- Libertés publiques, Défense nationale et Sécurité
Le Sénat rejette la proposition de loi “CIOTTI”
Le Sénat a rejeté mardi 25 octobre la proposition de loi du député Eric CIOTTI tendant à la création d’un « service civique pour les mineurs délinquants ».
Désignée rapporteur de ce texte par la commission des lois, Virginie KLES se félicite du refus de cette énième loi sécuritaire dont la vocation, a six mois de l’élection présidentielle, revêt un caractère exclusivement médiatique.
Motivée par l’apparente popularité du concept d’encadrement militaire des mineurs, les dispositions proposées improvisent une prise en charge de mineurs délinquants par l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDe). Lire la suite
Du bon usage de la délation
Il faut lire les lettres de M Guéant. Ce ne sont pas des monuments de littérature, mais c’est passionnant. Sa lettre aux préfets du 22 juin dernier consacrée au dispositif de participation citoyenne est ainsi injustement méconnue.
Le ministre de l’Intérieur a décidé de généraliser à l’ensemble du territoire le dispositif dit « voisins vigilants » expérimenté dans les Alpes-Maritimes en 2007 puis dans 29 départements. Organiser la solidarité locale pour favoriser la surveillance réciproque des maisons dans les zones rurales ou périurbaines et veiller à la santé des personnes vulnérables sont là de louables objectifs. Lire la suite
Les certitudes de M Ciotti
Monsieur Ciotti, député des Alpes-Maritimes, a remis il y a quelques semaines au président de la République un rapport se concluant par 50 propositions quant à l’accomplissement des peines des délinquants condamnés par la Justice. Il préconise notamment l’encadrement des jeunes délinquants, environ 8000 en stocks, dans des centres de réinsertion confiés à des militaires et installés dans des locaux récemment libérés par le ministère de la Défense. Ces propositions apparaissent aussi démagogiques qu’irréalistes. Lire la suite
Justice des mineurs : les conclusions de la CMP ont été définitivement adoptées
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté respectivement lundi 4 et mercredi 6 juillet sans modification les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. Lire la suite
Réforme de la Justice des mineurs : la balle est maintenant dans le camp des députés
De nombreux citoyens d’Ille-et-Vilaine ont alerté les sénateurs sur les dangers présentés par le projet de réforme de la justice des mineurs adoptés le 19 mai dernier par le Sénat.
Eclipsées par le débat sur l’introduction de jurés en correctionnelle, ces dispositions tendent à aligner progressivement la justice des mineurs sur la procédure pénale de droit commun. Virginie KLES s’est à plusieurs reprises exprimées sur le caractère très inopportun de ce projet gouvernemental. Rappelons notamment que seuls 5% des mineurs concernés persévèrent dans la délinquance à leur majorité. Lire la suite
Projet de loi sans le consentement des acteurs de la psychiatrie
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, discuté aujourd’hui et demain (les 15 et 16 juin) à l’hémicycle de la Haute assemblée, sera le même que celui venu de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat n’ayant proposé aucun amendement lors de sa réunion du mercredi 8 juin 2011. La Commission mixte paritaire (CMP) se rassemblera le 23 juin, avant le vote final, avec comme sénateurs titulaires Mme Christiane DEMONTES et moi-même et comme suppléants MM. Jean DESESSARD et Jean-Pierre MICHEL.
Le groupe socialiste au Sénat présente 1 motion et 32 amendements sur ce texte pour sa seconde lecture en séance.
Ce projet de loi fait presque l’unanimité du personnel soignant contre lui. J’ai organisé avec l’aide du groupe socialiste au Sénat et les groupes communiste et vert une conférence de presse, avec la présence de nombreux représentants d’organisations : collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, FNAPSY (Fédération Nationale des Patients en Psychiatrie), collectif “Mais c’est un Homme …” et bien d’autres, qui aura lieu cet après-midi juste avant le début du passage du projet de loi à l’hémicycle.
Je signale par ailleurs qu’une question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin 2011, censure deux articles du Code de la santé publique : l’article L. 3213-1 qui traite des conditions de l’hospitalisation d’office, et l’article L.3213-4 qui permet que l’hospitalisation d’office soit maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire.
Un rapport de l’I.G.A.S. stigmatisant le secteur psychiatrique a été rendu public le jour du vote solennel à l’Assemblée Nationale du texte en seconde lecture (allons savoir pourquoi ?).
Gendarmerie Mobile en Bretagne : la suppression des escadrons de Rennes et Nantes est définitive
Après l’annonce faite par le Gouvernement en début d’année de la suppression des escadrons de Gendarmerie mobile de Rennes et de Nantes, Virginie KLES interrogeait mardi 10 mai le ministre de l’Intérieur sur les critères ayant présidé au choix de ces deux villes.
Un autre escadron ayant déjà été supprimé en 2010 à Saint-Malo, c’est toute la zone de défense ouest qui se trouve aujourd’hui menacée de déséquilibre.
Représentée en la circonstance par madame la secrétaire d’Etat à la jeunesse et à la vie associative, le Gouvernement a confirmé la suppression des escadrons rennais et nantais. Les arguments avancés au soutien de cette mesure, notamment ceux relatifs à la démographie des secteurs impactés, ne sauraient toutefois réellement convaincre.
Ci-après le compte-rendu des échanges entre Virginie KLES et madame la secrétaire d’Etat :
” J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de la gendarmerie mobile en Bretagne, et dans l’ouest de la France de façon plus générale. Lire la suite
Garde à vue : l’improvisation continue
Par quatre arrêts rendus le 15 avril, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a une nouvelle fois rappelé que toute personne placée en gardée à vue doit immédiatement être assistée d’un avocat et pouvoir garder le silence.
Avant même que la réforme récemment votée par le Parlement n’entre en vigueur, elle a décidé, sans plus attendre, de sanctionner tout manquement à ces garanties dont dépend le caractère effectif et concret du droit à un procès équitable. Lire la suite
Virginie KLES interroge le Gouvernement sur le nécessaire maintien des escadrons bretons de Gendarmerie mobile
Après avoir échangé avec l’association d’aide aux membres et familles de la Gendarmerie, Virginie KLES a décidé d’interpeller une nouvelle fois le ministre de l’Intérieur sur cette question au moyen d’une question orale sans débat.
Cette question est inscrite à l’ordre du jour de la séance du mardi 10 prochain. Les termes en sont les suivants :
Mme Virginie KLES attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la situation de la Gendarmerie mobile en région Bretagne et dans l’Ouest de la France. Lire la suite
Garde à vue : une réforme à reculons
Virginie KLES tire le bilan de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la garde à vue :
Depuis plusieurs années, la garde à vue connaît une dérive insupportable. Le nombre de gardés à vue, qui atteignait déjà les 500 000 il y a trois ans, a atteint en 2010 le seuil des 900 000. Pire, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont jugé que l’encadrement légal de la garde à vue viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
Une réforme d’ampleur s’imposait donc. La gauche la réclamait depuis déjà deux ans. Le Gouvernement n’a présenté son projet de loi, voté par le Sénat le 8 mars dernier, que le dos au mur, contraint et forcé par le délais de régularisation imposé par le Conseil constitutionnel.
Ce projet ne constitue de ce fait qu’une réforme a minima. Elle affirmera certes sur le papier l’assistance d’un avocat dans les deux premières heures de la garde à vue. Mais cette avancée, pour majeure qu’elle soit, était un passage obligé, faute de quoi une nouvelle censure du Conseil constitutionnel n’aurait pas manqué d’intervenir.
Les droits nouveaux accordés aux citoyens resteront pour beaucoup théoriques. Pratiquement, les conditions d’accès au dossier par l’avocat demeurent en effet très restrictives. L’accès à un avocat lui-même dépendra des ressources du gardé à vue puisqu’il n’est pas à ce jour prévu que le dispositif de l’aide juridictionnelle soit ajusté à la hauteur des enjeux.
Les sénateurs socialistes se sont abstenus, considérant ce texte comme la base modeste d’un dispositif qu’il convient nécessairement de renforcer pour garantir tant son efficacité qu’une réelle égalité de traitement des citoyens devant la Justice. Seule l’alternance en 2012 permettra désormais d’avancer dans cette voie.
