Bilan de la session parlementaire 2009-2010

C’est le moment, en cette période estivale, de faire un bilan de la session parlementaire 2009-2010, première à être entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
A l’hémicycle : Cette session a vu 57 textes adoptés,  26 propositions de loi et 12 projets de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture (voir la liste ci-après), et  52 conventions internationales ratifiées ou approuvées. J’ai été particulièrement mobilisé lors des passages des textes suivants : loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Grenelle II ; proposition de loi relative aux recherches sur la personne ; réforme de la taxe professionnelle ; proposition de loi sur l’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale ; projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ; loi relative à la rénovation du dialogue social. A cela s’ajoutent de nombreux autres travaux. Plusieurs débats d’initiative sénatoriale ont été lancés à l’hémicycle du Sénat en présence du Gouvernement. J’ai été à l’origine de celui sur ‘l’application de la loi sur le handicap du 11 février 2005’ ; et suis intervenu lors des débats sur : ‘la pénibilité, l’emploi des seniors et l’âge de la retraite’ ; ‘la loi HPST (Hôpital, patients, Santé et territoires) un an après’ ; ‘les 35 heures’.
En commission des Affaires sociales : Mais la présence à l’hémicycle ne représente que l’aspect  immergé de la tâche parlementaire. Les réunions de la Commission des Affaires sociales prennent plus de temps, car depuis la révision constitutionnelle, chaque texte est d’abord discuté et amendé en commission avant d’être proposé en séance. De plus nous auditionnons largement et étudions les divers rapports qui sont élaborés dans son cadre (voir la liste des rapports de la session en fin d’article). Ainsi chaque sujet discuté à un moment ou à un autre à l’hémicycle est déjà analysé dans les différentes commissions.
Autres commissions : Diverses commissions spécifiques sont aussi mises en place. Je fais personnellement partie : de la MECSS (Missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale) qui ses derniers temps a particulièrement travaillé sur le sujet des retraites ; de la Mission d’information sur le mal-être au travail ; et de la Commission d’enquête sur la gestion de la grippe A.  Je participe aussi aux Rencontres de la bioéthique organisées par ma Commission.
Questions au Gouvernement : J’ai posé 19 questions au Gouvernement durant cette session 2009-2010 et envoyé plusieurs lettres à différents ministres afin de résoudre certains problèmes.
Groupes d’amitiés interparlementaires : Je fais aussi partie de plusieurs groupes d’amitiés internationaux ; et suis notamment président délégué du Groupe interparlementaire d’amitié Niger-France.
Groupe socialiste au Sénat : A cela s’ajoute le suivi de l’actualité parlementaire à la Haute assemblée avec mes collègues du Groupe socialiste en général et en particulier de la Commission des Affaires sociales. Nous nous réunissons plusieurs fois par semaine, organisons  des auditions, préparons des amendements  etc.
Autres travaux : En tant que sénateur, j’ai aussi été nommé au CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale) dans les deux sections : sanitaire et sociale ; et à la Commission de la dette sociale.
Présence en circonscription : Enfin chaque sénateur se doit d’être près de ses administrés, d’accueillir les organismes qui les représentent et d’écouter leurs doléances et propositions. J’essaie le plus possible de travailler avec les acteurs de notre département et de notre région afin de les soutenir en leur apportant notamment une résonance nationale. Je rappelle que vous pouvez contacter ma permanence parlementaire à Saint-Malo (1 esplanade du commandant Menguy).
La rentrée s’annonce dense avec entre autres choses ces quelques dossiers sur lesquels je vais intervenir : la proposition de loi sur les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), le projet de loi sur la dette sociale, le projet de loi sur les retraites, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011. Un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant objet de soins psychiatriques est aussi en préparation ; de même qu’un projet de loi sur la Santé publique, et un autre sur la Dépendance (Cinquième risque)… trois sujets sur lesquels j’interviendrai largement.
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Situation des finances sociales — Encore du replâtrage !

Le mardi 6 juillet, mes collègues de la Commission des Affaires sociales et moi-même avons examiné le Rapport d’information du rapporteur général de la commission sur la situation des finances sociales en vue de la tenue du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (le Compte-rendu intégral du débat en commission est consultable ici et le rapport ici). J’ai salué le travail du rapporteur général. Mais année après année, son exercice de haute voltige ne donne finalement lieu qu’à un simple replâtrage qui ne fait que repousser la confrontation avec la réalité. Plus dure sera la chute ! Siégeant comme lui à la Commission de la dette sociale (voir article Explosion de la dette sociale) j’ai le sentiment que celle-ci ne sert que de caution à des décisions déjà prises.
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‘Auxiliaire de vie scolaire’ (AVS) et ‘Emploi vie scolaire’ (EVS) : une solution pérenne à trouver.

La Commission des Affaires sociales du Sénat a auditionné, le mardi 29 juin 2010, M. Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS).  Rappelons l’importance de cet accompagnement dans la scolarisation d’un enfant en situation de handicap. Jusqu’à présent, les AVS et les EVS (emplois vie scolaire) qui remplacent parfois les premiers, ont été maintenus dans un statut de bricolage. Ceux-ci sont dans des situations très précaires. Certains, alors qu’ils travaillent, sont en dessous du seuil de pauvreté. Le dossier des AVS et EVS concerne environ 55 000 salariés précaires et 288 000 enfants en situation de handicap scolarisés.
Une nouvelle directive (texte ici) relative à la mise en œuvre des mesures visant à assurer la continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés stipule que dorénavant [article L. 351-3 du Code de l’Éducation et décret n°2009-993 du 20 août 2009] : « l’accompagnement scolaire des enfants handicapés peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale. » « La convention cadre [texte ici] en date du 1er juin 2010 signée par le ministre de l’Éducation nationale, autorise les assistants d’éducation en fin de droit ayant exercé les fonctions d’AVS-i  [individuels] à assurer l’accompagnement scolaire et périscolaire des élèves handicapés pour les activités relevant de l’Éducation nationale, après leur recrutement par les associations signataires. »
Si ces nouvelles dispositions offrent au AVS-i une professionnalisation plus effective et peuvent faire un lien avec la question de la prise en charge hors temps scolaire, elles laissent très dubitatives sur d’autres points :
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Politique du handicap : le Gouvernement et la majorité font un pas en avant pour trois en arrière.

La Proposition de loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la politique du handicap sera en discussion au Sénat à l’hémicycle le 24 juin 2010 au matin (séance en direct sur videos.senat.fr). Y sera débattu le texte élaboré par la Commission des Affaires sociale qui s’est réunie la semaine dernière. Le sujet est important car les MDPH, instituées par la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont devenues la pierre angulaire de la politique du handicap : puisqu’elles assurent, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévu par la loi. Lire la suite

Mission sénatoriale sur le mal-être au travail

En octobre 2009, la Commission des Affaires sociales du Sénat a constitué une Mission interne d’information sur le mal être au travail à la suite d’une vague de suicides qui a frappé plusieurs entreprises dont notamment France Télécom. Cette mission, à laquelle j’appartiens, est présidée par mon collègue Jean-Pierre Godefroy (sénateur socialiste de la Manche) et a pour but d’évaluer l’ampleur du phénomène, d’en comprendre les causes et de proposer des solutions pour faire reculer le mal-être au travail. Nous nous sommes depuis réunis presque chaque semaine auditionnant largement. La semaine dernière, nous avons tenu une table ronde consacrée aux établissements dispensant des enseignements de management ; ensuite nous avons entendu M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. A cette occasion, j’ai souligné que le débat actuel sur le mal-être au travail révèle une crise du lien social, une incapacité à analyser les conséquences des initiatives prises, qui conduit parfois à prendre des décisions aberrantes, ce qui est dû au manque d’attention portée au travail réel par rapport au travail prescrit aux salariés. J’ai dénoncé la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui conduit  à demander plus aux employés de la fonction publique avec moins de moyens.
Notre mission devrait rendre ses conclusions prochainement.

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée rencontrera-t-il le succès escompté?

Le Parlement a définitivement adopté le 12 mai le statut dit d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En raison de divergences persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a été réunie, où siégeait notamment Virginie KLES pour le groupe socialiste.

Ce dispositif permet à un entrepreneur individuel d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. Ceux-ci se trouvent dès lors clairement distingués du reste de son patrimoine personnel, sur lequel ses créanciers n’auront plus de recours en cas de difficultés. Lire la suite

La loi HPST un an après : premières auditions.

Dans la perspective de la tenue du débat sénatorial sur « La loi Hôpital, patients, santé et territoires : un an après » en séance publique le mardi 15 juin 2010, demandé par la commission des Affaires sociales, des auditions sont organisées dont la première s’est déroulée le mercredi 26 mai en présence des président, rapporteur général, et rapporteurs du Comité d’évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce comité a été créé par un amendement du Sénat lors du passage de la loi HPST (article 35).  J’ai fait remarquer que de nombreuses observations du comité d’évaluation recoupent les questionnements de la commission des affaires sociales et du groupe socialiste, exprimés lors des débats d’il y a un an sur la loi HPST.
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Rapport de la MECSS sur les retraites

La MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale), dont je suis membre, vient d’adopter le rapport qu’elle a consacré au Rendez-vous 2010 pour les retraites, dont elle a présenté les conclusions à la Commission des Affaires sociales le mardi 18 mai  (voir ici tome 1 et tome 2 -auditions-). Ce rapport établi par ma collègue la sénatrice socialiste Christiane Demontès et le sénateur UMP Dominique Leclerc commence par constater la situation : en particulier le déséquilibre financier et l’impasse dans laquelle se trouve aujourd’hui notre modèle où une part de plus en plus réduite de la population doit prendre en charge les besoins d’une fraction croissante. Plusieurs propositions y sont faites pour agir dans l’urgence mais aussi pour une modernisation durable de notre système de retraite : par exemple le passage progressif à « un système par points dans les régimes de base, qui assurerait un lien plus clair entre cotisations et pensions, identifierait mieux les mécanismes de solidarité et serait un gage de clarté pour les jeunes générations, persuadées aujourd’hui qu’elles ne bénéficieront pas du système auquel elles cotisent. […] Le rendez-vous 2010 doit être le moment de l’engagement d’une refondation du pacte intergénérationnel qui a présidé, voici soixante-cinq ans, à la création de l’assurance vieillesse. » Ce rapport est donc novateur car tout en mettant en avant les limites d’une réforme paramétrique (sur les seuls paramètres pouvant être modifiés facilement), il propose de passer à une autre logique et de développer un nouveau système. La véritable réponse aux difficultés actuelles est encore à construire et passe par une réforme plus ambitieuse que les modifications en périmètre envisagées par le Gouvernement. Le report de l’âge légal de départ en retraite n’est pas acceptable par nos concitoyens. Un tel recul pénaliserait les plus modestes qui commencent à travailler le plus tôt et exercent les métiers les plus pénibles. La pénibilité est une question essentielle à résoudre aujourd’hui dans le cadre des retraites.

Audition de la Ministre de la Santé sur le sujet des infirmiers

La semaine dernière, la Commission des Affaires sociales du Sénat a auditionné Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des sports, sur l’article 30 du projet de loi n° 414 (2009-2010), adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, à l’origine d’un profond mécontentement du personnel des infirmiers de la Fonction publique. J’ai fait remarquer à la ministre, que si les infirmiers et les personnels paramédicaux demandent depuis 1992 une reconnaissance statutaire comparable à celle dont les instituteurs ont bénéficié, la manière dont elle est mise en place « en cavalier législatif » (dans un projet de loi traitant d’autre chose) et la simultanéité qui lui est attenante (proposer la valorisation du statut avec un passage en catégorie A en échange d’un départ à la retraite retardé) sont inadmissibles. Lire la suite

La Santé des français … parlons-en …

La santé des français occupe une place importante à la Commission des Affaires sociales du Sénat à laquelle j’appartiens et à l’hémicycle, en particulier en ce moment et pour les mois à venir. Une Mission d’information sur le mal-être au travail a été mise en place ainsi qu’une Commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1) dans lesquelles je siège. Je participe aussi à des Rencontres de la bioéthique qui ont régulièrement lieu au Sénat. Une Proposition de loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées [MDPH] et la politique du handicap devrait être discutée durant le mois de juin sur laquelle je vais particulièrement m’investir, ayant de plus lancé avec mon groupe un débat sur la Mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées cinq ans après son adoption. Lire la suite