De nombreux doutes sur l’efficacité de la nouvelle loi contre la récidive criminelle

Le Parlement a adopté jeudi 25 février la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle. Virginie KLES est intervenue dans les débats à plusieurs reprises : d’abord lors de la première et unique lecture, l’urgence ayant en effet été déclarée par le Gouvernement, puis lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), dont elle a été membre.

Le fait qu’il s’agisse du quatrième texte adopté en cinq ans sur cette question fait en soi peser de sérieux doutes sur  l’efficacité des mesures adoptées par le législateur. Son contenu est des plus décevants puisqu’aucune disposition réellement innovante n’y a été introduite pour prévenir efficacement la récidive.

En effet, le Gouvernement et la majorité ont une nouvelle fois délaissé l’aide à la responsabilisation du détenu, la préparation à  leur sortie de prison et le suivi de leur réinsertion.

Il n’est donc une nouvelle fois question que d’appuyer sur le seul ressort des mesures sécuritaires et attentatoires aux libertés  : mythe de l’enfermement à vie des criminels avec le renforcement de la rétention de sûreté, traitements chimiques, création d’un énième fichier…

Pour Virginie KLES, le respect dû aux victimes implique de cesser de réduire le débat sur une question aussi grave à des mesures aussi simplistes et dont l’efficacité n’a pas été démontrée à ce jour.

Ci après le texte des deux principales interventions de Virginie KLES dans le cadre des débats au Sénat :

- Intervention dans la discussion générale en première lecture, le mercredi 17 février 2010 :

” Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si seulement on pouvait parler de sécurité avec sérénité, selon des objectifs inscrits dans la durée, avec lucidité, à l’abri de l’émotion – aussi vive soit-elle pour les victimes – que soulève inévitablement tout fait divers… Lire la suite

Fichier Base Elèves : le ministre de l’éducation répond aux sénateurs d’Ille-et-Vilaine

Edmond HERVE, Virginie KLES et Jacky LE MENN ont attiré en septembre dernier l’attention du ministre de l’éducation nationale sur la situation de trois directeurs d’école sanctionnés par l’administration après avoir refusé de saisir des données personnelles dans le fichier Base Eleves.

Le traitement automatisé de données personnelles et non seulement anonymes comme le recommande le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, entretient en effet une vive polémique dans la communauté éducative.

Dans une réponse adressée par courrier en date du 18 janvier, le ministre réaffirme son attachement aux mérites du fichier, prétendant notamment  qu’il ne s’agit pas “d’un fichier national centralisé” et que les garanties nécessaires entourent le dispositif quant à la confidentialité des données traitées. L’utilisation de l’application concernée serait réservée aux directeurs d’écoles tandis que les rectorats ne seraient pas en mesure d’y accéder directement et ne recevraient que des données anonymes.

Concernant la situation des directeurs en cause, il n’auraient pas, aux dires du ministre, fait l’objet de sanctions mais d’une mesure prise dans l’intérêt du service. Rappelons que ces fonctionnaires se sont vu retirer leur emploi.

Virginie KLES interroge le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi gendarmerie

Jeudi 14 janvier, Virginie KLES interrogeait en séance le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi relative à la gendarmerie nationale adoptée à l’été 2009.

Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur entériné par cette loi a-t-il apporté les plus-values escomptées? Rien n’est moins sûr tant les tensions dans la gendarmerie que suscite cette politique restent vives. A long terme,  cette démarche tend en effet à faire perdre aux gendarmes leur état militaire et à les incorporer dans une force unique de sécurité.

A l’inverse, Virginie KLES a plaidé en faveur de la nécessaire dualité des forces de l’ordre, qui seule offre durablement une politique de sécurité adaptée à tous les territoires, quelles que soient leurs spécificités urbaines ou rurales.

Enfin Virginie KLES a souligné combien la confiance dans cette loi, qui contient les ferments d’un démantèlement progressif de la gendarmerie, est encore affaiblie par l’application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en matière de sécurité. Cette logique gouvernementale purement comptable conduit en 2010 à la réduction considérable des effectifs tant de la police (1 400 emplois supprimés) que de la gendarmerie (1 300 emplois supprimés), ainsi qu’à la fermeture arbitraires de multiples centres de formation.

Ci-après le texte de la question de Virginie KLES :

“Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il était initialement prévu que la question qui nous occupe ce matin soit mise à l’ordre du jour et débattue en février prochain. C’est la raison pour laquelle j’ai l’honneur et le plaisir de poser en lieu et place de notre éminent collègue Jean-Louis Carrère, retenu en province, ce dont il vous prie de bien vouloir l’excuser, cette question sur la sécurité et la gendarmerie nationale, qui traite de sujets qui m’intéressent tout particulièrement. Lire la suite

La CNIL alerte les parlementaires sur l’utilisation de la biométrie à l’école

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a adressé aux parlementaires une lettre d’information sur l’utilisation de la biométrie dans les établissements scolaires en rappelant qu’elle n’a agréé ni labellisé aucun dispositif biométrique. Lire la suite

Délimitation des circonscriptions législatives : le Gouvernement subit une défaite au Sénat

A la surprise générale, le Sénat a refusé lundi 21 décembre de ratifier l’ordonnance du Gouvernement portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Dans un hémicycle déserté par les sénateurs UMP, une “erreur” de vote de certains membres de la majorité a en effet conduit à l’adoption d’un amendement vidant le projet de loi de sa substance. Une seconde lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat s’imposera donc en 2010.

Virginie KLES invite le Gouvernement à profiter de ces délais pour modifier en profondeur son projet. Faisant la part trop belle à l’esprit partisan de ces concepteurs, la nouvelle carte électorale contrevient trop souvent au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.

Défendant en séance une motion d’irrecevabilité, Virginie KLES a fait la démonstration du caractère inégalitaire des règles utilisées pour répartir les sièges entre les départements et limiter les écarts démographiques entre circonscriptions.

Ci après, le texte intégral de son intervention :

« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui est essentiel et ne saurait se satisfaire d’interventions, ou de non-interventions, d’ailleurs, « traditionnelles ». Lire la suite

Budget 2010 : Virginie KLES défend les moyens de la Gendarmerie nationale

Alors que le Gouvernement s’apprête à supprimer plus de 1 300 postes dans la Gendarmerie nationale et près de 1 400 dans la police et que l’évolution à la hausse de la délinquance n’a toujours pas été réellement enrayée, Virginie KLES a appelé ses collègues sénateurs à rejeter jeudi 3 décembre dernier le budget de la mission sécurité présenté par le ministre de l’intérieur.

Après avoir dénoncé la contradiction entre les discours sécuritaires du Chef de l’Etat à l’approche des échéances électorales et la réalité des moyens mis au service de la sécurité des territoires, elle est une nouvelle fois revenu sur le flou entretenu par le Gouvernement quant au devenir des missions dévolues à la Gendarmerie.

Ci après le texte de son intervention :

Mme Virginie Klès. - Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à adresser un hommage appuyé à nos deux forces de sécurité, aux femmes et aux hommes qui se dévouent tous les jours pour assurer notre sécurité. Lire la suite

Coup de semonce au Sénat pour la politique de sécurité du Gouvernement

La commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat a rejeté mercredi 25 novembre le budget proposé par le Gouvernement en faveur de la Gendarmerie nationale.

Après avoir alerté pendant des mois ses collègues sénateurs des coups portés aux institutions chargées de maintenir la sécurité dans les territoires, Virginie KLES se félicite qu’une instance importante du Sénat dénonce à son tour la politique menée en la matière par le Gouvernement.

Virginie KLES est en effet intervenue à plusieurs reprises contre l’affaiblissement des moyens de la Gendarmerie nationale dont on connaît le caractère primordial de la contribution au maintien de la sécurité en milieu rural. Un affaiblissement auquel contribue d’ailleurs grandement la loi relative à la Gendarmerie nationale adoptée cet été. Voir : http://senateurs-socialistes35.fr/2009/07/29/loi-gendarmerie-un-texte-de-mauvais-augure-pour-la-quatrieme-arme-et-la-securite-des-francais/

Alors que les chiffres de l’insécurité ne cessent de se dégrader, Virginie KLES remontera une nouvelle fois au créneau sur ces questions déterminantes le 3 décembre prochain lors de l’examen en séance des crédits dédiés à la Gendarmerie nationale.

Le 14 octobre à Liffré : réunion publique consacrée au SDIS

L’organisation du service départemental d’incendie et de secours est un enjeu essentiel pour l’Ille-et-Vilaine. Virginie KLES, Edmond HERVE et Jacky LE MENN savent l’intérêt que chacun, élu ou citoyen, porte à la mise en place du projet stratégique 2009-2014 du SDIS d’Ille-et-Vilaine.

Jean-Louis TOURENNE, président du conseil général et du SDIS 35 répondra aux questions de l’assistance. Il sera accompagné du colonel PATET qui dirige sous son autorité le SDIS 35.

La gestion immobilière des centres de secours, l’organisation des soins, les moyens mis à la disposition des pompiers volontaires, le plan contre la grippe A sont autant de questions qui pourront être abordées.

Réaction à la suppression de trois institutions indépendantes

Un projet de loi prévoit de remplacer le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Défenseur des enfants par un Défenseur du droit instauré par la réforme constitutionnelle de 2008.

La suppression sans aucune concertation du Défenseur des enfants a fait l’objet de nombreuses critiques. Cette suppression est en effet d’autant plus inopportune que la France s’apprête à fêter prochainement le vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Avec plus de 20 000 interventions réalisées depuis sa création, la qualité du travail de cette institution est pourtant unanimement reconnue.

Il faut, à ce titre, rendre un hommage appuyé à Dominique Versini, défenseure des enfants, qui durant son mandat est parvenue à mettre en place un réseau à travers le monde.

La suppression de la CNDS et du Médiateur de la République participent du même mouvement de recul des valeurs de la République. Lire la suite

L’avenir de la loi pénitentiaire compromis par le Gouvernement

Le texte sur la loi pénitentiaire revient en septembre en deuxième lecture à l’Assemblée nationale après son passage au Sénat en mars dernier.

Les débats constructifs qui s’étaient déroulés au Sénat avaient été l’occasion d’apporter d’évidentes améliorations à ce texte, saluées par nombre de personnalités de sensibilités diverses : il s’agissait, entre autre, d’avancées vers des conditions de détention plus respectueuses de la dignité de la personne, vers un meilleur suivi des condamnés, vers une prévention plus efficace de la récidive des infractions pénales grâce notamment à l’aménagement de peine systématique pour les personnes condamnées jusqu’à deux ans de prison (selon les termes mêmes du gouvernement dans son exposé des motifs, faciliter le recours aux aménagements de peine constituait « dans la plupart des cas la meilleure manière de lutter contre la récidive et de favoriser l’insertion et la réinsertion »).

Aujourd’hui, le Gouvernement, par la voix de la Garde des Sceaux, relayée par M. J-P GARRAUD, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale veut revenir sur cette disposition parmi d’autres, bafouant ainsi le travail des sénateurs qui avaient fait preuve d’un large consensus sur la version adoptée, au motif que cette nouvelle disposition serait « une mesure de clémence à l’égard des délinquants ». Lire la suite