Soins psychiatriques sans consentement : suite de l’irresponsabilité gouvernementale.

Alors que le Gouvernement est loin d’avoir trouvé les faveurs du Sénat sur les bancs de tous les sénateurs de l’opposition et sur certains de la majorité, sur le projet de loi réformant les soins psychiatriques sans consentement (se donnant le nom hypocrite de « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »), je viens d’apprendre que : « en raison du faible nombre d’articles restant en discussion [...] le Gouvernement a décidé de ne pas réunir de commission mixte paritaire sur ce texte, mais de procéder à une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ». En lisant les articles précédents que j’ai écrits dans ce blog sur ce thème, on peut constater la manière avec laquelle le Gouvernement a imposé, sans l’accord de la très grande majorité  des organismes représentatifs des personnels soignants, des usagers et des magistrats, un texte bâclé, dangereux, inapplicable et laissant en suspens de nombreuses questions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés.

Soins psychiatriques sans consentement : un projet de loi indigne et inapplicable.

La deuxième lecture à l’hémicycle du Sénat du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge s’est déroulée ce jeudi 16 juin.
La majorité sénatoriale a uniquement adopté l’amendement proposé par le Gouvernement, tous les autres (venant de l’opposition : voir ici) ont été rejetés malgré la mobilisation des sénateurs de gauche, et l’indignation exprimée par de nombreux organismes et associations représentatifs des personnels soignants, des usagers et des magistrats. La présidente de la commission des affaires sociales a exprimé clairement ses réserves sur ce projet de loi et appelle comme l’ensemble de la Gauche à une grande loi de santé mentale dans les meilleurs délais.
Voici le texte de mon intervention en discussion générale : Lire la suite

Réforme de la Justice des mineurs : la balle est maintenant dans le camp des députés

De nombreux citoyens d’Ille-et-Vilaine ont alerté les sénateurs sur les dangers présentés par le projet de réforme de la justice des mineurs adoptés le 19 mai dernier par le Sénat.

Eclipsées par le débat sur l’introduction de jurés en correctionnelle, ces dispositions tendent à aligner progressivement la justice des mineurs sur la procédure pénale de droit commun. Virginie KLES s’est à plusieurs reprises exprimées sur le caractère très inopportun de ce projet gouvernemental. Rappelons notamment que seuls 5% des mineurs concernés persévèrent dans la délinquance à leur majorité. Lire la suite

Projet de loi sans le consentement des acteurs de la psychiatrie

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, discuté aujourd’hui et demain (les 15 et 16 juin) à l’hémicycle de la Haute assemblée, sera le même que celui venu de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat n’ayant proposé aucun amendement lors de sa réunion du mercredi 8 juin 2011. La Commission mixte paritaire (CMP) se rassemblera le 23 juin, avant le vote final, avec comme sénateurs titulaires Mme Christiane DEMONTES et moi-même et comme suppléants MM. Jean DESESSARD et Jean-Pierre MICHEL.
Le groupe socialiste au Sénat présente 1 motion et 32 amendements sur ce texte pour sa seconde lecture en séance.
Ce projet de loi fait presque l’unanimité du personnel soignant contre lui. J’ai organisé avec l’aide du groupe socialiste au Sénat et les groupes communiste et vert une conférence de presse, avec  la présence de nombreux représentants d’organisations :  collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, FNAPSY (Fédération Nationale des Patients en Psychiatrie), collectif  “Mais c’est un Homme …” et bien d’autres, qui aura lieu cet après-midi juste avant le début du passage du projet de loi à l’hémicycle.
Je signale par ailleurs qu’une question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin 2011, censure deux articles du Code de la santé publique : l’article L. 3213-1 qui traite des conditions de l’hospitalisation d’office, et l’article L.3213-4 qui permet que l’hospitalisation d’office soit maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire.
Un rapport de l’I.G.A.S. stigmatisant le secteur psychiatrique a été rendu public le jour du vote solennel à l’Assemblée Nationale du texte en seconde lecture (allons savoir pourquoi ?).

Une psychiatrie sans consentement qui se généralise ?

Après un passage forcé en première lecture au Sénat et une traversée éclair en seconde lecture à l’Assemblée nationale (la conférence des présidents ayant attribué un temps fixe de 10 heures), le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient de passer en trombe ce mercredi 8 juin en commission des affaires sociales du Sénat ! Le rapporteur qui généralement propose de nombreux aménagements n’a présenté aucun amendement et un rapport des plus succincts avec un discours se limitant à faire l’historique des passages au Parlement de ce texte !
Dans l’attente d’une grande loi de santé mentale ce projet de loi aurait pu, ou dû, se limiter à répondre à l’ultimatum  du Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010 imposant d’introduire une saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention sur toutes les mesures d’hospitalisation sans consentement avant le 1er août 2011. Au lieu de cela, le texte du Gouvernement propose plusieurs autres mesures ‘s’attaquant’ (et le mot n’est pas trop fort) aux soins sans consentement en général, les banalisant en créant en particulier les soins sans consentement en ambulatoire (notamment à domicile) sans réelles concertations, expérimentions, et sans l’accord d’une grande partie du personnel soignant. Ce sont aussi les traitements médicamenteux qui risquent d’être banalisés avec la possibilité de choisir cette facilité pour le traitement d’un nombre toujours plus grand de patients ; même si nous pouvons faire confiance aux psychiatres pour ne pas en venir à de telles extrémités.

Soins psychiatriques sans consentement : un projet de loi à la va-vite et dangereux !

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient d’être voté (ce mardi 31 mai 2011) à l’Assemblée nationale en toute hâte avec une deuxième lecture des articles bouclée en une seule journée (discussion générale comprise)  : la conférence des présidents ayant attribué un temps fixe de 10 heures, alors que préalablement 5 jours étaient prévus et 13 séances (il n’y a eu que 3 séances) ! L’ultimatum du 1er août 2011 imposé par le Conseil constitutionnel ne justifie pas de bâcler un tel texte.

Des soins sans consentement en ambulatoire mis en place à la va-vite, des moyens qui manquent drastiquement, un projet de loi flou, dessiné grossièrement et difficilement applicable, des mesures technocratiques très éloignées d’une vision avant-gardiste des soins en ce début de XXIe siècle et élaborées sans concertation et expérimentations … tout cela rend ce texte dangereux …

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Jurys populaires en correctionnelle et réforme du droit des mineurs : une nouvelle loi marquée du sceau de l’impréparation

Le Sénat a examiné du 17 au 19 mai en séance publique le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. Ce texte organise l’intervention d’une nouvelle catégorie de jurés populaires, les “citoyens assesseurs”, au jugement de certaines affaires relevant du tribunal correctionnel. A ce jour, les jurys populaires ne sont réunis que pour le jugement des crimes en cours d’assises.

Ce texte procède également à une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Le Gouvernement souhaite en effet rapprocher la justice des mineurs des procédures correctionnelles applicables aux majeurs.

Le très noble objectif du rapprochement des citoyens du fonctionnement de la Justice sans cesse mis en exergue par le Gouvernement, dissimule très mal un nouveau texte de loi rédigé dans la précipitation et dont les conséquences sur l’efficacité du système judiciaire n’ont pas été convenablement mesurées. Lire la suite

Projet de loi soins psychiatriques : le Sénat inquiet.

La première lecture au Sénat du projet de loi soins psychiatriques s’est terminée ce 13 mai. Les sénateurs de l’opposition mais aussi certains de la majorité ont exprimé leur profonde crainte que ce texte ait été élaboré d’une manière précipitée et inapplicable sur le terrain. Mises à part quelques concessions le gouvernement n’a pas voulu écouter cet appel à la raison. Si ce projet de loi est d’apparence sécuritaire, avec des préfets aux pouvoirs continuant à être étendus, il risque dans son application de mettre en danger les patients (premiers concernés) et leur entourage et de compliquer le travail des soignants avec des soins sans consentement en ambulatoire institués d’une manière paradoxale. Que vont devenir ces patients sous contrainte soignés en dehors des hôpitaux dans des conditions préoccupantes ? Par ailleurs les moyens alloués sont très largement insuffisants aussi bien au niveau des magistrats mis à contribution, que du personnel médical, et aux niveaux technique et financier. La seconde lecture à l’hémicycle de la Haute assemblée est prévue les 15 et 16 juin prochains.

Projet de loi psychiatrie : Une mascarade de débat.

Alors qu’en tant que sénateurs socialistes nous demandions une grande loi de santé mentale qui aurait amélioré après vingt ans d’application la loi du 27 juin 1990, nous dénonçons aujourd’hui une mascarade de débat au Sénat sur un projet de loi résolument sécuritaire, morcelé et inapplicable de par sa forme (aucune vraie prise en compte des demandes des soignants et des familles de patients, judiciarisation désordonnée, création de soins sans consentement en ambulatoire …) et de par le manque de moyens alloués (effectifs et financements en baisse). Il s’agit d’un texte déséquilibré, mettant en avant de façon chaotique le sécuritaire au détriment du sanitaire, et qui ne garantit pas la  sureté des malades, qui pourtant en ont légitimement le plus besoin, mais des non malades en insistant, par exemple, sur les prérogatives des préfets.  Quant aux soins sans consentement en ambulatoire, leur mise en place forcée par le gouvernement risque d’apporter plus de problèmes que de solutions.

Projet de loi psychiatrie : une approche résolument sécuritaire.

Je suis intervenu à l’hémicycle du Sénat, le mardi 11 mai, lors de la discussion générale sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Le texte de mon discours est ici :
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