Sénateurs
Intérêt des salles d’injection de drogues sous surveillance médicale
Le 2 septembre, Jacky Le MENN a appelé l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur l’intérêt des salles d’injection de drogues sous surveillance médicale pour la prévention, le soin et les démarches de sevrage et d’arrêt des produits. Lire la suite
Loi relative aux violences au sein des couples : le travail du législateur doit se poursuivre
Le Sénat a examiné les 22, 23 et 24 juin derniers la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Voté à l’unanimité par les sénateurs, ce texte a été adopté en termes identiques le 29 juin par l’Assemblée nationale. Promulgué le 9 juillet, il a désormais force de loi.
Virginie KLES salue les avancées de ce texte, notamment l’institution de l’ordonnance de protection des victimes et la création d’un délit de violences psychologiques. Lire la suite
Réponse du ministère à la question concernant la situation des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale
Le 26 février 2009, Jacky Le Menn a appellé l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur la situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 proclame dans son intitulé et dans ses dispositions l’égalité des droits et des chances, Lire la suite
Le ministre de l’Education nationale répond à la question sur l’avenir des certifiés documentalistes
Le 6 mai 2010, Jacky Le Menn avait appellé l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les discriminations statutaires qui atteignent les certifiés documentalistes depuis la création de leur CAPES en 1989, et plus généralement sur les menaces que font peser sur cette discipline les restrictions de moyens appliquées aux établissements de notre pays. Lire la suite
Bilan de la session parlementaire 2009-2010
C’est le moment, en cette période estivale, de faire un bilan de la session parlementaire 2009-2010, première à être entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
A l’hémicycle : Cette session a vu 57 textes adoptés, 26 propositions de loi et 12 projets de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture (voir la liste ci-après), et 52 conventions internationales ratifiées ou approuvées. J’ai été particulièrement mobilisé lors des passages des textes suivants : loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Grenelle II ; proposition de loi relative aux recherches sur la personne ; réforme de la taxe professionnelle ; proposition de loi sur l’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale ; projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ; loi relative à la rénovation du dialogue social. A cela s’ajoutent de nombreux autres travaux. Plusieurs débats d’initiative sénatoriale ont été lancés à l’hémicycle du Sénat en présence du Gouvernement. J’ai été à l’origine de celui sur ‘l’application de la loi sur le handicap du 11 février 2005’ ; et suis intervenu lors des débats sur : ‘la pénibilité, l’emploi des seniors et l’âge de la retraite’ ; ‘la loi HPST (Hôpital, patients, Santé et territoires) un an après’ ; ‘les 35 heures’. Lire la suite
Situation des enfants en voie d’adoption en Haïti
A la demande de parents adoptants, j’ai à nouveau saisi le Ministre des Affaires Etrangères sur la situation des enfants en voie d’adoption qui sont toujours en Haïti. Voici la réponse qui m’a été faite par Bernard Kouchner.
Avenir du maillage douanier en Bretagne
Le 27 juillet 2010, Jacky LE MENN est intervenu auprès du Ministre du Budget au sujet de la fermeture de brigades de douane en Bretagne. Vous trouverez ci-dessous le texte de sa question écrite.
M. Jacky Le Menn appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’avenir du maillage douanier en Bretagne, et les menaces que font peser sur l’exercice de ses missions la fermeture des brigades de Lannion et de Vannes, et les projets de fermeture des sites de Saint Brieuc, Saint-Malo et Quimper.
Malgré l’excellence de la collaboration existant en Bretagne entre les services de police et les douanes, en particulier en ce qui concerne la saisie de contrefaçons et d’articles non conformes aux règles de sécurité et la lutte contre l’augmentation du trafic des armes et des drogues dures, les brigades de surveillance des douanes de Lannion et de Vannes ont été supprimées, et la suppression de celles de Saint-Malo, Saint Brieuc et de Quimper ont été évoquées lors d’une réunion paritaire tenue à Rennes le 22 juin 2010.
Il lui demande en conséquence comment sera désormais assuré dans la région Bretagne le maillage qui jusqu’à présent était fondé sur la proximité dont l’efficacité a fait ses preuves et de le rassurer sur la pérennité des sites précités.
Les difficultés de financement des Associations Intermédiaires
Les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) défendent depuis plus de 20 ans le droit au travail pour tous. Ces entreprises participent à l’intégration par l’emploi des personnes en situation de précarité. Dans le cadre du plan de modernisation de l’IAE lancé par l’Etat en 2008, les modalités de financement ont été l’objet d’une expérimentation qui devait aboutir en juillet 2010 mais qui est prorogée d’un an. Durant cette période transitoire, les Associations Intermédiaires qui participent par la délégation de main d’œuvre de personnes ayant des difficultés personnelles ou professionnelles auprès de particuliers ou d’entreprises ont un besoin urgent de financement. C’est pourquoi j’ai posé une question écrite à Monsieur Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.
M. Jacky Le Menn appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur la situation des associations intermédiaires et la nécessité de leur apporter un soutien financier pendant au moins l’année à venir. En effet les associations intermédiaires rencontrent aujourd’hui des difficultés économiques sérieuses dues à leur participation au financement de la mission d’insertion qui leur est confiée, financement dont la hauteur se révèle trop élevée. Cette difficulté structurelle a été considérablement aggravée par la conjoncture. Le risque est réel que ces entreprises conventionnées disparaissent, à un moment où la demande sociale qui leur est adressée s’avère très importante, et où le service public de l’emploi a besoin de tous les acteurs disponibles pour réussir sa mission. Le chantier lancé par vos services afin de réformer les modalités de financement des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), qui se traduit par différentes expérimentations, vient d’être prolongé d’un an minimum. La situation des entreprises d’insertion appelle donc des mesures de soutien rapides et urgentes. Pour faire face aux missions qui leur sont confiées, et qui concernent nos concitoyens parmi les plus fragiles, elles attendent de l’État un soutien transitoire à minima de 30 000 € par structure, et que cette aide accompagne cette expérimentation pendant toute sa durée. En conséquence il lui demande de lui préciser les décisions qu’il prendra pour répondre à l’attente de structures dont la pérennité est désormais remise en cause.
Situation des finances sociales — Encore du replâtrage !
Le mardi 6 juillet, mes collègues de la Commission des Affaires sociales et moi-même avons examiné le Rapport d’information du rapporteur général de la commission sur la situation des finances sociales en vue de la tenue du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (le Compte-rendu intégral du débat en commission est consultable ici et le rapport ici). J’ai salué le travail du rapporteur général. Mais année après année, son exercice de haute voltige ne donne finalement lieu qu’à un simple replâtrage qui ne fait que repousser la confrontation avec la réalité. Plus dure sera la chute ! Siégeant comme lui à la Commission de la dette sociale (voir article Explosion de la dette sociale) j’ai le sentiment que celle-ci ne sert que de caution à des décisions déjà prises.
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‘Auxiliaire de vie scolaire’ (AVS) et ‘Emploi vie scolaire’ (EVS) : une solution pérenne à trouver.
La Commission des Affaires sociales du Sénat a auditionné, le mardi 29 juin 2010, M. Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Rappelons l’importance de cet accompagnement dans la scolarisation d’un enfant en situation de handicap. Jusqu’à présent, les AVS et les EVS (emplois vie scolaire) qui remplacent parfois les premiers, ont été maintenus dans un statut de bricolage. Ceux-ci sont dans des situations très précaires. Certains, alors qu’ils travaillent, sont en dessous du seuil de pauvreté. Le dossier des AVS et EVS concerne environ 55 000 salariés précaires et 288 000 enfants en situation de handicap scolarisés.
Une nouvelle directive (texte ici) relative à la mise en œuvre des mesures visant à assurer la continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés stipule que dorénavant [article L. 351-3 du Code de l’Éducation et décret n°2009-993 du 20 août 2009] : « l’accompagnement scolaire des enfants handicapés peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale. » « La convention cadre [texte ici] en date du 1er juin 2010 signée par le ministre de l’Éducation nationale, autorise les assistants d’éducation en fin de droit ayant exercé les fonctions d’AVS-i [individuels] à assurer l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés pour les activités relevant de l’Éducation nationale, après leur recrutement par les associations signataires. »
Si ces nouvelles dispositions offrent au AVS-i une professionnalisation plus effective et peuvent faire un lien avec la question de la prise en charge hors temps scolaire, elles laissent très dubitatives sur d’autres points :
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