- Finances Fiscalité
Contribution à un bilan de la décentralisation : rapport d’Edmond Hervé
Membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je viens à ce titre de rendre un rapport sur “Un bilan de la décentralisation”. C’est au cours du débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales, tenu au Sénat le 17 juin 2010, que j’ai interrogé M. Alain Lambert, alors président de notre Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l’opportunité, voire sur la nécessité, « d’établir un bilan du processus de décentralisation ».
L’objectif d’une telle initiative tient en quelques mots : disposer d’un état des lieux objectif, condition d’une démarche consensuelle et, de ce fait, permettant un dialogue loyal et d’assurer l’avenir.
Péréquation financière entre les collectivités territoriales : les sénateurs socialistes proposent des mesures d’urgence pour la réduction des inégalités territoriales
Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont présenté fin juin, les mesures de leur plan d’urgence pour la péréquation, destiné à corriger les inégalités territoriales. Lire la suite
La tarification incitative du service public des ordures ménagères pourra également être mise en œuvre au moyen d’une taxe et non seulement d’une redevance
En réponse a une question écrite de Virginie KLES, le Gouvernement annonce la publication prochaine de dispositions permettant l’expérimentation d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable incitative.
Pour inciter nos concitoyens à contenir leur production de déchets ménagers, la loi Grenelle I de 2009 a fixé comme objectif aux services publics d’enlèvement des ordures ménagères d’inclure dans leur tarification une part correspondant au poids ou au volume des déchets collectés.
Des redevances incitatives ont ainsi été instituées pour satisfaire cette ambition. Les collectivités finançant l’enlèvement des ordures ménagères par une taxe (TEOM) et non une redevance (REOM) ont toutefois rencontré de plus grandes difficultés pour atteindre l’objectif du Grenelle. En effet, le montant des taxes d’enlèvement des ordures ménagères est jusqu’à présent exclusivement déterminé par référence à des valeurs foncières.
Virginie KLES interrogeait donc le Gouvernement sur les moyens permettant de mettre en œuvre une TEOM incitative et, partant, de maintenir un régime juridique de service public administratif. En effet, tout service public financé au moyen d’une redevance revêt un caractère industriel et commercial. Or nombreux sont les élus souhaitant éviter un tel changement de mode de gestion de leurs services d’enlèvement des ordures ménagères.
Ci-après le texte de la question écrite de Virginie KLES et la réponse du ministre de l’écologie : Lire la suite
Candide au pays de Nicolas Sarkozy
Un récent communiqué de l’AFP repris par de nombreux journaux, nous apprend que M. François Baroin, ministre du Budget, se félicite : « le déficit budgétaire de l’Etat français s’est établi à 148,8 milliards d’euros en 2010, soit un milliard de moins que prévu ». Cette façon de manipuler l’information est quotidienne aujourd’hui. La réalité est que depuis que Nicolas Sarkozy a été élu président de la République le 6 mai 2007, le déficit budgétaire de l’Etat français a plus que triplé !
Il était en 2007 de 38,4 milliards d’euros ; en 2008 de 56,3 ; en 2009 de 138 ; et en 2010 de148 milliards d’euros ! Faut-il imputer cela seulement à la crise économique ou à une gestion désastreuse ? La crise économique en France n’est-elle pas elle-même aussi le résultat de cette gestion désastreuse ?
La dette publique de la France est passée de 63,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2007 à 83 % en 2010. Elle s’élevait en 2007 à 1208,9 milliards d’euros ; 1315,1 en 2008 ; 1489 en 2009, et à 1 574,6 milliards d’euros en 2010. En 2011 elle devrait représenter 86,2 % du PIB. Pour la première fois de l’histoire économique de la France, en 2011 le service de la dette devient le premier poste du budget, passant devant celui de l’Education Nationale !
Que dire du déficit de la sécurité sociale qui a presque triplé depuis 2007 ! Lire la suite
Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes les plus éloignés du marché du travail
Dans la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010, intitulée : « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales », le groupe socialiste a présenté à l’hémicycle du Sénat, hier (jeudi 16 décembre), un amendement n°144 visant à augmenter de 45 millions d’euros les crédits pour l’« Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ». Le ministre (M. François Baroin), comme le rapporteur général de la commission des finances (M. Philippe Marini), ayant exprimé leur opposition, je suis intervenu en explication de vote en insistant sur l’impact positif qu’aurait une telle mesure sur l’accès à l’emploi des jeunes en difficulté. Voici mon intervention :
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Pour une compensation par l’État des allocations individuelles de solidarité !
Les sénateurs du Groupe socialiste apparentés et rattachés ont défendu à l’hémicycle de la Haute assemblée où je siégeais, le jeudi 9 décembre, avec conviction et détermination, une Proposition de loi socialiste relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
Les conseils généraux sont confrontés à une diminution de leurs ressources et de leur autonomie fiscale alors que le Gouvernement leur impose une hausse constante de leurs dépenses, se déchargeant financièrement des mesures qu’il met lui-même en place. En 2011, 5,2 milliards d’euros resteront à la charge des départements sur les 13 milliards d’euros que coutera le financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la PCH (prestation de compensation du handicap) et le RSA (revenu de solidarité active).
En réponse aux inquiétudes des conseils généraux confrontés à ce grave déficit, les sénateurs socialistes ont proposé que le Gouvernement compense financièrement les allocations individuelles de solidarité qu’il leur a transférées, afin d’établir une solidarité nationale juste, efficace et pérenne, fondement d’un nouveau contrat social.
Lors de la discussion de cette proposition de loi, le Gouvernement n’a toujours pas répondu à ces préoccupations qui ne font qu’augmenter avec les années, et renvoie pour ce qui concerne l’APA, au débat de 2011 sur la dépendance qui devrait avoir lieu à la fin de l’année prochaine. Autant dire que cela repousse une nouvelle fois aux calendes grecques le problème et ne répond pas aux préoccupations financières immédiates des départements.
Alors que les conseils généraux s’apprêtent à être renouvelés par moitié en mars prochain, il était indispensable de pouvoir donner aux équipes en place et à venir, une visibilité quant au financement des compétences départementales.
Voici l’intervention en discussion générale de mon collègue sénateur Yves Daudigny, président du Conseil général de l’Aisne et vice-président de l’Assemblée des départements de France :
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Projet de loi de finances 2011 : Edmond HERVE plaide pour une réforme de la fiscalité locale
Lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances 2011, j’ai plaidé pour une réforme de la fiscalité locale. En effet, dans nos collectivités territoriales, indépendamment de nos efforts, il y a risque de divorce du citoyen et du contribuable. Lire la suite
Budget 2011 : Injustice et inefficacité. Le gouvernement persiste et signe
Communiqué du Groupe Socialiste du Sénat
Au nom du groupe socialiste, apparentés et rattachés, Nicole Bricq, sénatrice de Seine-et-Marne, Vice-présidente de la commission des finances, met en doute l’hypothèse de croissance sur laquelle repose le projet de loi de finances pour 2011 ainsi que la trajectoire des finances publiques jusqu’en 2013.
La répartition des efforts demandés entre ménages et entreprises est défavorable aux premiers car les prélèvements nouveaux concernant l’assurance-vie, les HLM, les offres télévisions, internet, téléphone, seront répercutés dans les prix.
Le maintien du bouclier fiscal est une injure à la justice que n’efface pas le mini-rabot sur les dépenses fiscales. Le groupe socialiste, apparentés et rattachés demande à nouveau la suppression du bouclier fiscal, une révision générale des niches fiscales et une baisse significative de leur plafond.
Les collectivités territoriales sont les grandes perdantes de ce budget avec le gel des dotations pour trois ans et le report de la solidarité alors que les besoins en services de proximité ne font que grandir et que l’Etat s’en désengage depuis plusieurs années. Les annonces du gouvernement en matière de péréquation confirment la volonté de geler les inégalités territoriales qui sont criantes et de reporter après 2012, la solidarité financière.
Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés engagent le gouvernement à considérer les collectivités locales comme un partenaire essentiel pour la croissance dans notre pays, et non comme une simple ligne budgétaire, contraintes de participer à l’effort de réduction des déficits publics auxquels elles n’ont, pour la majeure partie, pas contribué. En 2009, plus de 80% du déficit public est dû à l’Etat, contre moins de 4% pour les collectivités territoriales.
Débat sur les ressources des collectivités locales
Le 27 septembre 2010 un débat sur sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales s’est tenu au Sénat.
Retrouvez ici le compte-rendu de ce débat.
Situation des finances sociales — Encore du replâtrage !
Le mardi 6 juillet, mes collègues de la Commission des Affaires sociales et moi-même avons examiné le Rapport d’information du rapporteur général de la commission sur la situation des finances sociales en vue de la tenue du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (le Compte-rendu intégral du débat en commission est consultable ici et le rapport ici). J’ai salué le travail du rapporteur général. Mais année après année, son exercice de haute voltige ne donne finalement lieu qu’à un simple replâtrage qui ne fait que repousser la confrontation avec la réalité. Plus dure sera la chute ! Siégeant comme lui à la Commission de la dette sociale (voir article Explosion de la dette sociale) j’ai le sentiment que celle-ci ne sert que de caution à des décisions déjà prises.
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