Un nouvel atout pour les collectivités terrtoriales : la mutualisation des moyens

Je suis intervenu ce matin dans l’hémicycle lors du débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales. Retrouvez ci-dessous intégralité  de mon intervention :

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre
Chers Collègues.

« Le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier » : voilà ce qu’annonce M. le Président de la République, à Toulon, le 25 septembre 2008, au nom de « la compétitivité de notre économie…( qui ) ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques ».

Il développera ce thème à Saint-Dizier, le 20 octobre 2009 et tout naturellement notre Assemblée a eu et aura à connaître de ce « grand chantier ».

Dans le flot des observations, je veux en retenir une, largement partagée et due à Jean-Pierre RAFFARIN pour qui, il eut été nécessaire, avant de légiférer à nouveau, de faire un bilan de la décentralisation.

Celui-ci aurait eu de nombreux mérites  dont celui de nous éclairer sur la pratique de la mutualisation des moyens par nos Collectivités territoriales. C’est un existant qu’il importe de connaître et de développer : je demeure convaincu que le rapport de nos collègues Alain LAMBERT, Yves DETRAIGNE, Jacques MEZARD et Bruno SIDO, favorisera ce processus par la nouveauté de ses éclairages, son pragmatisme, ses identifications et propositions.

Vous avez bien voulu, M. le Président de la Délégation, dans l’introduction de votre intervention, rappeler ma participation : soyez en remercié.

Il n’a pas échappé à votre Présidence attentive et constructive que, je ne pouvais m’associer à un premier projet d’orientation qui faisait de « la mutualisation des moyens » « une initiative administrative et non politique », « un enjeu essentiel de la maîtrise des dépenses publiques locales », le remède à « la multiplication des personnels communautaires, les effectifs des communes  [ayant] continué de croître nonobstant les nombreux transferts de compétence au profit des E.P.C.I. ».

Je reconnais aux premières pages du rapport, des atténuations bienvenues. Un différent demeure toujours vertueux dès lors qu’il exprime des fidélités et nourrit un dialogue républicain auquel nous devons être attachés.

Au nom de celui-ci, retrouvons les finalités de la mutualisation qui nous concerne.

QU’EST-ELLE ?

Par delà la définition donnée dans l’annexe V du rapport  il nous semble utile de la caractériser.

-    C’est un processus d’organisation et de valorisation qui a pour finalité, la réponse à des attentes, la qualité, l’efficacité de l’action publique, le respect des principes du service public, l’utilisation optimale des ressources, qu’il s’agisse de la compétence des personnes, de l’utilisation des moyens techniques ou de la disponibilité financière.

-    Elle peut prendre les formes les plus diverses allant de la gestion d’un temps partiel d’un agent à la réalisation et à la gestion d’un équipement intégré pouvant réunir nos Collectivités Territoriales et l’Etat, des personnes de droit public et privé. Elle peut suivre des scénarii très différents suivant que l’on est à Angers, Besançon ou Rennes…

-    La mutualisation n’est pas un caprice d’affichage ou d’autorité. Elle ne dépossède pas. Manière d’envisager l’avenir, moment de réflexion, elle permet d’anticiper des évolutions institutionnelles.

-    Ne se confondant pas avec le transfert de compétence, (ce sont deux logiques différentes), la mutualisation relève du principe constitutionnel de libre administration. Au point où nous en sommes de nos travaux parlementaires, nous voyons bien qu’il peut être difficile de réfléchir à la mutualisation si Département et Région sont enfermés dans des blocs de compétence exclusifs. Cette idée m’a toujours paru attentatoire au principe de libre contractualisation. C’est pourquoi, je milite pour le principe de compétences obligatoires non exclusives

Y-A-T-IL DES CONDITIONS A SA REUSSITE ?

Je n’en citerai qu’une : la confiance que nous retrouvons toujours au cœur de nos Collectivités.

Confiance dans le principe, dans son projet préalablement délibéré puis mis en œuvre.

Confiance entre les décideurs, entre ceux-ci  et les agents concernés, qui seront rassurés par un accord sur la gestion du personnel.

Il n’est pas inutile de prévoir une conférence de la mutualisation, de son suivi et de son évaluation. C’est cette conférence qui vous évitera la déception : la mutualisation portera, bien souvent au départ sur des services de gestion dont le poids financier est marginal dans l’ensemble concerné. Ne vous faites pas trop d’illusion sur l’importance des premières économies réalisées.
La réussite suppose, bien évidemment, une parfaite définition de l’activité concernée. C’est alors qu’il nous faut rencontrer le droit communautaire.

MUTUALISATION ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Reprenons les dernières lignes du rapport d’Alain LAMBERT (P. 27) :

« On ne peut donc le nier : c’est délibérément, en  toute connaissance de cause que la Cour de Justice a offert aux responsables politiques des opportunités pour développer la mutualisation. Ceux-ci ont le devoir de les saisir ».

Eu égard à l’importance que nous conférons à la mutualisation, nous devons partager l’optimisme de notre Président :

-    La jurisprudence de la Cour, sans surprise, se réfère, certes, au droit des marchés publics mais également au droit de l’autonomie locale consacré par la Charte européenne de l’autonomie locale.

-    La Commission, dans son avis motivé du 27 juin 2007, versait dans l’absurde puisqu’elle remettait en cause la possibilité pour une commune de mettre ses services à disposition intercommunale et dans ce même temps, nous disait qu’une communauté pouvait mettre ses services à disposition de la commune. Une telle incohérence ne rapproche pas nécessairement les responsables locaux de l’Europe.

D’OU VIENT CETTE DISSONANCE DE LA COUR ET DE LA COMMISSION ?

De l’absence de définition de la notion de « service non économique d’intérêt général » (S.N.E.I.G.) pour qui, le code des marchés publics et de la concurrence ne s’applique pas alors qu’il s’applique aux services économiques  d’intérêt général (S.E.I.G.).

Nous voyons tout l’intérêt qu’il y aurait à l’existence d’un texte de droit positif sur les services publics.

Puisse, en attente, la Cour de Justice être aussi bien inspirée dans ses décisions que notre Conseil d’Etat !

S’il y a là incertitude et attente, je souhaite terminer mon intervention par l’expression d’une conviction déterminée :
-    La poursuite et l’approfondissement de la coopération intercommunale constitue une absolue nécessité.

-    La révision générale des politiques publiques de l’Etat amène un rétrécissement des services déconcentrés de l’Etat : bon nombre de nos communes et communautés se trouvent désemparées.

-    Au nom de la démocratie, de la décentralisation et du développement sous nous leur devons une sécurité juridique et technique : le Département en charge de la solidarité territoriale, en lien avec l’Etat, la Région, les principaux E.P.C.I. doit assurer, à ces communes et Etablissements, conseil et expertise. Tout spécialement dans les domaines de la solidarité, de l’environnement, de la santé, de l’aménagement, de la gestion des personnels… Domaines sensibles et contentieux.

La responsabilité des acteurs locaux n’a de sens que s’ils peuvent en bénéficier de cet accompagnement protecteur. Dans ce même esprit, vous  comprendrez, M. le Ministre, que je sois hostile à l’égard de tout projet qui amoindrirait la fonction de contrôle et d’évaluation de nos Chambres Régionales de Comptes et les éloignerait des territoires.
Je serais dans la même disposition – et pour les mêmes raisons de sécurité des acteurs – à l’égard de tout projet d’éventuelle certification privée des comptes publics.

Je retrouve le discours de Saint-Dizier : le Président de la République entendait faire participer les Collectivités Territoriales à la réduction «de nos déficits ». Elles peuvent le faire de différentes manières, y compris par des stratégies de croissance et de développement dès lors qu’on leur en laisse les moyens.

J’ai parlé de « confiance » : voilà la première ressource que vous leur devez. Elles vous le rendront bien et nous le prouvent quotidiennement.

TVA à taux réduit dans la restauration

Une récente enquête de l’UFC-Que Choisir montre que, malgré la baisse de TVA obtenue par la profession, le prix payé par le consommateur n’a diminué que de façon infime. C’est pourquoi, j’ai souhaité attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de l’application de la TVA à taux réduit dans la restauration.
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Politique du handicap : le Gouvernement et la majorité font un pas en avant pour trois en arrière.

La Proposition de loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la politique du handicap sera en discussion au Sénat à l’hémicycle le 24 juin 2010 au matin (séance en direct sur videos.senat.fr). Y sera débattu le texte élaboré par la Commission des Affaires sociale qui s’est réunie la semaine dernière. Le sujet est important car les MDPH, instituées par la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont devenues la pierre angulaire de la politique du handicap : puisqu’elles assurent, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévu par la loi. Lire la suite

Restriction des finances des collectivités territoriales : une pièce en trois actes au dénouement malheureux

Acte I : Le leurre de la clause de revoyure

Le 1er juin est passé…le 31 juillet approche, et force est de constater que le gouvernement ne remettra pas à temps au Parlement, le rapport présentant les simulations préparatoires à la clause de revoyure prévue avant la fin du mois de juillet, et qui, elle aussi, est en passe d’être abandonnée.
Pourtant de très nombreux perdants tant parmi les collectivités locales que parmi les entreprises se sont fait jour suite à la suppression de la taxe professionnelle, démontrant ainsi que l’objectif du gouvernement de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires n’est pas avéré.

Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés, dénoncent donc la rupture de l’engagement de l’Etat vis-à-vis des parlementaires et des collectivités territoriales, qui devront subir un peu plus encore l’imprévisibilité fiscale, dans un contexte d’aggravation des inégalités territoriales.

Acte II : les dotations aux collectivités territoriales, premières victimes de l’austérité budgétaire imposée par l’Etat.

L’année 2011, ne s’annonce guère meilleure pour les collectivités territoriales puisqu’à la pénurie fiscale, s’ajoutera l’asphyxie financière.
Le Président de la République a confirmé le gel (en valeur) des dotations perçues par les collectivités territoriales qui subiront, dès 2011, une perte de 500 millions d’euros par point d’inflation non pris en compte.
De même, il contourne l’impossibilité constitutionnelle d’imposer une norme d’évolution des dépenses des collectivités locales, par la modulation des dotations qui leur sont versées en fonction de critères de « bonne gestion » : une proposition inacceptable.

Acte III : La limitation des cofinancements : une double peine pour les collectivités territoriales les plus pauvres

Soucieux de finir au plus vite la réforme territoriale, les députés de la majorité sont en voie d’entériner, les restrictions apportées aux cofinancements des investissements réalisés par les collectivités territoriales, qui ne seront alors plus en mesure de financer les équipements publics nécessaires à leur population. Dès lors, il n’est plus besoin d’enterrer explicitement la clause générale de compétence, puisque demain c’est la capacité financière des collectivités territoriales qui ajustera l’exercice des compétences.

L’austérité imposée par l’Etat aux collectivités locales vient aujourd’hui s’ajouter à l’aggravation des inégalités territoriales et à l’effet de ciseau pesant sur les budgets locaux.
Alors que les groupes de travail, les rapports et les cris d’alarme des collectivités territoriales se multiplient, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés dénoncent un gouvernement sourd et incapable de proposer des solutions d’avenir pour les territoires.
Ils demandent une nouvelle fois :
▪ la prise en compte du revenu dans la fiscalité locale
▪ la révision générale des valeurs locatives
▪ le renforcement de la solidarité financière, par la fixation d’une limitation aux écarts de richesses entre collectivités territoriales d’un même niveau, et la mise en place d’outils de péréquation adéquats, seules mesures susceptibles d’apporter la justice fiscale.

Nouveau débat au Sénat sur la situation de la Gendarmerie nationale

Alors que les forces de l’ordre se heurtent durement à un climat de restrictions budgétaires et d’envolée des chiffres de la délinquance en matière de violences aux personnes, les sénateurs socialistes ont une nouvelle fois interpellé le Gouvernement sur la situation de malaise traversée par la Gendarmerie nationale.

Intervenant au soutien de la question orale posée le 19 mai dernier par son collègue landais Jean-Louis CARRERE, Virginie KLES a souligné les difficultés auxquelles se heurtent les gendarmes, tant en raison de leur placement sous l’autorité du ministère de l’intérieur, que de la faiblesse des moyens matériels dont ils disposent.

Retrouvez ci-après l’intégralité de l’intervention de Virginie KLES :

” Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par vous dire que je partage entièrement non seulement les propos de mon collègue Jean-Louis Carrère, mais également ses convictions. Je le remercie d’avoir mis de nouveau la gendarmerie à l’ordre du jour de nos débats. Lire la suite

Mission sénatoriale sur le mal-être au travail

En octobre 2009, la Commission des Affaires sociales du Sénat a constitué une Mission interne d’information sur le mal être au travail à la suite d’une vague de suicides qui a frappé plusieurs entreprises dont notamment France Télécom. Cette mission, à laquelle j’appartiens, est présidée par mon collègue Jean-Pierre Godefroy (sénateur socialiste de la Manche) et a pour but d’évaluer l’ampleur du phénomène, d’en comprendre les causes et de proposer des solutions pour faire reculer le mal-être au travail. Nous nous sommes depuis réunis presque chaque semaine auditionnant largement. La semaine dernière, nous avons tenu une table ronde consacrée aux établissements dispensant des enseignements de management ; ensuite nous avons entendu M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. A cette occasion, j’ai souligné que le débat actuel sur le mal-être au travail révèle une crise du lien social, une incapacité à analyser les conséquences des initiatives prises, qui conduit parfois à prendre des décisions aberrantes, ce qui est dû au manque d’attention portée au travail réel par rapport au travail prescrit aux salariés. J’ai dénoncé la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui conduit  à demander plus aux employés de la fonction publique avec moins de moyens.
Notre mission devrait rendre ses conclusions prochainement.

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée rencontrera-t-il le succès escompté?

Le Parlement a définitivement adopté le 12 mai le statut dit d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En raison de divergences persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a été réunie, où siégeait notamment Virginie KLES pour le groupe socialiste.

Ce dispositif permet à un entrepreneur individuel d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. Ceux-ci se trouvent dès lors clairement distingués du reste de son patrimoine personnel, sur lequel ses créanciers n’auront plus de recours en cas de difficultés. Lire la suite

Rénovation du dialogue social … mais pas pour les infirmiers …

Je suis intervenu à l’hémicycle du Sénat sur l’article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article laisse pantois tant par son mode d’élaboration que par l’opposition massive qu’il suscite chez les personnel infirmiers de la Fonction publique. J’ai proposé avec le Groupe socialiste, sa suppression lors du passage à l’hémicycle ; ainsi que des amendements de repli. Mais la Ministre de la Santé et des sports, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, n’a rien voulu entendre.
Voici mon intervention sur cet article lors du débat général :
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Taxe professionnelle: les sénateurs PS dénoncent une “parole non tenue”

Les sénateurs PS ont dénoncé, mercredi lors d’une conférence de presse, la “parole non tenue” du gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle, évoquant une “situation dramatique” pour les finances des collectivités locales.
Le président du groupe, Jean-Pierre Bel, a constaté qu’il n’y aurait “pas de clause de revoyure” contrairement à l’engagement pris dans la loi de Finances pour 2010.

Un article de cette loi prévoit la remise avant le 1er juin 2010 de simulations détaillées sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et d’éventuelles adaptations de la réforme.

Cette “clause de revoyure” avait été la condition pour que la majorité sénatoriale vote la suppression de la taxe professionnelle. Une fronde avait notamment été menée par l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et une quarantaine de sénateurs UMP sur cette question.
C’est “un désengagement de l’Etat” et le “Parlement est bafoué par une parole non tenue”, a déploré M. Bel. “J’attends des voix de la majorité, et des plus hautes placées,  pour s’étonner de ce reniement d’une parole donnée”, a-t-il lancé. “Les collectivités n’auront pas de visibilité pour leur budget 2011″, a estimé de son côté Nicole Bricq (Seine-et-Marne), vice-présidente de la commission des Finances du Sénat. François Marc (Finistère) a dénoncé la “désinvolture” du gouvernement. “Nous attendons toujours la loi sur la péréquation, c’est-à-dire une meilleure répartition des richesses entre collectivités”. “Il est temps de faire des actions, il s’agit d’une catastrophe sanitaire et sociale si les départements n’ont plus les moyens de financer le RSA et le hancidap, c’est une situation dramatique”, s’est alarmé Didier Guillaume (Drôme).

(Source : AFP, le 02/06/2010)

Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens

La Délégation aux collectivités territoriales - dont je fais partie - vient de rendre public son rapport d’information intitulé : “Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens“.

Jamais, depuis les premières lois de décentralisation, les collectivités territoriales n’auront été confrontées à des défis d’une telle ampleur : des évolutions démographiques, sociologiques et économiques qui induisent une augmentation structurelle (et considérable) du besoin de financement de leurs compétences ; un éventail toujours plus large de services et de prestations à fournir pour répondre aux attentes des citoyens, dans les secteurs les plus divers (transports, solidarité, environnement,…) ; un désengagement croissant de l’État qui, de l’instruction des dossiers d’urbanisme à la sécurité, les contraint à se substituer à lui pour assurer des missions menacées par l’évaporation des services déconcentrés… le tout dans un contexte de stagnation annoncée, voire de réduction, de leurs recettes et de moindre maîtrise de leurs leviers fiscaux.

Dans ces conditions, jamais l’enjeu de l’optimisation des dépenses locales n’aura été aussi capital.

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité apporter sa contribution à la recherche de cet « impératif catégorique », en chargeant plusieurs de ses membres de réflexions complémentaires sur une piste essentielle, mais parsemée d’obstacles juridiques, politiques et sociaux : la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, autrement dit la mise en commun de leurs ressources dans l’accomplissement de leurs tâches respectives.

Sur la base des travaux d’Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, elle émet une douzaine de propositions pour lever les obstacles auxquels se heurtent trop souvent les tentatives de rationalisation de l’action publique locale et pour aider les élus locaux dans leurs efforts, jamais ménagés mais parfois méconnus, en faveur d’une cause qui transcende les considérations partisanes : l’intérêt général.

A l’inititative de la Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation, un débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales est programmé au Sénat le jeudi 17 juin 2010.

Retrouvez ce rapport en cliquant ici