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Réforme des retraites : Les parlementaires socialistes demandent l’ouverture immédiate de négociations !
Les parlementaires socialistes, membres de la Commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi de réforme des retraites à laquelle j’appartiens et qui se réunit ce lundi 25 octobre afin de proposer un texte définitif sur les dispositions restant en discussion, ont déposé un amendement demandant l’ouverture immédiate de négociations avec les partenaires sociaux, pour répondre aux attentes et aux inquiétudes qu’exprime la vigueur du mouvement social actuel.
Une gestion de la dette sociale irresponsable pour les générations futures.
Alors que la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a commencé, mardi 19 octobre, l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ce mercredi 20 octobre, la Commission mixte paritaire, dans laquelle j’ai été nommé, sur le Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, s’est réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Présent en tant que sénateur titulaire, j’ai pu une nouvelle fois, avec mes collègues députés et sénateurs de l’opposition, exprimer ma vive inquiétude face à un texte qui contribue à continuer d’hypothéquer dangereusement l’avenir de notre pays.
- Nous ne pouvons admettre la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (la CADES) ; ce qui ne fait que reculer le problème de quelques années sans le résoudre, dans une fuite en avant dommageable.
- Nous ne pouvons admettre de puiser dans le Fonds de Réserve pour les Retraites (le FRR) qui a pour mission de lisser le financement des retraites sur plusieurs générations. Comme je l’ai dit dans mon intervention en séance : « Un comblement du besoin de financement actuel par un ‘siphonage’ des réserves (déjà amoindries) de ce Fonds, constituerait une violation directe et grave de sa mission spécifique et une vraie injustice intergénérationnelle. » La Mission de contrôle et d’évaluation de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, et la Commission des affaires sociales de la Haute assemblées, composées toutes deux de sénateurs de la majorité et de l’opposition, se sont prononcées à l’unanimité, pour sa «sanctuarisation».
A l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann (député, président de la Commission des lois et rapporteur) et Yves Bur (député, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales), qui sont pourtant de la majorité, ont renvoyé chaque parlementaire à leur conscience personnelle (voir le compte-rendu ici). Le Gouvernement a cependant préféré ne pas entendre certaines voix venant de sa propre majorité, choisissant une nouvelle fois le passage en force.
Lors de la Commission mixte paritaire mes collègues socialistes et moi-même avons proposé un amendement de suppression de l’article premier de ce projet de loi qui prolonge de quatre ans la durée de vie de la CADES et permet le transfert à celle-ci des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Cet amendement a été rejeté par les sénateurs et députés de la majorité présents.
Passage en force du projet de Loi de réforme des retraites
Le projet de Loi de réforme des retraites a été présenté aux deux assemblées en procédure accélérée : c’est à dire que ce texte n’est discuté qu’une seule fois dans chaque assemblée au lieu de deux. Comme je l’ai écrit dans un précédent article, la première version a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Le texte est ensuite passé en commission de cette même assemblée le 20 juillet et a été discuté à l’hémicycle dès la rentrée parlementaire, du 7 au 15 septembre. Les députés n’ont donc eu que la période estivale pour se pencher dessus. Au Sénat, le texte sera vraisemblablement modifié (110 amendements du rapporteur) ce mardi 28 septembre par la Commission des Affaires sociales à laquelle j’appartiens. Ce nouveau projet de loi sera ensuite discuté à l’hémicycle à partir du mardi 5 octobre et pour à peu près deux semaines. Si la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a préparé le terrain, la Commission des Affaires sociales de la Haute assemblée n’a pu commencer des auditions qu’à la toute fin du mois d’août. Ce texte concerne tous les français et mérite un véritable débat national. Cette manière qu’a le Gouvernement de présenter de plus en plus systématiquement de grands textes en procédure accélérée, non seulement restreint la démocratie, mais aussi aboutit à des lois inachevées, difficilement applicables et apportant toujours plus de complexité et de confusion à un système entièrement déconnecté de la réalité, absolument opaque et indéchiffrable par nos concitoyens qui sont pourtant les premiers concernés. Plus de trois ans après l’élection de Nicolas Sarkozy, on constate que toutes les lois proposées par le Gouvernement posent de graves problèmes d’application et mécontentent plus de la majorité des personnes concernées. Nous avons atteint un paroxysme de complexité technocratique. Au niveau politique, nous pouvons aussi considérer qu’avec ce projet de loi de réforme des retraites, nous avons atteint le fond. Mais cela peut encore être pire ! Si une réforme des retraites est effectivement nécessaire, celle que le Gouvernement a choisi de porter est injuste, brutale, inefficace et inéquitable, comme je le soulignerai lors de la discussion générale à l’hémicycle du Sénat.
Retraites : Quelques semaines parlementaires houleuses en perspective.
Lors du Débat sur les retraites du 16 juin 2010
Alors que le Projet de loi portant réforme des retraites commence à être discuté à l’hémicycle de l’Assemblée nationale ce mardi 7 septembre, la France entière manifeste sur ce sujet.
Au Sénat, la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), à laquelle j’appartiens, a donné naissance à un rapport en deux tomes préparant ce rendez-vous sur les retraites.
Dans le cadre de la Commission des Affaires sociales de la Haute assemblée, les auditions sur le projet de loi ont commencé sous la houlette du rapporteur, le sénateur Dominique Leclerc, dès la semaine dernière, avec la participation de mes collègues et moi-même.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi de réforme des retraites à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Le texte est passé en commission de cette même assemblée le 20 juillet et est discuté à l’hémicycle dès la rentrée parlementaire. Les députés n’ont donc eu que la période estivale pour se pencher sur ce texte. Au Sénat il sera retravaillé en Commission des Affaires sociales les 27 et 28 septembre et passera en séance publique à partir du 4 ou 5 octobre (dates à confirmer). On peut s’étonner de cette précipitation pour une loi d’une telle ampleur ; surtout que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée : Le texte ne sera donc discuté qu’une seule fois dans chaque assemblée au lieu de deux. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement ne fait pas le choix d’un vaste débat démocratique.
Le texte en discussion à l’Assemblée nationale est consultable ici.
Bilan de la session parlementaire 2009-2010
C’est le moment, en cette période estivale, de faire un bilan de la session parlementaire 2009-2010, première à être entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
A l’hémicycle : Cette session a vu 57 textes adoptés, 26 propositions de loi et 12 projets de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture (voir la liste ci-après), et 52 conventions internationales ratifiées ou approuvées. J’ai été particulièrement mobilisé lors des passages des textes suivants : loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Grenelle II ; proposition de loi relative aux recherches sur la personne ; réforme de la taxe professionnelle ; proposition de loi sur l’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale ; projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ; loi relative à la rénovation du dialogue social. A cela s’ajoutent de nombreux autres travaux. Plusieurs débats d’initiative sénatoriale ont été lancés à l’hémicycle du Sénat en présence du Gouvernement. J’ai été à l’origine de celui sur ‘l’application de la loi sur le handicap du 11 février 2005’ ; et suis intervenu lors des débats sur : ‘la pénibilité, l’emploi des seniors et l’âge de la retraite’ ; ‘la loi HPST (Hôpital, patients, Santé et territoires) un an après’ ; ‘les 35 heures’. Lire la suite
Situation des finances sociales — Encore du replâtrage !
Le mardi 6 juillet, mes collègues de la Commission des Affaires sociales et moi-même avons examiné le Rapport d’information du rapporteur général de la commission sur la situation des finances sociales en vue de la tenue du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (le Compte-rendu intégral du débat en commission est consultable ici et le rapport ici). J’ai salué le travail du rapporteur général. Mais année après année, son exercice de haute voltige ne donne finalement lieu qu’à un simple replâtrage qui ne fait que repousser la confrontation avec la réalité. Plus dure sera la chute ! Siégeant comme lui à la Commission de la dette sociale (voir article Explosion de la dette sociale) j’ai le sentiment que celle-ci ne sert que de caution à des décisions déjà prises.
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‘Auxiliaire de vie scolaire’ (AVS) et ‘Emploi vie scolaire’ (EVS) : une solution pérenne à trouver.
La Commission des Affaires sociales du Sénat a auditionné, le mardi 29 juin 2010, M. Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Rappelons l’importance de cet accompagnement dans la scolarisation d’un enfant en situation de handicap. Jusqu’à présent, les AVS et les EVS (emplois vie scolaire) qui remplacent parfois les premiers, ont été maintenus dans un statut de bricolage. Ceux-ci sont dans des situations très précaires. Certains, alors qu’ils travaillent, sont en dessous du seuil de pauvreté. Le dossier des AVS et EVS concerne environ 55 000 salariés précaires et 288 000 enfants en situation de handicap scolarisés.
Une nouvelle directive (texte ici) relative à la mise en œuvre des mesures visant à assurer la continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés stipule que dorénavant [article L. 351-3 du Code de l’Éducation et décret n°2009-993 du 20 août 2009] : « l’accompagnement scolaire des enfants handicapés peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale. » « La convention cadre [texte ici] en date du 1er juin 2010 signée par le ministre de l’Éducation nationale, autorise les assistants d’éducation en fin de droit ayant exercé les fonctions d’AVS-i [individuels] à assurer l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés pour les activités relevant de l’Éducation nationale, après leur recrutement par les associations signataires. »
Si ces nouvelles dispositions offrent au AVS-i une professionnalisation plus effective et peuvent faire un lien avec la question de la prise en charge hors temps scolaire, elles laissent très dubitatives sur d’autres points :
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Politique du handicap : le Gouvernement et la majorité font un pas en avant pour trois en arrière.
La Proposition de loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la politique du handicap sera en discussion au Sénat à l’hémicycle le 24 juin 2010 au matin (séance en direct sur videos.senat.fr). Y sera débattu le texte élaboré par la Commission des Affaires sociale qui s’est réunie la semaine dernière. Le sujet est important car les MDPH, instituées par la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont devenues la pierre angulaire de la politique du handicap : puisqu’elles assurent, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévu par la loi. Lire la suite
Mission sénatoriale sur le mal-être au travail
En octobre 2009, la Commission des Affaires sociales du Sénat a constitué une Mission interne d’information sur le mal être au travail à la suite d’une vague de suicides qui a frappé plusieurs entreprises dont notamment France Télécom. Cette mission, à laquelle j’appartiens, est présidée par mon collègue Jean-Pierre Godefroy (sénateur socialiste de la Manche) et a pour but d’évaluer l’ampleur du phénomène, d’en comprendre les causes et de proposer des solutions pour faire reculer le mal-être au travail. Nous nous sommes depuis réunis presque chaque semaine auditionnant largement. La semaine dernière, nous avons tenu une table ronde consacrée aux établissements dispensant des enseignements de management ; ensuite nous avons entendu M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. A cette occasion, j’ai souligné que le débat actuel sur le mal-être au travail révèle une crise du lien social, une incapacité à analyser les conséquences des initiatives prises, qui conduit parfois à prendre des décisions aberrantes, ce qui est dû au manque d’attention portée au travail réel par rapport au travail prescrit aux salariés. J’ai dénoncé la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui conduit à demander plus aux employés de la fonction publique avec moins de moyens.
Notre mission devrait rendre ses conclusions prochainement.
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée rencontrera-t-il le succès escompté?
Le Parlement a définitivement adopté le 12 mai le statut dit d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En raison de divergences persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a été réunie, où siégeait notamment Virginie KLES pour le groupe socialiste.
Ce dispositif permet à un entrepreneur individuel d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. Ceux-ci se trouvent dès lors clairement distingués du reste de son patrimoine personnel, sur lequel ses créanciers n’auront plus de recours en cas de difficultés. Lire la suite
