Les difficultés de financement des Associations Intermédiaires

Les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) défendent depuis plus de 20 ans le droit au travail pour tous. Ces entreprises participent à l’intégration par l’emploi des personnes en situation de précarité. Dans le cadre du plan de modernisation de l’IAE lancé par l’Etat en 2008, les modalités de financement ont été l’objet d’une expérimentation qui devait aboutir en juillet 2010 mais qui est prorogée d’un an. Durant cette période transitoire, les Associations Intermédiaires  qui participent par la délégation de main d’œuvre de personnes ayant des difficultés personnelles ou professionnelles auprès de particuliers ou d’entreprises ont un besoin urgent de financement. C’est pourquoi j’ai posé une question écrite à Monsieur Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Jacky Le Menn appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur la situation des associations intermédiaires et la nécessité de leur apporter un soutien financier pendant au moins l’année à venir. En effet les associations intermédiaires rencontrent aujourd’hui des difficultés économiques sérieuses dues à leur participation au financement de la mission d’insertion qui leur est confiée, financement dont la hauteur se révèle trop élevée. Cette difficulté structurelle a été considérablement aggravée par la conjoncture. Le risque est réel que ces entreprises conventionnées disparaissent, à un moment où la demande sociale qui leur est adressée s’avère très importante, et où le service public de l’emploi a besoin de tous les acteurs disponibles pour réussir sa mission. Le chantier lancé par vos services afin de réformer les modalités de financement des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), qui se traduit par différentes expérimentations, vient d’être prolongé d’un an minimum. La situation des entreprises d’insertion appelle donc des mesures de soutien rapides et urgentes. Pour faire face aux missions qui leur sont confiées, et qui concernent nos concitoyens parmi les plus fragiles, elles attendent de l’État un soutien transitoire à minima de 30 000 € par structure, et que cette aide accompagne cette expérimentation pendant toute sa durée. En conséquence il lui demande de lui préciser les décisions qu’il prendra pour répondre à l’attente de structures dont la pérennité est désormais remise en cause.

Situation des finances sociales — Encore du replâtrage !

Le mardi 6 juillet, mes collègues de la Commission des Affaires sociales et moi-même avons examiné le Rapport d’information du rapporteur général de la commission sur la situation des finances sociales en vue de la tenue du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (le Compte-rendu intégral du débat en commission est consultable ici et le rapport ici). J’ai salué le travail du rapporteur général. Mais année après année, son exercice de haute voltige ne donne finalement lieu qu’à un simple replâtrage qui ne fait que repousser la confrontation avec la réalité. Plus dure sera la chute ! Siégeant comme lui à la Commission de la dette sociale (voir article Explosion de la dette sociale) j’ai le sentiment que celle-ci ne sert que de caution à des décisions déjà prises.
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‘Auxiliaire de vie scolaire’ (AVS) et ‘Emploi vie scolaire’ (EVS) : une solution pérenne à trouver.

La Commission des Affaires sociales du Sénat a auditionné, le mardi 29 juin 2010, M. Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS).  Rappelons l’importance de cet accompagnement dans la scolarisation d’un enfant en situation de handicap. Jusqu’à présent, les AVS et les EVS (emplois vie scolaire) qui remplacent parfois les premiers, ont été maintenus dans un statut de bricolage. Ceux-ci sont dans des situations très précaires. Certains, alors qu’ils travaillent, sont en dessous du seuil de pauvreté. Le dossier des AVS et EVS concerne environ 55 000 salariés précaires et 288 000 enfants en situation de handicap scolarisés.
Une nouvelle directive (texte ici) relative à la mise en œuvre des mesures visant à assurer la continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés stipule que dorénavant [article L. 351-3 du Code de l’Éducation et décret n°2009-993 du 20 août 2009] : « l’accompagnement scolaire des enfants handicapés peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale. » « La convention cadre [texte ici] en date du 1er juin 2010 signée par le ministre de l’Éducation nationale, autorise les assistants d’éducation en fin de droit ayant exercé les fonctions d’AVS-i  [individuels] à assurer l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés pour les activités relevant de l’Éducation nationale, après leur recrutement par les associations signataires. »
Si ces nouvelles dispositions offrent au AVS-i une professionnalisation plus effective et peuvent faire un lien avec la question de la prise en charge hors temps scolaire, elles laissent très dubitatives sur d’autres points :
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Politique de rigueur et augmentation des prix : un cocktail explosif !

La hausse des tarifs des services publics continue. Alors que le Gouvernement demande aux français de faire des sacrifices en imposant une politique de rigueur, il laisse augmenter des produits et services de première nécessité : alimentation, énergie (gaz, électricité), transports (SNCF , autoroutes …), logements (HLM …), timbres … En parallèle il annonce des suppressions de postes dans la fonction publique, un gel des salaires des fonctionnaires pour 2011, et impose une politique de rigueur aux français les plus démunis. C’est à se demander si le Gouvernement représente aujourd’hui : une majorité de nos concitoyens ou une petite frange élitiste d’agioteurs ? Ce n’est certainement pas en pressurant les français et en les écartant de leurs droits fondamentaux de citoyens que la situation va s’arranger !

Proposition de loi sur les Maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH)

Cette Proposition de loi tendant à améliorer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, est l’aboutissement d’un travail entamé il y a plus d’un an par le sénateur UMP des Pyrénées-orientales M. Paul BLANC et la sénatrice socialiste des Pyrénées-atlantiques Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE. Elle reprend des propositions de leur rapport d’information n°485 (2008-2009) intitulé Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005. Le Parti socialiste a commencé à présenter de nombreux amendements sur cette proposition de loi et va continuer à le faire lors de la prochaine session.
Rappelons que la situation financière des MDPH est critique (voir mon article intitulé Politique du handicap : le Gouvernement et la majorité font un pas en avant pour trois en arrière) et que beaucoup de travail reste à accomplir ne serait-ce que pour honorer les engagements pris dans la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Sénat n’a cependant pas donné tout le temps nécessaire à la discussion de cette proposition de loi qui n’a donc pu être examinée en entier le 24 juin dernier. La suite du texte sera donc vue, si tout se passe bien, le 26 octobre prochain. Puis il devra passer à l’Assemblée nationale. Une seconde lecture est aussi envisageable. Cette ‘longueur’ est révélatrice, alors que des sénateurs de toutes les tendances sont très mobilisés sur ce sujet. Au-delà des clivages, la solidarité nationale se doit d’être effective et de soutenir ceux de nos concitoyens qui ont besoin de nous. Le Gouvernement voit les choses autrement ; et certaines des positions qu’il a prises et des oppositions qu’il a formulées jusqu’à présent le montrent.
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Politique du handicap : le Gouvernement et la majorité font un pas en avant pour trois en arrière.

La Proposition de loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la politique du handicap sera en discussion au Sénat à l’hémicycle le 24 juin 2010 au matin (séance en direct sur videos.senat.fr). Y sera débattu le texte élaboré par la Commission des Affaires sociale qui s’est réunie la semaine dernière. Le sujet est important car les MDPH, instituées par la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont devenues la pierre angulaire de la politique du handicap : puisqu’elles assurent, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévu par la loi. Lire la suite

Mission sénatoriale sur le mal-être au travail

En octobre 2009, la Commission des Affaires sociales du Sénat a constitué une Mission interne d’information sur le mal être au travail à la suite d’une vague de suicides qui a frappé plusieurs entreprises dont notamment France Télécom. Cette mission, à laquelle j’appartiens, est présidée par mon collègue Jean-Pierre Godefroy (sénateur socialiste de la Manche) et a pour but d’évaluer l’ampleur du phénomène, d’en comprendre les causes et de proposer des solutions pour faire reculer le mal-être au travail. Nous nous sommes depuis réunis presque chaque semaine auditionnant largement. La semaine dernière, nous avons tenu une table ronde consacrée aux établissements dispensant des enseignements de management ; ensuite nous avons entendu M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. A cette occasion, j’ai souligné que le débat actuel sur le mal-être au travail révèle une crise du lien social, une incapacité à analyser les conséquences des initiatives prises, qui conduit parfois à prendre des décisions aberrantes, ce qui est dû au manque d’attention portée au travail réel par rapport au travail prescrit aux salariés. J’ai dénoncé la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui conduit  à demander plus aux employés de la fonction publique avec moins de moyens.
Notre mission devrait rendre ses conclusions prochainement.

Rapport de la MECSS sur les retraites

La MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale), dont je suis membre, vient d’adopter le rapport qu’elle a consacré au Rendez-vous 2010 pour les retraites, dont elle a présenté les conclusions à la Commission des Affaires sociales le mardi 18 mai  (voir ici tome 1 et tome 2 -auditions-). Ce rapport établi par ma collègue la sénatrice socialiste Christiane Demontès et le sénateur UMP Dominique Leclerc commence par constater la situation : en particulier le déséquilibre financier et l’impasse dans laquelle se trouve aujourd’hui notre modèle où une part de plus en plus réduite de la population doit prendre en charge les besoins d’une fraction croissante. Plusieurs propositions y sont faites pour agir dans l’urgence mais aussi pour une modernisation durable de notre système de retraite : par exemple le passage progressif à « un système par points dans les régimes de base, qui assurerait un lien plus clair entre cotisations et pensions, identifierait mieux les mécanismes de solidarité et serait un gage de clarté pour les jeunes générations, persuadées aujourd’hui qu’elles ne bénéficieront pas du système auquel elles cotisent. […] Le rendez-vous 2010 doit être le moment de l’engagement d’une refondation du pacte intergénérationnel qui a présidé, voici soixante-cinq ans, à la création de l’assurance vieillesse. » Ce rapport est donc novateur car tout en mettant en avant les limites d’une réforme paramétrique (sur les seuls paramètres pouvant être modifiés facilement), il propose de passer à une autre logique et de développer un nouveau système. La véritable réponse aux difficultés actuelles est encore à construire et passe par une réforme plus ambitieuse que les modifications en périmètre envisagées par le Gouvernement. Le report de l’âge légal de départ en retraite n’est pas acceptable par nos concitoyens. Un tel recul pénaliserait les plus modestes qui commencent à travailler le plus tôt et exercent les métiers les plus pénibles. La pénibilité est une question essentielle à résoudre aujourd’hui dans le cadre des retraites.

Débat sur l’application de la loi sur le handicap

Cinq années après la loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en cette période de crise économique et sociale, de finances publiques vacillantes, de restructurations notamment de nos systèmes de santé et médico-social, et quelques semaines après la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, il s’avérait plus que nécessaire de faire un bilan de la loi du 11 février 2005 dont nous connaissons tous l’importance. J’ai pris l’initiative, avec le soutien du groupe socialiste au Sénat, de lancer un débat sur l’état d’application de cette loi.  Il s’est tenu à l’hémicycle de la Haute assemblée le mercredi 12 mai à 14h30. Le groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) est également intervenu pour qu’un tel débat ait lieu.
Préalablement à cette séance et afin de préparer de nouvelles propositions (notamment à l’occasion de l’examen de la  proposition de loi concernant les maisons départementales des personnes handicapées et du projet de loi sur le cinquième risque) nous avons, avec plusieurs de mes collègues du groupe socialiste,  organisé des auditions réparties par thèmes : -  le 23 mars sur l’accessibilité : cadre bâti, transports et nouvelles technologies ; le 30 mars sur l’emploi, la formation professionnelle et le travail adapté ; le 6 avril sur le droit à compensation (financement et organisation institutionnelle) ; le 27 avril sur l’éducation ; le 4 mai sur les retraites des personnes handicapées et le cinquième risque.
Lors du débat, la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, Madame Nadine Morano, nous a répondu sans pour autant nous convaincre, refusant de prendre en considération les propositions que nous formulions et d’entendre les critiques que nous lui adressions. Ce sujet me tient particulièrement à cœur car beaucoup de travail reste à faire, la situation des personnes fragilisées en France, dont celles en situation de handicap, étant de plus en plus préoccupante. Voici mon intervention :
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Explosion de la dette sociale

J’ai été désigné dernièrement par le président du Sénat, M. Gérard Larcher, pour siéger au sein de la Commission de la dette sociale.
Lors de la discussion du PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010, nous avons dénoncé avec force le risque de report des déficits sociaux sur les générations futures résultant de l’absence de mesures dans le projet de loi. En réponse, le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique, qui était alors M. Éric Woerth, a proposé de mettre en place une Commission de la dette sociale, composée de cinq sénateurs et cinq députés, afin d’envisager toutes les solutions possibles pour traiter cette dette qui devient excessivement conséquente.
Cette commission va se réunir dès à présent sur la base d’un rapport gouvernemental présentant les différentes options possibles des moyens d’amortir les quelque 60 milliards de nouveaux déficits qui seront accumulés par la Sécurité sociale à la fin 2010. Son rôle sera entre autres de définir le calendrier de traitement de la dette sociale, son montant à amortir, et les conditions d’amortissement. Nous devrions rendre nos conclusions à la fin du mois de juin, pour qu’elles figurent dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.