- Séance publique
Soins psychiatriques sans consentement : un projet de loi indigne et inapplicable.
La deuxième lecture à l’hémicycle du Sénat du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge s’est déroulée ce jeudi 16 juin.
La majorité sénatoriale a uniquement adopté l’amendement proposé par le Gouvernement, tous les autres (venant de l’opposition : voir ici) ont été rejetés malgré la mobilisation des sénateurs de gauche, et l’indignation exprimée par de nombreux organismes et associations représentatifs des personnels soignants, des usagers et des magistrats. La présidente de la commission des affaires sociales a exprimé clairement ses réserves sur ce projet de loi et appelle comme l’ensemble de la Gauche à une grande loi de santé mentale dans les meilleurs délais.
Voici le texte de mon intervention en discussion générale : Lire la suite
Réforme de la Justice des mineurs : la balle est maintenant dans le camp des députés
De nombreux citoyens d’Ille-et-Vilaine ont alerté les sénateurs sur les dangers présentés par le projet de réforme de la justice des mineurs adoptés le 19 mai dernier par le Sénat.
Eclipsées par le débat sur l’introduction de jurés en correctionnelle, ces dispositions tendent à aligner progressivement la justice des mineurs sur la procédure pénale de droit commun. Virginie KLES s’est à plusieurs reprises exprimées sur le caractère très inopportun de ce projet gouvernemental. Rappelons notamment que seuls 5% des mineurs concernés persévèrent dans la délinquance à leur majorité. Lire la suite
Projet de loi sans le consentement des acteurs de la psychiatrie
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, discuté aujourd’hui et demain (les 15 et 16 juin) à l’hémicycle de la Haute assemblée, sera le même que celui venu de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat n’ayant proposé aucun amendement lors de sa réunion du mercredi 8 juin 2011. La Commission mixte paritaire (CMP) se rassemblera le 23 juin, avant le vote final, avec comme sénateurs titulaires Mme Christiane DEMONTES et moi-même et comme suppléants MM. Jean DESESSARD et Jean-Pierre MICHEL.
Le groupe socialiste au Sénat présente 1 motion et 32 amendements sur ce texte pour sa seconde lecture en séance.
Ce projet de loi fait presque l’unanimité du personnel soignant contre lui. J’ai organisé avec l’aide du groupe socialiste au Sénat et les groupes communiste et vert une conférence de presse, avec la présence de nombreux représentants d’organisations : collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, FNAPSY (Fédération Nationale des Patients en Psychiatrie), collectif “Mais c’est un Homme …” et bien d’autres, qui aura lieu cet après-midi juste avant le début du passage du projet de loi à l’hémicycle.
Je signale par ailleurs qu’une question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin 2011, censure deux articles du Code de la santé publique : l’article L. 3213-1 qui traite des conditions de l’hospitalisation d’office, et l’article L.3213-4 qui permet que l’hospitalisation d’office soit maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire.
Un rapport de l’I.G.A.S. stigmatisant le secteur psychiatrique a été rendu public le jour du vote solennel à l’Assemblée Nationale du texte en seconde lecture (allons savoir pourquoi ?).
Soins psychiatriques sans consentement : un projet de loi à la va-vite et dangereux !
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient d’être voté (ce mardi 31 mai 2011) à l’Assemblée nationale en toute hâte avec une deuxième lecture des articles bouclée en une seule journée (discussion générale comprise) : la conférence des présidents ayant attribué un temps fixe de 10 heures, alors que préalablement 5 jours étaient prévus et 13 séances (il n’y a eu que 3 séances) ! L’ultimatum du 1er août 2011 imposé par le Conseil constitutionnel ne justifie pas de bâcler un tel texte.
Des soins sans consentement en ambulatoire mis en place à la va-vite, des moyens qui manquent drastiquement, un projet de loi flou, dessiné grossièrement et difficilement applicable, des mesures technocratiques très éloignées d’une vision avant-gardiste des soins en ce début de XXIe siècle et élaborées sans concertation et expérimentations … tout cela rend ce texte dangereux …
Jurys populaires en correctionnelle et réforme du droit des mineurs : une nouvelle loi marquée du sceau de l’impréparation
Le Sénat a examiné du 17 au 19 mai en séance publique le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. Ce texte organise l’intervention d’une nouvelle catégorie de jurés populaires, les “citoyens assesseurs”, au jugement de certaines affaires relevant du tribunal correctionnel. A ce jour, les jurys populaires ne sont réunis que pour le jugement des crimes en cours d’assises.
Ce texte procède également à une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Le Gouvernement souhaite en effet rapprocher la justice des mineurs des procédures correctionnelles applicables aux majeurs.
Le très noble objectif du rapprochement des citoyens du fonctionnement de la Justice sans cesse mis en exergue par le Gouvernement, dissimule très mal un nouveau texte de loi rédigé dans la précipitation et dont les conséquences sur l’efficacité du système judiciaire n’ont pas été convenablement mesurées. Lire la suite
Gendarmerie Mobile en Bretagne : la suppression des escadrons de Rennes et Nantes est définitive
Après l’annonce faite par le Gouvernement en début d’année de la suppression des escadrons de Gendarmerie mobile de Rennes et de Nantes, Virginie KLES interrogeait mardi 10 mai le ministre de l’Intérieur sur les critères ayant présidé au choix de ces deux villes.
Un autre escadron ayant déjà été supprimé en 2010 à Saint-Malo, c’est toute la zone de défense ouest qui se trouve aujourd’hui menacée de déséquilibre.
Représentée en la circonstance par madame la secrétaire d’Etat à la jeunesse et à la vie associative, le Gouvernement a confirmé la suppression des escadrons rennais et nantais. Les arguments avancés au soutien de cette mesure, notamment ceux relatifs à la démographie des secteurs impactés, ne sauraient toutefois réellement convaincre.
Ci-après le compte-rendu des échanges entre Virginie KLES et madame la secrétaire d’Etat :
” J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de la gendarmerie mobile en Bretagne, et dans l’ouest de la France de façon plus générale. Lire la suite
Projet de loi soins psychiatriques : le Sénat inquiet.
La première lecture au Sénat du projet de loi soins psychiatriques s’est terminée ce 13 mai. Les sénateurs de l’opposition mais aussi certains de la majorité ont exprimé leur profonde crainte que ce texte ait été élaboré d’une manière précipitée et inapplicable sur le terrain. Mises à part quelques concessions le gouvernement n’a pas voulu écouter cet appel à la raison. Si ce projet de loi est d’apparence sécuritaire, avec des préfets aux pouvoirs continuant à être étendus, il risque dans son application de mettre en danger les patients (premiers concernés) et leur entourage et de compliquer le travail des soignants avec des soins sans consentement en ambulatoire institués d’une manière paradoxale. Que vont devenir ces patients sous contrainte soignés en dehors des hôpitaux dans des conditions préoccupantes ? Par ailleurs les moyens alloués sont très largement insuffisants aussi bien au niveau des magistrats mis à contribution, que du personnel médical, et aux niveaux technique et financier. La seconde lecture à l’hémicycle de la Haute assemblée est prévue les 15 et 16 juin prochains.
Projet de loi psychiatrie : Une mascarade de débat.
Alors qu’en tant que sénateurs socialistes nous demandions une grande loi de santé mentale qui aurait amélioré après vingt ans d’application la loi du 27 juin 1990, nous dénonçons aujourd’hui une mascarade de débat au Sénat sur un projet de loi résolument sécuritaire, morcelé et inapplicable de par sa forme (aucune vraie prise en compte des demandes des soignants et des familles de patients, judiciarisation désordonnée, création de soins sans consentement en ambulatoire …) et de par le manque de moyens alloués (effectifs et financements en baisse). Il s’agit d’un texte déséquilibré, mettant en avant de façon chaotique le sécuritaire au détriment du sanitaire, et qui ne garantit pas la sureté des malades, qui pourtant en ont légitimement le plus besoin, mais des non malades en insistant, par exemple, sur les prérogatives des préfets. Quant aux soins sans consentement en ambulatoire, leur mise en place forcée par le gouvernement risque d’apporter plus de problèmes que de solutions.
Projet de loi psychiatrie : une approche résolument sécuritaire.
Je suis intervenu à l’hémicycle du Sénat, le mardi 11 mai, lors de la discussion générale sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Le texte de mon discours est ici :
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Garde à vue : une réforme à reculons
Virginie KLES tire le bilan de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la garde à vue :
Depuis plusieurs années, la garde à vue connaît une dérive insupportable. Le nombre de gardés à vue, qui atteignait déjà les 500 000 il y a trois ans, a atteint en 2010 le seuil des 900 000. Pire, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont jugé que l’encadrement légal de la garde à vue viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
Une réforme d’ampleur s’imposait donc. La gauche la réclamait depuis déjà deux ans. Le Gouvernement n’a présenté son projet de loi, voté par le Sénat le 8 mars dernier, que le dos au mur, contraint et forcé par le délais de régularisation imposé par le Conseil constitutionnel.
Ce projet ne constitue de ce fait qu’une réforme a minima. Elle affirmera certes sur le papier l’assistance d’un avocat dans les deux premières heures de la garde à vue. Mais cette avancée, pour majeure qu’elle soit, était un passage obligé, faute de quoi une nouvelle censure du Conseil constitutionnel n’aurait pas manqué d’intervenir.
Les droits nouveaux accordés aux citoyens resteront pour beaucoup théoriques. Pratiquement, les conditions d’accès au dossier par l’avocat demeurent en effet très restrictives. L’accès à un avocat lui-même dépendra des ressources du gardé à vue puisqu’il n’est pas à ce jour prévu que le dispositif de l’aide juridictionnelle soit ajusté à la hauteur des enjeux.
Les sénateurs socialistes se sont abstenus, considérant ce texte comme la base modeste d’un dispositif qu’il convient nécessairement de renforcer pour garantir tant son efficacité qu’une réelle égalité de traitement des citoyens devant la Justice. Seule l’alternance en 2012 permettra désormais d’avancer dans cette voie.
