Rencontre avec Christine LAGARDE, le mercredi 9 Septembre 2009

Objet: La réforme de la Taxe Professionnelle.

Le projet gouvernemental  ne devrait être connu que le 30 Septembre.

Voici le résumé des observations que je présente :

1- Votre avant-projet n’établit pas une cohérence entre la nature des impôts que vous prévoyez et la nature des compétences qu’ils doivent financer. A titre d’exemple, il serait logique que le département en charge de la solidarité sociale reçoive une part de C.S.G. prélevée au niveau national (car ce sont parfois les départements les moins « pourvus » de C.S.G. qui ont les plus lourdes dépenses sociales).

2- Quoiqu’intervenant de manière forte dans le domaine économique, les EPCI sont pour l’instant, dans votre avant-projet, privés de l’impôt économique assis sur la valeur ajoutée.

3- La réforme fiscale doit avoir un double objectif : favoriser la vie des entreprises et la vie des collectivités territoriales et de leurs établissements. Cette dernière dimension semble avoir été oubliée alors que nos collectivités jouent un rôle économique évident par leurs investissements et leurs services.

4- En appeler à l’Etat pour compenser la perte de recette des collectivités ne relève pas de la saine gestion eu égard à l’importance de nos déficits publics.

5- Tout projet définitif a besoin de s’appuyer sur des simulations. Il semble que vous ayez fait des simulations pour les entreprises, mais non pour les collectivités.

6- J’ai l’impression que le travail sur les compétences, l’organisation des collectivités territoriales, est oublié. Vous prenez, en matière de décentralisation, un mauvais chemin.

Réforme du recensement et modalités de calcul de la DGF

Plusieurs communes du département subissent des pertes de dotations importantes suite à la réforme du recensement. J’ai donc interpellé la Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de cette réforme sur les modalités de calcul de la DGF pour les communes de moins de 10 000 habitants. Lire la suite

Réforme de la taxe professionnelle - Question orale avec débat

Le mercredi 10 juin 2009, Madame Marie-France BEAUFILS (CRC-SPG) a posé une question orale avec débat sur la réforme de la taxe professionnelle. Lire la suite

Création d’une contribution temporaire de solidarité : Edmond Hervé signataire de la proposition de loi

Pour les sénateurs socialistes, la fiscalité doit être l’outil de la solidarité nationale, à condition qu’il soit juste et équitable. C’est la raison pour laquelle, je suis signataire du texte proposé par François Rebsamen, visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records. L’objectif de cette proposition de loi est de redonner à l’État et à la puissance publique, les moyens financiers de soutenir les ménages et les entreprises les plus en difficultés dans cette période de crise. Lire la suite

Refus de DGE : Edmond Hervé intervient personnellement auprès de Madame Lagarde, la ministre de l’économie

J’ai été interpellé par plusieurs maires du département qui se sont vus, par insuffisance d’enveloppe, refuser une dotation globale d’équipement.

Je m’en suis personnellement entretenu avec Madame Christine Lagarde, ministre de l’économie et j’ai adressé un courrier à plusieurs ministres du gouvernement. Lire la suite

Réforme de la taxe professionnelle : Communication d’Edmond Hervé en Commission des Finances

Il est temps de décider quoi  ? Principes et propositions pour une nouvelle fiscalité territoriale. Retrouvez ci-dessous le texte de mon intervention en Commission des finances le 13 mai 2009. Lire la suite

Commission des Finances : Audition de M. Edouard Balladur sur les aspects financiers et fiscaux des propositions du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales

Retrouver ici le compte-rendu de l’audition de M. Balladur le 7 avril 2009

Projet de loi de finances rectificative pour 2009. Dispositions intéressant les collectivités territoriales.

Le Sénat a adopté, mercredi 1er avril 2009, le projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Plusieurs articles intéressent les collectivités territoriales. Lire la suite

Edmond Hervé intervient en séance publique sur la modification de versement du FCTVA

Dans le cadre du plan de relance et pour maintenir le niveau d’investissement des collectivités territoriales, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (collectif budgétaire 2)  prévoit de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui augmenteront leurs dépenses d’investissement au cours de l’année 2009 (article 1 du projet de loi).

Présenté comme une mesure favorisant l’investissement des collectivités territoriales, il s’agit en réalité d’une simple mesure de trésorerie puisque l’Etat ne fait que rembourser, de manière anticipée, une dette qu’il a à leur égard. Lire la suite

Edmond Hervé intervient lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales

Le 25 novembre 2008, Edmond Hervé est intervenu – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 – lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Retrouvez ici l’intégralité de son intervention. Lire la suite