contentant de mesures comptables de courte vue, parfois injustes et sans stratégie d’ensemble. Il ne prend toujours pas en compte les problèmes structurels notamment ceux mis en lumière par la Cour des comptes : rien n’est prévu pour couvrir les déficits de 2012 (8,2 milliards pour les seules branches maladie et famille) et celui du régime des exploitants agricoles n’est que partiellement financé.
Il est indispensable de revoir le cadrage macro-économique des lois de financement qui n’est plus crédible. Nous ne pouvons nous permettre un nouveau transfert des dettes sur les générations futures. Les perspectives font apparaître un déficit de plus de 10 milliards en 2015 et, partant, la disparition de l’objectif d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux, ce que nous ne pouvons admettre.
En commission je suis en particulier intervenu sur le volet médico-social de la branche assurance maladie de ce PLFSS. Mes collègues et moi-même avons à nouveau déploré l’abandon d’une réforme de la dépendance sur laquelle le Président de la République s’était pourtant personnellement engagé. Nous avons souligné l’ampleur des gels des crédits qui affectent ce secteur ainsi que l’insuffisance des enveloppes destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne suffiront pas à financer les besoins des établissements qui les accueillent. Nous avons insisté sur le déséquilibre des financements qui s’exerce de plus en plus au détriment des départements amenés à supporter des charges sans cesse croissantes.
J’interviendrai à l’hémicycle lors de la discussion générale de ce projet de loi, sur le volet médico-social, afin de désigner six points importants :
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Vice-présidence de la commission des affaires sociales

Avec le renouvellement de la présidence du Sénat, de nombreux changements se mettent en place. La Commission des Affaires sociales à laquelle j’appartiens, a choisi comme présidente une sénatrice du groupe communiste républicain et citoyen : Madame Annie DAVID. Le rapporteur général est mon collègue sénateur socialiste Yves DAUDIGNY. J’assure quant à moi le rôle de premier vice-président de cette commission.
La commission des affaires sociales est constituée de 57 membres. 29 sont affiliés à la nouvelle majorité : 21 pour le groupe socialiste, 5 pour le groupe CRC (communiste, républicain et citoyen), 2 apparentés Europe écologie les verts, et 1 pour le RDSE (Rassemblement démocratique et social européen).
Mes collègues et moi-même allons devoir trancher dans la politique sociale du gouvernement actuel.
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Taxation des mutuelles : Nouveau coup porté aux assurances complémentaires maladies

Une nouvelle fois le gouvernement s’en prend directement aux dépenses de base des Français.

Il est fort regrettable que la majorité n’ait pas adopté le 8 septembre l’amendement des sénateurs socialistes visant à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, portant de 3,5% à 7% le taux de la Taxe sur les conventions d’assurance  (TSCA) sur les contrats d’assurance maladie dits « responsables et solidaires ».

Cette nouvelle augmentation de taxe concerne 90% des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles. Après une première hausse intervenue en 2010, cette nouvelle charge pèsera pour 1,1 milliard d’euros supplémentaires sur les revenus des souscripteurs (souvent modestes). En comparaison pour sa part, la contribution fiscale supplémentaire annoncée sur les revenus des contribuables les plus riches (3% pour les revenus annuels supérieurs à 500 000 euros) rapporterait seulement la somme dérisoire de 200 millions d’euros.

Mes collègues socialistes et moi-même pensons qu’il s’agit d’une mesure d’une grande injustice sociale et d’un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population dans un contexte déjà alarmant de renonciation aux soins.

Une proposition de loi HPST de raccommodage

Avec le groupe socialiste du Sénat j’ai voté contre la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui vient de franchir sa seconde lecture à la Haute assemblée ce 1er juillet avant un dernier passage à l’Assemblée nationale. Celle-ci démontre une nouvelle fois l’incurie du gouvernement à gérer la mise en place d’un système de santé de plus en plus décrié par les patients et les professionnels de santé.
Il s’agit d’une proposition de loi « bric-à-brac » ne résolvant en rien le problème des déserts médicaux ruraux et citadins. J’ai une nouvelle fois dénoncé le scandale des dépassements d’honoraires, et souligné que les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et les maisons de santé prévues dans le texte ne suffiront pas à corriger une situation qui appelle une régulation forte.
Les quarante-cinq nouveaux articles adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, que nous avons examinés à marche forcée, dans un ordre du jour débordé, auraient mérité beaucoup plus de temps et une réflexion approfondie par exemple sur les questions de biologie médicale ou les conventionnements des mutuelles avec les professionnels de santé.
Le groupe socialiste et moi-même attendons avec impatience le rapport d’évaluation du comité de suivi de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) qui doit être présenté au Parlement dans les prochains jours (sans doute le 7 juillet prochain) sur fond de crise sévère de l’ensemble de l’hospitalisation publique.

Mediator : le rapport d’information du Sénat.

Le rapport d’information fait au nom de la mission sénatoriale commune d’information intitulée :  Mediator : évaluation et contrôle des médicaments a été présenté le 28 juin 2011. Avec ma collègue sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Virginie Klès, nous faisions partie de cette mission dans laquelle j’avais la qualité de secrétaire du bureau. Nous avons fait dans ce texte (voté à l’unanimité de la mission) soixante-cinq propositions pour réformer le système du médicament. Ce rapport (intitulé La réforme du système du médicament, enfin !) est visible ici en pdf : www.senat.fr (d’autres versions ici) .

Soins psychiatriques sans consentement : suite de l’irresponsabilité gouvernementale.

Alors que le Gouvernement est loin d’avoir trouvé les faveurs du Sénat sur les bancs de tous les sénateurs de l’opposition et sur certains de la majorité, sur le projet de loi réformant les soins psychiatriques sans consentement (se donnant le nom hypocrite de « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »), je viens d’apprendre que : « en raison du faible nombre d’articles restant en discussion [...] le Gouvernement a décidé de ne pas réunir de commission mixte paritaire sur ce texte, mais de procéder à une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ». En lisant les articles précédents que j’ai écrits dans ce blog sur ce thème, on peut constater la manière avec laquelle le Gouvernement a imposé, sans l’accord de la très grande majorité  des organismes représentatifs des personnels soignants, des usagers et des magistrats, un texte bâclé, dangereux, inapplicable et laissant en suspens de nombreuses questions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés.

Mission d’études en Martinique et en Guyane

J’ai participé en avril dernier à une mission d’études d’une semaine en Martinique et en Guyane, organisée par la commission des affaires sociales du Sénat, sur les thèmes de la santé et du logement. Mes collègues sénateurs et moi-même présenterons notre rapport d’information d’ensemble au mois de juillet prochain. Nous avons d’ores et déjà interpelé M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur certains engagements pris par le gouvernement français toujours en attente : remboursement de l’aide donnée par les départements français d’Amérique aux populations d’Haïti victimes du terrible séisme de janvier 2010 ;  équipement de la filière de soins qui s’est constituée en Martinique dans l’objectif de prendre en charge les syndromes drépanocytaires ; mise à niveau du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane qui fait face à des tensions dont nous n’imaginons pas l’ampleur et qui se trouve en complète sous-capacité essentiellement en maternité et en pédiatrie.