Dispositif Scellier en zone C : le décret d’application tarde à paraître

De nombreux maires du département - dont les communes sont classées en zone C mais qui doivent faire face à une forte pression immobilière - m’ont interpellé sur le régime dérogatoire du dispositif Scellier.

En effet, l’article 83 de la loi de finances 2010 modifie le dispositif initial - qui ne s’appliquait pas pour les opérations réalisées en zone C - et crée un régime dérogatoire : « (…) cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, (…)»

Le Ministre du Budget, Eric Woerth, s’était engagé à la publication rapide du décret d’application. Or, le décret n’est toujours pas publié à ce jour.

C’est pourquoi, j’ai saisi le Préfet pour être informé des futurs dispositifs sur le département. J’espère pouvoir vous informer de sa réponse dans les meilleurs délais.

A noter qu’une question orale a porté cette semaine sur le dispositif Scellier en zone C. M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports a apporté les précisions suivantes : “Tous les éléments du décret ne sont pas encore complètement arrêtés mais le secrétaire d’État au logement et à l’urbanisme veille personnellement à l’avancement de ce dossier.”

Consultez ici le compte-rendu du Sénat.

Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d’une solidarité territoriale

Demain, des conseillers territoriaux ? Nous nous y opposons fermement

Dans un souci d’économie, le Président de la République a décidé de diviser par deux le nombre de conseillers régionaux et de conseillers généraux en les remplaçant par des conseillers territoriaux qui siègeraient à la fois dans l’Assemblée départementale et dans l’Assemblée régionale.
Nous sommes convaincus de l’inconstitutionnalité d’une telle réforme et de son incohérence : le principe du conseiller territorial a été voté par la majorité sénatoriale (l’Assemblée Nationale se prononcera ultérieurement) sans que l’on connaisse les compétences du Département et de la Région. Lire la suite

Réforme des collectivités territoriales : Bilan après la 1ère lecture

Le Sénat a adopté en première lecture le 4 février 2010, le projet de loi portant réforme des collectivités locales. Ce texte a été voté à l’issue de 60 heures de débats durant lesquelles les sénateurs socialistes ont défendu la décentralisation, l’autonomie des collectivités locales, les libertés locales. Ils se sont vivement opposés à la recentralisation inscrite dans de nombreux articles du texte ainsi qu’à la création d’un conseiller territorial, création qui s’explique d’abord par la volonté de la droite de reconquérir régions et départements à la faveur d’un redécoupage de circonscriptions locales. Lire la suite

Réunion publique à Châtillon-en-Vendelais le 19 février

En présence de Virginie KLES, Edmond HERVE a poursuivi ses efforts de pédagogie sur la réforme de la fiscalité locale et des collectivités territoriales vendredi 19 février à Châtillon-en-Vendelais. Une quinzaine d’élus et de citoyens des pays de Vitré et Fougères avaient répondu favorablement à l’invitation.

Lancé sur le thème de la taxe professionnelle, le débat a permis d’aborder toutes les facettes de la fiscalité tant locale que nationale. L’assistance a  notamment souligné la nécessité d’une révision des valeurs locatives et cadastrales servant de base à la taxe d’habitation.

Les difficultés des collectivités à appréhender le cadre légal dans lequel elles évoluent, surtout pour les plus petites d’entre elles, ont également été abordées. Dans un contexte où l’assistance technique et juridique des services de l’Etat s’amenuise inexorablement, Edmond HERVE en a appelé à de nouvelles collaborations et mutualisations entre communautés, tout en rejetant la logique de fusion pure et simple, peu adaptée aux aspirations des citoyens et de leurs représentants.

Le Sénat adopte le 2ème volet de la réforme des collectivités

Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi 5 février 2010, en première lecture, le deuxième volet de la réforme des collectivités avec comme mesure phare la création des conseillers territoriaux.

Le projet de loi a été voté par 174 voix contre 155 à l’issue de près de trois semaines de débats. L’UMP et la majorité des centristes ont voté pour, le PS, le groupe CRC-SPG (Communistes et parti de gauche) et le RDSE (à majorité PRG) ont voté contre.

Ce texte crée les conseillers territoriaux qui remplaceront en 2014, les conseillers généraux et régionaux. Leur répartition territoriale, leurs compétences, leur mode d’élection feront l’objet de projets de loi ultérieurs.

Le projet de loi instaure également des métropoles, permet des fusions de départements et de régions, achève la carte de l’intercommunalité.

“Ce texte est confus, tordu et dangereux, il suscite de nombreuses craintes, de nombreux soupçons” avec “la recentralisation” du pays, a critiqué Jean-Pierre Sueur (PS). Nicole Borvo Cohen-Seat la présidente du groupe CRC-SPG a estimé qu’avec cette réforme, à terme “il y aura moins de communes, moins de départements avant leur disparition totale au profit de métropoles ou de pôle métropolitains”.

Le projet de loi doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.

(Source : AFP, Groupe Socialiste du Sénat)

Le conseiller territorial : un OVNI

Je suis intervenu le mardi 26 janvier 2010 lors des discussions sur l’article 1 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. J’ai vivement dénoncé la création du conseiller territorial, qui est appelé à siéger à la fois au sein du conseil général de son département d’élection et au sein du conseil régional.

Le président du groupe socialiste à la Haute assemblée avait annoncé que les sénateurs PS allaient “se battre pied à pied sur chaque article et sur chaque amendement pour faire reculer le gouvernement”. Mes collègues socialistes et moi-même sommes en effet très mobilisés. Lire la suite

Le Sénat vote la création du conseiller territorial…sans les socialistes

Malgré une vive opposition de la gauche, le Sénat a adopté, hier, le principe de la création d’un nouvel élu, le conseiller territorial. L’article 1 du texte qui crée ce nouveau conseiller a été adopté par 174 voix contre 156. L’UMP et l’Union centriste ont voté pour, les groupes PS, CRC-SPG et la majorité du RDSE (à majorité radicaux de gauche), contre. Lire la suite

Réforme des collectivités territoriales : un grand débat est nécessaire

Je suis intervenu hier au Sénat dans le cadre de la motion référendaire déposée par  le groupe socialiste, pour dénoncer le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. C’est une réforme qui s’attaque aux contre-pouvoirs locaux et à la décentralisation.

La décentralisation doit faire l’objet d’un référendum : ce sujet essentiel concerne l’organisation des pouvoirs publics, leurs compétences, leurs pouvoirs, leurs relations. La création du Conseiller territorial remplaçant le Conseiller régional et le Conseiller général est contradictoire et perfide. La volonté de limiter les moyens, les compétences des collectivités met en cause leur existence, leurs services  économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Lire la suite

Notre combat contre la réforme territoriale

Alors que le Sénat examine, à partir d’aujourd’hui, le texte créant le conseiller territorial et les métropoles, les sénateurs socialistes, du groupe communiste et du parti de gauche (CRC-SPG) ont déposé une motion référendaire. Cette motion vise à soumettre le projet de loi à un référendum. Son dépôt a été acté ce mardi après-midi par un appel nominal de ses signataires en séance. Nous sommes bien évidemment signataires de cette motion référendaire qui sera discutée mercredi après-midi. Lire la suite