Traitement fiscal des dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie

Le 6 mai 2010, Jacky Le Menn a exposé à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État une difficulté d’application des dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au traitement fiscal des «dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable ». Lire la suite

Protection des droits des femmes afghanes

Le 24 avril 2010, Jacky Le Menn a appellé l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dangers que fait peser sur la liberté des femmes afghanes la politique de la main tendue aux talibans du président Hamid Karzaï. Lire la suite

Décret d’application sur les conditions d’évaluation des capacités d’accueil pour les regroupements pédagogiques intercommunaux

J’ai été interpellé par l’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine sur le décret d’application de la loi “Carle” concernant les conditions d’évaluation des capacités d’accueil pour les regroupements pédagogiques intercommunaux. Lire la suite

Quel régime juridique pour le service public d’enlèvement des ordures ménagères ?

De nombreux élus locaux s’adressent aux parlementaires pour demander une clarification du régime juridique applicable aux services publics d’enlèvement des ordures ménagères dont ils ont la responsabilité.

Il semble en effet que les dispositions du Grenelle de l’environnement applicables en la matière conduisent à une généralisation du régime du service public industriel et commercial. Or certaines collectivités estiment plus opportun de poursuivre leurs activités sous l’empire du régime du service public administratif.

Afin de lever les ambiguïtés qui pèsent sur le droit applicable, Virginie KLES a décidé d’interroger  le Gouvernement au moyen d’une question écrite enregistrée sous le n° 13094, dont le texte est reproduit ci-après :

” Mme Virginie KLES attire l’attention de Monsieur le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement en matière de traitement des ordures ménagères. Lire la suite

Réforme de la réglementation de la pêche en eau douce et ses conséquences pour la pêche associative de loisir

La Fédération départementale de pêche et du protection du milieu aquacole d’Ille-et-Vilaine s’inquiète de la réforme de la réglementation de la pêche en eau douce qui - d’après les observations préalables faites par le Ministère - privilégierait les pêcheurs professionnels. Comprenant leurs préoccupations, je viens d’écrire à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Lire la suite

Simplification des régimes avec franchise en base de TVA

Le 24 septembre 2009,  Jacky Le Menn avait appelé l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la création du statut d’auto-entrepreneur qui a engendré celle d’un cinquième régime fiscal et social avec franchise en base de TVA. Lire la suite

La cogénération en Bretagne

Le 5 mars 2009 j’ai posé à M. le ministre Jean-Louis BORLOO la question écrite n° 07740 sur les  Obstacles au développement de la cogénération dans les serres des primeuristes bretons. Suite à sa réponse (voir ici la question et la réponse) me faisant part de travaux en cours concernant les conditions de rachat de l’électricité, je lui ai envoyé, le 13 janvier 2010, un courrier afin d’avoir des informations sur  l’état de leur avancement aujourd’hui ; car les producteurs sous serres en particulier demandent plus de clarté, et que des mesures soient prises rapidement afin de favoriser et valoriser la cogénération. La réponse du Gouvernement est ci-jointe. Elle n’est toujours pas satisfaisante car loin de la nécessité d’une plus grande souplesse permettant à la cogénération de se développer dans notre région. Lire la suite

Situation particulièrement alarmante des étudiants masseurs-kinésithérapeutes

M. Edmond HERVE appelle l’attention de Madame la Ministre de Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sur  la situation particulièrement alarmante des étudiants masseurs-kinésithérapeutes. Lire la suite

Crise alimentaire se profilant au Niger

Le 11 février dernier, j’ai adressé à M. le Secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie la question n° 12141 qui a été publiée le 18 février au Journal officiel (voir le texte ici). Cette question a été envoyée avant les soubresauts politiques de ces derniers jours. Elle concerne la crise alimentaire qui est prévue cette année au Sahel. En tant que président délégué du Groupe interparlementaire d’amitié Niger-France, je suis particulièrement sensible à la situation du Niger fortement touché par cette crise (voir par exemple ici un article de l’UNICEF).
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Nouvelles dispositions relatives au cautionnement d’un bail d’habitation

Edmond Hervé attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Modifié par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, il interdit à un propriétaire d’exiger un cautionnement lorsqu’il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Lire la suite