Réponse à la question posée par Jacky le Menn : faire reconnaître l’antériorité d’un handicap pour bénéficier de l’éligibilité au dispositif de départ anticipé à la retraite des assurés handicapés

Le 15 octobre 2009, Jacky Le Menn avait appelé l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui, ne parvenant pas à faire reconnaître l’antériorité de leur handicap, ne peuvent bénéficier de l’éligibilité au dispositif de départ anticipé à la retraite des assurés handicapés. Lire la suite

Virginie KLES interroge le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi gendarmerie

Jeudi 14 janvier, Virginie KLES interrogeait en séance le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi relative à la gendarmerie nationale adoptée à l’été 2009.

Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur entériné par cette loi a-t-il apporté les plus-values escomptées? Rien n’est moins sûr tant les tensions dans la gendarmerie que suscite cette politique restent vives. A long terme,  cette démarche tend en effet à faire perdre aux gendarmes leur état militaire et à les incorporer dans une force unique de sécurité.

A l’inverse, Virginie KLES a plaidé en faveur de la nécessaire dualité des forces de l’ordre, qui seule offre durablement une politique de sécurité adaptée à tous les territoires, quelles que soient leurs spécificités urbaines ou rurales.

Enfin Virginie KLES a souligné combien la confiance dans cette loi, qui contient les ferments d’un démantèlement progressif de la gendarmerie, est encore affaiblie par l’application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en matière de sécurité. Cette logique gouvernementale purement comptable conduit en 2010 à la réduction considérable des effectifs tant de la police (1 400 emplois supprimés) que de la gendarmerie (1 300 emplois supprimés), ainsi qu’à la fermeture arbitraires de multiples centres de formation.

Ci-après le texte de la question de Virginie KLES :

“Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il était initialement prévu que la question qui nous occupe ce matin soit mise à l’ordre du jour et débattue en février prochain. C’est la raison pour laquelle j’ai l’honneur et le plaisir de poser en lieu et place de notre éminent collègue Jean-Louis Carrère, retenu en province, ce dont il vous prie de bien vouloir l’excuser, cette question sur la sécurité et la gendarmerie nationale, qui traite de sujets qui m’intéressent tout particulièrement. Lire la suite

Suppression de la prestation de l’aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat

J’ai attiré l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de la prestation de l’aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d’État. Lire la suite

Réponse du ministère à la question de Jacky Le Menn sur la situation très préoccupante de l’enseignement de la médecine générale

Le 20 août 2009,  Jacky Le Menn avait attiré l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très préoccupante de l’enseignement de la médecine générale dans les facultés de médecine. Lire la suite

Edmond Hervé interroge le Ministre de l’Agriculture sur le prix des aliments peu transformés et les marges des industriels et des distributeurs

L’UFC-Que Choisir de Rennes vient de mener une enquête sur les prix d’aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel.

Alors qu’en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 euros, 1,34 euros et 0,29 euros, les prix moyens en rayon de l’escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique du lait, dans la zone de Rennes et Fougères, étaient de 11,87 euros, 6,09 euros et 0,73 euros, soit des différentiels importants qui, faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués. Lire la suite

Edmond Hervé interroge le Ministre du Travail sur le régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat

M. Edmond Hervé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du Notariat, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés des Notaires (CRPCEN). Lire la suite

J. Le MENN interroge la ministre de la santé sur le transfert des agents de l’assurance maladie vers les ARS

Le mardi 3 novembre 2009,   lors des questions orales au gouvernement, Jacky Le Menn a attiré l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le transfert d’agents de l’assurance maladie vers les agences régionales de santé Lire la suite

J. LE MENN interroge le ministre de l’écologie sur la cogénération

Le 5 mars 2009, M. Jacky Le Menn avait appellé l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur les obstacles qui s’opposent encore au développement de la cogénération dans les serres des primeuristes bretons. Lire la suite

J. Le Menn cosigne une proposition de loi pour faciliter l’accès au logement

Le mardi 17 novembre, la proposition de loi socialiste « Lutte contre le logement vacant et solidarité nationale pour le logement »(voir ici) sera présentée à l’hémicycle de la Haute assemblée. Je suis signataire de ce texte qui propose des solutions pour enrayer la crise du logement. Des solutions sont entre autres proposées pour mettre fin aux vacances anormalement longuesde logements  à des fins spéculatives.

Devenir du Conseil de prud’hommes de Fougères : Virginie KLES interroge le gouvernement

Lors de la séance de questions orales du 27 octobre 2009, Virginie KLES a interrogé le gouvernement sur les conséquences que ce dernier entend tirer de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret de suppression du conseil de prud’hommes de Fougères.

Ci-après le texte de la question et la réponse apportée.

Mme Virginie Klès. “Madame la secrétaire d’État, ma question, qui est adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concerne tant le présent que l’avenir du conseil des prud’hommes de Fougères, en Ille-et-Vilaine.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire mise en œuvre par Mme Dati, le conseil des prud’hommes de Fougères a été supprimé par décret du 29 mai 2008. Au motif d’un vice de forme relatif à une irrégularité dans la concertation préalable à la prise de décision, le Conseil d’État a annulé ce décret le 8 juillet dernier. Lire la suite