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Santé et Logement : Comment accompagner la Guyane et la Martinique ?
Dans le cadre de ses travaux de contrôle et d’information, la commission des affaires sociales a envoyé une délégation en Martinique et en Guyane afin de constater la situation de la santé et du logement dans ces territoires français. Je faisais partie de cette mission. Mes collègues et moi-même venons de publier un rapport présentant les principales observations et conclusions de ce déplacement. Celui-ci est visible ici.
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Depuis le début de l’élection de Nicolas Sarkozy, le Gouvernement nous propose des mesures dans l’urgence et « au coup par coup ». Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne déroge pas à la règle. Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2011 et inscrit à l’ordre du jour de la séance du mardi 6 septembre à l’Assemblée nationale et à celle du mercredi 7 septembre au Sénat, ce projet de loi de 27 pages s’est vu ajouter mercredi dernier (le 31 août 2011) une lettre rectificative de 119 pages contenant le projet d’instauration d’une taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) qui va venir s’ajouter aux mesures venant grever le pouvoir d’achat des Français déjà rudement mis à l’épreuve. Il s’agit là d’un nouveau passage en force, sans concertations, d’une mesure qui aurait très bien pu attendre d’être présentée au prochain projet de loi de finances pour 2012.
Suite de la politique de santé désastreuse du Gouvernement
Depuis que je siège au Sénat (septembre 2008), j’ai vu passer de nombreux projets et propositions de loi délibérés à la va-vite, sans réelle consultation des acteurs concernés.
L’exemple de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoire) du 21 juillet 2009 est particulièrement illustratif : déposée au Parlement le 22 octobre 2008 en «urgence» (réduisant d’autant le temps d’instruction parlementaire), adoptée en juillet 2009, elle a suscité dès octobre 2010 le dépôt au Sénat, par un parlementaire de la majorité (téléguidé par le Gouvernement), d’une proposition de loi (dite loi Fourcade) qui revient sur diverses dispositions de la loi HPST concernant notamment les soins de premiers recours, faute de pouvoir imposer aux représentants majoritaires des médecins libéraux certaines dispositions prévues pour répondre à la lancinante question des déserts médicaux dont pâtissent de plus en plus nombre de nos concitoyens.
Cette proposition de loi Fourcade peu à peu s’est transformée au cours des examens au Parlement et surtout à l’Assemblée nationale en véritable loi « fourre-tout », ce que j’ai dénoncé lors de mes interventions au nom de mon groupe à la tribune du Sénat. Je relève du reste que le Conseil constitutionnel nous a donné raison en annulant une trentaine d’articles censurant ainsi spectaculairement le Gouvernement pour les mauvaises qualités législatives des textes qu’il fait adopter par sa majorité.
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Le gouvernement soigne certains de ses électeurs
Après la proposition de loi déjà électoraliste modifiant la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) présentée par un sénateur de la majorité présidentielle (voir articles précédents), un projet de texte conventionnel (voir ici : Convention medicale version du 21 juillet 2011) propose que les médecins puissent bénéficier : de primes à la performance (ayant des objectifs très controversés et faussement économes) ; d’incitations financières pour exercer dans les « déserts médicaux » (alors que les précédentes ont largement fait la preuve de leur inefficacité et que toutes les mesures contraignantes ont été supprimées de la loi HPST) ; et d’augmentations de tarifs qui auront lieu, il faut le prévoir, non seulement pour les consultations mais aussi au niveau des complémentaires santé.
Alors que la précarisation s’installe en France à presque tous les échelons de la société, que des restrictions budgétaires et des suppressions de milliers d’emplois dans les hôpitaux publics sont ordonnés, que le déficit de la sécurité sociale s’est énormément aggravé depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, son gouvernement dépense à tout-va l’argent du contribuable dans le seul but de choyer quelques électeurs.
Il faut ajouter que depuis plusieurs années le gouvernement cherche à privatiser le secteur de la santé en France au profit de lobbys, tout en imposant des outils de management qui ont largement fait la preuve de leur aspect dévastateur et qui ont contribué à rendre malade notre société de plus en plus précarisée car devant payer pour ces erreurs. Pour ‘contrebalancer’ la majorité crée de véritables ‘usines à gaz’ qui ne font qu’aggraver les frais de gestion de la sécurité sociale et du système de santé public français
Pendant ce temps un grand nom de la médecine française démissionne de son poste de président du Samu social : le « french doctor » Xavier Emmanuelli : co-fondateur de Médecins sans frontières en 1971 et fondateur du Samu social en 1993.
Un système de santé sacrifié
Après une loi HPST du 21 juillet 2009 votée dans l’urgence bien que censée réformer en profondeur l’hôpital public, les soins de premier recours et l’organisation territoriale de la santé en France, et une succession de scandales liés à la gestion de la grippe A(H1N1) et du Médiator, le gouvernement poursuit sa politique de réforme sanitaire irresponsable avec une proposition de loi (présentée par l’intermédiaire du sénateur Jean-Pierre Fourcade) modifiant certaines dispositions de la loi HPST contenant une multitude d’articles ajoutés dans la précipitation par le Parlement et le Gouvernement et cela sans véritable concertation. Au lieu de s’attaquer aux déserts médicaux, aux dépassements d’honoraires, et à la précarisation de notre système de santé, ce texte, que la commission mixte paritaire a présenté le 13 juillet dernier au Sénat, dévoile une nouvelle fois l’incapacité du Gouvernement à faire face aux pressions de lobbies de toutes sortes, ceci au détriment de la profession et surtout des patients.
A cela s’ajoute la présentation le 12 juillet devant la commission des affaires sociales du Sénat du rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé. Celui-ci fait un premier bilan peu élogieux de la loi HPST et émet des recommandations qui ne font que conforter les craintes que nous avions formulées dès le début de ces réformes : une organisation managériale de l’hôpital centralisée au niveau de l’Etat, essentiellement préoccupée par sa gestion économique, et très éloignée des attentes des patients et des acteurs hospitaliers.
Ce rapport omet de nombreux points :
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Une proposition de loi HPST de raccommodage
Avec le groupe socialiste du Sénat j’ai voté contre la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui vient de franchir sa seconde lecture à la Haute assemblée ce 1er juillet avant un dernier passage à l’Assemblée nationale. Celle-ci démontre une nouvelle fois l’incurie du gouvernement à gérer la mise en place d’un système de santé de plus en plus décrié par les patients et les professionnels de santé.
Il s’agit d’une proposition de loi « bric-à-brac » ne résolvant en rien le problème des déserts médicaux ruraux et citadins. J’ai une nouvelle fois dénoncé le scandale des dépassements d’honoraires, et souligné que les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et les maisons de santé prévues dans le texte ne suffiront pas à corriger une situation qui appelle une régulation forte.
Les quarante-cinq nouveaux articles adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, que nous avons examinés à marche forcée, dans un ordre du jour débordé, auraient mérité beaucoup plus de temps et une réflexion approfondie par exemple sur les questions de biologie médicale ou les conventionnements des mutuelles avec les professionnels de santé.
Le groupe socialiste et moi-même attendons avec impatience le rapport d’évaluation du comité de suivi de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) qui doit être présenté au Parlement dans les prochains jours (sans doute le 7 juillet prochain) sur fond de crise sévère de l’ensemble de l’hospitalisation publique.
Mediator : le rapport d’information du Sénat.
Le rapport d’information fait au nom de la mission sénatoriale commune d’information intitulée : Mediator : évaluation et contrôle des médicaments a été présenté le 28 juin 2011. Avec ma collègue sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Virginie Klès, nous faisions partie de cette mission dans laquelle j’avais la qualité de secrétaire du bureau. Nous avons fait dans ce texte (voté à l’unanimité de la mission) soixante-cinq propositions pour réformer le système du médicament. Ce rapport (intitulé La réforme du système du médicament, enfin !) est visible ici en pdf : www.senat.fr (d’autres versions ici) .
Seconde lecture au Sénat de la proposition de loi réformant la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires).
Voici mon intervention du jeudi 30 juin 2011 en discussion générale lors de la seconde lecture de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Soins psychiatriques sans consentement : suite de l’irresponsabilité gouvernementale.
Alors que le Gouvernement est loin d’avoir trouvé les faveurs du Sénat sur les bancs de tous les sénateurs de l’opposition et sur certains de la majorité, sur le projet de loi réformant les soins psychiatriques sans consentement (se donnant le nom hypocrite de « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »), je viens d’apprendre que : « en raison du faible nombre d’articles restant en discussion [...] le Gouvernement a décidé de ne pas réunir de commission mixte paritaire sur ce texte, mais de procéder à une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ». En lisant les articles précédents que j’ai écrits dans ce blog sur ce thème, on peut constater la manière avec laquelle le Gouvernement a imposé, sans l’accord de la très grande majorité des organismes représentatifs des personnels soignants, des usagers et des magistrats, un texte bâclé, dangereux, inapplicable et laissant en suspens de nombreuses questions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés.
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires).
La proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST passera au Sénat en seconde lecture dans les jours qui viennent. La commission des affaires sociales se réunira pour la remise du rapport le jeudi 23 juin 2011. Le 30 juin cette proposition de loi sera discutée à l’hémicycle. De la même manière que pour la première lecture je vais être mobilisé sur ce texte centré sur le thème important de l’accès aux soins notamment de premier recours. Comme c’était le cas pour le titre II de la loi HPST consacré à ce thème, les discussions vont rester centrées sous le prisme des professionnels de santé et de la technocratie sanitaire (gouvernementale et parlementaire), et non pas sous celui des patients dont l’accès aux soins s’avère toujours plus difficile. Si on peut prendre acte de certaines dispositions allant dans le bon sens (avec quelques réticences tout de même), beaucoup d’autres sont à regretter ; sans évoquer la situation de l’hôpital public (qui représente une grande part de l’accès au soins) ce que nous ferons à partir du mois de juillet 2011 lors de la présentation du rapport sur la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, celui-ci étant prévu à l’article 35 de la loi HPST qui indique : « Article 35 - Il est créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé. Sa composition et ses missions sont définies par voie réglementaire. Il remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. »
