Situation des finances sociales — Encore du replâtrage !

Le mardi 6 juillet, mes collègues de la Commission des Affaires sociales et moi-même avons examiné le Rapport d’information du rapporteur général de la commission sur la situation des finances sociales en vue de la tenue du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (le Compte-rendu intégral du débat en commission est consultable ici et le rapport ici). J’ai salué le travail du rapporteur général. Mais année après année, son exercice de haute voltige ne donne finalement lieu qu’à un simple replâtrage qui ne fait que repousser la confrontation avec la réalité. Plus dure sera la chute ! Siégeant comme lui à la Commission de la dette sociale (voir article Explosion de la dette sociale) j’ai le sentiment que celle-ci ne sert que de caution à des décisions déjà prises.
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TVA à taux réduit dans la restauration

Une récente enquête de l’UFC-Que Choisir montre que, malgré la baisse de TVA obtenue par la profession, le prix payé par le consommateur n’a diminué que de façon infime. C’est pourquoi, j’ai souhaité attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de l’application de la TVA à taux réduit dans la restauration.
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Restriction des finances des collectivités territoriales : une pièce en trois actes au dénouement malheureux

Acte I : Le leurre de la clause de revoyure

Le 1er juin est passé…le 31 juillet approche, et force est de constater que le gouvernement ne remettra pas à temps au Parlement, le rapport présentant les simulations préparatoires à la clause de revoyure prévue avant la fin du mois de juillet, et qui, elle aussi, est en passe d’être abandonnée.
Pourtant de très nombreux perdants tant parmi les collectivités locales que parmi les entreprises se sont fait jour suite à la suppression de la taxe professionnelle, démontrant ainsi que l’objectif du gouvernement de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires n’est pas avéré.

Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés, dénoncent donc la rupture de l’engagement de l’Etat vis-à-vis des parlementaires et des collectivités territoriales, qui devront subir un peu plus encore l’imprévisibilité fiscale, dans un contexte d’aggravation des inégalités territoriales.

Acte II : les dotations aux collectivités territoriales, premières victimes de l’austérité budgétaire imposée par l’Etat.

L’année 2011, ne s’annonce guère meilleure pour les collectivités territoriales puisqu’à la pénurie fiscale, s’ajoutera l’asphyxie financière.
Le Président de la République a confirmé le gel (en valeur) des dotations perçues par les collectivités territoriales qui subiront, dès 2011, une perte de 500 millions d’euros par point d’inflation non pris en compte.
De même, il contourne l’impossibilité constitutionnelle d’imposer une norme d’évolution des dépenses des collectivités locales, par la modulation des dotations qui leur sont versées en fonction de critères de « bonne gestion » : une proposition inacceptable.

Acte III : La limitation des cofinancements : une double peine pour les collectivités territoriales les plus pauvres

Soucieux de finir au plus vite la réforme territoriale, les députés de la majorité sont en voie d’entériner, les restrictions apportées aux cofinancements des investissements réalisés par les collectivités territoriales, qui ne seront alors plus en mesure de financer les équipements publics nécessaires à leur population. Dès lors, il n’est plus besoin d’enterrer explicitement la clause générale de compétence, puisque demain c’est la capacité financière des collectivités territoriales qui ajustera l’exercice des compétences.

L’austérité imposée par l’Etat aux collectivités locales vient aujourd’hui s’ajouter à l’aggravation des inégalités territoriales et à l’effet de ciseau pesant sur les budgets locaux.
Alors que les groupes de travail, les rapports et les cris d’alarme des collectivités territoriales se multiplient, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés dénoncent un gouvernement sourd et incapable de proposer des solutions d’avenir pour les territoires.
Ils demandent une nouvelle fois :
▪ la prise en compte du revenu dans la fiscalité locale
▪ la révision générale des valeurs locatives
▪ le renforcement de la solidarité financière, par la fixation d’une limitation aux écarts de richesses entre collectivités territoriales d’un même niveau, et la mise en place d’outils de péréquation adéquats, seules mesures susceptibles d’apporter la justice fiscale.

Taxe professionnelle: les sénateurs PS dénoncent une “parole non tenue”

Les sénateurs PS ont dénoncé, mercredi lors d’une conférence de presse, la “parole non tenue” du gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle, évoquant une “situation dramatique” pour les finances des collectivités locales.
Le président du groupe, Jean-Pierre Bel, a constaté qu’il n’y aurait “pas de clause de revoyure” contrairement à l’engagement pris dans la loi de Finances pour 2010.

Un article de cette loi prévoit la remise avant le 1er juin 2010 de simulations détaillées sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et d’éventuelles adaptations de la réforme.

Cette “clause de revoyure” avait été la condition pour que la majorité sénatoriale vote la suppression de la taxe professionnelle. Une fronde avait notamment été menée par l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et une quarantaine de sénateurs UMP sur cette question.
C’est “un désengagement de l’Etat” et le “Parlement est bafoué par une parole non tenue”, a déploré M. Bel. “J’attends des voix de la majorité, et des plus hautes placées,  pour s’étonner de ce reniement d’une parole donnée”, a-t-il lancé. “Les collectivités n’auront pas de visibilité pour leur budget 2011″, a estimé de son côté Nicole Bricq (Seine-et-Marne), vice-présidente de la commission des Finances du Sénat. François Marc (Finistère) a dénoncé la “désinvolture” du gouvernement. “Nous attendons toujours la loi sur la péréquation, c’est-à-dire une meilleure répartition des richesses entre collectivités”. “Il est temps de faire des actions, il s’agit d’une catastrophe sanitaire et sociale si les départements n’ont plus les moyens de financer le RSA et le hancidap, c’est une situation dramatique”, s’est alarmé Didier Guillaume (Drôme).

(Source : AFP, le 02/06/2010)

Assurance vie : pour une législation plus protectrice des droits des bénéficiaires

Virginie KLES a exprimé la position de son groupe jeudi 29 avril en faveur de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie du sénateur Hervé MAUREY.

Adopté à l’unanimité par le Sénat, ce texte vise à renforcer les obligations en matière de recherche des bénéficiaires qui incombent aux assureurs. Trop souvent en effet, l’épargne constituée demeure au patrimoine des compagnies d’assurance, faute pour celles-ci d’avoir conduit les investigations nécessaires après le décès de leurs clients.

La proposition de loi doit encore être adopté par l’Assemblée nationale.

Ci-après le texte de l’intervention de Virginie KLES lors de la discussion générale :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey a pour objet de se préoccuper du sort réservé à l’épargne acquise par certains assurés qui disparaissent, tandis que les bénéficiaires désignés n’obtiennent pas le bénéfice des sommes déposées, faute de les avoir réclamées ou simplement d’en avoir eu connaissance. Lire la suite

Les travaux de la commission des finances sur l’avenir de la péréquation après la taxe professionnelle

La loi de finances pour 2010 a prévu que, avant le 1er  juin 2010, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui doit « envisager différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie de ressources des collectivités territoriales et son articulation avec des dispositifs de péréquation verticale et horizontale, abondés par les collectivités et par des dotations de l’Etat ».

La commission des finances a organisé, les 30 et 31 mars, deux ateliers de travail sur la péréquation, consacrés précisément à l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) :

- le 30 mars 2010, sur l’évolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

- le 31 mars 2010, sur l’évolution du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) Lire la suite

Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d’une solidarité territoriale

Mon analyse du rapport public annuel de la Cour des comptes

Cliquez sur le document ci-dessous pour retrouver l’intégralité de mon analyse.

Retrouvez ici le rapport annuel 2010 de la Cour des comptes

Réunion publique à Châtillon-en-Vendelais le 19 février

En présence de Virginie KLES, Edmond HERVE a poursuivi ses efforts de pédagogie sur la réforme de la fiscalité locale et des collectivités territoriales vendredi 19 février à Châtillon-en-Vendelais. Une quinzaine d’élus et de citoyens des pays de Vitré et Fougères avaient répondu favorablement à l’invitation.

Lancé sur le thème de la taxe professionnelle, le débat a permis d’aborder toutes les facettes de la fiscalité tant locale que nationale. L’assistance a  notamment souligné la nécessité d’une révision des valeurs locatives et cadastrales servant de base à la taxe d’habitation.

Les difficultés des collectivités à appréhender le cadre légal dans lequel elles évoluent, surtout pour les plus petites d’entre elles, ont également été abordées. Dans un contexte où l’assistance technique et juridique des services de l’Etat s’amenuise inexorablement, Edmond HERVE en a appelé à de nouvelles collaborations et mutualisations entre communautés, tout en rejetant la logique de fusion pure et simple, peu adaptée aux aspirations des citoyens et de leurs représentants.

Réforme de la taxe professionnelle : synthèse

Cette note retrace le contexte de la réforme, son contenu et nos appréciations.