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Simplification du droit : le Sénat adopte un amendement de Virginie KLES en faveur des juridictions administratives
Le Sénat a adopté la semaine dernière une proposition de loi de simplification du droit. Elaboré par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, ce texte est le troisième de ce type depuis le début de la législature en 2007. Véritable “omnibus législatif”, il atteint tous les domaines du droit et comprend à cette fin près de 200 articles…
Le principal défaut inhérent à cette catégorie de loi est un manque général de lisibilité sur la portée des dispositions réellement prises au nom du très noble objectif de simplification.
Avec des intentions plus ou moins louables, le Gouvernement et les différents groupes de pression en profitent bien souvent pour faire adopter des dispositions d’opportunité sans rapport aucun avec l’objectif affiché, quand elles ne contreviennent pas complètement à l’intérêt général. C’est par exemple à l’occasion d’une précédente loi de simplification qu’avait été votée l’abrogation de dispositions du code pénal sans lesquelles la dissolution de certaines sectes en France est devenue impossible.
Lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, Virginie KLES est intervenue sur les dispositions du texte affectant le fonctionnement de nos juridictions. Elle a ainsi obtenue en commission des lois que soit rétablie l’obligation pour le Gouvernement d’expérimenter un mécanisme de recours administratif obligatoire préalable à la saisine des tribunaux administratifs par les agents publics. Cette mesure vise à prévenir l’engorgement des juridictions administratives. Le contentieux de la fonction publique arrive en effet en tête des affaires que ces dernières ont à juger.
Solidarité, insertion et égalité des chances.
Réunie le mercredi 17 novembre, la Commission des Affaires sociales du Sénat a examiné les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2011. Plusieurs amendements ont été adoptés.
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Réforme des collectivités : le Sénat désavoué
Le Président du groupe socialiste constate que le texte issu de la Commission Mixte Paritaire constitue un grave désaveu pour le Sénat. Celui-ci est mis au pied du mur face à un gouvernement qui ne cesse de le bafouer. Cela est d’autant plus grave qu’il est question, cette fois, d’un projet de loi qui touche à l’avenir des collectivités territoriales. Lire la suite
Réforme des retraites : La CMP revient sur plusieurs amendements socialistes. La majorité poursuit sa ‘ligne dure’.
La Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie ce matin. La majorité est revenue sur plusieurs points, notamment sur l’amendement que j’ai défendu pour les infirmiers (voir les articles : Abrogation d’une disposition sur la retraite des infirmières et Infirmiers – où en sommes nous ?). De toutes les avancées que j’ai proposées pour les personnes en situation de handicap approuvées à l’hémicycle, une seule proposition de fond a été retenue en CMP … et encore parce que je l’ai tenue avec force face aux sénateurs et députés de la majorité.
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy et son gouvernement, l’Assemblée nationale comme le Sénat sont devenus de simples chambres d’enregistrement des volontés d’un chef de l’Etat dont l’action n’est plus approuvée par la majorité des Français. Alors que la France est dans une situation préoccupante, réflexion, concertation et sagesse sont aujourd’hui prohibées au détriment de la démocratie.
Réforme des retraites : Les parlementaires socialistes demandent l’ouverture immédiate de négociations !
Les parlementaires socialistes, membres de la Commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi de réforme des retraites à laquelle j’appartiens et qui se réunit ce lundi 25 octobre afin de proposer un texte définitif sur les dispositions restant en discussion, ont déposé un amendement demandant l’ouverture immédiate de négociations avec les partenaires sociaux, pour répondre aux attentes et aux inquiétudes qu’exprime la vigueur du mouvement social actuel.
Une gestion de la dette sociale irresponsable pour les générations futures.
Alors que la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a commencé, mardi 19 octobre, l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ce mercredi 20 octobre, la Commission mixte paritaire, dans laquelle j’ai été nommé, sur le Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, s’est réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Présent en tant que sénateur titulaire, j’ai pu une nouvelle fois, avec mes collègues députés et sénateurs de l’opposition, exprimer ma vive inquiétude face à un texte qui contribue à continuer d’hypothéquer dangereusement l’avenir de notre pays.
- Nous ne pouvons admettre la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (la CADES) ; ce qui ne fait que reculer le problème de quelques années sans le résoudre, dans une fuite en avant dommageable.
- Nous ne pouvons admettre de puiser dans le Fonds de Réserve pour les Retraites (le FRR) qui a pour mission de lisser le financement des retraites sur plusieurs générations. Comme je l’ai dit dans mon intervention en séance : « Un comblement du besoin de financement actuel par un ‘siphonage’ des réserves (déjà amoindries) de ce Fonds, constituerait une violation directe et grave de sa mission spécifique et une vraie injustice intergénérationnelle. » La Mission de contrôle et d’évaluation de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, et la Commission des affaires sociales de la Haute assemblées, composées toutes deux de sénateurs de la majorité et de l’opposition, se sont prononcées à l’unanimité, pour sa «sanctuarisation».
A l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann (député, président de la Commission des lois et rapporteur) et Yves Bur (député, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales), qui sont pourtant de la majorité, ont renvoyé chaque parlementaire à leur conscience personnelle (voir le compte-rendu ici). Le Gouvernement a cependant préféré ne pas entendre certaines voix venant de sa propre majorité, choisissant une nouvelle fois le passage en force.
Lors de la Commission mixte paritaire mes collègues socialistes et moi-même avons proposé un amendement de suppression de l’article premier de ce projet de loi qui prolonge de quatre ans la durée de vie de la CADES et permet le transfert à celle-ci des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Cet amendement a été rejeté par les sénateurs et députés de la majorité présents.
Passage en force du projet de Loi de réforme des retraites
Le projet de Loi de réforme des retraites a été présenté aux deux assemblées en procédure accélérée : c’est à dire que ce texte n’est discuté qu’une seule fois dans chaque assemblée au lieu de deux. Comme je l’ai écrit dans un précédent article, la première version a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Le texte est ensuite passé en commission de cette même assemblée le 20 juillet et a été discuté à l’hémicycle dès la rentrée parlementaire, du 7 au 15 septembre. Les députés n’ont donc eu que la période estivale pour se pencher dessus. Au Sénat, le texte sera vraisemblablement modifié (110 amendements du rapporteur) ce mardi 28 septembre par la Commission des Affaires sociales à laquelle j’appartiens. Ce nouveau projet de loi sera ensuite discuté à l’hémicycle à partir du mardi 5 octobre et pour à peu près deux semaines. Si la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a préparé le terrain, la Commission des Affaires sociales de la Haute assemblée n’a pu commencer des auditions qu’à la toute fin du mois d’août. Ce texte concerne tous les français et mérite un véritable débat national. Cette manière qu’a le Gouvernement de présenter de plus en plus systématiquement de grands textes en procédure accélérée, non seulement restreint la démocratie, mais aussi aboutit à des lois inachevées, difficilement applicables et apportant toujours plus de complexité et de confusion à un système entièrement déconnecté de la réalité, absolument opaque et indéchiffrable par nos concitoyens qui sont pourtant les premiers concernés. Plus de trois ans après l’élection de Nicolas Sarkozy, on constate que toutes les lois proposées par le Gouvernement posent de graves problèmes d’application et mécontentent plus de la majorité des personnes concernées. Nous avons atteint un paroxysme de complexité technocratique. Au niveau politique, nous pouvons aussi considérer qu’avec ce projet de loi de réforme des retraites, nous avons atteint le fond. Mais cela peut encore être pire ! Si une réforme des retraites est effectivement nécessaire, celle que le Gouvernement a choisi de porter est injuste, brutale, inefficace et inéquitable, comme je le soulignerai lors de la discussion générale à l’hémicycle du Sénat.
Retraites : Quelques semaines parlementaires houleuses en perspective.
Lors du Débat sur les retraites du 16 juin 2010
Alors que le Projet de loi portant réforme des retraites commence à être discuté à l’hémicycle de l’Assemblée nationale ce mardi 7 septembre, la France entière manifeste sur ce sujet.
Au Sénat, la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), à laquelle j’appartiens, a donné naissance à un rapport en deux tomes préparant ce rendez-vous sur les retraites.
Dans le cadre de la Commission des Affaires sociales de la Haute assemblée, les auditions sur le projet de loi ont commencé sous la houlette du rapporteur, le sénateur Dominique Leclerc, dès la semaine dernière, avec la participation de mes collègues et moi-même.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi de réforme des retraites à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Le texte est passé en commission de cette même assemblée le 20 juillet et est discuté à l’hémicycle dès la rentrée parlementaire. Les députés n’ont donc eu que la période estivale pour se pencher sur ce texte. Au Sénat il sera retravaillé en Commission des Affaires sociales les 27 et 28 septembre et passera en séance publique à partir du 4 ou 5 octobre (dates à confirmer). On peut s’étonner de cette précipitation pour une loi d’une telle ampleur ; surtout que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée : Le texte ne sera donc discuté qu’une seule fois dans chaque assemblée au lieu de deux. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement ne fait pas le choix d’un vaste débat démocratique.
Le texte en discussion à l’Assemblée nationale est consultable ici.
Bilan de la session parlementaire 2009-2010
C’est le moment, en cette période estivale, de faire un bilan de la session parlementaire 2009-2010, première à être entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
A l’hémicycle : Cette session a vu 57 textes adoptés, 26 propositions de loi et 12 projets de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture (voir la liste ci-après), et 52 conventions internationales ratifiées ou approuvées. J’ai été particulièrement mobilisé lors des passages des textes suivants : loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Grenelle II ; proposition de loi relative aux recherches sur la personne ; réforme de la taxe professionnelle ; proposition de loi sur l’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale ; projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ; loi relative à la rénovation du dialogue social. A cela s’ajoutent de nombreux autres travaux. Plusieurs débats d’initiative sénatoriale ont été lancés à l’hémicycle du Sénat en présence du Gouvernement. J’ai été à l’origine de celui sur ‘l’application de la loi sur le handicap du 11 février 2005’ ; et suis intervenu lors des débats sur : ‘la pénibilité, l’emploi des seniors et l’âge de la retraite’ ; ‘la loi HPST (Hôpital, patients, Santé et territoires) un an après’ ; ‘les 35 heures’. Lire la suite
Situation des finances sociales — Encore du replâtrage !
Le mardi 6 juillet, mes collègues de la Commission des Affaires sociales et moi-même avons examiné le Rapport d’information du rapporteur général de la commission sur la situation des finances sociales en vue de la tenue du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (le Compte-rendu intégral du débat en commission est consultable ici et le rapport ici). J’ai salué le travail du rapporteur général. Mais année après année, son exercice de haute voltige ne donne finalement lieu qu’à un simple replâtrage qui ne fait que repousser la confrontation avec la réalité. Plus dure sera la chute ! Siégeant comme lui à la Commission de la dette sociale (voir article Explosion de la dette sociale) j’ai le sentiment que celle-ci ne sert que de caution à des décisions déjà prises.
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