Le Sénat rejette la proposition de loi “CIOTTI”

Le Sénat a rejeté mardi 25 octobre la proposition de loi du député Eric CIOTTI tendant à la création d’un « service civique pour les mineurs délinquants ».

Désignée rapporteur de ce texte par la commission des lois, Virginie KLES se félicite du refus de cette énième loi sécuritaire dont la vocation, a six mois de l’élection présidentielle, revêt un caractère exclusivement médiatique.

Motivée par l’apparente popularité du concept d’encadrement militaire des mineurs, les dispositions proposées improvisent une prise en charge de mineurs délinquants par l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDe). Lire la suite

Du bon usage de la délation

Il faut lire les lettres de M Guéant. Ce ne sont pas des monuments de littérature, mais c’est passionnant. Sa lettre aux préfets du 22 juin dernier consacrée au dispositif de participation citoyenne est ainsi injustement méconnue.

Le ministre de l’Intérieur a décidé de généraliser à l’ensemble du territoire le dispositif dit « voisins vigilants » expérimenté dans les Alpes-Maritimes en 2007 puis dans 29 départements. Organiser la solidarité locale pour favoriser la surveillance réciproque des maisons dans les zones rurales ou périurbaines et veiller à la santé des personnes vulnérables sont là de louables objectifs. Lire la suite

Les certitudes de M Ciotti

Monsieur Ciotti, député des Alpes-Maritimes, a remis il y a quelques semaines au président de la République un rapport se concluant par 50 propositions quant à l’accomplissement des peines des délinquants condamnés par la Justice. Il préconise notamment l’encadrement des jeunes délinquants, environ 8000 en stocks, dans des centres de réinsertion confiés à des militaires et installés dans des locaux récemment libérés par le ministère de la Défense. Ces propositions apparaissent aussi démagogiques qu’irréalistes. Lire la suite

Des sénateurs socialistes et Verts déposent une proposition de résolution parlementaire sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine

J’ai signé avec de nombreux autres collègues sénateurs socialistes une proposition de résolution parlementaire sur la reconnaissance de l’Etat palestinien ainsi rédigée :
« Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Affirme solennellement son attachement au principe d’un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État d’Israël,
Exprime le souhait que le Gouvernement reconnaisse l’État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem Est pour capitale,
Invite le Gouvernement à tout mettre en oeuvre pour l’application des résolutions pertinentes des Nations-unies afin de permettre la réalisation concrète de l’État palestinien. »
L’ensemble de cette proposition de résolution est visible ici : www.senat.fr
Pour suivre le dossier ici : www.senat.fr

Justice des mineurs : les conclusions de la CMP ont été définitivement adoptées

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté respectivement lundi 4 et mercredi 6 juillet sans modification les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. Lire la suite

Réforme de la Justice des mineurs : l’Assemblée nationale se prononcera mardi 28 juin

L’Assemblée nationale doit se prononcer mardi 28 juin sur le projet de loi réformant la Justice des mineurs. Virginie KLES renouvelle à cette occasion les vives inquiétudes qu’elle a pu exprimer au Sénat sur le train de mesures proposées.

La réforme en cause obéit à un objectif précis, aligner progressivement la justice des mineurs sur les procédures répressives de droit commun. C’est ainsi, par exemple, qu’est proposée la création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs de 16 ans. Lire la suite

Soins psychiatriques sans consentement : suite de l’irresponsabilité gouvernementale.

Alors que le Gouvernement est loin d’avoir trouvé les faveurs du Sénat sur les bancs de tous les sénateurs de l’opposition et sur certains de la majorité, sur le projet de loi réformant les soins psychiatriques sans consentement (se donnant le nom hypocrite de « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »), je viens d’apprendre que : « en raison du faible nombre d’articles restant en discussion [...] le Gouvernement a décidé de ne pas réunir de commission mixte paritaire sur ce texte, mais de procéder à une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ». En lisant les articles précédents que j’ai écrits dans ce blog sur ce thème, on peut constater la manière avec laquelle le Gouvernement a imposé, sans l’accord de la très grande majorité  des organismes représentatifs des personnels soignants, des usagers et des magistrats, un texte bâclé, dangereux, inapplicable et laissant en suspens de nombreuses questions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés.

Soins psychiatriques sans consentement : un projet de loi indigne et inapplicable.

La deuxième lecture à l’hémicycle du Sénat du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge s’est déroulée ce jeudi 16 juin.
La majorité sénatoriale a uniquement adopté l’amendement proposé par le Gouvernement, tous les autres (venant de l’opposition : voir ici) ont été rejetés malgré la mobilisation des sénateurs de gauche, et l’indignation exprimée par de nombreux organismes et associations représentatifs des personnels soignants, des usagers et des magistrats. La présidente de la commission des affaires sociales a exprimé clairement ses réserves sur ce projet de loi et appelle comme l’ensemble de la Gauche à une grande loi de santé mentale dans les meilleurs délais.
Voici le texte de mon intervention en discussion générale : Lire la suite

Réforme de la Justice des mineurs : la balle est maintenant dans le camp des députés

De nombreux citoyens d’Ille-et-Vilaine ont alerté les sénateurs sur les dangers présentés par le projet de réforme de la justice des mineurs adoptés le 19 mai dernier par le Sénat.

Eclipsées par le débat sur l’introduction de jurés en correctionnelle, ces dispositions tendent à aligner progressivement la justice des mineurs sur la procédure pénale de droit commun. Virginie KLES s’est à plusieurs reprises exprimées sur le caractère très inopportun de ce projet gouvernemental. Rappelons notamment que seuls 5% des mineurs concernés persévèrent dans la délinquance à leur majorité. Lire la suite

Projet de loi sans le consentement des acteurs de la psychiatrie

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, discuté aujourd’hui et demain (les 15 et 16 juin) à l’hémicycle de la Haute assemblée, sera le même que celui venu de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat n’ayant proposé aucun amendement lors de sa réunion du mercredi 8 juin 2011. La Commission mixte paritaire (CMP) se rassemblera le 23 juin, avant le vote final, avec comme sénateurs titulaires Mme Christiane DEMONTES et moi-même et comme suppléants MM. Jean DESESSARD et Jean-Pierre MICHEL.
Le groupe socialiste au Sénat présente 1 motion et 32 amendements sur ce texte pour sa seconde lecture en séance.
Ce projet de loi fait presque l’unanimité du personnel soignant contre lui. J’ai organisé avec l’aide du groupe socialiste au Sénat et les groupes communiste et vert une conférence de presse, avec  la présence de nombreux représentants d’organisations :  collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, FNAPSY (Fédération Nationale des Patients en Psychiatrie), collectif  “Mais c’est un Homme …” et bien d’autres, qui aura lieu cet après-midi juste avant le début du passage du projet de loi à l’hémicycle.
Je signale par ailleurs qu’une question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin 2011, censure deux articles du Code de la santé publique : l’article L. 3213-1 qui traite des conditions de l’hospitalisation d’office, et l’article L.3213-4 qui permet que l’hospitalisation d’office soit maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire.
Un rapport de l’I.G.A.S. stigmatisant le secteur psychiatrique a été rendu public le jour du vote solennel à l’Assemblée Nationale du texte en seconde lecture (allons savoir pourquoi ?).