- Collectivités territoriales
Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens
La Délégation aux collectivités territoriales - dont je fais partie - vient de rendre public son rapport d’information intitulé : “Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens“.
Jamais, depuis les premières lois de décentralisation, les collectivités territoriales n’auront été confrontées à des défis d’une telle ampleur : des évolutions démographiques, sociologiques et économiques qui induisent une augmentation structurelle (et considérable) du besoin de financement de leurs compétences ; un éventail toujours plus large de services et de prestations à fournir pour répondre aux attentes des citoyens, dans les secteurs les plus divers (transports, solidarité, environnement,…) ; un désengagement croissant de l’État qui, de l’instruction des dossiers d’urbanisme à la sécurité, les contraint à se substituer à lui pour assurer des missions menacées par l’évaporation des services déconcentrés… le tout dans un contexte de stagnation annoncée, voire de réduction, de leurs recettes et de moindre maîtrise de leurs leviers fiscaux.
Dans ces conditions, jamais l’enjeu de l’optimisation des dépenses locales n’aura été aussi capital.
La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité apporter sa contribution à la recherche de cet « impératif catégorique », en chargeant plusieurs de ses membres de réflexions complémentaires sur une piste essentielle, mais parsemée d’obstacles juridiques, politiques et sociaux : la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, autrement dit la mise en commun de leurs ressources dans l’accomplissement de leurs tâches respectives.
Sur la base des travaux d’Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, elle émet une douzaine de propositions pour lever les obstacles auxquels se heurtent trop souvent les tentatives de rationalisation de l’action publique locale et pour aider les élus locaux dans leurs efforts, jamais ménagés mais parfois méconnus, en faveur d’une cause qui transcende les considérations partisanes : l’intérêt général.
A l’inititative de la Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation, un débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales est programmé au Sénat le jeudi 17 juin 2010.
Retrouvez ce rapport en cliquant ici
L’État asphyxie les collectivités territoriales
Lors de la Conférence des déficits publics organisée par l’Élysée le 20 mai 2010, le Président de la République a annoncé un gel “en valeur” des quelques 50 milliards d’euros de dotation versés tous les ans aux collectivités locales par l’État. Les représentants des régions et des départements de France n’ont pas souhaité participer à cette réunion car elles ne veulent pas être tenues pour responsables des déficits et de l’endettement abyssaux de l’État, qui n’ont cessé d’augmenter depuis la fin de 2002, pour atteindre, depuis l’an dernier, des sommets sans précédent sous la Ve République. Le déficit de l’État a plus que doublé en une seule année, augmentant de près de 112% ; alors que le besoin de financement (part de l’investissement financée par l’endettement) des administrations locales (régions, départements, communes…) atteint en 2009 : 5,6 milliards, contre 8,7 milliards en 2008, soit une baisse de 35% ! Force est de constater que si la gestion de l’État par la majorité est catastrophique, celle des administrations locales est quant à elle rigoureuse. Il n’y a donc aucune raison pour que ces dernières pâtissent de l’irresponsabilité gouvernementale.
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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : inquiétude des maires ruraux de France.
Je partage l’analyse de l’Association des maires ruraux de France concernant le projet de loi de réforme des collectivités territoriales à savoir :
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Débat avec les acteurs des secours d’urgence le 17 mai à Renac
Virginie KLES et les sénateurs socialistes d’Ille-et-Vilaine poursuivent la démarche de réflexion collective qu’ils ont engagée en matière de sécurité civile.
Une nouvelle réunion publique sera ainsi consacrée au thème de l’organisation des secours d’urgence le lundi 17 mai prochain à 20 h 30, à la salle des fêtes de Renac (8-10 rue du Colonel du Halgouët).
Les colonels Pierre PATET et Jean-Louis SALEL, respectivement directeur et médecin coordinateur du SDIS 35, le docteur André CHAUMONT, directeur du SAMU-SMUR 35 et MM. Vincent TYSON et Mathieu CONTENTIN de l’Association des transports de secours d’urgence ont accepté de participer aux débats.
La réunion est ouverte à tous.
Quel régime juridique pour le service public d’enlèvement des ordures ménagères ?
De nombreux élus locaux s’adressent aux parlementaires pour demander une clarification du régime juridique applicable aux services publics d’enlèvement des ordures ménagères dont ils ont la responsabilité.
Il semble en effet que les dispositions du Grenelle de l’environnement applicables en la matière conduisent à une généralisation du régime du service public industriel et commercial. Or certaines collectivités estiment plus opportun de poursuivre leurs activités sous l’empire du régime du service public administratif.
Afin de lever les ambiguïtés qui pèsent sur le droit applicable, Virginie KLES a décidé d’interroger le Gouvernement au moyen d’une question écrite enregistrée sous le n° 13094, dont le texte est reproduit ci-après :
” Mme Virginie KLES attire l’attention de Monsieur le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement en matière de traitement des ordures ménagères. Lire la suite
Dispositif Scellier en zone C : le décret d’application tarde à paraître
De nombreux maires du département - dont les communes sont classées en zone C mais qui doivent faire face à une forte pression immobilière - m’ont interpellé sur le régime dérogatoire du dispositif Scellier.
En effet, l’article 83 de la loi de finances 2010 modifie le dispositif initial - qui ne s’appliquait pas pour les opérations réalisées en zone C - et crée un régime dérogatoire : « (…) cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, (…)»
Le Ministre du Budget, Eric Woerth, s’était engagé à la publication rapide du décret d’application. Or, le décret n’est toujours pas publié à ce jour.
C’est pourquoi, j’ai saisi le Préfet pour être informé des futurs dispositifs sur le département. J’espère pouvoir vous informer de sa réponse dans les meilleurs délais.
A noter qu’une question orale a porté cette semaine sur le dispositif Scellier en zone C. M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports a apporté les précisions suivantes : “Tous les éléments du décret ne sont pas encore complètement arrêtés mais le secrétaire d’État au logement et à l’urbanisme veille personnellement à l’avancement de ce dossier.”
Consultez ici le compte-rendu du Sénat.
Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d’une solidarité territoriale
Chargée de veiller au respect de la libre administration et de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - dont je suis membre - a confié à deux de ses membres, MM. Jacques MEZARD (RDSE, Cantal) et Rémy POINTEREAU (UMP, Cher), la mission de dégager des pistes de réflexion visant à réformer les dispositifs actuels de péréquation.
Les rapporteurs mettent en exergue l’augmentation continue des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF), pivot de la péréquation verticale. Ils soulignent toutefois l’essoufflement de ce dispositif. S’agissant de la péréquation horizontale, ils insistent sur les résultats positifs des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, du fonds de solidarité de la région Île-de-France et de l’intercommunalité. Ils notent que la nouvelle architecture des dispositifs de péréquation horizontale issue de la réforme de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 2010, rend incertaine l’appréciation de leur performance péréquatrice.
Face à ce constat et afin de rendre les dispositifs de péréquation plus efficaces, les rapporteurs préconisent :
- d’augmenter la part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à la péréquation, afin de renforcer la place de la péréquation fiscale ;
- de réfléchir à la prise en compte du critère du revenu global des habitants, en tant que critère de répartition de la péréquation ;
- de territorialiser la DGF et de réaliser une péréquation au niveau intercommunal ;
- de lisser les écarts de DGF entre collectivités territoriales de même strate, en favorisant les « sorties en sifflet » des dispositifs de compensation ou de compléments de garantie, et de mettre en place une dotation globale de péréquation.
Consultez ici l’intégralité du rapport
Demain, des conseillers territoriaux ? Nous nous y opposons fermement
Dans un souci d’économie, le Président de la République a décidé de diviser par deux le nombre de conseillers régionaux et de conseillers généraux en les remplaçant par des conseillers territoriaux qui siègeraient à la fois dans l’Assemblée départementale et dans l’Assemblée régionale.
Nous sommes convaincus de l’inconstitutionnalité d’une telle réforme et de son incohérence : le principe du conseiller territorial a été voté par la majorité sénatoriale (l’Assemblée Nationale se prononcera ultérieurement) sans que l’on connaisse les compétences du Département et de la Région. Lire la suite
Réforme des collectivités territoriales : Bilan après la 1ère lecture
Le Sénat a adopté en première lecture le 4 février 2010, le projet de loi portant réforme des collectivités locales. Ce texte a été voté à l’issue de 60 heures de débats durant lesquelles les sénateurs socialistes ont défendu la décentralisation, l’autonomie des collectivités locales, les libertés locales. Ils se sont vivement opposés à la recentralisation inscrite dans de nombreux articles du texte ainsi qu’à la création d’un conseiller territorial, création qui s’explique d’abord par la volonté de la droite de reconquérir régions et départements à la faveur d’un redécoupage de circonscriptions locales. Lire la suite
Réunion publique à Châtillon-en-Vendelais le 19 février
En présence de Virginie KLES, Edmond HERVE a poursuivi ses efforts de pédagogie sur la réforme de la fiscalité locale et des collectivités territoriales vendredi 19 février à Châtillon-en-Vendelais. Une quinzaine d’élus et de citoyens des pays de Vitré et Fougères avaient répondu favorablement à l’invitation.
Lancé sur le thème de la taxe professionnelle, le débat a permis d’aborder toutes les facettes de la fiscalité tant locale que nationale. L’assistance a notamment souligné la nécessité d’une révision des valeurs locatives et cadastrales servant de base à la taxe d’habitation.
Les difficultés des collectivités à appréhender le cadre légal dans lequel elles évoluent, surtout pour les plus petites d’entre elles, ont également été abordées. Dans un contexte où l’assistance technique et juridique des services de l’Etat s’amenuise inexorablement, Edmond HERVE en a appelé à de nouvelles collaborations et mutualisations entre communautés, tout en rejetant la logique de fusion pure et simple, peu adaptée aux aspirations des citoyens et de leurs représentants.
