Proposition de loi HPST : Un texte de circonstance.

Le mercredi 9 mars a été discutée à l’hémicycle du Sénat la suite de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
J’ai réaffirmé qu’il s’agissait d’un texte de circonstance pré-électoral (voir aussi mon intervention en discussion générale) ne réglant pas les sujets traités comme les soins de premier recours, malgré le toilettage important de l’article premier relatif aux sociétés interprofessionnelles des soins ambulatoires (SISA) par la commission des affaires sociales du Sénat. Il n’apporte pas non plus de réponse aux déserts médicaux … Comment garantir une permanence des soins dans les zones rurales et les quartiers défavorisés en refusant toute organisation publique ? Il n’est pas question de remettre en cause la médecine libérale mais simplement d’organiser matériellement la continuité des soins. Il faudra bien que l’on débatte aussi un jour des dépassements d’honoraires et des modes de rémunérations de la médecine libérale sans être aussitôt taxés de s’attaquer à l’exercice libéral ! J’ai exprimé mon dépit face à un texte de loi de santé publique dont une nouvelle fois l’enjeu n’est pas les soins, mais de ramener au bercail électoral les brebis qui auraient pu s’égarer. J’ai formulé le souhait qu’un véritable débat ait lieu dans un avenir proche … et sous un autre gouvernement.
Au total, sur les douze amendements que j’ai déposés quatre ont été adoptés. Ce qui fait que le Gouvernement et moi-même avons eu le plus d’amendements adoptés sur ce premier passage à l’hémicycle du Sénat de cette proposition de loi.

Le Sénat adopte la réforme de la garde à vue

Le Sénat a adopté mardi 8 mars le projet de loi relatif à la garde à vue. Si le Gouvernement présente ce texte comme riche de nombreuses avancées pour les libertés publiques, il est toutefois à craindre qu’elles ne soient que purement formelles tant les moyens, notamment ceux consacrées à l’aide juridictionnelle, demeurent insuffisants.

Virginie KLES a donc fait part de son scepticisme sur les mesures annoncées. Voici le texte de son intervention dans la discussion générale :

“Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, et je pense que cela ne vous étonnera pas, je ne partage pas vraiment l’optimisme de notre rapporteur quant à l’avenir et à l’évolution de ce projet de loi, qu’il a qualifié de largement imparfait, si tant est que cet avenir et cette évolution restent entre vos mains.

Il en aura fallu de l’énergie, de la volonté et même des condamnations pour en arriver là où nous en sommes : un tout petit pas pour l’homme, comme pour la justice, en l’occurrence. Et pourtant, on ne demandait pas la lune ! Lire la suite

Adoption définitive de la LOPPSI 2

Le 8 février dernier le Sénat et l’Assemblée nationale adoptaient dans les mêmes termes le texte établi par la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’établir une position commune aux deux assemblées concernant le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Ce texte n’a connu aucune évolution notable après son passage en commission mixte paritaire. C’est donc sans surprise que Virginie KLES, qui  siégeait dans cette CMP, et les sénateurs de l’opposition l’ont rejeté et en ont saisi, avant qu’il ne soit promulgué, le Conseil constitutionnel.

Ci après l’intervention de Virginie KLES lors de la discussion générale au Sénat le 8 février :

Mme Virginie Klès. “Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez probablement pas étonnés, le texte que nous examinons ce soir ayant été tellement peu modifié, en première lecture, en deuxième lecture, ou au cours des travaux de la commission mixte paritaire, que ma position, tant sur le fond que sur la forme, n’ait pas non plus changé : je conserve la même passion et la même indignation. Lire la suite

Réforme de l’hôpital : Le Sénat poursuit l’examen de la proposition de loi le 9 mars.

Le Sénat poursuivra l’examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires le 9 mars prochain. La présidence du Sénat n’avait prévu que quatre heures pour son passage à l’hémicycle le jeudi 17 février (voir article avec mon intervention ici). 45 amendements restent à examiner sur les 80 proposés.

LOPPSI 2 : Virginie KLES sur Public Sénat

Virginie KLES est intervenue à de nombreuses reprises en janvier et février lors des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Entre l’examen du texte en commission et son passage en séance, Public Sénat a organisé un débat à ce sujet lors de son journal télévisé de 19 heures. Virginie KLES y a présenté aux téléspectateurs tant l’opinion de l’opposition parlementaire sur ce texte, que certains enjeux qui lui tiennent particulièrement à cœur,  comme la prévention et  la répression de la pédo-pornographie.

Proposition de loi modifiant la loi Hôpital suite.

Une partie de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST vient de passer en première lecture à l’hémicycle du Sénat ce jeudi 17 février. Le temps imparti (4 heures) étant trop court, nous avons dû nous arrêter à l’article 3 bis. De nombreux autres restent à examiner et 45 amendements sur 70 inscrits sur ce texte. J’ai proposé 8 amendements. Deux ont déjà été présentés et un adopté (amendement n°23). Dans mon  intervention en discussion générale, j’ai commencé par dénoncer la manière dont cette proposition de loi nous est arrivée, c’est-à-dire dans un but principalement électoral afin d’apaiser  le mécontentement d’une partie du corps médical libéral. Ainsi ce texte touche-t-il pêle-mêle aux soins de premier recours (cadre juridique, maisons de santé), à la suppression de certaines obligations faites aux médecins (médecins exerçant en zone sur-dense et obligation de déclaration des absences programmées des médecins dans le cadre de la permanence des soins de ville), aux contrats de bonnes pratiques et aux contrats de santé publique, aux fondations hospitalières, aux agences régionales de santé (ARS), à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), au cadre d’emploi de la réserve sanitaire, au statut des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), aux transformations d’établissements sociaux ou médico-sociaux … Voici mon intervention dans la discussion générale :
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Proposition de loi modifiant la loi Hôpital (HPST)

La Conférence des présidents du Sénat du mercredi 2 février a décidé que la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST allait passer en commission des affaires sociales de la Haute assemblée le mercredi 9 février 2011 et à l’hémicycle le jeudi 17 février.
La précipitation avec laquelle cette proposition de loi nous est soumise ne nous étonne plus. Heureusement, contrairement au projet de loi HPST qui en 2009 n’a eu le droit qu’à une seule lecture (ce qui était scandaleux pour une loi d’une telle ampleur), celle-ci en aura deux. Nous aurons donc le temps de réagir. Seulement on peut déplorer qu’aucun travail préliminaire de fond n’ait été entrepris au Sénat dans le cadre de la commission des affaires sociales afin d’appréhender les conséquences de cette loi sur notre système de santé. Mais au siège du parti socialiste la commission nationale santé a mis en place depuis quelques mois déjà des groupes de travail permettant de faire un bilan et de mettre en place des propositions. J’anime le groupe sur le « Le reste à charge et son financement ». Cinq autres groupes ont été constitués : « Service public hospitalier », « Inégalités territoriales », « Santé publique et prévention », « Démocratie sanitaire » et « Industrie pharmaceutique ». La commission santé de notre parti va continuer à travailler pour alimenter le projet 2012 qui prendra (sans doute au mois de mai 2011) la forme d’une convention des conventions. Un forum spécialement consacré à la santé est aussi envisagé.

La LOPPSI 2 examinée par le Sénat

Le Sénat a achevé aujourd’hui l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSI2).

Virginie KLES est intervenue dès la discussion générale, mardi 18 janvier, jusqu’aux explications de vote, jeudi 20 janvier, défendant le rejet de ce texte anxiogène et à seule vocation médiatique.

A de multiples reprises, elle a plaidé la cause d’une politique de sécurité publique alternative qui serait fondée sur un réel soutien aux initiatives prises par les acteurs de terrain et une lutte déterminée contre la délinquance financière qui, on le sait, nourrit tous les trafics.

Vous trouverez ci-après le texte de l’intervention de Virginie KLES dans la discussion générale :

” Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit du citoyen devant l’insécurité relevait selon moi, dans notre République, des mêmes principes que le droit du citoyen devant la santé, l’éducation, et, en premier lieu, du principe d’égalité. Vous connaissez la devise « liberté, égalité, fraternité ».

Or j’ai lu dans ce nouveau texte que ce ne serait finalement plus le cas, parce que, en matière de sécurité, l’égalité était trop difficile et trop complexe à définir. Il sera donc question d’« équivalence ». Lire la suite

Lancements de nouveaux travaux : commission des affaires sociales, Solférino …

En ce début d’année 2011, les sujets de travail de la commission des affaires sociales du Sénat ne manquent pas, avec notamment : la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail ; la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST (n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) ;  le projet de loi relatif à la bioéthique ; le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; etc. Je suis membre de deux nouvelles missions d’information : une sur le Médiator et une autre ayant pour sujet les toxicomanies. Le groupe socialiste du Sénat a lancé un groupe de travail sur la “Perte d’autonomie” auquel j’appartiens, ceci afin d’auditionner et de faire des propositions concrètes dans le cadre de la réforme de la dépendance. Il est fort probable que la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la Haute assemblée) dont je suis membre travaillera sur ce sujet.
Au siège du Parti socialiste à Solférino, la Commission nationale santé a mis en place des groupes de travail. J’anime celui sur le reste à charge et son financement.
Enfin je siège au CNOSS (Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale).

Adoption définitive de la réforme de la procédure devant les cours d’appel

Le Sénat a examiné mardi 21 et mercredi 22 décembre en deuxième lecture le projet de loi entérinant la suppression de la profession d’avoués près les cours d’appel.

Si le texte a été adopté conforme à la version de l’Assemblée nationale, les parlementaires de l’opposition ont néanmoins saisi le Conseil constitutionnel d’un recours.

Virginie KLES est intervenue dans la discussion générale. Elle s’est notamment attachée à replacer cette réforme dans le contexte général d’évolution de notre système judiciaire.

Vous trouverez ci-après la transcription de son discours :

“Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de relever dans ce projet de loi une avancée positive, qui me semble importante, à savoir l’apparition, maintenue et confirmée, du juge de l’expropriation pour tout ce qui concernera l’indemnisation des avoués comme de leurs salariés.

Cela étant, je suis maire et, dans ma commune, quand il y a expropriation, c’est-à-dire quand il y a atteinte à un bien privé, celle-ci n’est acceptée et considérée comme juste que si l’on peut démontrer qu’elle sert un intérêt collectif supérieur. Lire la suite