Un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 irréaliste.

La commission des affaires sociales du Sénat s’est réunie hier pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS). Mes collègues sénateurs de gauche et moi-même avons largement amendé le texte provenant de l’Assemblée nationale.
Ce PLFSS (comme les précédents présentés par les gouvernements de François Fillon) manque de vision d’ensemble et de stratégie. Il n’apporte pas de garantie à la pérennité du système de protection sociale, en se contentant de mesures comptables de courte vue, parfois injustes et sans stratégie d’ensemble. Il ne prend toujours pas en compte les problèmes structurels notamment ceux mis en lumière par la Cour des comptes : rien n’est prévu pour couvrir les déficits de 2012 (8,2 milliards pour les seules branches maladie et famille) et celui du régime des exploitants agricoles n’est que partiellement financé.
Il est indispensable de revoir le cadrage macro-économique des lois de financement qui n’est plus crédible. Nous ne pouvons nous permettre un nouveau transfert des dettes sur les générations futures. Les perspectives font apparaître un déficit de plus de 10 milliards en 2015 et, partant, la disparition de l’objectif d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux, ce que nous ne pouvons admettre.
En commission je suis en particulier intervenu sur le volet médico-social de la branche assurance maladie de ce PLFSS. Mes collègues et moi-même avons à nouveau déploré l’abandon d’une réforme de la dépendance sur laquelle le Président de la République s’était pourtant personnellement engagé. Nous avons souligné l’ampleur des gels des crédits qui affectent ce secteur ainsi que l’insuffisance des enveloppes destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne suffiront pas à financer les besoins des établissements qui les accueillent. Nous avons insisté sur le déséquilibre des financements qui s’exerce de plus en plus au détriment des départements amenés à supporter des charges sans cesse croissantes.
J’interviendrai à l’hémicycle lors de la discussion générale de ce projet de loi, sur le volet médico-social, afin de désigner six points importants :
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Nous devons avoir une défiance raisonnée à l’égard de tous les médicaments

Dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi Médicament organisée au Sénat le 26 octobre 2011, Virginie KLES a livré son analyse du rapport qu’entretient notre société avec les produits pharmaceutiques. Elle a appelé chacun à adopter un comportement de défiance raisonnée à l’égard de tous les médicaments, renouvelé sa proposition d’interdiction de toute publicité pour les produits médicaux, même ceux présentés comme bénins, et démontré la difficulté des patients à se retrouver dans les indications présentes sur les notices accompagnant les médicaments qui leurs sont prescrits.

Le Sénat rejette la proposition de loi “CIOTTI”

Le Sénat a rejeté mardi 25 octobre la proposition de loi du député Eric CIOTTI tendant à la création d’un « service civique pour les mineurs délinquants ».

Désignée rapporteur de ce texte par la commission des lois, Virginie KLES se félicite du refus de cette énième loi sécuritaire dont la vocation, a six mois de l’élection présidentielle, revêt un caractère exclusivement médiatique.

Motivée par l’apparente popularité du concept d’encadrement militaire des mineurs, les dispositions proposées improvisent une prise en charge de mineurs délinquants par l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDe). Lire la suite

Vice-présidence de la commission des affaires sociales

Avec le renouvellement de la présidence du Sénat, de nombreux changements se mettent en place. La Commission des Affaires sociales à laquelle j’appartiens, a choisi comme présidente une sénatrice du groupe communiste républicain et citoyen : Madame Annie DAVID. Le rapporteur général est mon collègue sénateur socialiste Yves DAUDIGNY. J’assure quant à moi le rôle de premier vice-président de cette commission.
La commission des affaires sociales est constituée de 57 membres. 29 sont affiliés à la nouvelle majorité : 21 pour le groupe socialiste, 5 pour le groupe CRC (communiste, républicain et citoyen), 2 apparentés Europe écologie les verts, et 1 pour le RDSE (Rassemblement démocratique et social européen).
Mes collègues et moi-même allons devoir trancher dans la politique sociale du gouvernement actuel.
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Alternance au Sénat : un résultat qui nous oblige

Virginie KLES se réjouit du changement de majorité issu des élections sénatoriales du 25 septembre.

Cette alternance porte l’attente et l’espoir du changement, malgré des majorités présidentielle et législative encore à Droite.

Ni « machine de guerre » de l’élection présidentielle de 2012, ni « archaïsme inutile » de la République, le Sénat a toujours travaillé pour jouer pleinement son rôle de législateur comme de contrôleur des actions du gouvernement, bien que parfois muselé, ces dernières années, par les injonctions de procédures d’urgence et de votes conformes émises par l’Elysée. Lire la suite

Taxation des mutuelles : Nouveau coup porté aux assurances complémentaires maladies

Une nouvelle fois le gouvernement s’en prend directement aux dépenses de base des Français.

Il est fort regrettable que la majorité n’ait pas adopté le 8 septembre l’amendement des sénateurs socialistes visant à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, portant de 3,5% à 7% le taux de la Taxe sur les conventions d’assurance  (TSCA) sur les contrats d’assurance maladie dits « responsables et solidaires ».

Cette nouvelle augmentation de taxe concerne 90% des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles. Après une première hausse intervenue en 2010, cette nouvelle charge pèsera pour 1,1 milliard d’euros supplémentaires sur les revenus des souscripteurs (souvent modestes). En comparaison pour sa part, la contribution fiscale supplémentaire annoncée sur les revenus des contribuables les plus riches (3% pour les revenus annuels supérieurs à 500 000 euros) rapporterait seulement la somme dérisoire de 200 millions d’euros.

Mes collègues socialistes et moi-même pensons qu’il s’agit d’une mesure d’une grande injustice sociale et d’un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population dans un contexte déjà alarmant de renonciation aux soins.

Santé et Logement : Comment accompagner la Guyane et la Martinique ?

Dans le cadre de ses travaux de contrôle et d’information, la commission des affaires sociales a envoyé une délégation en Martinique et en Guyane afin de constater la situation de la santé et du logement dans ces territoires français. Je faisais partie de cette mission. Mes collègues et moi-même venons de publier un rapport présentant les principales observations et conclusions de ce déplacement. Celui-ci est visible ici.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Depuis le début de l’élection de Nicolas Sarkozy, le Gouvernement nous propose des mesures dans l’urgence et « au coup par coup ». Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne déroge pas à la règle. Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2011 et inscrit à l’ordre du jour de la séance du mardi 6 septembre à l’Assemblée nationale et à celle du mercredi 7 septembre au Sénat, ce projet de loi de 27 pages s’est vu ajouter mercredi dernier (le 31 août 2011) une lettre rectificative de 119 pages contenant le projet d’instauration d’une taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) qui va venir s’ajouter aux mesures venant grever le pouvoir d’achat des Français déjà rudement mis à l’épreuve. Il s’agit là d’un nouveau passage en force, sans concertations, d’une mesure qui aurait très bien pu attendre d’être présentée au prochain projet de loi de finances pour 2012.

Suite de la politique de santé désastreuse du Gouvernement

Depuis que je siège au Sénat (septembre 2008), j’ai vu passer de nombreux projets et propositions de loi délibérés à la va-vite, sans réelle consultation des acteurs concernés.
L’exemple de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoire) du 21 juillet 2009 est particulièrement illustratif : déposée au Parlement le 22 octobre 2008 en «urgence» (réduisant d’autant le temps d’instruction parlementaire), adoptée en juillet 2009, elle a suscité dès octobre 2010 le dépôt au Sénat, par un parlementaire de la majorité (téléguidé par le Gouvernement), d’une proposition de loi (dite loi Fourcade) qui revient sur diverses dispositions de la loi HPST concernant notamment les soins de premiers recours, faute de pouvoir imposer aux représentants majoritaires des médecins libéraux certaines dispositions prévues pour répondre à la lancinante question des déserts médicaux dont pâtissent de plus en plus nombre de nos concitoyens.
Cette proposition de loi Fourcade peu à peu s’est transformée au cours des examens au Parlement et surtout à l’Assemblée nationale en véritable loi « fourre-tout », ce que j’ai dénoncé lors de mes interventions au nom de mon groupe à la tribune du Sénat. Je relève du reste que le Conseil constitutionnel nous a donné raison en annulant une trentaine d’articles censurant ainsi spectaculairement le Gouvernement pour les mauvaises qualités législatives des textes qu’il fait adopter par sa majorité.
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Un système de santé sacrifié

Après une loi  HPST du 21 juillet 2009 votée dans l’urgence bien que censée réformer en profondeur l’hôpital public, les soins de premier recours et l’organisation territoriale de la santé en France, et une succession de scandales liés à la gestion de la grippe A(H1N1) et du Médiator, le gouvernement poursuit sa politique de réforme sanitaire irresponsable avec une proposition de loi (présentée par l’intermédiaire du sénateur Jean-Pierre Fourcade) modifiant certaines dispositions de la loi HPST contenant une multitude d’articles ajoutés dans la précipitation par le Parlement et le Gouvernement et cela sans véritable concertation. Au lieu de s’attaquer aux déserts médicaux, aux dépassements d’honoraires, et à la précarisation de notre système de santé, ce texte, que la commission mixte paritaire a présenté le 13 juillet dernier au Sénat, dévoile une nouvelle fois l’incapacité du Gouvernement à faire face aux pressions de lobbies de toutes sortes, ceci au détriment de la profession et surtout des patients.
A cela s’ajoute la présentation le 12 juillet devant la commission des affaires sociales du Sénat du rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé. Celui-ci  fait un premier bilan peu élogieux de la loi HPST et émet des recommandations qui ne font que conforter les craintes que nous avions formulées dès le début de ces réformes : une organisation managériale de l’hôpital centralisée au niveau de l’Etat, essentiellement préoccupée par sa gestion économique, et très éloignée des attentes des patients et des acteurs hospitaliers.
Ce rapport omet de nombreux points :
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