- Rapports
Bilan de la session parlementaire 2009-2010
C’est le moment, en cette période estivale, de faire un bilan de la session parlementaire 2009-2010, première à être entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
A l’hémicycle : Cette session a vu 57 textes adoptés, 26 propositions de loi et 12 projets de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture (voir la liste ci-après), et 52 conventions internationales ratifiées ou approuvées. J’ai été particulièrement mobilisé lors des passages des textes suivants : loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Grenelle II ; proposition de loi relative aux recherches sur la personne ; réforme de la taxe professionnelle ; proposition de loi sur l’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale ; projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ; loi relative à la rénovation du dialogue social. A cela s’ajoutent de nombreux autres travaux. Plusieurs débats d’initiative sénatoriale ont été lancés à l’hémicycle du Sénat en présence du Gouvernement. J’ai été à l’origine de celui sur ‘l’application de la loi sur le handicap du 11 février 2005’ ; et suis intervenu lors des débats sur : ‘la pénibilité, l’emploi des seniors et l’âge de la retraite’ ; ‘la loi HPST (Hôpital, patients, Santé et territoires) un an après’ ; ‘les 35 heures’.
En commission des Affaires sociales : Mais la présence à l’hémicycle ne représente que l’aspect immergé de la tâche parlementaire. Les réunions de la Commission des Affaires sociales prennent plus de temps, car depuis la révision constitutionnelle, chaque texte est d’abord discuté et amendé en commission avant d’être proposé en séance. De plus nous auditionnons largement et étudions les divers rapports qui sont élaborés dans son cadre (voir la liste des rapports de la session en fin d’article). Ainsi chaque sujet discuté à un moment ou à un autre à l’hémicycle est déjà analysé dans les différentes commissions.
Autres commissions : Diverses commissions spécifiques sont aussi mises en place. Je fais personnellement partie : de la MECSS (Missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale) qui ses derniers temps a particulièrement travaillé sur le sujet des retraites ; de la Mission d’information sur le mal-être au travail ; et de la Commission d’enquête sur la gestion de la grippe A. Je participe aussi aux Rencontres de la bioéthique organisées par ma Commission.
Questions au Gouvernement : J’ai posé 19 questions au Gouvernement durant cette session 2009-2010 et envoyé plusieurs lettres à différents ministres afin de résoudre certains problèmes.
Groupes d’amitiés interparlementaires : Je fais aussi partie de plusieurs groupes d’amitiés internationaux ; et suis notamment président délégué du Groupe interparlementaire d’amitié Niger-France.
Groupe socialiste au Sénat : A cela s’ajoute le suivi de l’actualité parlementaire à la Haute assemblée avec mes collègues du Groupe socialiste en général et en particulier de la Commission des Affaires sociales. Nous nous réunissons plusieurs fois par semaine, organisons des auditions, préparons des amendements etc.
Autres travaux : En tant que sénateur, j’ai aussi été nommé au CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale) dans les deux sections : sanitaire et sociale ; et à la Commission de la dette sociale.
Présence en circonscription : Enfin chaque sénateur se doit d’être près de ses administrés, d’accueillir les organismes qui les représentent et d’écouter leurs doléances et propositions. J’essaie le plus possible de travailler avec les acteurs de notre département et de notre région afin de les soutenir en leur apportant notamment une résonance nationale. Je rappelle que vous pouvez contacter ma permanence parlementaire à Saint-Malo (1 esplanade du commandant Menguy).
La rentrée s’annonce dense avec entre autres choses ces quelques dossiers sur lesquels je vais intervenir : la proposition de loi sur les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), le projet de loi sur la dette sociale, le projet de loi sur les retraites, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011. Un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant objet de soins psychiatriques est aussi en préparation ; de même qu’un projet de loi sur la Santé publique, et un autre sur la Dépendance (Cinquième risque)… trois sujets sur lesquels j’interviendrai largement.
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Rapport de la MECSS sur les retraites
La MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale), dont je suis membre, vient d’adopter le rapport qu’elle a consacré au Rendez-vous 2010 pour les retraites, dont elle a présenté les conclusions à la Commission des Affaires sociales le mardi 18 mai (voir ici tome 1 et tome 2 -auditions-). Ce rapport établi par ma collègue la sénatrice socialiste Christiane Demontès et le sénateur UMP Dominique Leclerc commence par constater la situation : en particulier le déséquilibre financier et l’impasse dans laquelle se trouve aujourd’hui notre modèle où une part de plus en plus réduite de la population doit prendre en charge les besoins d’une fraction croissante. Plusieurs propositions y sont faites pour agir dans l’urgence mais aussi pour une modernisation durable de notre système de retraite : par exemple le passage progressif à « un système par points dans les régimes de base, qui assurerait un lien plus clair entre cotisations et pensions, identifierait mieux les mécanismes de solidarité et serait un gage de clarté pour les jeunes générations, persuadées aujourd’hui qu’elles ne bénéficieront pas du système auquel elles cotisent. […] Le rendez-vous 2010 doit être le moment de l’engagement d’une refondation du pacte intergénérationnel qui a présidé, voici soixante-cinq ans, à la création de l’assurance vieillesse. » Ce rapport est donc novateur car tout en mettant en avant les limites d’une réforme paramétrique (sur les seuls paramètres pouvant être modifiés facilement), il propose de passer à une autre logique et de développer un nouveau système. La véritable réponse aux difficultés actuelles est encore à construire et passe par une réforme plus ambitieuse que les modifications en périmètre envisagées par le Gouvernement. Le report de l’âge légal de départ en retraite n’est pas acceptable par nos concitoyens. Un tel recul pénaliserait les plus modestes qui commencent à travailler le plus tôt et exercent les métiers les plus pénibles. La pénibilité est une question essentielle à résoudre aujourd’hui dans le cadre des retraites.
Explosion de la dette sociale
J’ai été désigné dernièrement par le président du Sénat, M. Gérard Larcher, pour siéger au sein de la Commission de la dette sociale.
Lors de la discussion du PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010, nous avons dénoncé avec force le risque de report des déficits sociaux sur les générations futures résultant de l’absence de mesures dans le projet de loi. En réponse, le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique, qui était alors M. Éric Woerth, a proposé de mettre en place une Commission de la dette sociale, composée de cinq sénateurs et cinq députés, afin d’envisager toutes les solutions possibles pour traiter cette dette qui devient excessivement conséquente.
Cette commission va se réunir dès à présent sur la base d’un rapport gouvernemental présentant les différentes options possibles des moyens d’amortir les quelque 60 milliards de nouveaux déficits qui seront accumulés par la Sécurité sociale à la fin 2010. Son rôle sera entre autres de définir le calendrier de traitement de la dette sociale, son montant à amortir, et les conditions d’amortissement. Nous devrions rendre nos conclusions à la fin du mois de juin, pour qu’elles figurent dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.
Préparation du rendez-vous 2010 pour les retraites
La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, à laquelle j’appartiens avec onze autres collègues dont trois sénateurs socialistes, travaille depuis le 28 janvier 2010 sur l’important dossier des retraites en vue de présenter un rapport à la fin du mois d’avril qui contribuera à la réflexion qu’entend engager le Gouvernement avant la fin de l’année. Après avoir pris connaissance du rapport élaboré par le Conseil d’orientation des retraites (COR) à l’initiative de la Haute assemblée, sur les modalités techniques d’un passage éventuel vers un régime par points ou vers un régime de comptes notionnels, nous avons auditionné de nombreux économistes, organisations professionnelles et personnalités qualifiées afin d’envisager toutes les facettes de ce dossier. La liste des personnes auditionnées et les comptes rendus sont disponibles en cliquant ici. Par ailleurs notre groupe au Sénat a mis en place ses propres auditions. Soulignons que le Parti socialiste est très mobilisé sur ce dossier des retraites qui préoccupe tous nos concitoyens. Nous en reparlerons …
Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Le 2 juillet 2008, la commission européenne a présenté une proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dans l’objectif d’appliquer le principe de libre prestation des services. Ce texte a suscité de vives réserves de la part d’une large majorité d’Etats membres.
La commission des affaires sociales a désigné Jacky LE MENN comme rapporteur Lire la suite
Les propositions de la mission Belot sur les collectivités territoriales
Membre de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, dite Belot, nous avons rendu la synthèse de nos travaux le 17 juin 2009. Ainsi, nous avons rendu publiques 85 nouvelles propositions pour améliorer la gouvernance territoriale, clarifier les compétences des collectivités et remettre à plat les finances locales.
Intervention de Jacky Le Menn lors du Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat
Vous trouverez en cliquant ici l’intervention de Jacky Le Menn relative aux droits des patients en matière de soins transfrontaliers
Publication du rapport d’étape de la mission sénatoriale sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales
La mission - dont Edmond Hervé est membre - a publié le 12 mars 2009 un rapport d’étape qui s’attache à établir un diagnostic de la manière dont se déploie l’action publique locale dans l’organisation territoriale actuelle. Lire la suite
Rapport sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Le 11 mars 2009, la commission des Affaires Sociales nomme Jacky LE MENN rapporteur Lire la suite
