Restriction des finances des collectivités territoriales : une pièce en trois actes au dénouement malheureux

Acte I : Le leurre de la clause de revoyure

Le 1er juin est passé…le 31 juillet approche, et force est de constater que le gouvernement ne remettra pas à temps au Parlement, le rapport présentant les simulations préparatoires à la clause de revoyure prévue avant la fin du mois de juillet, et qui, elle aussi, est en passe d’être abandonnée.
Pourtant de très nombreux perdants tant parmi les collectivités locales que parmi les entreprises se sont fait jour suite à la suppression de la taxe professionnelle, démontrant ainsi que l’objectif du gouvernement de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires n’est pas avéré.

Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés, dénoncent donc la rupture de l’engagement de l’Etat vis-à-vis des parlementaires et des collectivités territoriales, qui devront subir un peu plus encore l’imprévisibilité fiscale, dans un contexte d’aggravation des inégalités territoriales.

Acte II : les dotations aux collectivités territoriales, premières victimes de l’austérité budgétaire imposée par l’Etat.

L’année 2011, ne s’annonce guère meilleure pour les collectivités territoriales puisqu’à la pénurie fiscale, s’ajoutera l’asphyxie financière.
Le Président de la République a confirmé le gel (en valeur) des dotations perçues par les collectivités territoriales qui subiront, dès 2011, une perte de 500 millions d’euros par point d’inflation non pris en compte.
De même, il contourne l’impossibilité constitutionnelle d’imposer une norme d’évolution des dépenses des collectivités locales, par la modulation des dotations qui leur sont versées en fonction de critères de « bonne gestion » : une proposition inacceptable.

Acte III : La limitation des cofinancements : une double peine pour les collectivités territoriales les plus pauvres

Soucieux de finir au plus vite la réforme territoriale, les députés de la majorité sont en voie d’entériner, les restrictions apportées aux cofinancements des investissements réalisés par les collectivités territoriales, qui ne seront alors plus en mesure de financer les équipements publics nécessaires à leur population. Dès lors, il n’est plus besoin d’enterrer explicitement la clause générale de compétence, puisque demain c’est la capacité financière des collectivités territoriales qui ajustera l’exercice des compétences.

L’austérité imposée par l’Etat aux collectivités locales vient aujourd’hui s’ajouter à l’aggravation des inégalités territoriales et à l’effet de ciseau pesant sur les budgets locaux.
Alors que les groupes de travail, les rapports et les cris d’alarme des collectivités territoriales se multiplient, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés dénoncent un gouvernement sourd et incapable de proposer des solutions d’avenir pour les territoires.
Ils demandent une nouvelle fois :
▪ la prise en compte du revenu dans la fiscalité locale
▪ la révision générale des valeurs locatives
▪ le renforcement de la solidarité financière, par la fixation d’une limitation aux écarts de richesses entre collectivités territoriales d’un même niveau, et la mise en place d’outils de péréquation adéquats, seules mesures susceptibles d’apporter la justice fiscale.

Taxe professionnelle: les sénateurs PS dénoncent une “parole non tenue”

Les sénateurs PS ont dénoncé, mercredi lors d’une conférence de presse, la “parole non tenue” du gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle, évoquant une “situation dramatique” pour les finances des collectivités locales.
Le président du groupe, Jean-Pierre Bel, a constaté qu’il n’y aurait “pas de clause de revoyure” contrairement à l’engagement pris dans la loi de Finances pour 2010.

Un article de cette loi prévoit la remise avant le 1er juin 2010 de simulations détaillées sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et d’éventuelles adaptations de la réforme.

Cette “clause de revoyure” avait été la condition pour que la majorité sénatoriale vote la suppression de la taxe professionnelle. Une fronde avait notamment été menée par l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et une quarantaine de sénateurs UMP sur cette question.
C’est “un désengagement de l’Etat” et le “Parlement est bafoué par une parole non tenue”, a déploré M. Bel. “J’attends des voix de la majorité, et des plus hautes placées,  pour s’étonner de ce reniement d’une parole donnée”, a-t-il lancé. “Les collectivités n’auront pas de visibilité pour leur budget 2011″, a estimé de son côté Nicole Bricq (Seine-et-Marne), vice-présidente de la commission des Finances du Sénat. François Marc (Finistère) a dénoncé la “désinvolture” du gouvernement. “Nous attendons toujours la loi sur la péréquation, c’est-à-dire une meilleure répartition des richesses entre collectivités”. “Il est temps de faire des actions, il s’agit d’une catastrophe sanitaire et sociale si les départements n’ont plus les moyens de financer le RSA et le hancidap, c’est une situation dramatique”, s’est alarmé Didier Guillaume (Drôme).

(Source : AFP, le 02/06/2010)

Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens

La Délégation aux collectivités territoriales - dont je fais partie - vient de rendre public son rapport d’information intitulé : “Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens“.

Jamais, depuis les premières lois de décentralisation, les collectivités territoriales n’auront été confrontées à des défis d’une telle ampleur : des évolutions démographiques, sociologiques et économiques qui induisent une augmentation structurelle (et considérable) du besoin de financement de leurs compétences ; un éventail toujours plus large de services et de prestations à fournir pour répondre aux attentes des citoyens, dans les secteurs les plus divers (transports, solidarité, environnement,…) ; un désengagement croissant de l’État qui, de l’instruction des dossiers d’urbanisme à la sécurité, les contraint à se substituer à lui pour assurer des missions menacées par l’évaporation des services déconcentrés… le tout dans un contexte de stagnation annoncée, voire de réduction, de leurs recettes et de moindre maîtrise de leurs leviers fiscaux.

Dans ces conditions, jamais l’enjeu de l’optimisation des dépenses locales n’aura été aussi capital.

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité apporter sa contribution à la recherche de cet « impératif catégorique », en chargeant plusieurs de ses membres de réflexions complémentaires sur une piste essentielle, mais parsemée d’obstacles juridiques, politiques et sociaux : la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, autrement dit la mise en commun de leurs ressources dans l’accomplissement de leurs tâches respectives.

Sur la base des travaux d’Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, elle émet une douzaine de propositions pour lever les obstacles auxquels se heurtent trop souvent les tentatives de rationalisation de l’action publique locale et pour aider les élus locaux dans leurs efforts, jamais ménagés mais parfois méconnus, en faveur d’une cause qui transcende les considérations partisanes : l’intérêt général.

A l’inititative de la Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation, un débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales est programmé au Sénat le jeudi 17 juin 2010.

Retrouvez ce rapport en cliquant ici

Journal N°2 - Compte-rendu de mandat

Cliquez sur le journal pour retrouver l’intégralité de notre 8 pages compte-rendu de mandat.

Si vous souhaitez des exemplaires papier, n’hésitez pas à contacter nos collaborateurs dans le département.

Décret d’application sur les conditions d’évaluation des capacités d’accueil pour les regroupements pédagogiques intercommunaux

J’ai été interpellé par l’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine sur le décret d’application de la loi “Carle” concernant les conditions d’évaluation des capacités d’accueil pour les regroupements pédagogiques intercommunaux. Lire la suite

Soirée débat à Le Verger sur le statut de Métropole

Vendredi 7 mai, j’ai été invité à débattre aux côtés de Patrick LE RAY, Maire de Le Verger et de Bernard POIRIER, Maire de Mordelles, Vice-Président de Rennes Métropole de la réforme des collectivités territoriales. Cette réunion avait pour but d’informer les habitants de la commune de Le Verger et des communes voisines.

La question de la métropole fut largement abordée. Rappelons que le projet de réforme des collectivités territoriales - à ce jour seulement examiné en 1ère lecture par le Sénat - prévoit la création d’une nouvelle catégorie d’EPCI : la métropole. C’est en quelque sorte une « communauté urbaine renforcée » regroupant plus de 450 000 habitants et dont les compétences obligatoires sont étendues. Elle pourra par exemple se voir attribuer les compétences du département (sociales et économiques ainsi que la construction, l’aménagement et le fonctionnement des collèges) ou de la région (compétences économiques ainsi que la construction, l’aménagement et le fonctionnement des lycées), au terme de conventions librement négociées entre les deux parties.

De par sa situation géographique et sa “discontinuité territoriale” avec Rennes Métropole, la commune de Le Verger craint de se voir évincé de la future métropole. Lors de cette réunion, Patrick LE RAY a rappelé son attachement au fait métropolitain tout en conservant la commune comme échelon de proximité.

(Source : Ouest France, le 10/05/2010)

Mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires

Je fais partie de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, créée à l’initiative du Groupe socialiste du Sénat, et installée le mardi 4 mai.

En effet, nous nous inquiétons que le poids de l’industrie soit en régression constante en France et que ce phénomène se soit accéléré ces dernières années. De plus, la crise bancaire et financière qui affecte notre économie depuis 2008 a fragilisé encore plus l’ensemble du tissu industriel, notamment nos PME et TPE, sur la majeure partie de nos territoires.

Fort de ce constat, le Groupe socialiste se donne pour objectifs d’aboutir à un diagnostic précis de l’état de la désindustrialisation de la France tout en évaluant l’efficacité des politiques publiques en faveur de la lutte contre celle-ci.

A l’issue des travaux de cette mission, qui devrait durer six mois, le Groupe socialiste souhaite que celle-ci permette d’aboutir à des préconisations utiles pour préserver les filières industrielles de notre pays.

Le Groupe socialiste sera représenté au sein de cette mission par :

- Martial BOURQUIN, sénateur du Doubs, élu Président
- Marc DAUNIS, sénateur des Alpes Maritimes, élu secrétaire ;
- Christiane DEMONTES, sénatrice du Rhône ;
- Edmond HERVE, sénateur d’Ile et Vilaine ;
- Jean-Jacques MIRASSOU, sénateur de la Haute-Garonne, élu vice-président ;
- Daniel RAOUL, sénateur de Maine et Loire ;
- Paul RAOULT, sénateur du Nord ;
- Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret ;
- Michel TESTON, sénateur de l’Ardèche.

Je vous informerai sur ce blog de la teneur de nos travaux et de nos pistes de réflexion.

Débat-citoyen à Corps-Nuds

Le 6 mai, je me suis rendu à Corps-Nuds, à l’invitation conjointe des élus de l’opposition  “Initiative et Progrès”, de l’association “Paroles de Cornusiens” et de la section PS de Corps-Nuds. Cette réunion-débat sur la réforme des collectivités territoriales et sur la réforme de la taxe professionnelle se voulait pédagogique et civique pour donner aux participants des éléments de compréhension et de réflexion sur ces grandes réformes qui suscitent de nombreuses interrogations.

Lors des questions, j’ai pu constater l’inquiétude des citoyens concernant les compétences des collectivités territoriales et la perte de leur autonomie fiscale, mais aussi en ce qui concerne la démocratie locale et leur rôle de citoyen dans la future métropole.

J’ai rappelé la nécessité pour les élus de participer à des réunions d’informations pour informer, débattre, expliquer les réformes et les enjeux à relever sur notre territoire. La nécessité aussi de tisser des liens avec les associations, les organisations syndicales…pour renforcer la citoyenneté et le militantisme.

Dispositif Scellier en zone C : le décret d’application tarde à paraître

De nombreux maires du département - dont les communes sont classées en zone C mais qui doivent faire face à une forte pression immobilière - m’ont interpellé sur le régime dérogatoire du dispositif Scellier.

En effet, l’article 83 de la loi de finances 2010 modifie le dispositif initial - qui ne s’appliquait pas pour les opérations réalisées en zone C - et crée un régime dérogatoire : « (…) cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, (…)»

Le Ministre du Budget, Eric Woerth, s’était engagé à la publication rapide du décret d’application. Or, le décret n’est toujours pas publié à ce jour.

C’est pourquoi, j’ai saisi le Préfet pour être informé des futurs dispositifs sur le département. J’espère pouvoir vous informer de sa réponse dans les meilleurs délais.

A noter qu’une question orale a porté cette semaine sur le dispositif Scellier en zone C. M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports a apporté les précisions suivantes : “Tous les éléments du décret ne sont pas encore complètement arrêtés mais le secrétaire d’État au logement et à l’urbanisme veille personnellement à l’avancement de ce dossier.”

Consultez ici le compte-rendu du Sénat.

Les travaux de la commission des finances sur l’avenir de la péréquation après la taxe professionnelle

La loi de finances pour 2010 a prévu que, avant le 1er  juin 2010, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui doit « envisager différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie de ressources des collectivités territoriales et son articulation avec des dispositifs de péréquation verticale et horizontale, abondés par les collectivités et par des dotations de l’Etat ».

La commission des finances a organisé, les 30 et 31 mars, deux ateliers de travail sur la péréquation, consacrés précisément à l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) :

- le 30 mars 2010, sur l’évolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

- le 31 mars 2010, sur l’évolution du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) Lire la suite