Financement des établissements de santé

Le sénateur UMP Alain Milon et moi-même avons été nommés rapporteurs de la mission sur le financement des établissements de santé dans le cadre de la MECSS (Mission d’Evaluation et de contrôle de la Sécurité sociale). Nous allons auditionner largement jusqu’au mois de juillet 2012 et également nous rendre dans plusieurs centres hospitaliers (à Lille, Lyon, Reims, Paris …) afin de réaliser un état des lieux concernant notamment les difficultés de financement des établissements de soins, qu’elles soient ou non liées à l’application de la tarification à l’activité (T2A). Nous formulerons ensuite des propositions visant à améliorer la situation.
Nous avons commencé le 18 janvier en auditionnant MM. Cédric Arcos (directeur de cabinet du président de la Fédération hospitalière de France), Yves Gaubert (responsable du pôle finances), Jean-Loup Durousset (président de la Fédération de l’Hospitalisation Privée), Antoine Dubout (président de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne)et Yves-Jean Dupuis (directeur général). Les auditions de ces représentants des établissements publics, privés et privés à but non lucratif, nous ont permis d’effectuer un premier tour d’horizon approfondi de la situation financière de ces trois types d’établissements de soins, de la mise en oeuvre de la tarification à l’activité (T2A) et de la convergence tarifaire intersectorielle.

Patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins

J’ai participé le 18 janvier à une réunion de la commission des Finances sur le patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins suite à une enquête de la Cour des comptes commandée par le Sénat. J’ai insisté sur la nécessité de ne pas vendre ce patrimoine immobilier mais plutôt de le gérer intelligemment par exemple en créant des maisons de l’enfance ou en louant au personnel des appartements près de leur lieu de travail alors qu’ils en sont parfois très éloignés. Provenant de dons celui-ci a une valeur symbolique forte et un impact important en termes d’aménagement urbain. Nous devons prendre nos responsabilités et gérer ce patrimoine qui nous a été légué pour la collectivité et l’amélioration des soins afin qu’il devienne une source d’enrichissement et d’innovation, et non pas le brader pour des raisons financières immédiates.

Bilan de l’année 2011

Le mois de janvier est propice aux bilans. Voici quelques lois sur lesquelles je suis intervenu en commission des Affaires sociales et/ou à l’hémicycle du Sénat, ou ai été le coordinateur au sein du groupe socialiste de la Haute assemblée. Pour certains de ces textes j’ai aussi été membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dernières dispositions restant en discussion.

-    Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail.
-    Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST (n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).
-    Projet de loi relatif à la bioéthique.
-    Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
-    Projet de loi de finances rectificative pour 2011.
-    Projet de loi de finances pour 2012.
-    Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
-    Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
-    Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.
-    Signataire de plusieurs propositions de loi de la gauche sénatoriale comme la proposition de résolution parlementaire sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine.

En dehors du travail législatif j’ai intégré plusieurs missions :

-    Nomination au bureau de la mission commune d’information “Mediator : évaluation et contrôle des médicaments” en qualité de secrétaire. Mes collègues et moi-même avons remis un rapport d’information présenté le 28 juin 2011.
-    Membre de la commission interparlementaire sur la Toxicomanie.
-    Membre d’une mission d’études en Martinique et en Guyane sur les thèmes de la santé et du logement. Mes collègues et moi-même avons remis un rapport d’information au Sénat.

Il est à noter d’autres activités :

-    Parrain d’un colloque international sur la géopolitique de l’eau himalayenne au palais du Luxembourg.
-    Responsable au siège du Parti socialiste à Solférino du groupe de travail de la commission nationale Santé sur le reste à charge et son financement.
-    Membre du CNOSS (Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale).

Enfin j’ai été nommé à la première vice-présidence de la commission des affaires sociales du Sénat et comme coordinateur de cette commission au sein du groupe socialiste de la Haute assemblée. J’ai aussi été élu vice-président de la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale), et représentant au Sénat de la mise en œuvre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

La Sécurité Sociale : premier budget de la nation et gage de notre modèle social

L’ensemble des votes de la nouvelle majorité du Sénat donne en effet une idée assez précise de ce que serait une politique de gauche appliquée au social et à la santé. Il ne s’est pas agi en l’occurrence de détricoter pour le plaisir le texte du Gouvernement, mais de considérer le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, comme le premier budget de la Nation, gage de notre modèle social, et donc digne d’un examen inspiré de nos valeurs : la Justice et la Cohérence. Lire la suite

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 irréaliste.

La commission des affaires sociales du Sénat s’est réunie hier pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS). Mes collègues sénateurs de gauche et moi-même avons largement amendé le texte provenant de l’Assemblée nationale.
Ce PLFSS (comme les précédents présentés par les gouvernements de François Fillon) manque de vision d’ensemble et de stratégie. Il n’apporte pas de garantie à la pérennité du système de protection sociale, en se contentant de mesures comptables de courte vue, parfois injustes et sans stratégie d’ensemble. Il ne prend toujours pas en compte les problèmes structurels notamment ceux mis en lumière par la Cour des comptes : rien n’est prévu pour couvrir les déficits de 2012 (8,2 milliards pour les seules branches maladie et famille) et celui du régime des exploitants agricoles n’est que partiellement financé.
Il est indispensable de revoir le cadrage macro-économique des lois de financement qui n’est plus crédible. Nous ne pouvons nous permettre un nouveau transfert des dettes sur les générations futures. Les perspectives font apparaître un déficit de plus de 10 milliards en 2015 et, partant, la disparition de l’objectif d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux, ce que nous ne pouvons admettre.
En commission je suis en particulier intervenu sur le volet médico-social de la branche assurance maladie de ce PLFSS. Mes collègues et moi-même avons à nouveau déploré l’abandon d’une réforme de la dépendance sur laquelle le Président de la République s’était pourtant personnellement engagé. Nous avons souligné l’ampleur des gels des crédits qui affectent ce secteur ainsi que l’insuffisance des enveloppes destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne suffiront pas à financer les besoins des établissements qui les accueillent. Nous avons insisté sur le déséquilibre des financements qui s’exerce de plus en plus au détriment des départements amenés à supporter des charges sans cesse croissantes.
J’interviendrai à l’hémicycle lors de la discussion générale de ce projet de loi, sur le volet médico-social, afin de désigner six points importants :
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Vice-présidence de la commission des affaires sociales

Avec le renouvellement de la présidence du Sénat, de nombreux changements se mettent en place. La Commission des Affaires sociales à laquelle j’appartiens, a choisi comme présidente une sénatrice du groupe communiste républicain et citoyen : Madame Annie DAVID. Le rapporteur général est mon collègue sénateur socialiste Yves DAUDIGNY. J’assure quant à moi le rôle de premier vice-président de cette commission.
La commission des affaires sociales est constituée de 57 membres. 29 sont affiliés à la nouvelle majorité : 21 pour le groupe socialiste, 5 pour le groupe CRC (communiste, républicain et citoyen), 2 apparentés Europe écologie les verts, et 1 pour le RDSE (Rassemblement démocratique et social européen).
Mes collègues et moi-même allons devoir trancher dans la politique sociale du gouvernement actuel.
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Santé et Logement : Comment accompagner la Guyane et la Martinique ?

Dans le cadre de ses travaux de contrôle et d’information, la commission des affaires sociales a envoyé une délégation en Martinique et en Guyane afin de constater la situation de la santé et du logement dans ces territoires français. Je faisais partie de cette mission. Mes collègues et moi-même venons de publier un rapport présentant les principales observations et conclusions de ce déplacement. Celui-ci est visible ici.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Depuis le début de l’élection de Nicolas Sarkozy, le Gouvernement nous propose des mesures dans l’urgence et « au coup par coup ». Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne déroge pas à la règle. Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2011 et inscrit à l’ordre du jour de la séance du mardi 6 septembre à l’Assemblée nationale et à celle du mercredi 7 septembre au Sénat, ce projet de loi de 27 pages s’est vu ajouter mercredi dernier (le 31 août 2011) une lettre rectificative de 119 pages contenant le projet d’instauration d’une taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) qui va venir s’ajouter aux mesures venant grever le pouvoir d’achat des Français déjà rudement mis à l’épreuve. Il s’agit là d’un nouveau passage en force, sans concertations, d’une mesure qui aurait très bien pu attendre d’être présentée au prochain projet de loi de finances pour 2012.

Un système de santé sacrifié

Après une loi  HPST du 21 juillet 2009 votée dans l’urgence bien que censée réformer en profondeur l’hôpital public, les soins de premier recours et l’organisation territoriale de la santé en France, et une succession de scandales liés à la gestion de la grippe A(H1N1) et du Médiator, le gouvernement poursuit sa politique de réforme sanitaire irresponsable avec une proposition de loi (présentée par l’intermédiaire du sénateur Jean-Pierre Fourcade) modifiant certaines dispositions de la loi HPST contenant une multitude d’articles ajoutés dans la précipitation par le Parlement et le Gouvernement et cela sans véritable concertation. Au lieu de s’attaquer aux déserts médicaux, aux dépassements d’honoraires, et à la précarisation de notre système de santé, ce texte, que la commission mixte paritaire a présenté le 13 juillet dernier au Sénat, dévoile une nouvelle fois l’incapacité du Gouvernement à faire face aux pressions de lobbies de toutes sortes, ceci au détriment de la profession et surtout des patients.
A cela s’ajoute la présentation le 12 juillet devant la commission des affaires sociales du Sénat du rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé. Celui-ci  fait un premier bilan peu élogieux de la loi HPST et émet des recommandations qui ne font que conforter les craintes que nous avions formulées dès le début de ces réformes : une organisation managériale de l’hôpital centralisée au niveau de l’Etat, essentiellement préoccupée par sa gestion économique, et très éloignée des attentes des patients et des acteurs hospitaliers.
Ce rapport omet de nombreux points :
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Péréquation financière entre les collectivités territoriales : les sénateurs socialistes proposent des mesures d’urgence pour la réduction des inégalités territoriales

Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont présenté fin juin, les mesures de leur plan d’urgence pour la péréquation, destiné à corriger les inégalités territoriales. Lire la suite