ARS et hôpitaux : Une démocratie contemplative !

Les conseils de surveillance des hôpitaux de notre département se mettent en place en ce moment. Ils ont été institués par la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) promulguée le 21 juillet 2009. Ils vont remplacer les anciens conseils d’administration. Sur proposition du Conseil général d’Ille-et-Vilaine et nomination par le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, je siègerai aux conseils de surveillance du CHU de Rennes, du Centre hospitalier de Saint-Malo et du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.

Coordinateur pour le Groupe socialiste au Sénat des travaux d’élaboration de la loi HPST, j’ai suivi ce texte jusqu’à son vote en commission mixte paritaire. Un an après, où en sommes nous ? La Commission des Affaires sociales de la Haute assemblée a souhaité poser la question à la ministre de la santé et des sports, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, le mardi 15 juin 2010. Lors du débat (voir l’intégralité du débat ici), en sa présence, j’ai formulé plusieurs interrogations concernant la nouvelle politique sanitaire mise en place qui me semble préjudiciable aux usagers, aux personnels médicaux ou non, et qui minore le rôle des élus : ce qui relève dorénavant plus d’une démocratie contemplative que d’une démocratie participative. J’ai à nouveau dénoncé le démantèlement des hôpitaux publics au profit des établissements de santé privés à but lucratif ; déploré la redéfinition des missions de service public au bénéfice du secteur sanitaire privé contenue dans cette loi, et fait observer les risques d’étatisation renforcée du système de santé par l’intermédiaire des ARS mises en place à compter du 1er avril 2010.
Voici mon intervention :
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Un nouvel atout pour les collectivités terrtoriales : la mutualisation des moyens

Je suis intervenu ce matin dans l’hémicycle lors du débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales. Retrouvez ci-dessous intégralité  de mon intervention :

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre
Chers Collègues.

« Le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier » : voilà ce qu’annonce M. le Président de la République, à Toulon, le 25 septembre 2008, au nom de « la compétitivité de notre économie…( qui ) ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques ».

Il développera ce thème à Saint-Dizier, le 20 octobre 2009 et tout naturellement notre Assemblée a eu et aura à connaître de ce « grand chantier ».

Dans le flot des observations, je veux en retenir une, largement partagée et due à Jean-Pierre RAFFARIN pour qui, il eut été nécessaire, avant de légiférer à nouveau, de faire un bilan de la décentralisation.

Celui-ci aurait eu de nombreux mérites  dont celui de nous éclairer sur la pratique de la mutualisation des moyens par nos Collectivités territoriales. C’est un existant qu’il importe de connaître et de développer : je demeure convaincu que le rapport de nos collègues Alain LAMBERT, Yves DETRAIGNE, Jacques MEZARD et Bruno SIDO, favorisera ce processus par la nouveauté de ses éclairages, son pragmatisme, ses identifications et propositions.

Vous avez bien voulu, M. le Président de la Délégation, dans l’introduction de votre intervention, rappeler ma participation : soyez en remercié.

Il n’a pas échappé à votre Présidence attentive et constructive que, je ne pouvais m’associer à un premier projet d’orientation qui faisait de « la mutualisation des moyens » « une initiative administrative et non politique », « un enjeu essentiel de la maîtrise des dépenses publiques locales », le remède à « la multiplication des personnels communautaires, les effectifs des communes  [ayant] continué de croître nonobstant les nombreux transferts de compétence au profit des E.P.C.I. ».

Je reconnais aux premières pages du rapport, des atténuations bienvenues. Un différent demeure toujours vertueux dès lors qu’il exprime des fidélités et nourrit un dialogue républicain auquel nous devons être attachés.

Au nom de celui-ci, retrouvons les finalités de la mutualisation qui nous concerne.

QU’EST-ELLE ?

Par delà la définition donnée dans l’annexe V du rapport  il nous semble utile de la caractériser.

-    C’est un processus d’organisation et de valorisation qui a pour finalité, la réponse à des attentes, la qualité, l’efficacité de l’action publique, le respect des principes du service public, l’utilisation optimale des ressources, qu’il s’agisse de la compétence des personnes, de l’utilisation des moyens techniques ou de la disponibilité financière.

-    Elle peut prendre les formes les plus diverses allant de la gestion d’un temps partiel d’un agent à la réalisation et à la gestion d’un équipement intégré pouvant réunir nos Collectivités Territoriales et l’Etat, des personnes de droit public et privé. Elle peut suivre des scénarii très différents suivant que l’on est à Angers, Besançon ou Rennes…

-    La mutualisation n’est pas un caprice d’affichage ou d’autorité. Elle ne dépossède pas. Manière d’envisager l’avenir, moment de réflexion, elle permet d’anticiper des évolutions institutionnelles.

-    Ne se confondant pas avec le transfert de compétence, (ce sont deux logiques différentes), la mutualisation relève du principe constitutionnel de libre administration. Au point où nous en sommes de nos travaux parlementaires, nous voyons bien qu’il peut être difficile de réfléchir à la mutualisation si Département et Région sont enfermés dans des blocs de compétence exclusifs. Cette idée m’a toujours paru attentatoire au principe de libre contractualisation. C’est pourquoi, je milite pour le principe de compétences obligatoires non exclusives

Y-A-T-IL DES CONDITIONS A SA REUSSITE ?

Je n’en citerai qu’une : la confiance que nous retrouvons toujours au cœur de nos Collectivités.

Confiance dans le principe, dans son projet préalablement délibéré puis mis en œuvre.

Confiance entre les décideurs, entre ceux-ci  et les agents concernés, qui seront rassurés par un accord sur la gestion du personnel.

Il n’est pas inutile de prévoir une conférence de la mutualisation, de son suivi et de son évaluation. C’est cette conférence qui vous évitera la déception : la mutualisation portera, bien souvent au départ sur des services de gestion dont le poids financier est marginal dans l’ensemble concerné. Ne vous faites pas trop d’illusion sur l’importance des premières économies réalisées.
La réussite suppose, bien évidemment, une parfaite définition de l’activité concernée. C’est alors qu’il nous faut rencontrer le droit communautaire.

MUTUALISATION ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Reprenons les dernières lignes du rapport d’Alain LAMBERT (P. 27) :

« On ne peut donc le nier : c’est délibérément, en  toute connaissance de cause que la Cour de Justice a offert aux responsables politiques des opportunités pour développer la mutualisation. Ceux-ci ont le devoir de les saisir ».

Eu égard à l’importance que nous conférons à la mutualisation, nous devons partager l’optimisme de notre Président :

-    La jurisprudence de la Cour, sans surprise, se réfère, certes, au droit des marchés publics mais également au droit de l’autonomie locale consacré par la Charte européenne de l’autonomie locale.

-    La Commission, dans son avis motivé du 27 juin 2007, versait dans l’absurde puisqu’elle remettait en cause la possibilité pour une commune de mettre ses services à disposition intercommunale et dans ce même temps, nous disait qu’une communauté pouvait mettre ses services à disposition de la commune. Une telle incohérence ne rapproche pas nécessairement les responsables locaux de l’Europe.

D’OU VIENT CETTE DISSONANCE DE LA COUR ET DE LA COMMISSION ?

De l’absence de définition de la notion de « service non économique d’intérêt général » (S.N.E.I.G.) pour qui, le code des marchés publics et de la concurrence ne s’applique pas alors qu’il s’applique aux services économiques  d’intérêt général (S.E.I.G.).

Nous voyons tout l’intérêt qu’il y aurait à l’existence d’un texte de droit positif sur les services publics.

Puisse, en attente, la Cour de Justice être aussi bien inspirée dans ses décisions que notre Conseil d’Etat !

S’il y a là incertitude et attente, je souhaite terminer mon intervention par l’expression d’une conviction déterminée :
-    La poursuite et l’approfondissement de la coopération intercommunale constitue une absolue nécessité.

-    La révision générale des politiques publiques de l’Etat amène un rétrécissement des services déconcentrés de l’Etat : bon nombre de nos communes et communautés se trouvent désemparées.

-    Au nom de la démocratie, de la décentralisation et du développement sous nous leur devons une sécurité juridique et technique : le Département en charge de la solidarité territoriale, en lien avec l’Etat, la Région, les principaux E.P.C.I. doit assurer, à ces communes et Etablissements, conseil et expertise. Tout spécialement dans les domaines de la solidarité, de l’environnement, de la santé, de l’aménagement, de la gestion des personnels… Domaines sensibles et contentieux.

La responsabilité des acteurs locaux n’a de sens que s’ils peuvent en bénéficier de cet accompagnement protecteur. Dans ce même esprit, vous  comprendrez, M. le Ministre, que je sois hostile à l’égard de tout projet qui amoindrirait la fonction de contrôle et d’évaluation de nos Chambres Régionales de Comptes et les éloignerait des territoires.
Je serais dans la même disposition – et pour les mêmes raisons de sécurité des acteurs – à l’égard de tout projet d’éventuelle certification privée des comptes publics.

Je retrouve le discours de Saint-Dizier : le Président de la République entendait faire participer les Collectivités Territoriales à la réduction «de nos déficits ». Elles peuvent le faire de différentes manières, y compris par des stratégies de croissance et de développement dès lors qu’on leur en laisse les moyens.

J’ai parlé de « confiance » : voilà la première ressource que vous leur devez. Elles vous le rendront bien et nous le prouvent quotidiennement.

TVA à taux réduit dans la restauration

Une récente enquête de l’UFC-Que Choisir montre que, malgré la baisse de TVA obtenue par la profession, le prix payé par le consommateur n’a diminué que de façon infime. C’est pourquoi, j’ai souhaité attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de l’application de la TVA à taux réduit dans la restauration.
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Politique du handicap : le Gouvernement et la majorité font un pas en avant pour trois en arrière.

La Proposition de loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la politique du handicap sera en discussion au Sénat à l’hémicycle le 24 juin 2010 au matin (séance en direct sur videos.senat.fr). Y sera débattu le texte élaboré par la Commission des Affaires sociale qui s’est réunie la semaine dernière. Le sujet est important car les MDPH, instituées par la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont devenues la pierre angulaire de la politique du handicap : puisqu’elles assurent, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévu par la loi. Lire la suite

Débat sur les enjeux de la réforme territoriale à Saint-Gilles le 10 juin 2010

Tout d’abord, je remercie Jean-Michel BUSNEL, Maire de Saint Gilles pour son invitation et la nombreuse assistance pour sa présence. Voici les principaux sujets que j’ai abordés lors de ce débat auquel participait également Dominique DE LEGGE, Sénateur UMP.

1.    A l’origine, le Gouvernement avait prévu de présenter 6 textes. Combien en restera-t-il à l’arrivée ? La principale réforme a été votée : il s’agit du remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale.

2.    L’objectif premier du Gouvernement consiste à limiter la dépense publique afin de diminuer le déficit public de l’Etat qui fin 2009 atteignait 140 milliards d’€. Appliqué aux collectivités territoriales, cet objectif supposait la diminution du nombre d’élus, la révision de la carte de l’intercommunalité, le développement de la coopération, l’encadrement des compétences et des ressources financières.

3.    Revoir la carte de ‘l’intercommunalité, éviter les redondances entre communautés et syndicats, favoriser la coopération entre départements, régions, développer les mutualisations va dans le bon sens dès lors que ce mouvement repose sur la confiance.

4.    La création de Métropoles correspond à une nécessité mais le critère quantitatif démographique ne saurait être unique. Une métropole se définit par ses capacités d’innovation, de création, de développement et d’entrainement. Recherche, formation, tertiaire, enseignement supérieur, communication, réseaux, investissements dans le cadre de vie doivent être privilégiés. L’extension des compétences métropolitaines (ex : par conventions avec l’Etat, la Région, le Département) ne se fait pas nécessairement au détriment des compétences communales.

5.    Le remplacement des conseillers généraux et régionaux par un conseiller territorial pose un problème constitutionnel, va à l’encontre de la parité et risque d’affaiblir la région. Or celle-ci a un rôle stratégique évident. Ne va-t-on pas vers la fusion Département-Région ?

6.    Demeure l’essentiel : la réforme de la taxe professionnelle. Elle allège la fiscalité des entreprises en 2010 d’environ 11,7 milliards d’€. C’est autant venant s’ajouter au déficit de l’Etat. Cet allègement n’est pas aussi sélectif que le Gouvernement le souhaitait au profit des entreprises exportatrices. Elle entraine une diminution de l’autonomie fiscale de nos collectivités qui se trouvent plongées dans l’incertitude du lendemain.
Or, nous avons besoin, pour relancer la croissance, du dynamisme des collectivités territoriales. Il nous faut rétablir l’équilibre de nos comptes publics nationaux. La justice fiscale (à rétablir) et l’investissement de tous les acteurs économiques, y compris les consommateurs et les collectivités, sont des voies nécessaires. Je crains que le gel des dotations, la diminution des crédits d’intervention, la limitation de l’autonomie de la commune, du département et de la région n’aille pas dans ce sens.

Virginie KLES, assidue à la 62ème session de l’IHEDN

Le 23 juin prochain, Virginie KLES recevra de l‘Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) son diplôme pour avoir participé entre septembre 2009 et mai 2010 à la 62ème session nationale de cet institut.

Le temps nécessaire à cet investissement ayant été considérable, Virginie KLES a souhaité, dans le texte qui suit, vous présenter cette formation :

” L’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale propose de nombreuses formations de haut niveau, dont la « session nationale » qui n’est ouverte qu’à 96 auditeurs par an. Recrutés parmi les officiers généraux des trois Armées et de la Gendarmerie Nationale et parmi les « décideurs » de la société civile (hauts fonctionnaires en poste dans tous les ministères, de la Justice à l’Education Nationale en passant par les Finances, les Affaires Etrangères ou l’Intérieur, mais aussi représentants d’ONG, du monde associatif, religieux, chefs d’entreprises ou cadres de grands groupes…). Quatre places sont réservées à des parlementaires volontaires, deux députés et deux sénateurs, un de la majorité et un de l’opposition pour chaque chambre. Lire la suite

Restriction des finances des collectivités territoriales : une pièce en trois actes au dénouement malheureux

Acte I : Le leurre de la clause de revoyure

Le 1er juin est passé…le 31 juillet approche, et force est de constater que le gouvernement ne remettra pas à temps au Parlement, le rapport présentant les simulations préparatoires à la clause de revoyure prévue avant la fin du mois de juillet, et qui, elle aussi, est en passe d’être abandonnée.
Pourtant de très nombreux perdants tant parmi les collectivités locales que parmi les entreprises se sont fait jour suite à la suppression de la taxe professionnelle, démontrant ainsi que l’objectif du gouvernement de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires n’est pas avéré.

Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés, dénoncent donc la rupture de l’engagement de l’Etat vis-à-vis des parlementaires et des collectivités territoriales, qui devront subir un peu plus encore l’imprévisibilité fiscale, dans un contexte d’aggravation des inégalités territoriales.

Acte II : les dotations aux collectivités territoriales, premières victimes de l’austérité budgétaire imposée par l’Etat.

L’année 2011, ne s’annonce guère meilleure pour les collectivités territoriales puisqu’à la pénurie fiscale, s’ajoutera l’asphyxie financière.
Le Président de la République a confirmé le gel (en valeur) des dotations perçues par les collectivités territoriales qui subiront, dès 2011, une perte de 500 millions d’euros par point d’inflation non pris en compte.
De même, il contourne l’impossibilité constitutionnelle d’imposer une norme d’évolution des dépenses des collectivités locales, par la modulation des dotations qui leur sont versées en fonction de critères de « bonne gestion » : une proposition inacceptable.

Acte III : La limitation des cofinancements : une double peine pour les collectivités territoriales les plus pauvres

Soucieux de finir au plus vite la réforme territoriale, les députés de la majorité sont en voie d’entériner, les restrictions apportées aux cofinancements des investissements réalisés par les collectivités territoriales, qui ne seront alors plus en mesure de financer les équipements publics nécessaires à leur population. Dès lors, il n’est plus besoin d’enterrer explicitement la clause générale de compétence, puisque demain c’est la capacité financière des collectivités territoriales qui ajustera l’exercice des compétences.

L’austérité imposée par l’Etat aux collectivités locales vient aujourd’hui s’ajouter à l’aggravation des inégalités territoriales et à l’effet de ciseau pesant sur les budgets locaux.
Alors que les groupes de travail, les rapports et les cris d’alarme des collectivités territoriales se multiplient, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés dénoncent un gouvernement sourd et incapable de proposer des solutions d’avenir pour les territoires.
Ils demandent une nouvelle fois :
▪ la prise en compte du revenu dans la fiscalité locale
▪ la révision générale des valeurs locatives
▪ le renforcement de la solidarité financière, par la fixation d’une limitation aux écarts de richesses entre collectivités territoriales d’un même niveau, et la mise en place d’outils de péréquation adéquats, seules mesures susceptibles d’apporter la justice fiscale.

Nouveau débat au Sénat sur la situation de la Gendarmerie nationale

Alors que les forces de l’ordre se heurtent durement à un climat de restrictions budgétaires et d’envolée des chiffres de la délinquance en matière de violences aux personnes, les sénateurs socialistes ont une nouvelle fois interpellé le Gouvernement sur la situation de malaise traversée par la Gendarmerie nationale.

Intervenant au soutien de la question orale posée le 19 mai dernier par son collègue landais Jean-Louis CARRERE, Virginie KLES a souligné les difficultés auxquelles se heurtent les gendarmes, tant en raison de leur placement sous l’autorité du ministère de l’intérieur, que de la faiblesse des moyens matériels dont ils disposent.

Retrouvez ci-après l’intégralité de l’intervention de Virginie KLES :

” Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par vous dire que je partage entièrement non seulement les propos de mon collègue Jean-Louis Carrère, mais également ses convictions. Je le remercie d’avoir mis de nouveau la gendarmerie à l’ordre du jour de nos débats. Lire la suite

Mission sénatoriale sur le mal-être au travail

En octobre 2009, la Commission des Affaires sociales du Sénat a constitué une Mission interne d’information sur le mal être au travail à la suite d’une vague de suicides qui a frappé plusieurs entreprises dont notamment France Télécom. Cette mission, à laquelle j’appartiens, est présidée par mon collègue Jean-Pierre Godefroy (sénateur socialiste de la Manche) et a pour but d’évaluer l’ampleur du phénomène, d’en comprendre les causes et de proposer des solutions pour faire reculer le mal-être au travail. Nous nous sommes depuis réunis presque chaque semaine auditionnant largement. La semaine dernière, nous avons tenu une table ronde consacrée aux établissements dispensant des enseignements de management ; ensuite nous avons entendu M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. A cette occasion, j’ai souligné que le débat actuel sur le mal-être au travail révèle une crise du lien social, une incapacité à analyser les conséquences des initiatives prises, qui conduit parfois à prendre des décisions aberrantes, ce qui est dû au manque d’attention portée au travail réel par rapport au travail prescrit aux salariés. J’ai dénoncé la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui conduit  à demander plus aux employés de la fonction publique avec moins de moyens.
Notre mission devrait rendre ses conclusions prochainement.

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée rencontrera-t-il le succès escompté?

Le Parlement a définitivement adopté le 12 mai le statut dit d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En raison de divergences persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a été réunie, où siégeait notamment Virginie KLES pour le groupe socialiste.

Ce dispositif permet à un entrepreneur individuel d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. Ceux-ci se trouvent dès lors clairement distingués du reste de son patrimoine personnel, sur lequel ses créanciers n’auront plus de recours en cas de difficultés. Lire la suite