Bilan de l’année 2011

Le mois de janvier est propice aux bilans. Voici quelques lois sur lesquelles je suis intervenu en commission des Affaires sociales et/ou à l’hémicycle du Sénat, ou ai été le coordinateur au sein du groupe socialiste de la Haute assemblée. Pour certains de ces textes j’ai aussi été membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dernières dispositions restant en discussion.

-    Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail.
-    Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST (n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).
-    Projet de loi relatif à la bioéthique.
-    Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
-    Projet de loi de finances rectificative pour 2011.
-    Projet de loi de finances pour 2012.
-    Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
-    Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
-    Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.
-    Signataire de plusieurs propositions de loi de la gauche sénatoriale comme la proposition de résolution parlementaire sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine.

En dehors du travail législatif j’ai intégré plusieurs missions :

-    Nomination au bureau de la mission commune d’information “Mediator : évaluation et contrôle des médicaments” en qualité de secrétaire. Mes collègues et moi-même avons remis un rapport d’information présenté le 28 juin 2011.
-    Membre de la commission interparlementaire sur la Toxicomanie.
-    Membre d’une mission d’études en Martinique et en Guyane sur les thèmes de la santé et du logement. Mes collègues et moi-même avons remis un rapport d’information au Sénat.

Il est à noter d’autres activités :

-    Parrain d’un colloque international sur la géopolitique de l’eau himalayenne au palais du Luxembourg.
-    Responsable au siège du Parti socialiste à Solférino du groupe de travail de la commission nationale Santé sur le reste à charge et son financement.
-    Membre du CNOSS (Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale).

Enfin j’ai été nommé à la première vice-présidence de la commission des affaires sociales du Sénat et comme coordinateur de cette commission au sein du groupe socialiste de la Haute assemblée. J’ai aussi été élu vice-président de la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale), et représentant au Sénat de la mise en œuvre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Santé et Logement : Comment accompagner la Guyane et la Martinique ?

Dans le cadre de ses travaux de contrôle et d’information, la commission des affaires sociales a envoyé une délégation en Martinique et en Guyane afin de constater la situation de la santé et du logement dans ces territoires français. Je faisais partie de cette mission. Mes collègues et moi-même venons de publier un rapport présentant les principales observations et conclusions de ce déplacement. Celui-ci est visible ici.

Suite de la politique de santé désastreuse du Gouvernement

Depuis que je siège au Sénat (septembre 2008), j’ai vu passer de nombreux projets et propositions de loi délibérés à la va-vite, sans réelle consultation des acteurs concernés.
L’exemple de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoire) du 21 juillet 2009 est particulièrement illustratif : déposée au Parlement le 22 octobre 2008 en «urgence» (réduisant d’autant le temps d’instruction parlementaire), adoptée en juillet 2009, elle a suscité dès octobre 2010 le dépôt au Sénat, par un parlementaire de la majorité (téléguidé par le Gouvernement), d’une proposition de loi (dite loi Fourcade) qui revient sur diverses dispositions de la loi HPST concernant notamment les soins de premiers recours, faute de pouvoir imposer aux représentants majoritaires des médecins libéraux certaines dispositions prévues pour répondre à la lancinante question des déserts médicaux dont pâtissent de plus en plus nombre de nos concitoyens.
Cette proposition de loi Fourcade peu à peu s’est transformée au cours des examens au Parlement et surtout à l’Assemblée nationale en véritable loi « fourre-tout », ce que j’ai dénoncé lors de mes interventions au nom de mon groupe à la tribune du Sénat. Je relève du reste que le Conseil constitutionnel nous a donné raison en annulant une trentaine d’articles censurant ainsi spectaculairement le Gouvernement pour les mauvaises qualités législatives des textes qu’il fait adopter par sa majorité.
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Un système de santé sacrifié

Après une loi  HPST du 21 juillet 2009 votée dans l’urgence bien que censée réformer en profondeur l’hôpital public, les soins de premier recours et l’organisation territoriale de la santé en France, et une succession de scandales liés à la gestion de la grippe A(H1N1) et du Médiator, le gouvernement poursuit sa politique de réforme sanitaire irresponsable avec une proposition de loi (présentée par l’intermédiaire du sénateur Jean-Pierre Fourcade) modifiant certaines dispositions de la loi HPST contenant une multitude d’articles ajoutés dans la précipitation par le Parlement et le Gouvernement et cela sans véritable concertation. Au lieu de s’attaquer aux déserts médicaux, aux dépassements d’honoraires, et à la précarisation de notre système de santé, ce texte, que la commission mixte paritaire a présenté le 13 juillet dernier au Sénat, dévoile une nouvelle fois l’incapacité du Gouvernement à faire face aux pressions de lobbies de toutes sortes, ceci au détriment de la profession et surtout des patients.
A cela s’ajoute la présentation le 12 juillet devant la commission des affaires sociales du Sénat du rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé. Celui-ci  fait un premier bilan peu élogieux de la loi HPST et émet des recommandations qui ne font que conforter les craintes que nous avions formulées dès le début de ces réformes : une organisation managériale de l’hôpital centralisée au niveau de l’Etat, essentiellement préoccupée par sa gestion économique, et très éloignée des attentes des patients et des acteurs hospitaliers.
Ce rapport omet de nombreux points :
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Mediator : le rapport d’information du Sénat.

Le rapport d’information fait au nom de la mission sénatoriale commune d’information intitulée :  Mediator : évaluation et contrôle des médicaments a été présenté le 28 juin 2011. Avec ma collègue sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Virginie Klès, nous faisions partie de cette mission dans laquelle j’avais la qualité de secrétaire du bureau. Nous avons fait dans ce texte (voté à l’unanimité de la mission) soixante-cinq propositions pour réformer le système du médicament. Ce rapport (intitulé La réforme du système du médicament, enfin !) est visible ici en pdf : www.senat.fr (d’autres versions ici) .

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires).

La proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST passera au Sénat en seconde lecture dans les jours qui viennent. La commission des affaires sociales se réunira pour la remise du rapport le jeudi 23 juin 2011. Le 30 juin cette proposition de loi sera discutée à l’hémicycle. De la même manière que pour la première lecture je vais être mobilisé sur ce texte centré sur le thème important de l’accès aux soins notamment de premier recours. Comme c’était le cas pour le titre II de la loi HPST consacré à ce thème, les discussions vont rester centrées sous le prisme des professionnels de santé et de la technocratie sanitaire (gouvernementale et parlementaire), et non pas sous celui des patients dont l’accès aux soins s’avère toujours plus difficile. Si on peut prendre acte de certaines dispositions allant dans le bon sens (avec quelques réticences tout de même), beaucoup d’autres sont à regretter ; sans évoquer la situation de l’hôpital public (qui représente une grande part de l’accès au soins) ce que nous ferons à partir du mois de juillet 2011 lors de la présentation du rapport sur la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, celui-ci étant prévu à l’article 35 de la loi  HPST qui indique : « Article 35 - Il est créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé. Sa composition et ses missions sont définies par voie réglementaire. Il remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. »

Projet de loi sans le consentement des acteurs de la psychiatrie

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, discuté aujourd’hui et demain (les 15 et 16 juin) à l’hémicycle de la Haute assemblée, sera le même que celui venu de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat n’ayant proposé aucun amendement lors de sa réunion du mercredi 8 juin 2011. La Commission mixte paritaire (CMP) se rassemblera le 23 juin, avant le vote final, avec comme sénateurs titulaires Mme Christiane DEMONTES et moi-même et comme suppléants MM. Jean DESESSARD et Jean-Pierre MICHEL.
Le groupe socialiste au Sénat présente 1 motion et 32 amendements sur ce texte pour sa seconde lecture en séance.
Ce projet de loi fait presque l’unanimité du personnel soignant contre lui. J’ai organisé avec l’aide du groupe socialiste au Sénat et les groupes communiste et vert une conférence de presse, avec  la présence de nombreux représentants d’organisations :  collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, FNAPSY (Fédération Nationale des Patients en Psychiatrie), collectif  “Mais c’est un Homme …” et bien d’autres, qui aura lieu cet après-midi juste avant le début du passage du projet de loi à l’hémicycle.
Je signale par ailleurs qu’une question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin 2011, censure deux articles du Code de la santé publique : l’article L. 3213-1 qui traite des conditions de l’hospitalisation d’office, et l’article L.3213-4 qui permet que l’hospitalisation d’office soit maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire.
Un rapport de l’I.G.A.S. stigmatisant le secteur psychiatrique a été rendu public le jour du vote solennel à l’Assemblée Nationale du texte en seconde lecture (allons savoir pourquoi ?).

Perte d’autonomie et grand âge 3 : Cinquième risque ou cinquième branche ?

Le président de la République a annoncé en mai 2009 un projet de loi  visant à créer un « cinquième risque » afin de prendre en charge la « dépendance ». Dès l’arrivée de Roselyne Bachelot-Narquin  au ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale en novembre 2010, il réitérait sa volonté de promulguer une loi avant la fin 2011 et annonçait officiellement le lancement du débat sur la dépendance. Le 8 février 2011, il indiquait que « Le gouvernement élaborera son projet de réforme avant la fin de l’été prochain, en vue d’un examen par le Parlement à l’automne ». Est-il question d’un examen dans le cadre du seul PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) voté toutes les années vers le mois de novembre ou dans celui d’un projet de loi spécifique ? Rappelons que le PLFSS ne peut contenir que des mesures financières (toutes les autres dispositions seraient hors sujet et donc censurées comme un «cavalier législatif» par le Conseil constitutionnel). Pour le moment le gouvernement ne semble pas envisager la réforme structurelle de fond que nécessiterait la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale digne de ce nom. Du reste Nicolas Sarkozy semble user délibérément de la confusion entre les notions de « cinquième risque » et de « cinquième branche ». Il ne s’agit pas de la même chose : la première expression renvoyant à une idée d’assurance privée (basée uniquement sur le « risque ») alors que la seconde implique la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale (fondée sur la solidarité nationale). Depuis novembre 2010,nous assistons à un véritablement glissement du langage présidentiel sur ce sujet avec l’objectif de plus en plus évident de recourir aux assurances privées (voir mes précédents articles 2 et 1).
Que signifie créer une cinquième branche de la Sécurité sociale ? Pourquoi est-ce nécessaire ? Quelle est l’implication des assurances privées dans le financement d’un « cinquième risque » ? Ce sont les questions auxquelles je vais répondre dans ce troisième article.
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En avons-nous fini avec la grippe A (H1N1) ?

Je pense sincèrement que non : qu’il est nécessaire de continuer à questionner les tenants et les aboutissants de cette crise qui loin d’être sanitaire était avant tout structurelle, financière et managériale. Venue juste après la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires), et la mise en place d’une restructuration de notre système de Santé, la gestion désastreuse de cette grippe aurait dû donner l’alerte. Cela n’a pas été le cas. Si nous ne prenons pas la mesure de la situation telle qu’elle nous a été dévoilée, quel évènement le fera ? Une réelle catastrophe sanitaire ?

Coût total de la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1)

En tant que membre de la commission d’enquête au Sénat sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1), j’ai suivi avec attention les différentes auditions. Cela a abouti à un rapport. La commission des affaires sociales à laquelle j’appartiens, a aussi demandé à la Cour des comptes, par lettre en date du 28 décembre 2009, de procéder à une enquête sur l’utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre cette pandémie grippale. Il en a résulté un autre rapport consultable ici. Le Rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes fait quant à lui état d’une évaluation d’un coût total de la campagne de prévention (vaccins comprenant l’indemnisation des laboratoires + campagne de vaccination + autres) de 662,6 millions d’euros pour 5,360 millions personnes vaccinées.