Avenir du maillage douanier en Bretagne

Le 27 juillet 2010, Jacky LE MENN  est intervenu auprès du Ministre du Budget au sujet de la fermeture  de brigades de douane en Bretagne. Vous trouverez ci-dessous  le texte de sa question écrite.

M. Jacky Le Menn appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’avenir du maillage douanier en Bretagne, et les menaces que font peser sur l’exercice de ses missions la fermeture des brigades de Lannion et de Vannes, et les projets de fermeture des sites de Saint Brieuc, Saint-Malo et Quimper.
Malgré l’excellence de la collaboration existant en Bretagne entre les services de police et les douanes, en particulier en ce qui concerne la saisie de contrefaçons et d’articles non conformes aux règles de sécurité et la lutte contre l’augmentation du trafic des armes et des drogues dures, les brigades de surveillance des douanes de Lannion et de Vannes ont été supprimées, et la suppression de celles de Saint-Malo, Saint Brieuc et de Quimper ont été évoquées lors d’une réunion paritaire tenue à Rennes le 22 juin 2010.
Il lui demande en conséquence comment sera désormais assuré dans la région Bretagne le maillage qui jusqu’à présent était fondé sur la proximité dont l’efficacité a fait ses preuves et de le rassurer sur la pérennité des sites précités.

Les difficultés de financement des Associations Intermédiaires

Les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) défendent depuis plus de 20 ans le droit au travail pour tous. Ces entreprises participent à l’intégration par l’emploi des personnes en situation de précarité. Dans le cadre du plan de modernisation de l’IAE lancé par l’Etat en 2008, les modalités de financement ont été l’objet d’une expérimentation qui devait aboutir en juillet 2010 mais qui est prorogée d’un an. Durant cette période transitoire, les Associations Intermédiaires  qui participent par la délégation de main d’œuvre de personnes ayant des difficultés personnelles ou professionnelles auprès de particuliers ou d’entreprises ont un besoin urgent de financement. C’est pourquoi j’ai posé une question écrite à Monsieur Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Jacky Le Menn appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur la situation des associations intermédiaires et la nécessité de leur apporter un soutien financier pendant au moins l’année à venir. En effet les associations intermédiaires rencontrent aujourd’hui des difficultés économiques sérieuses dues à leur participation au financement de la mission d’insertion qui leur est confiée, financement dont la hauteur se révèle trop élevée. Cette difficulté structurelle a été considérablement aggravée par la conjoncture. Le risque est réel que ces entreprises conventionnées disparaissent, à un moment où la demande sociale qui leur est adressée s’avère très importante, et où le service public de l’emploi a besoin de tous les acteurs disponibles pour réussir sa mission. Le chantier lancé par vos services afin de réformer les modalités de financement des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), qui se traduit par différentes expérimentations, vient d’être prolongé d’un an minimum. La situation des entreprises d’insertion appelle donc des mesures de soutien rapides et urgentes. Pour faire face aux missions qui leur sont confiées, et qui concernent nos concitoyens parmi les plus fragiles, elles attendent de l’État un soutien transitoire à minima de 30 000 € par structure, et que cette aide accompagne cette expérimentation pendant toute sa durée. En conséquence il lui demande de lui préciser les décisions qu’il prendra pour répondre à l’attente de structures dont la pérennité est désormais remise en cause.

TVA à taux réduit dans la restauration

Une récente enquête de l’UFC-Que Choisir montre que, malgré la baisse de TVA obtenue par la profession, le prix payé par le consommateur n’a diminué que de façon infime. C’est pourquoi, j’ai souhaité attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de l’application de la TVA à taux réduit dans la restauration.
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Traitement fiscal des dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie

Le 6 mai 2010, Jacky Le Menn a exposé à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État une difficulté d’application des dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au traitement fiscal des «dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable ». Lire la suite

Imputabilité du DIF sur le temps de travail du salarié

Le 6 mai 2010,  Jacky Le Menn a appellé l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l’application du droit individuel à la formation et son éventuelle imputabilité sur le temps de travail du salarié. Lire la suite

Quel avenir pour les certifiés documentalistes ?

Le 6 mai 2010,  Jacky Le Menn a appellé l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les discriminations statutaires qui atteignent les certifiés documentalistes depuis la création de leur CAPES en 1989, et plus généralement sur les menaces que font peser sur cette discipline les restrictions de moyens appliquées aux établissements de notre pays. Lire la suite

Discriminations envers les femmes salariées de la Poste

Le 6 mai 2010, Jacky Le Menn a appellé l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie sur l’injustice marquant la situation des postières découlant particulièrement des décisions prises pendant la période courant de juillet 1990 à l’année 2004. Lire la suite

Protection des droits des femmes afghanes

Le 24 avril 2010, Jacky Le Menn a appellé l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dangers que fait peser sur la liberté des femmes afghanes la politique de la main tendue aux talibans du président Hamid Karzaï. Lire la suite

Décret d’application sur les conditions d’évaluation des capacités d’accueil pour les regroupements pédagogiques intercommunaux

J’ai été interpellé par l’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine sur le décret d’application de la loi “Carle” concernant les conditions d’évaluation des capacités d’accueil pour les regroupements pédagogiques intercommunaux. Lire la suite

Quel régime juridique pour le service public d’enlèvement des ordures ménagères ?

De nombreux élus locaux s’adressent aux parlementaires pour demander une clarification du régime juridique applicable aux services publics d’enlèvement des ordures ménagères dont ils ont la responsabilité.

Il semble en effet que les dispositions du Grenelle de l’environnement applicables en la matière conduisent à une généralisation du régime du service public industriel et commercial. Or certaines collectivités estiment plus opportun de poursuivre leurs activités sous l’empire du régime du service public administratif.

Afin de lever les ambiguïtés qui pèsent sur le droit applicable, Virginie KLES a décidé d’interroger  le Gouvernement au moyen d’une question écrite enregistrée sous le n° 13094, dont le texte est reproduit ci-après :

” Mme Virginie KLES attire l’attention de Monsieur le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement en matière de traitement des ordures ménagères. Lire la suite