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Les travaux de la commission des finances sur l’avenir de la péréquation après la taxe professionnelle
La loi de finances pour 2010 a prévu que, avant le 1er juin 2010, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui doit « envisager différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie de ressources des collectivités territoriales et son articulation avec des dispositifs de péréquation verticale et horizontale, abondés par les collectivités et par des dotations de l’Etat ».
La commission des finances a organisé, les 30 et 31 mars, deux ateliers de travail sur la péréquation, consacrés précisément à l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) :
- le 30 mars 2010, sur l’évolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
- le 31 mars 2010, sur l’évolution du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) Lire la suite
Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d’une solidarité territoriale
Chargée de veiller au respect de la libre administration et de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - dont je suis membre - a confié à deux de ses membres, MM. Jacques MEZARD (RDSE, Cantal) et Rémy POINTEREAU (UMP, Cher), la mission de dégager des pistes de réflexion visant à réformer les dispositifs actuels de péréquation.
Les rapporteurs mettent en exergue l’augmentation continue des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF), pivot de la péréquation verticale. Ils soulignent toutefois l’essoufflement de ce dispositif. S’agissant de la péréquation horizontale, ils insistent sur les résultats positifs des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, du fonds de solidarité de la région Île-de-France et de l’intercommunalité. Ils notent que la nouvelle architecture des dispositifs de péréquation horizontale issue de la réforme de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 2010, rend incertaine l’appréciation de leur performance péréquatrice.
Face à ce constat et afin de rendre les dispositifs de péréquation plus efficaces, les rapporteurs préconisent :
- d’augmenter la part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à la péréquation, afin de renforcer la place de la péréquation fiscale ;
- de réfléchir à la prise en compte du critère du revenu global des habitants, en tant que critère de répartition de la péréquation ;
- de territorialiser la DGF et de réaliser une péréquation au niveau intercommunal ;
- de lisser les écarts de DGF entre collectivités territoriales de même strate, en favorisant les « sorties en sifflet » des dispositifs de compensation ou de compléments de garantie, et de mettre en place une dotation globale de péréquation.
Consultez ici l’intégralité du rapport
Rapport sur les maisons et pôles de santé - Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail
La semaine dernière, comme presque chaque semaine, la commission des Affaires sociales du Sénat, à laquelle j’appartiens, avait un agenda chargé … pas autant que lors du passage du projet de loi Hôpital que je supervisais au niveau de mon groupe … mais tout de même. Je suis intervenu sur les maisons et les pôles de santé qui apportent des changements dans le paysage des soins de proximité ; et à l’hémicycle sur la proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail.
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Mon travail en Commission des Affaires sociales du Sénat
L’activité d’un parlementaire ne se résume pas à sa présence à l’hémicycle. Bien au contraire, cela n’est que la partie apparente de l’iceberg. Les interventions en séance sont l’aboutissement d’un travail de réunions au sein du groupe socialiste au Sénat et de la Commission des Affaires sociales, avec de nombreuses auditions des instances concernées par les sujets à l’ordre du jour, de même que des discussions sur les amendements déposés pour les débats en commission sur un projet ou une proposition de loi, puis sur les amendements déposés sur le nouveau texte issu de la commission et débattu à l’hémicycle.
M. Edmond HERVÉ, rapporteur spécial, sur les comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux »
Le mardi 17 novembre, je suis intervenu en Commission des finances - dans le cadre du projet de loi de finances 2010 - sur les comptes spéciaux « Prêts à des États étrangers » et « Accords monétaires internationaux » Lire la suite
Proposition de loi relative aux recherches sur la personne
La commission des affaires sociales, dont je fais partie, a été saisie au fond de cette proposition de loi relative aux recherches sur la personne qui suscite de très nombreuses interrogations. Lire la suite
Octobre 2009 : les travaux de la commission des affaires sociales
Trois textes sont ou ont été discutés en octobre 2009 en Commission des affaires sociales :
- la proposition de loi de financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale (voir ici) ;
- la proposition de loi de Recherches sur la personne (voir ici) ;
- le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS 2010) (voir ici) Lire la suite
La commission des affaires sociales examine le rapport d’information sur les prélèvements obligatoires
Le mardi 20 octobre 2009, la commission a procédé à l’examen du rapport d’information du rapporteur général M. Alain Vasselle, en vue de la tenue du débat spécifique au Sénat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, qui aura lieu comme chaque année, à la veille de l’examen des deux grands textes financiers que sont le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF). Lire la suite
La commission des affaires sociales auditionne les ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Jacky LE MENN interroge la ministre de la Santé
Le mercredi 14 octobre, la Commission des affaires sociales du Sénat a auditionné MM. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ; Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, et Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des aînés, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS 2010).
Rencontre avec Christine LAGARDE, le mercredi 9 Septembre 2009
Objet: La réforme de la Taxe Professionnelle.
Le projet gouvernemental ne devrait être connu que le 30 Septembre.
Voici le résumé des observations que je présente :
1- Votre avant-projet n’établit pas une cohérence entre la nature des impôts que vous prévoyez et la nature des compétences qu’ils doivent financer. A titre d’exemple, il serait logique que le département en charge de la solidarité sociale reçoive une part de C.S.G. prélevée au niveau national (car ce sont parfois les départements les moins « pourvus » de C.S.G. qui ont les plus lourdes dépenses sociales).
2- Quoiqu’intervenant de manière forte dans le domaine économique, les EPCI sont pour l’instant, dans votre avant-projet, privés de l’impôt économique assis sur la valeur ajoutée.
3- La réforme fiscale doit avoir un double objectif : favoriser la vie des entreprises et la vie des collectivités territoriales et de leurs établissements. Cette dernière dimension semble avoir été oubliée alors que nos collectivités jouent un rôle économique évident par leurs investissements et leurs services.
4- En appeler à l’Etat pour compenser la perte de recette des collectivités ne relève pas de la saine gestion eu égard à l’importance de nos déficits publics.
5- Tout projet définitif a besoin de s’appuyer sur des simulations. Il semble que vous ayez fait des simulations pour les entreprises, mais non pour les collectivités.
6- J’ai l’impression que le travail sur les compétences, l’organisation des collectivités territoriales, est oublié. Vous prenez, en matière de décentralisation, un mauvais chemin.
