Nouvelles dispositions relatives au cautionnement d’un bail d’habitation

Edmond Hervé attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Modifié par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, il interdit à un propriétaire d’exiger un cautionnement lorsqu’il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Lire la suite

Le Sénat vote la création du conseiller territorial…sans les socialistes

Malgré une vive opposition de la gauche, le Sénat a adopté, hier, le principe de la création d’un nouvel élu, le conseiller territorial. L’article 1 du texte qui crée ce nouveau conseiller a été adopté par 174 voix contre 156. L’UMP et l’Union centriste ont voté pour, les groupes PS, CRC-SPG et la majorité du RDSE (à majorité radicaux de gauche), contre. Lire la suite

Rébellion au Sénat ?

Je vous invite à regarder la deuxième partie de l’émission Dimanche + diffusée le 24 janvier 2010 sur Canal Plus. Ce reportage relate une journée au Sénat et démontre comment les sénateurs socialistes se mobilisent contre les projets du Gouvernement et notamment contre la réforme territoriale.

Edmond Hervé et Yves Fréville ont débattu de la suppression de la TP à l’IEP de Rennes le 21 janvier

Le jeudi 21 janvier 2010, une conférence-débat fut organisée sur le thèse de la taxe professionnelle à l’initiative de 4 associations : le Cercle Lanjuinais, l’Association Régionale d’Information des Collectivités (ARIC), l’association des anciens étudiants de l’IEP de Rennes et Bretagne Prospective. Lire la suite

Réforme des collectivités territoriales : un grand débat est nécessaire

Je suis intervenu hier au Sénat dans le cadre de la motion référendaire déposée par  le groupe socialiste, pour dénoncer le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. C’est une réforme qui s’attaque aux contre-pouvoirs locaux et à la décentralisation.

La décentralisation doit faire l’objet d’un référendum : ce sujet essentiel concerne l’organisation des pouvoirs publics, leurs compétences, leurs pouvoirs, leurs relations. La création du Conseiller territorial remplaçant le Conseiller régional et le Conseiller général est contradictoire et perfide. La volonté de limiter les moyens, les compétences des collectivités met en cause leur existence, leurs services  économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Lire la suite

Notre combat contre la réforme territoriale

Alors que le Sénat examine, à partir d’aujourd’hui, le texte créant le conseiller territorial et les métropoles, les sénateurs socialistes, du groupe communiste et du parti de gauche (CRC-SPG) ont déposé une motion référendaire. Cette motion vise à soumettre le projet de loi à un référendum. Son dépôt a été acté ce mardi après-midi par un appel nominal de ses signataires en séance. Nous sommes bien évidemment signataires de cette motion référendaire qui sera discutée mercredi après-midi. Lire la suite

Suppression de la prestation de l’aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat

J’ai attiré l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de la prestation de l’aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d’État. Lire la suite

Taxe professionnelle : simulation des effets de la réforme pour les collectivités territoriales

Des simulations provisoires des recettes de 2011 des communes, des EPCI, des départements et des régions sont en ligne à l’adresse suivante Lire la suite

Réunion publique à Guichen le 16 décembre 2009

C’est un public particulièrement inquiet de la situation économique et budgétaire du pays qui est venu à la rencontre des sénateurs socialistes d’Ille-et-Vilaine mercredi 16 décembre à Guichen. Accueillis par M. Joël SIELLER, maire de Guichen-Pont-Réan, Edmond HERVE, Virginie KLES et Jacky LE MENN ont introduit les débats par la présentation des grands enjeux de l’actualité législative. La suppression de la taxe professionnelle, la réforme des collectivités territoriales, le budget de la sécurité, la réforme de la justice, le financement de la Sécurité sociale et la situation de l’hôpital public impliquent en effet de nombreux principes républicains (libre administration des collectivités territoriales, indépendance de la Justice, égalité et solidarité…) aujourd’hui mis à mal.

Réforme de la TP : la commission mixte paritaire trouve un accord sur deux points essentiels

Une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs (dont Edmond Hervé), s’est réunie le lundi 14 décembre, à l’Assemblée nationale, pour examiner les dispositions du projet de loi de finances pour 2010 restant en discussion entre les deux assemblées, à commencer par la réforme de la taxe professionnelle. Lire la suite