Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée rencontrera-t-il le succès escompté?

Le Parlement a définitivement adopté le 12 mai le statut dit d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En raison de divergences persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a été réunie, où siégeait notamment Virginie KLES pour le groupe socialiste.

Ce dispositif permet à un entrepreneur individuel d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. Ceux-ci se trouvent dès lors clairement distingués du reste de son patrimoine personnel, sur lequel ses créanciers n’auront plus de recours en cas de difficultés. Lire la suite

Réforme du CSM : quelles conséquences sur l’indépendance de la justice?

Le Sénat était de nouveau saisi le 27 avril dernier du projet de loi organique réformant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Le CSM joue un rôle essentiel dans le processus de nomination des magistrats judiciaires. Il est également l’organisme disciplinaire de la magistrature. Le conseil joue donc un rôle essentiel pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la Justice.

Intervenant en séance, Virginie KLES a regretté le refus du  Gouvernement d’introduire de nouvelles garanties quant aux compétences et à l’impartialité des membres du Conseil que le Président de la République pourra nommer.

Le Gouvernement refusant de tenir compte de ces propositions, Virginie KLES et son groupe ont voté contre cette version du projet de loi organique.

Ci-après, l’intégralité de l’intervention de Virginie KLES :

” Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, de quoi s’agit-il aujourd’hui ? Il nous faut débattre du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Les objectifs de ce texte sont de réaffirmer voire de rétablir la confiance du citoyen en sa justice, laquelle – doit-on encore le garantir et le prouver ? – est impartiale et indépendante. Lire la suite

De nombreux doutes sur l’efficacité de la nouvelle loi contre la récidive criminelle

Le Parlement a adopté jeudi 25 février la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle. Virginie KLES est intervenue dans les débats à plusieurs reprises : d’abord lors de la première et unique lecture, l’urgence ayant en effet été déclarée par le Gouvernement, puis lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), dont elle a été membre.

Le fait qu’il s’agisse du quatrième texte adopté en cinq ans sur cette question fait en soi peser de sérieux doutes sur  l’efficacité des mesures adoptées par le législateur. Son contenu est des plus décevants puisqu’aucune disposition réellement innovante n’y a été introduite pour prévenir efficacement la récidive.

En effet, le Gouvernement et la majorité ont une nouvelle fois délaissé l’aide à la responsabilisation du détenu, la préparation à  leur sortie de prison et le suivi de leur réinsertion.

Il n’est donc une nouvelle fois question que d’appuyer sur le seul ressort des mesures sécuritaires et attentatoires aux libertés  : mythe de l’enfermement à vie des criminels avec le renforcement de la rétention de sûreté, traitements chimiques, création d’un énième fichier…

Pour Virginie KLES, le respect dû aux victimes implique de cesser de réduire le débat sur une question aussi grave à des mesures aussi simplistes et dont l’efficacité n’a pas été démontrée à ce jour.

Ci après le texte des deux principales interventions de Virginie KLES dans le cadre des débats au Sénat :

- Intervention dans la discussion générale en première lecture, le mercredi 17 février 2010 :

” Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si seulement on pouvait parler de sécurité avec sérénité, selon des objectifs inscrits dans la durée, avec lucidité, à l’abri de l’émotion – aussi vive soit-elle pour les victimes – que soulève inévitablement tout fait divers… Lire la suite

Suppression des avoués : une réforme menée au pas de charge malgré une conjoncture défavorable

Intervenant  lundi 21 décembre dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi relatif à la représentation devant les cours d’appel, Virginie KLES a regretté que le Gouvernement ne tienne aucunement compte de la conjoncture particulièrement défavorable et persiste dans son exigence d’une suppression rapide de la profession d’avoués.

Officiers ministériels chargés d’accomplir les actes de procédure en appel, les avoués emploient des centaines de salariés dont le devenir est aujourd’hui moins qu’assuré.

En l’état le bilan coût/avantage du projet gouvernemental semble négatif : en effet l’argument d’une simplification des procédures mis en avant par le Gouverment ne tient pas face au coût, tant social que financier, de cette réforme.

Après l’avoir fortement amendé, le Sénat a finalement adopté le texte du Gouvernement, l’opposition votant contre, la majorité votant pour sans pour autant cacher ses propres réticences.

Ci-après le texte de l’intervention de Virginie KLES :

” Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je suis, comme nombre de mes collègues, dont Alain Anziani, un peu désarçonnée – une fois n’est pas coutume – par la charge de M. le rapporteur : je ne sais pas si ce sont mes propos qui reprennent les siens, ou l’inverse ; en tout cas, son intervention m’a un peu coupé les ailes. Nos assistants auraient-ils, par hasard, travaillé ensemble ? Lire la suite

Devenir du Conseil de prud’hommes de Fougères : Virginie KLES interroge le gouvernement

Lors de la séance de questions orales du 27 octobre 2009, Virginie KLES a interrogé le gouvernement sur les conséquences que ce dernier entend tirer de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret de suppression du conseil de prud’hommes de Fougères.

Ci-après le texte de la question et la réponse apportée.

Mme Virginie Klès. “Madame la secrétaire d’État, ma question, qui est adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concerne tant le présent que l’avenir du conseil des prud’hommes de Fougères, en Ille-et-Vilaine.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire mise en œuvre par Mme Dati, le conseil des prud’hommes de Fougères a été supprimé par décret du 29 mai 2008. Au motif d’un vice de forme relatif à une irrégularité dans la concertation préalable à la prise de décision, le Conseil d’État a annulé ce décret le 8 juillet dernier. Lire la suite

Réforme du Conseil surpérieur de la magistrature : un texte qui ne prémunit pas la Justice contre l’ingérence du politique

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a lancé un processus de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le 15 octobre dernier, le Sénat débattait d’un projet de loi organique devant tirer les conséquences des changements ainsi apportés à la Constitution. Virginie KLES est intervenue dans la discussion générale pour regretter les faiblesses d’une réforme ne répondant pas à l’exigence démocratique d’indépendance de la justice.

Voici le texte de son intervention :

” Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, le projet de loi organique que vous nous présentez est-il un bon texte ? Autrement dit, contribue-t-il à améliorer le fonctionnement de la justice ? Donne-t-il aux juges une plus grande sérénité, et à nous tous, citoyens justiciables ou membres de l’institution, la certitude qu’ils rendront désormais leurs jugements dans une plus grande impartialité, avec une plus grande indépendance, ou en faisant preuve d’encore plus d’intégrité qu’avant cette réforme ? Lire la suite