Contribution à un bilan de la décentralisation : rapport d’Edmond Hervé

Membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je viens à ce titre de rendre un rapport sur “Un bilan de la décentralisation”. C’est au cours du débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales, tenu au Sénat le 17 juin 2010, que j’ai interrogé M. Alain Lambert, alors président de notre Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l’opportunité, voire sur la nécessité, « d’établir un bilan du processus de décentralisation ».

L’objectif d’une telle initiative tient en quelques mots : disposer d’un état des lieux objectif, condition d’une démarche consensuelle et, de ce fait, permettant un dialogue loyal et d’assurer l’avenir.

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Péréquation financière entre les collectivités territoriales : les sénateurs socialistes proposent des mesures d’urgence pour la réduction des inégalités territoriales

Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont présenté fin juin, les mesures de leur plan d’urgence pour la péréquation, destiné à corriger les inégalités territoriales. Lire la suite

Moratoire sur les fermetures de classes et modernisation des serres maraîchères : deux nouvelles questions écrites de Virginie KLES

Deux nouvelles questions écrites au Gouvernement de Virginie KLES ont récemment été publiées au Journal Officiel.

La première concerne les investissements réalisés par les communes pour l’ouverture de classes scolaires. Elle relaye une proposition du conseil général d’Ille-et-Vilaine tendant à ce que l’Etat s’engage à ne pas fermer une classe dans les cinq qui suivent son ouverture.

La seconde est adressée au ministre de l’agriculture au sujet de l’arrêt annoncé des aides publiques à la modernisation des serres maraîchères. Ce processus répond en effet à des enjeux stratégiques en matière économique et écologique. Lire la suite

Censure du conseiller territorial : le Conseil constitutionnel confirme que le Sénat n’a pas été respecté dans ses prérogatives

Le groupe socialiste du Sénat a pris bonne note de la décision du Conseil constitutionnel de censurer la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux. Lire la suite

La tarification incitative du service public des ordures ménagères pourra également être mise en œuvre au moyen d’une taxe et non seulement d’une redevance

En réponse a une question écrite de Virginie KLES, le Gouvernement annonce la publication prochaine de dispositions permettant l’expérimentation d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable incitative.

Pour inciter nos concitoyens à contenir leur production de déchets ménagers, la loi Grenelle I de 2009 a fixé comme objectif aux services publics d’enlèvement des ordures ménagères d’inclure dans leur tarification une part correspondant au poids ou au volume des déchets collectés.

Des redevances incitatives ont ainsi été instituées pour satisfaire cette ambition. Les collectivités finançant l’enlèvement des ordures ménagères par une taxe (TEOM) et non une redevance (REOM) ont toutefois rencontré de plus grandes difficultés pour atteindre l’objectif du Grenelle. En effet, le montant des taxes d’enlèvement des ordures ménagères est jusqu’à présent exclusivement déterminé par référence à des valeurs foncières.

Virginie KLES interrogeait donc le Gouvernement sur les moyens permettant de mettre en œuvre une TEOM incitative et, partant, de maintenir un régime juridique de service public administratif. En effet, tout service public financé au moyen d’une redevance revêt un caractère industriel et commercial. Or nombreux sont les élus souhaitant éviter un tel changement de mode de gestion de leurs services d’enlèvement des ordures ménagères.

Ci-après le texte de la question écrite de Virginie KLES et la réponse du ministre de l’écologie : Lire la suite

Une nouvelle réunion publique de concertation sur la sécurité le 3 février à Saint-Malo

Le 13 janvier dernier, Virginie KLES organisait à Saint-M’Hervé une réunion publique sur les politiques de sécurité. De nombreux citoyens, élus et policiers municipaux ont participé à ce débat et ont pu partager leurs expériences.

Les échanges ont été d’une grande richesse, abordant par exemple les conditions d’intervention de la Gendarmerie nationale, le rôle des polices municipales, les initiatives locales contre les incivilités et la délinquance, la prévention des violences familiales, la vidéosurveillance…

Aussi, Virginie KLES souhaite-t-elle poursuivre cette démarche de concertation sur ces thèmes qui impactent au quotidien les conditions de vie de nos concitoyens.

Une nouvelle réunion publique se tiendra donc le jeudi 3 février 2011 à 20h30 à la maison des associations de Saint-Malo, 35, rue Ernest Renan.

Toutes les personnes intéressées par la thématique abordée (élus, représentants des forces de l’ordre, d’associations ou simples citoyens) sont les bienvenues à cette soirée qui doit permettre d’œuvrer pour une meilleure prise en considération du travail des acteurs de terrain.

Loi de réforme des collectivités territoriales : synthèse des dispositions et analyse

La loi sur la réforme des collectivités territoriales (Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2010) adoptée par la Sénat le 9 novembre 2010 et par l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2010 est devenue définitive pour la majorité de ses articles après que le Conseil Constitutionnel ait récusé les objections des parlementaires socialistes.

En effet, à la suite de la saisine, le Conseil Constitutionnel, par décision du 9 décembre 2010, a censuré l’article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux : 6 départements (la Meuse, le Cantal, l’Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne, la Savoie) présentaient des écarts de plus de 20% par rapport à la moyenne régionale. Il y avait donc atteinte au principe d’égalité devant le suffrage. Le réexamen parlementaire se fera après les cantonales de mars 2011 pour se donner « le temps de la réflexion ».

Ce texte législatif fait suite à ceux réformant la taxe professionnelle et fixant le terme des conseillers généraux et régionaux à 2014.

Il prend toute sa place dans la politique actuelle de recentralisation, d’affaiblissement du service public et de privatisation, de méconnaissance du rôle joué par les collectivités territoriales. Dans un double souci pratique et critique, nous analyserons dans une première partie le contenu du texte de loi et présenterons dans une seconde partie notre appréciation. Lire la suite

Décision du Conseil Constitutionnel sur la réforme territoriale

Le Conseil Constitutionnel a censuré un seul article de la loi portant réforme des collectivités territoriales, l’article 6 sur la répartition démographique des conseillers territoriaux dans les départements. Lire la suite

Pour une compensation par l’État des allocations individuelles de solidarité !

Les sénateurs du Groupe socialiste apparentés et rattachés ont défendu à l’hémicycle de la Haute assemblée où je siégeais, le jeudi 9 décembre, avec conviction et détermination, une Proposition de loi socialiste relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
Les conseils généraux sont confrontés à une diminution de leurs ressources et de leur autonomie fiscale alors que le Gouvernement leur impose une hausse constante de leurs dépenses, se déchargeant financièrement des mesures qu’il met lui-même en place. En 2011, 5,2 milliards d’euros resteront à la charge des départements sur les 13 milliards d’euros que coutera le financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la PCH (prestation de compensation du handicap) et le RSA (revenu de solidarité active).
En réponse aux inquiétudes des conseils généraux confrontés à ce grave déficit, les sénateurs socialistes ont proposé que le Gouvernement compense financièrement les allocations individuelles de solidarité qu’il leur a transférées, afin d’établir une solidarité nationale juste, efficace et pérenne, fondement d’un nouveau contrat social.
Lors de la discussion de cette proposition de loi, le Gouvernement n’a toujours pas répondu à ces préoccupations qui ne font qu’augmenter avec les années, et renvoie pour ce qui concerne l’APA,  au débat de 2011 sur la dépendance qui devrait avoir lieu à la fin de l’année prochaine. Autant dire que cela repousse une nouvelle fois aux calendes grecques le problème et ne répond pas aux préoccupations financières immédiates des départements.
Alors que les conseils généraux s’apprêtent à être renouvelés par moitié en mars prochain, il était indispensable de pouvoir donner aux équipes en place et à venir, une visibilité quant au financement des compétences départementales.
Voici l’intervention en discussion générale de mon collègue sénateur Yves Daudigny, président du Conseil général de l’Aisne et vice-président de l’Assemblée des départements de France :
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Le Gouvernement refuse de clarifier la notion d’abandon des concessions funéraires

En février dernier, Virginie KLES posait au Gouvernement une question écrite sur la notion d’abandon des concessions funéraires. De nombreux maires d’Ille-et-Vilaine sont en effet confrontés à des difficultés d’interprétation du droit applicable en la matière.

Dans une réponse publiée le 11 novembre, le Gouvernement indique néanmoins qu’il n’entend pas préciser les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant l’état d’abandon d’une concession funéraire. Il juge en effet préférable de perpétuer l’approche in concreto qui prévaut aujourd’hui pour la caractérisation des sépultures abandonnées et donne l’exemple de jurisprudences administratives pouvant guider les maires à cette fin.

Ci-après le texte de la question écrite et de la réponse y apportée par le Gouvernement :

Question n° 12072 adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Publiée le : 18/02/2010

Mme Virginie Klès attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires dans le cadre de la procédure visant à faire constater l’état d’abandon d’une concession funéraire. Lire la suite