La réforme territoriale : un texte en lambeaux

Le Sénat vient d’adopter de justesse en 2ème lecture (165 voix pour, 159 contre) le projet de loi de réforme des collectivités territoriales que l’Assemblée Nationale devrait retrouver à la rentrée prochaine.

En opposition au Gouvernement, les sénateurs ont refusé de faire disparaître la clause de compétence générale de la Région et du Département.

Ils n’ont pas entériné non plus le mode de désignation des conseillers territoriaux. Nous avons donc un conseiller territorial – en lieu et place du conseiller général et conseiller régional – dont on ne sait comment il sera élu et dont on ignore les compétences des Assemblées dans lesquelles il siégera. Nous ne connaissons pas non plus le nombre de ces conseillers territoriaux dans ces Assemblées.

La taxe professionnelle a été réformée : elle a aggravé, en 2010, le déficit de l’Etat de 12,7 milliards d’euros, limité l’autonomie de nos collectivités et leurs actions alors que la situation de l’économie et de l’emploi commandent dynamisme et capacité à entreprendre.

Comme beaucoup de mes collègues de toutes sensibilités, j’ai l’impression qu’il n’y a plus de pilote dans un bateau aux prises avec des vents contraires.

Edmond HERVE

Communiqué du Groupe Socialiste du Sénat - Réforme territoriale : un bateau à la dérive !

Les sénateurs socialistes considèrent que le texte issu de la seconde lecture au Sénat est une mauvaise nouvelle pour les collectivités locales. Le texte est en lambeaux. Le projet est à la dérive. Il n’est pas étonnant que ce texte en l’état suscite une profonde inquiétude des élus locaux. Le constat est clair : aujourd’hui, il ne reste que des perdants !

Premier perdant, le Sénat. La deuxième Chambre, censée représenter les collectivités locales, a adopté d’extrême justesse et sans le moindre enthousiasme, un texte sans souffle, sans cohérence, ne comportant  aucune avancée pour les territoires et qui constitue une véritable régression pour la décentralisation. La majorité sénatoriale a légiféré sous la pression constante de l’Elysée au détriment des collectivités territoriales, de leurs habitants et de leurs élus.

Deuxième perdant, la réforme territoriale en elle-même. Les élus locaux demandent plus de pouvoirs pour mieux agir localement. Cette réforme ne propose qu’une chose : leur mise sous tutelle. Elle se situe dans la droite ligne d’une politique qui a conduit le gouvernement à supprimer la taxe professionnelle, principale ressource des collectivités locales.

Troisième perdant de cette volonté gouvernementale, les élus locaux. La création du conseiller territorial n’est finalement qu’une forme de stigmatisation et d’acharnement contre les élus. Cette mesure instaure un élu hybride, à deux têtes. Le matin au département, le soir à la région, l’élu devra obligatoirement cumuler deux mandats. Et alors qu’on nous parle d’économie, on veut imposer des conseils régionaux pléthoriques de 200 ou 300 élus !

Ce texte, un champ de ruine, qui repart en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale est devenu incompréhensible. Le conseiller territorial n’est plus qu’un fantôme sans circonscription, sans mode d’élection, sans compétence, sans domicile fixe ! Sur les compétences, les dispositions improbables et contraires aux libertés locales du texte de l’Assemblée Nationale ont disparu et il n’y a plus rien…

Aujourd’hui, les sénateurs socialistes considèrent ce texte comme une grave erreur politique et historique. Ils demandent le retrait de ce projet de loi, car vidé de sa substance, il n’a plus de sens.

Un nouvel atout pour les collectivités terrtoriales : la mutualisation des moyens

Je suis intervenu ce matin dans l’hémicycle lors du débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales. Retrouvez ci-dessous intégralité  de mon intervention :

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre
Chers Collègues.

« Le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier » : voilà ce qu’annonce M. le Président de la République, à Toulon, le 25 septembre 2008, au nom de « la compétitivité de notre économie…( qui ) ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques ».

Il développera ce thème à Saint-Dizier, le 20 octobre 2009 et tout naturellement notre Assemblée a eu et aura à connaître de ce « grand chantier ».

Dans le flot des observations, je veux en retenir une, largement partagée et due à Jean-Pierre RAFFARIN pour qui, il eut été nécessaire, avant de légiférer à nouveau, de faire un bilan de la décentralisation.

Celui-ci aurait eu de nombreux mérites  dont celui de nous éclairer sur la pratique de la mutualisation des moyens par nos Collectivités territoriales. C’est un existant qu’il importe de connaître et de développer : je demeure convaincu que le rapport de nos collègues Alain LAMBERT, Yves DETRAIGNE, Jacques MEZARD et Bruno SIDO, favorisera ce processus par la nouveauté de ses éclairages, son pragmatisme, ses identifications et propositions.

Vous avez bien voulu, M. le Président de la Délégation, dans l’introduction de votre intervention, rappeler ma participation : soyez en remercié.

Il n’a pas échappé à votre Présidence attentive et constructive que, je ne pouvais m’associer à un premier projet d’orientation qui faisait de « la mutualisation des moyens » « une initiative administrative et non politique », « un enjeu essentiel de la maîtrise des dépenses publiques locales », le remède à « la multiplication des personnels communautaires, les effectifs des communes  [ayant] continué de croître nonobstant les nombreux transferts de compétence au profit des E.P.C.I. ».

Je reconnais aux premières pages du rapport, des atténuations bienvenues. Un différent demeure toujours vertueux dès lors qu’il exprime des fidélités et nourrit un dialogue républicain auquel nous devons être attachés.

Au nom de celui-ci, retrouvons les finalités de la mutualisation qui nous concerne.

QU’EST-ELLE ?

Par delà la définition donnée dans l’annexe V du rapport  il nous semble utile de la caractériser.

-    C’est un processus d’organisation et de valorisation qui a pour finalité, la réponse à des attentes, la qualité, l’efficacité de l’action publique, le respect des principes du service public, l’utilisation optimale des ressources, qu’il s’agisse de la compétence des personnes, de l’utilisation des moyens techniques ou de la disponibilité financière.

-    Elle peut prendre les formes les plus diverses allant de la gestion d’un temps partiel d’un agent à la réalisation et à la gestion d’un équipement intégré pouvant réunir nos Collectivités Territoriales et l’Etat, des personnes de droit public et privé. Elle peut suivre des scénarii très différents suivant que l’on est à Angers, Besançon ou Rennes…

-    La mutualisation n’est pas un caprice d’affichage ou d’autorité. Elle ne dépossède pas. Manière d’envisager l’avenir, moment de réflexion, elle permet d’anticiper des évolutions institutionnelles.

-    Ne se confondant pas avec le transfert de compétence, (ce sont deux logiques différentes), la mutualisation relève du principe constitutionnel de libre administration. Au point où nous en sommes de nos travaux parlementaires, nous voyons bien qu’il peut être difficile de réfléchir à la mutualisation si Département et Région sont enfermés dans des blocs de compétence exclusifs. Cette idée m’a toujours paru attentatoire au principe de libre contractualisation. C’est pourquoi, je milite pour le principe de compétences obligatoires non exclusives

Y-A-T-IL DES CONDITIONS A SA REUSSITE ?

Je n’en citerai qu’une : la confiance que nous retrouvons toujours au cœur de nos Collectivités.

Confiance dans le principe, dans son projet préalablement délibéré puis mis en œuvre.

Confiance entre les décideurs, entre ceux-ci  et les agents concernés, qui seront rassurés par un accord sur la gestion du personnel.

Il n’est pas inutile de prévoir une conférence de la mutualisation, de son suivi et de son évaluation. C’est cette conférence qui vous évitera la déception : la mutualisation portera, bien souvent au départ sur des services de gestion dont le poids financier est marginal dans l’ensemble concerné. Ne vous faites pas trop d’illusion sur l’importance des premières économies réalisées.
La réussite suppose, bien évidemment, une parfaite définition de l’activité concernée. C’est alors qu’il nous faut rencontrer le droit communautaire.

MUTUALISATION ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Reprenons les dernières lignes du rapport d’Alain LAMBERT (P. 27) :

« On ne peut donc le nier : c’est délibérément, en  toute connaissance de cause que la Cour de Justice a offert aux responsables politiques des opportunités pour développer la mutualisation. Ceux-ci ont le devoir de les saisir ».

Eu égard à l’importance que nous conférons à la mutualisation, nous devons partager l’optimisme de notre Président :

-    La jurisprudence de la Cour, sans surprise, se réfère, certes, au droit des marchés publics mais également au droit de l’autonomie locale consacré par la Charte européenne de l’autonomie locale.

-    La Commission, dans son avis motivé du 27 juin 2007, versait dans l’absurde puisqu’elle remettait en cause la possibilité pour une commune de mettre ses services à disposition intercommunale et dans ce même temps, nous disait qu’une communauté pouvait mettre ses services à disposition de la commune. Une telle incohérence ne rapproche pas nécessairement les responsables locaux de l’Europe.

D’OU VIENT CETTE DISSONANCE DE LA COUR ET DE LA COMMISSION ?

De l’absence de définition de la notion de « service non économique d’intérêt général » (S.N.E.I.G.) pour qui, le code des marchés publics et de la concurrence ne s’applique pas alors qu’il s’applique aux services économiques  d’intérêt général (S.E.I.G.).

Nous voyons tout l’intérêt qu’il y aurait à l’existence d’un texte de droit positif sur les services publics.

Puisse, en attente, la Cour de Justice être aussi bien inspirée dans ses décisions que notre Conseil d’Etat !

S’il y a là incertitude et attente, je souhaite terminer mon intervention par l’expression d’une conviction déterminée :
-    La poursuite et l’approfondissement de la coopération intercommunale constitue une absolue nécessité.

-    La révision générale des politiques publiques de l’Etat amène un rétrécissement des services déconcentrés de l’Etat : bon nombre de nos communes et communautés se trouvent désemparées.

-    Au nom de la démocratie, de la décentralisation et du développement sous nous leur devons une sécurité juridique et technique : le Département en charge de la solidarité territoriale, en lien avec l’Etat, la Région, les principaux E.P.C.I. doit assurer, à ces communes et Etablissements, conseil et expertise. Tout spécialement dans les domaines de la solidarité, de l’environnement, de la santé, de l’aménagement, de la gestion des personnels… Domaines sensibles et contentieux.

La responsabilité des acteurs locaux n’a de sens que s’ils peuvent en bénéficier de cet accompagnement protecteur. Dans ce même esprit, vous  comprendrez, M. le Ministre, que je sois hostile à l’égard de tout projet qui amoindrirait la fonction de contrôle et d’évaluation de nos Chambres Régionales de Comptes et les éloignerait des territoires.
Je serais dans la même disposition – et pour les mêmes raisons de sécurité des acteurs – à l’égard de tout projet d’éventuelle certification privée des comptes publics.

Je retrouve le discours de Saint-Dizier : le Président de la République entendait faire participer les Collectivités Territoriales à la réduction «de nos déficits ». Elles peuvent le faire de différentes manières, y compris par des stratégies de croissance et de développement dès lors qu’on leur en laisse les moyens.

J’ai parlé de « confiance » : voilà la première ressource que vous leur devez. Elles vous le rendront bien et nous le prouvent quotidiennement.

Débat sur les enjeux de la réforme territoriale à Saint-Gilles le 10 juin 2010

Tout d’abord, je remercie Jean-Michel BUSNEL, Maire de Saint Gilles pour son invitation et la nombreuse assistance pour sa présence. Voici les principaux sujets que j’ai abordés lors de ce débat auquel participait également Dominique DE LEGGE, Sénateur UMP.

1.    A l’origine, le Gouvernement avait prévu de présenter 6 textes. Combien en restera-t-il à l’arrivée ? La principale réforme a été votée : il s’agit du remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale.

2.    L’objectif premier du Gouvernement consiste à limiter la dépense publique afin de diminuer le déficit public de l’Etat qui fin 2009 atteignait 140 milliards d’€. Appliqué aux collectivités territoriales, cet objectif supposait la diminution du nombre d’élus, la révision de la carte de l’intercommunalité, le développement de la coopération, l’encadrement des compétences et des ressources financières.

3.    Revoir la carte de ‘l’intercommunalité, éviter les redondances entre communautés et syndicats, favoriser la coopération entre départements, régions, développer les mutualisations va dans le bon sens dès lors que ce mouvement repose sur la confiance.

4.    La création de Métropoles correspond à une nécessité mais le critère quantitatif démographique ne saurait être unique. Une métropole se définit par ses capacités d’innovation, de création, de développement et d’entrainement. Recherche, formation, tertiaire, enseignement supérieur, communication, réseaux, investissements dans le cadre de vie doivent être privilégiés. L’extension des compétences métropolitaines (ex : par conventions avec l’Etat, la Région, le Département) ne se fait pas nécessairement au détriment des compétences communales.

5.    Le remplacement des conseillers généraux et régionaux par un conseiller territorial pose un problème constitutionnel, va à l’encontre de la parité et risque d’affaiblir la région. Or celle-ci a un rôle stratégique évident. Ne va-t-on pas vers la fusion Département-Région ?

6.    Demeure l’essentiel : la réforme de la taxe professionnelle. Elle allège la fiscalité des entreprises en 2010 d’environ 11,7 milliards d’€. C’est autant venant s’ajouter au déficit de l’Etat. Cet allègement n’est pas aussi sélectif que le Gouvernement le souhaitait au profit des entreprises exportatrices. Elle entraine une diminution de l’autonomie fiscale de nos collectivités qui se trouvent plongées dans l’incertitude du lendemain.
Or, nous avons besoin, pour relancer la croissance, du dynamisme des collectivités territoriales. Il nous faut rétablir l’équilibre de nos comptes publics nationaux. La justice fiscale (à rétablir) et l’investissement de tous les acteurs économiques, y compris les consommateurs et les collectivités, sont des voies nécessaires. Je crains que le gel des dotations, la diminution des crédits d’intervention, la limitation de l’autonomie de la commune, du département et de la région n’aille pas dans ce sens.

Restriction des finances des collectivités territoriales : une pièce en trois actes au dénouement malheureux

Acte I : Le leurre de la clause de revoyure

Le 1er juin est passé…le 31 juillet approche, et force est de constater que le gouvernement ne remettra pas à temps au Parlement, le rapport présentant les simulations préparatoires à la clause de revoyure prévue avant la fin du mois de juillet, et qui, elle aussi, est en passe d’être abandonnée.
Pourtant de très nombreux perdants tant parmi les collectivités locales que parmi les entreprises se sont fait jour suite à la suppression de la taxe professionnelle, démontrant ainsi que l’objectif du gouvernement de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires n’est pas avéré.

Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés, dénoncent donc la rupture de l’engagement de l’Etat vis-à-vis des parlementaires et des collectivités territoriales, qui devront subir un peu plus encore l’imprévisibilité fiscale, dans un contexte d’aggravation des inégalités territoriales.

Acte II : les dotations aux collectivités territoriales, premières victimes de l’austérité budgétaire imposée par l’Etat.

L’année 2011, ne s’annonce guère meilleure pour les collectivités territoriales puisqu’à la pénurie fiscale, s’ajoutera l’asphyxie financière.
Le Président de la République a confirmé le gel (en valeur) des dotations perçues par les collectivités territoriales qui subiront, dès 2011, une perte de 500 millions d’euros par point d’inflation non pris en compte.
De même, il contourne l’impossibilité constitutionnelle d’imposer une norme d’évolution des dépenses des collectivités locales, par la modulation des dotations qui leur sont versées en fonction de critères de « bonne gestion » : une proposition inacceptable.

Acte III : La limitation des cofinancements : une double peine pour les collectivités territoriales les plus pauvres

Soucieux de finir au plus vite la réforme territoriale, les députés de la majorité sont en voie d’entériner, les restrictions apportées aux cofinancements des investissements réalisés par les collectivités territoriales, qui ne seront alors plus en mesure de financer les équipements publics nécessaires à leur population. Dès lors, il n’est plus besoin d’enterrer explicitement la clause générale de compétence, puisque demain c’est la capacité financière des collectivités territoriales qui ajustera l’exercice des compétences.

L’austérité imposée par l’Etat aux collectivités locales vient aujourd’hui s’ajouter à l’aggravation des inégalités territoriales et à l’effet de ciseau pesant sur les budgets locaux.
Alors que les groupes de travail, les rapports et les cris d’alarme des collectivités territoriales se multiplient, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés dénoncent un gouvernement sourd et incapable de proposer des solutions d’avenir pour les territoires.
Ils demandent une nouvelle fois :
▪ la prise en compte du revenu dans la fiscalité locale
▪ la révision générale des valeurs locatives
▪ le renforcement de la solidarité financière, par la fixation d’une limitation aux écarts de richesses entre collectivités territoriales d’un même niveau, et la mise en place d’outils de péréquation adéquats, seules mesures susceptibles d’apporter la justice fiscale.

Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens

La Délégation aux collectivités territoriales - dont je fais partie - vient de rendre public son rapport d’information intitulé : “Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens“.

Jamais, depuis les premières lois de décentralisation, les collectivités territoriales n’auront été confrontées à des défis d’une telle ampleur : des évolutions démographiques, sociologiques et économiques qui induisent une augmentation structurelle (et considérable) du besoin de financement de leurs compétences ; un éventail toujours plus large de services et de prestations à fournir pour répondre aux attentes des citoyens, dans les secteurs les plus divers (transports, solidarité, environnement,…) ; un désengagement croissant de l’État qui, de l’instruction des dossiers d’urbanisme à la sécurité, les contraint à se substituer à lui pour assurer des missions menacées par l’évaporation des services déconcentrés… le tout dans un contexte de stagnation annoncée, voire de réduction, de leurs recettes et de moindre maîtrise de leurs leviers fiscaux.

Dans ces conditions, jamais l’enjeu de l’optimisation des dépenses locales n’aura été aussi capital.

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité apporter sa contribution à la recherche de cet « impératif catégorique », en chargeant plusieurs de ses membres de réflexions complémentaires sur une piste essentielle, mais parsemée d’obstacles juridiques, politiques et sociaux : la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, autrement dit la mise en commun de leurs ressources dans l’accomplissement de leurs tâches respectives.

Sur la base des travaux d’Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, elle émet une douzaine de propositions pour lever les obstacles auxquels se heurtent trop souvent les tentatives de rationalisation de l’action publique locale et pour aider les élus locaux dans leurs efforts, jamais ménagés mais parfois méconnus, en faveur d’une cause qui transcende les considérations partisanes : l’intérêt général.

A l’inititative de la Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation, un débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales est programmé au Sénat le jeudi 17 juin 2010.

Retrouvez ce rapport en cliquant ici

L’État asphyxie les collectivités territoriales

Lors de la Conférence des déficits publics organisée par l’Élysée le 20 mai 2010, le Président de la République a annoncé un gel “en valeur” des quelques 50 milliards d’euros de dotation versés tous les ans aux collectivités locales par l’État. Les représentants des régions et des départements de France n’ont pas souhaité participer à cette réunion car elles ne veulent pas être tenues pour responsables des déficits et de l’endettement abyssaux de l’État, qui n’ont cessé d’augmenter depuis la fin de 2002, pour atteindre, depuis l’an dernier, des sommets sans précédent sous la Ve République. Le déficit de l’État a plus  que doublé en une seule année, augmentant de près de 112% ; alors que le besoin de financement (part de l’investissement financée par l’endettement) des administrations locales (régions, départements, communes…) atteint en 2009 : 5,6 milliards, contre 8,7 milliards en 2008, soit une baisse de 35% ! Force est de constater que si la gestion de l’État par la majorité est catastrophique, celle des administrations locales est quant à elle rigoureuse. Il n’y a donc aucune raison pour que ces dernières pâtissent de l’irresponsabilité gouvernementale.
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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : inquiétude des maires ruraux de France.

Je partage l’analyse de l’Association des maires ruraux de France concernant le projet de loi de réforme des collectivités territoriales à savoir :
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Débat avec les acteurs des secours d’urgence le 17 mai à Renac

Virginie KLES et les sénateurs socialistes d’Ille-et-Vilaine poursuivent la démarche de réflexion collective qu’ils ont engagée en matière de sécurité civile.

Une nouvelle réunion publique sera ainsi consacrée au thème de l’organisation des secours d’urgence le lundi 17 mai prochain à 20 h 30, à la salle des fêtes de Renac (8-10 rue du Colonel du Halgouët).

Les colonels Pierre PATET et Jean-Louis SALEL, respectivement directeur et médecin coordinateur du SDIS 35, le docteur André CHAUMONT, directeur du SAMU-SMUR 35 et MM. Vincent TYSON et Mathieu CONTENTIN de l’Association des transports de secours d’urgence ont accepté de participer aux débats.

La réunion est ouverte à tous.

Quel régime juridique pour le service public d’enlèvement des ordures ménagères ?

De nombreux élus locaux s’adressent aux parlementaires pour demander une clarification du régime juridique applicable aux services publics d’enlèvement des ordures ménagères dont ils ont la responsabilité.

Il semble en effet que les dispositions du Grenelle de l’environnement applicables en la matière conduisent à une généralisation du régime du service public industriel et commercial. Or certaines collectivités estiment plus opportun de poursuivre leurs activités sous l’empire du régime du service public administratif.

Afin de lever les ambiguïtés qui pèsent sur le droit applicable, Virginie KLES a décidé d’interroger  le Gouvernement au moyen d’une question écrite enregistrée sous le n° 13094, dont le texte est reproduit ci-après :

” Mme Virginie KLES attire l’attention de Monsieur le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement en matière de traitement des ordures ménagères. Lire la suite