- V. Klès
Moratoire sur les fermetures de classes et modernisation des serres maraîchères : deux nouvelles questions écrites de Virginie KLES
Deux nouvelles questions écrites au Gouvernement de Virginie KLES ont récemment été publiées au Journal Officiel.
La première concerne les investissements réalisés par les communes pour l’ouverture de classes scolaires. Elle relaye une proposition du conseil général d’Ille-et-Vilaine tendant à ce que l’Etat s’engage à ne pas fermer une classe dans les cinq qui suivent son ouverture.
La seconde est adressée au ministre de l’agriculture au sujet de l’arrêt annoncé des aides publiques à la modernisation des serres maraîchères. Ce processus répond en effet à des enjeux stratégiques en matière économique et écologique. Lire la suite
Mediator : le rapport d’information du Sénat.
Le rapport d’information fait au nom de la mission sénatoriale commune d’information intitulée : Mediator : évaluation et contrôle des médicaments a été présenté le 28 juin 2011. Avec ma collègue sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Virginie Klès, nous faisions partie de cette mission dans laquelle j’avais la qualité de secrétaire du bureau. Nous avons fait dans ce texte (voté à l’unanimité de la mission) soixante-cinq propositions pour réformer le système du médicament. Ce rapport (intitulé La réforme du système du médicament, enfin !) est visible ici en pdf : www.senat.fr (d’autres versions ici) .
Réforme de la Justice des mineurs : l’Assemblée nationale se prononcera mardi 28 juin
L’Assemblée nationale doit se prononcer mardi 28 juin sur le projet de loi réformant la Justice des mineurs. Virginie KLES renouvelle à cette occasion les vives inquiétudes qu’elle a pu exprimer au Sénat sur le train de mesures proposées.
La réforme en cause obéit à un objectif précis, aligner progressivement la justice des mineurs sur les procédures répressives de droit commun. C’est ainsi, par exemple, qu’est proposée la création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs de 16 ans. Lire la suite
La tarification incitative du service public des ordures ménagères pourra également être mise en œuvre au moyen d’une taxe et non seulement d’une redevance
En réponse a une question écrite de Virginie KLES, le Gouvernement annonce la publication prochaine de dispositions permettant l’expérimentation d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable incitative.
Pour inciter nos concitoyens à contenir leur production de déchets ménagers, la loi Grenelle I de 2009 a fixé comme objectif aux services publics d’enlèvement des ordures ménagères d’inclure dans leur tarification une part correspondant au poids ou au volume des déchets collectés.
Des redevances incitatives ont ainsi été instituées pour satisfaire cette ambition. Les collectivités finançant l’enlèvement des ordures ménagères par une taxe (TEOM) et non une redevance (REOM) ont toutefois rencontré de plus grandes difficultés pour atteindre l’objectif du Grenelle. En effet, le montant des taxes d’enlèvement des ordures ménagères est jusqu’à présent exclusivement déterminé par référence à des valeurs foncières.
Virginie KLES interrogeait donc le Gouvernement sur les moyens permettant de mettre en œuvre une TEOM incitative et, partant, de maintenir un régime juridique de service public administratif. En effet, tout service public financé au moyen d’une redevance revêt un caractère industriel et commercial. Or nombreux sont les élus souhaitant éviter un tel changement de mode de gestion de leurs services d’enlèvement des ordures ménagères.
Ci-après le texte de la question écrite de Virginie KLES et la réponse du ministre de l’écologie : Lire la suite
Réforme de la Justice des mineurs : la balle est maintenant dans le camp des députés
De nombreux citoyens d’Ille-et-Vilaine ont alerté les sénateurs sur les dangers présentés par le projet de réforme de la justice des mineurs adoptés le 19 mai dernier par le Sénat.
Eclipsées par le débat sur l’introduction de jurés en correctionnelle, ces dispositions tendent à aligner progressivement la justice des mineurs sur la procédure pénale de droit commun. Virginie KLES s’est à plusieurs reprises exprimées sur le caractère très inopportun de ce projet gouvernemental. Rappelons notamment que seuls 5% des mineurs concernés persévèrent dans la délinquance à leur majorité. Lire la suite
Jurys populaires en correctionnelle et réforme du droit des mineurs : une nouvelle loi marquée du sceau de l’impréparation
Le Sénat a examiné du 17 au 19 mai en séance publique le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. Ce texte organise l’intervention d’une nouvelle catégorie de jurés populaires, les “citoyens assesseurs”, au jugement de certaines affaires relevant du tribunal correctionnel. A ce jour, les jurys populaires ne sont réunis que pour le jugement des crimes en cours d’assises.
Ce texte procède également à une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Le Gouvernement souhaite en effet rapprocher la justice des mineurs des procédures correctionnelles applicables aux majeurs.
Le très noble objectif du rapprochement des citoyens du fonctionnement de la Justice sans cesse mis en exergue par le Gouvernement, dissimule très mal un nouveau texte de loi rédigé dans la précipitation et dont les conséquences sur l’efficacité du système judiciaire n’ont pas été convenablement mesurées. Lire la suite
Gendarmerie Mobile en Bretagne : la suppression des escadrons de Rennes et Nantes est définitive
Après l’annonce faite par le Gouvernement en début d’année de la suppression des escadrons de Gendarmerie mobile de Rennes et de Nantes, Virginie KLES interrogeait mardi 10 mai le ministre de l’Intérieur sur les critères ayant présidé au choix de ces deux villes.
Un autre escadron ayant déjà été supprimé en 2010 à Saint-Malo, c’est toute la zone de défense ouest qui se trouve aujourd’hui menacée de déséquilibre.
Représentée en la circonstance par madame la secrétaire d’Etat à la jeunesse et à la vie associative, le Gouvernement a confirmé la suppression des escadrons rennais et nantais. Les arguments avancés au soutien de cette mesure, notamment ceux relatifs à la démographie des secteurs impactés, ne sauraient toutefois réellement convaincre.
Ci-après le compte-rendu des échanges entre Virginie KLES et madame la secrétaire d’Etat :
” J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de la gendarmerie mobile en Bretagne, et dans l’ouest de la France de façon plus générale. Lire la suite
Garde à vue : l’improvisation continue
Par quatre arrêts rendus le 15 avril, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a une nouvelle fois rappelé que toute personne placée en gardée à vue doit immédiatement être assistée d’un avocat et pouvoir garder le silence.
Avant même que la réforme récemment votée par le Parlement n’entre en vigueur, elle a décidé, sans plus attendre, de sanctionner tout manquement à ces garanties dont dépend le caractère effectif et concret du droit à un procès équitable. Lire la suite
Virginie KLES interroge le Gouvernement sur le nécessaire maintien des escadrons bretons de Gendarmerie mobile
Après avoir échangé avec l’association d’aide aux membres et familles de la Gendarmerie, Virginie KLES a décidé d’interpeller une nouvelle fois le ministre de l’Intérieur sur cette question au moyen d’une question orale sans débat.
Cette question est inscrite à l’ordre du jour de la séance du mardi 10 prochain. Les termes en sont les suivants :
Mme Virginie KLES attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la situation de la Gendarmerie mobile en région Bretagne et dans l’Ouest de la France. Lire la suite
Garde à vue : une réforme à reculons
Virginie KLES tire le bilan de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la garde à vue :
Depuis plusieurs années, la garde à vue connaît une dérive insupportable. Le nombre de gardés à vue, qui atteignait déjà les 500 000 il y a trois ans, a atteint en 2010 le seuil des 900 000. Pire, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont jugé que l’encadrement légal de la garde à vue viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
Une réforme d’ampleur s’imposait donc. La gauche la réclamait depuis déjà deux ans. Le Gouvernement n’a présenté son projet de loi, voté par le Sénat le 8 mars dernier, que le dos au mur, contraint et forcé par le délais de régularisation imposé par le Conseil constitutionnel.
Ce projet ne constitue de ce fait qu’une réforme a minima. Elle affirmera certes sur le papier l’assistance d’un avocat dans les deux premières heures de la garde à vue. Mais cette avancée, pour majeure qu’elle soit, était un passage obligé, faute de quoi une nouvelle censure du Conseil constitutionnel n’aurait pas manqué d’intervenir.
Les droits nouveaux accordés aux citoyens resteront pour beaucoup théoriques. Pratiquement, les conditions d’accès au dossier par l’avocat demeurent en effet très restrictives. L’accès à un avocat lui-même dépendra des ressources du gardé à vue puisqu’il n’est pas à ce jour prévu que le dispositif de l’aide juridictionnelle soit ajusté à la hauteur des enjeux.
Les sénateurs socialistes se sont abstenus, considérant ce texte comme la base modeste d’un dispositif qu’il convient nécessairement de renforcer pour garantir tant son efficacité qu’une réelle égalité de traitement des citoyens devant la Justice. Seule l’alternance en 2012 permettra désormais d’avancer dans cette voie.
