Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Depuis le début de l’élection de Nicolas Sarkozy, le Gouvernement nous propose des mesures dans l’urgence et « au coup par coup ». Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne déroge pas à la règle. Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2011 et inscrit à l’ordre du jour de la séance du mardi 6 septembre à l’Assemblée nationale et à celle du mercredi 7 septembre au Sénat, ce projet de loi de 27 pages s’est vu ajouter mercredi dernier (le 31 août 2011) une lettre rectificative de 119 pages contenant le projet d’instauration d’une taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) qui va venir s’ajouter aux mesures venant grever le pouvoir d’achat des Français déjà rudement mis à l’épreuve. Il s’agit là d’un nouveau passage en force, sans concertations, d’une mesure qui aurait très bien pu attendre d’être présentée au prochain projet de loi de finances pour 2012.

Suite de la politique de santé désastreuse du Gouvernement

Depuis que je siège au Sénat (septembre 2008), j’ai vu passer de nombreux projets et propositions de loi délibérés à la va-vite, sans réelle consultation des acteurs concernés.
L’exemple de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoire) du 21 juillet 2009 est particulièrement illustratif : déposée au Parlement le 22 octobre 2008 en «urgence» (réduisant d’autant le temps d’instruction parlementaire), adoptée en juillet 2009, elle a suscité dès octobre 2010 le dépôt au Sénat, par un parlementaire de la majorité (téléguidé par le Gouvernement), d’une proposition de loi (dite loi Fourcade) qui revient sur diverses dispositions de la loi HPST concernant notamment les soins de premiers recours, faute de pouvoir imposer aux représentants majoritaires des médecins libéraux certaines dispositions prévues pour répondre à la lancinante question des déserts médicaux dont pâtissent de plus en plus nombre de nos concitoyens.
Cette proposition de loi Fourcade peu à peu s’est transformée au cours des examens au Parlement et surtout à l’Assemblée nationale en véritable loi « fourre-tout », ce que j’ai dénoncé lors de mes interventions au nom de mon groupe à la tribune du Sénat. Je relève du reste que le Conseil constitutionnel nous a donné raison en annulant une trentaine d’articles censurant ainsi spectaculairement le Gouvernement pour les mauvaises qualités législatives des textes qu’il fait adopter par sa majorité.
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Un système de santé sacrifié

Après une loi  HPST du 21 juillet 2009 votée dans l’urgence bien que censée réformer en profondeur l’hôpital public, les soins de premier recours et l’organisation territoriale de la santé en France, et une succession de scandales liés à la gestion de la grippe A(H1N1) et du Médiator, le gouvernement poursuit sa politique de réforme sanitaire irresponsable avec une proposition de loi (présentée par l’intermédiaire du sénateur Jean-Pierre Fourcade) modifiant certaines dispositions de la loi HPST contenant une multitude d’articles ajoutés dans la précipitation par le Parlement et le Gouvernement et cela sans véritable concertation. Au lieu de s’attaquer aux déserts médicaux, aux dépassements d’honoraires, et à la précarisation de notre système de santé, ce texte, que la commission mixte paritaire a présenté le 13 juillet dernier au Sénat, dévoile une nouvelle fois l’incapacité du Gouvernement à faire face aux pressions de lobbies de toutes sortes, ceci au détriment de la profession et surtout des patients.
A cela s’ajoute la présentation le 12 juillet devant la commission des affaires sociales du Sénat du rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé. Celui-ci  fait un premier bilan peu élogieux de la loi HPST et émet des recommandations qui ne font que conforter les craintes que nous avions formulées dès le début de ces réformes : une organisation managériale de l’hôpital centralisée au niveau de l’Etat, essentiellement préoccupée par sa gestion économique, et très éloignée des attentes des patients et des acteurs hospitaliers.
Ce rapport omet de nombreux points :
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Des sénateurs socialistes et Verts déposent une proposition de résolution parlementaire sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine

J’ai signé avec de nombreux autres collègues sénateurs socialistes une proposition de résolution parlementaire sur la reconnaissance de l’Etat palestinien ainsi rédigée :
« Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Affirme solennellement son attachement au principe d’un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État d’Israël,
Exprime le souhait que le Gouvernement reconnaisse l’État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem Est pour capitale,
Invite le Gouvernement à tout mettre en oeuvre pour l’application des résolutions pertinentes des Nations-unies afin de permettre la réalisation concrète de l’État palestinien. »
L’ensemble de cette proposition de résolution est visible ici : www.senat.fr
Pour suivre le dossier ici : www.senat.fr

Justice des mineurs : les conclusions de la CMP ont été définitivement adoptées

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté respectivement lundi 4 et mercredi 6 juillet sans modification les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. Lire la suite

Une proposition de loi HPST de raccommodage

Avec le groupe socialiste du Sénat j’ai voté contre la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui vient de franchir sa seconde lecture à la Haute assemblée ce 1er juillet avant un dernier passage à l’Assemblée nationale. Celle-ci démontre une nouvelle fois l’incurie du gouvernement à gérer la mise en place d’un système de santé de plus en plus décrié par les patients et les professionnels de santé.
Il s’agit d’une proposition de loi « bric-à-brac » ne résolvant en rien le problème des déserts médicaux ruraux et citadins. J’ai une nouvelle fois dénoncé le scandale des dépassements d’honoraires, et souligné que les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et les maisons de santé prévues dans le texte ne suffiront pas à corriger une situation qui appelle une régulation forte.
Les quarante-cinq nouveaux articles adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, que nous avons examinés à marche forcée, dans un ordre du jour débordé, auraient mérité beaucoup plus de temps et une réflexion approfondie par exemple sur les questions de biologie médicale ou les conventionnements des mutuelles avec les professionnels de santé.
Le groupe socialiste et moi-même attendons avec impatience le rapport d’évaluation du comité de suivi de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) qui doit être présenté au Parlement dans les prochains jours (sans doute le 7 juillet prochain) sur fond de crise sévère de l’ensemble de l’hospitalisation publique.

Seconde lecture au Sénat de la proposition de loi réformant la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires).

Voici mon intervention du jeudi 30 juin 2011 en discussion générale lors de la seconde lecture de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

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Réforme de la Justice des mineurs : l’Assemblée nationale se prononcera mardi 28 juin

L’Assemblée nationale doit se prononcer mardi 28 juin sur le projet de loi réformant la Justice des mineurs. Virginie KLES renouvelle à cette occasion les vives inquiétudes qu’elle a pu exprimer au Sénat sur le train de mesures proposées.

La réforme en cause obéit à un objectif précis, aligner progressivement la justice des mineurs sur les procédures répressives de droit commun. C’est ainsi, par exemple, qu’est proposée la création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs de 16 ans. Lire la suite

Soins psychiatriques sans consentement : suite de l’irresponsabilité gouvernementale.

Alors que le Gouvernement est loin d’avoir trouvé les faveurs du Sénat sur les bancs de tous les sénateurs de l’opposition et sur certains de la majorité, sur le projet de loi réformant les soins psychiatriques sans consentement (se donnant le nom hypocrite de « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »), je viens d’apprendre que : « en raison du faible nombre d’articles restant en discussion [...] le Gouvernement a décidé de ne pas réunir de commission mixte paritaire sur ce texte, mais de procéder à une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ». En lisant les articles précédents que j’ai écrits dans ce blog sur ce thème, on peut constater la manière avec laquelle le Gouvernement a imposé, sans l’accord de la très grande majorité  des organismes représentatifs des personnels soignants, des usagers et des magistrats, un texte bâclé, dangereux, inapplicable et laissant en suspens de nombreuses questions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés.

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires).

La proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST passera au Sénat en seconde lecture dans les jours qui viennent. La commission des affaires sociales se réunira pour la remise du rapport le jeudi 23 juin 2011. Le 30 juin cette proposition de loi sera discutée à l’hémicycle. De la même manière que pour la première lecture je vais être mobilisé sur ce texte centré sur le thème important de l’accès aux soins notamment de premier recours. Comme c’était le cas pour le titre II de la loi HPST consacré à ce thème, les discussions vont rester centrées sous le prisme des professionnels de santé et de la technocratie sanitaire (gouvernementale et parlementaire), et non pas sous celui des patients dont l’accès aux soins s’avère toujours plus difficile. Si on peut prendre acte de certaines dispositions allant dans le bon sens (avec quelques réticences tout de même), beaucoup d’autres sont à regretter ; sans évoquer la situation de l’hôpital public (qui représente une grande part de l’accès au soins) ce que nous ferons à partir du mois de juillet 2011 lors de la présentation du rapport sur la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, celui-ci étant prévu à l’article 35 de la loi  HPST qui indique : « Article 35 - Il est créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé. Sa composition et ses missions sont définies par voie réglementaire. Il remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. »