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Projet de loi sans le consentement des acteurs de la psychiatrie
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, discuté aujourd’hui et demain (les 15 et 16 juin) à l’hémicycle de la Haute assemblée, sera le même que celui venu de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat n’ayant proposé aucun amendement lors de sa réunion du mercredi 8 juin 2011. La Commission mixte paritaire (CMP) se rassemblera le 23 juin, avant le vote final, avec comme sénateurs titulaires Mme Christiane DEMONTES et moi-même et comme suppléants MM. Jean DESESSARD et Jean-Pierre MICHEL.
Le groupe socialiste au Sénat présente 1 motion et 32 amendements sur ce texte pour sa seconde lecture en séance.
Ce projet de loi fait presque l’unanimité du personnel soignant contre lui. J’ai organisé avec l’aide du groupe socialiste au Sénat et les groupes communiste et vert une conférence de presse, avec la présence de nombreux représentants d’organisations : collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, FNAPSY (Fédération Nationale des Patients en Psychiatrie), collectif “Mais c’est un Homme …” et bien d’autres, qui aura lieu cet après-midi juste avant le début du passage du projet de loi à l’hémicycle.
Je signale par ailleurs qu’une question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin 2011, censure deux articles du Code de la santé publique : l’article L. 3213-1 qui traite des conditions de l’hospitalisation d’office, et l’article L.3213-4 qui permet que l’hospitalisation d’office soit maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire.
Un rapport de l’I.G.A.S. stigmatisant le secteur psychiatrique a été rendu public le jour du vote solennel à l’Assemblée Nationale du texte en seconde lecture (allons savoir pourquoi ?).
Une psychiatrie sans consentement qui se généralise ?
Après un passage forcé en première lecture au Sénat et une traversée éclair en seconde lecture à l’Assemblée nationale (la conférence des présidents ayant attribué un temps fixe de 10 heures), le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient de passer en trombe ce mercredi 8 juin en commission des affaires sociales du Sénat ! Le rapporteur qui généralement propose de nombreux aménagements n’a présenté aucun amendement et un rapport des plus succincts avec un discours se limitant à faire l’historique des passages au Parlement de ce texte !
Dans l’attente d’une grande loi de santé mentale ce projet de loi aurait pu, ou dû, se limiter à répondre à l’ultimatum du Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010 imposant d’introduire une saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention sur toutes les mesures d’hospitalisation sans consentement avant le 1er août 2011. Au lieu de cela, le texte du Gouvernement propose plusieurs autres mesures ‘s’attaquant’ (et le mot n’est pas trop fort) aux soins sans consentement en général, les banalisant en créant en particulier les soins sans consentement en ambulatoire (notamment à domicile) sans réelles concertations, expérimentions, et sans l’accord d’une grande partie du personnel soignant. Ce sont aussi les traitements médicamenteux qui risquent d’être banalisés avec la possibilité de choisir cette facilité pour le traitement d’un nombre toujours plus grand de patients ; même si nous pouvons faire confiance aux psychiatres pour ne pas en venir à de telles extrémités.
Soins psychiatriques sans consentement : un projet de loi à la va-vite et dangereux !
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient d’être voté (ce mardi 31 mai 2011) à l’Assemblée nationale en toute hâte avec une deuxième lecture des articles bouclée en une seule journée (discussion générale comprise) : la conférence des présidents ayant attribué un temps fixe de 10 heures, alors que préalablement 5 jours étaient prévus et 13 séances (il n’y a eu que 3 séances) ! L’ultimatum du 1er août 2011 imposé par le Conseil constitutionnel ne justifie pas de bâcler un tel texte.
Des soins sans consentement en ambulatoire mis en place à la va-vite, des moyens qui manquent drastiquement, un projet de loi flou, dessiné grossièrement et difficilement applicable, des mesures technocratiques très éloignées d’une vision avant-gardiste des soins en ce début de XXIe siècle et élaborées sans concertation et expérimentations … tout cela rend ce texte dangereux …
Projet de loi psychiatrie : un passage en commission des affaires sociales difficile.
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, dont le dossier est visible ici : www.senat.fr, est en deux lectures. Après la première lecture à l’Assemblée nationale, le texte résultant vient de passer en commission des Affaires sociales du Sénat, le mardi 3 mai, où il a suscité un vif débat aussi bien de l’opposition qu’au sein même de la majorité. A l’issue de trente et une auditions auxquelles j’ai participé et de deux déplacements dans des centres psychiatriques, la sénatrice Muguette Dini (Union centriste) présidente de la commission, a présenté son rapport. La commission a adopté 163 amendements et notamment l’ensemble de ceux que celle-ci a proposés. Pourtant la commission a voté contre ce rapport à la demande du gouvernement. Mme Dini a donc démissionné de sa fonction de rapporteure de ce projet de loi. Un nouveau rapporteur a été nommé : le sénateur UMP Jean Louis Lorrain.
Lors du passage à l’hémicycle dès mardi prochain (10 et 11 mai), le parti socialiste présentera 176 amendements plus une question préalable sur les 442 amendements et 2 motions. J’en soutiens personnellement 98. Le texte passera à nouveau à l’hémicycle de la Haute assemblée les 15 et 16 juin 2011. Comme je l’ai dit lors de mon intervention en commission des affaires sociales : « Nous attendions, après la loi de 1990, une grande loi de santé mentale. Ce n’est pas ce que l’on nous présente aujourd’hui ! Les ambiguïtés sont nombreuses. Si bien que peu de nos interlocuteurs, durant les auditions, approuvaient l’économie générale de ce texte. Certains vont certes tenter de le rapiécer, sans que cela ne règle rien au fond. Loi de circonstance… Comme si l’on pouvait aborder des questions aussi profondes sous le coup de l’émotion. Je n’admets pas, comme ancien hospitalier, que l’on stigmatise la psychiatrie. Toute l’évolution, depuis la loi Esquirol de 1838 jusqu’à la loi de 1990, va dans un sens contraire et l’insertion des structures de soins psychiatriques dans les hôpitaux généraux, au même titre que les autres services, les autres spécialités, vise à combattre la stigmatisation. La judiciarisation qui caractérise ce projet de loi provoquera une assimilation entre dangerosité, délinquance et maladie mentale. » « En conséquence, nous serons amenés à voter contre un texte qui ne serait modifié qu’à la marge. Ou à nous abstenir, si nous sentons que des efforts réels sont accomplis pour rafistoler ce mauvais projet. »
Adoption définitive de la LOPPSI 2
Le 8 février dernier le Sénat et l’Assemblée nationale adoptaient dans les mêmes termes le texte établi par la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’établir une position commune aux deux assemblées concernant le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
Ce texte n’a connu aucune évolution notable après son passage en commission mixte paritaire. C’est donc sans surprise que Virginie KLES, qui siégeait dans cette CMP, et les sénateurs de l’opposition l’ont rejeté et en ont saisi, avant qu’il ne soit promulgué, le Conseil constitutionnel.
Ci après l’intervention de Virginie KLES lors de la discussion générale au Sénat le 8 février :
Mme Virginie Klès. “Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez probablement pas étonnés, le texte que nous examinons ce soir ayant été tellement peu modifié, en première lecture, en deuxième lecture, ou au cours des travaux de la commission mixte paritaire, que ma position, tant sur le fond que sur la forme, n’ait pas non plus changé : je conserve la même passion et la même indignation. Lire la suite
AVS (auxiliaires de vie scolaire) et EVS (emplois vie scolaire) : une solution pérenne à trouver.
La commission des affaires sociales du Sénat a mis en place un groupe de travail sur les auxiliaires de vie scolaire. Ce mercredi 9 mars seront auditionnés la présidente (Mme Marie-Christine Philbert) et l’administratrice (Mme Sophie Cluzel) de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap (Fnaseph), ainsi que le vice-président (M. Jean-Michel Charles) et le directeur (M. Dominique Leboiteux ) de la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (FGPEP).
La situation des AVS (auxiliaires de vie scolaire, à ne pas confondre avec les auxiliaires de vie sociale qui s’occupent d’aide à domicile) et des EVS (emplois vie scolaire) qui accompagnent les élèves en situation de handicap est préoccupante aussi bien au niveau de la précarité de ces emplois que du manque de formation malgré la loi sur la mobilité dans la fonction publique qui devait permettre la pérennisation de ces emplois.
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Coût total de la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1)
En tant que membre de la commission d’enquête au Sénat sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1), j’ai suivi avec attention les différentes auditions. Cela a abouti à un rapport. La commission des affaires sociales à laquelle j’appartiens, a aussi demandé à la Cour des comptes, par lettre en date du 28 décembre 2009, de procéder à une enquête sur l’utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre cette pandémie grippale. Il en a résulté un autre rapport consultable ici. Le Rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes fait quant à lui état d’une évaluation d’un coût total de la campagne de prévention (vaccins comprenant l’indemnisation des laboratoires + campagne de vaccination + autres) de 662,6 millions d’euros pour 5,360 millions personnes vaccinées.
Proposition de loi modifiant la loi Hôpital (HPST)
La Conférence des présidents du Sénat du mercredi 2 février a décidé que la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST allait passer en commission des affaires sociales de la Haute assemblée le mercredi 9 février 2011 et à l’hémicycle le jeudi 17 février.
La précipitation avec laquelle cette proposition de loi nous est soumise ne nous étonne plus. Heureusement, contrairement au projet de loi HPST qui en 2009 n’a eu le droit qu’à une seule lecture (ce qui était scandaleux pour une loi d’une telle ampleur), celle-ci en aura deux. Nous aurons donc le temps de réagir. Seulement on peut déplorer qu’aucun travail préliminaire de fond n’ait été entrepris au Sénat dans le cadre de la commission des affaires sociales afin d’appréhender les conséquences de cette loi sur notre système de santé. Mais au siège du parti socialiste la commission nationale santé a mis en place depuis quelques mois déjà des groupes de travail permettant de faire un bilan et de mettre en place des propositions. J’anime le groupe sur le « Le reste à charge et son financement ». Cinq autres groupes ont été constitués : « Service public hospitalier », « Inégalités territoriales », « Santé publique et prévention », « Démocratie sanitaire » et « Industrie pharmaceutique ». La commission santé de notre parti va continuer à travailler pour alimenter le projet 2012 qui prendra (sans doute au mois de mai 2011) la forme d’une convention des conventions. Un forum spécialement consacré à la santé est aussi envisagé.
Mission d’information sur le Mediator
Le Sénat a autorisé la création d’une Mission commune d’information “Mediator : évaluation et contrôle des médicaments”. J’ai été nommé au bureau de cette mission en qualité de secrétaire le mardi 25 janvier 2011. Nous devrions achever nos travaux à la fin du mois de juin 2011.
Lancements de nouveaux travaux : commission des affaires sociales, Solférino …
En ce début d’année 2011, les sujets de travail de la commission des affaires sociales du Sénat ne manquent pas, avec notamment : la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail ; la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST (n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) ; le projet de loi relatif à la bioéthique ; le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; etc. Je suis membre de deux nouvelles missions d’information : une sur le Médiator et une autre ayant pour sujet les toxicomanies. Le groupe socialiste du Sénat a lancé un groupe de travail sur la “Perte d’autonomie” auquel j’appartiens, ceci afin d’auditionner et de faire des propositions concrètes dans le cadre de la réforme de la dépendance. Il est fort probable que la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la Haute assemblée) dont je suis membre travaillera sur ce sujet.
Au siège du Parti socialiste à Solférino, la Commission nationale santé a mis en place des groupes de travail. J’anime celui sur le reste à charge et son financement.
Enfin je siège au CNOSS (Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale).
