Proposition de loi autorisant les médecins à diplôme étranger hors UE n’ayant pas encore l’examen de compétences de pratiquer jusqu’en 2016

Le 24 janvier 2012 le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi du député UMP Jean-Pierre Door autorisant les médecins à diplôme étranger hors UE n’ayant pas encore l’examen de compétences (près de 4000), qui ne peuvent théoriquement plus travailler dans les hôpitaux depuis fin 2011, à exercer jusqu’à fin 2016.
Les sénateurs ont ratifié à l’unanimité le texte qui concerne aussi les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes recrutés avant 2010 et n’ayant pas validé à temps une épreuve de vérification des connaissances.
Voici mon intervention à l’hémicycle du Sénat le 24 janvier :
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Bilan de l’année 2011

Le mois de janvier est propice aux bilans. Voici quelques lois sur lesquelles je suis intervenu en commission des Affaires sociales et/ou à l’hémicycle du Sénat, ou ai été le coordinateur au sein du groupe socialiste de la Haute assemblée. Pour certains de ces textes j’ai aussi été membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dernières dispositions restant en discussion.

-    Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail.
-    Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST (n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).
-    Projet de loi relatif à la bioéthique.
-    Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
-    Projet de loi de finances rectificative pour 2011.
-    Projet de loi de finances pour 2012.
-    Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
-    Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
-    Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.
-    Signataire de plusieurs propositions de loi de la gauche sénatoriale comme la proposition de résolution parlementaire sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine.

En dehors du travail législatif j’ai intégré plusieurs missions :

-    Nomination au bureau de la mission commune d’information “Mediator : évaluation et contrôle des médicaments” en qualité de secrétaire. Mes collègues et moi-même avons remis un rapport d’information présenté le 28 juin 2011.
-    Membre de la commission interparlementaire sur la Toxicomanie.
-    Membre d’une mission d’études en Martinique et en Guyane sur les thèmes de la santé et du logement. Mes collègues et moi-même avons remis un rapport d’information au Sénat.

Il est à noter d’autres activités :

-    Parrain d’un colloque international sur la géopolitique de l’eau himalayenne au palais du Luxembourg.
-    Responsable au siège du Parti socialiste à Solférino du groupe de travail de la commission nationale Santé sur le reste à charge et son financement.
-    Membre du CNOSS (Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale).

Enfin j’ai été nommé à la première vice-présidence de la commission des affaires sociales du Sénat et comme coordinateur de cette commission au sein du groupe socialiste de la Haute assemblée. J’ai aussi été élu vice-président de la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale), et représentant au Sénat de la mise en œuvre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Projets de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 : les alternatives de la gauche sénatoriale.

Mes collègues sénateurs de gauche et moi-même, après avoir proposé un autre budget de la Sécurité sociale, avons rejeté le texte finalisé à l’Assemblée nationale revenant sur toutes nos propositions. J’ ai évoqué certaines de celles-ci dans les articles précédents : Une refonte nécessaire de notre système de Sécurité sociale ; Plfss 2012 : Des finances sociales mises à mal par le Gouvernement que la nouvelle majorité au Sénat ne peut approuver.

La Sécurité Sociale : premier budget de la nation et gage de notre modèle social

L’ensemble des votes de la nouvelle majorité du Sénat donne en effet une idée assez précise de ce que serait une politique de gauche appliquée au social et à la santé. Il ne s’est pas agi en l’occurrence de détricoter pour le plaisir le texte du Gouvernement, mais de considérer le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, comme le premier budget de la Nation, gage de notre modèle social, et donc digne d’un examen inspiré de nos valeurs : la Justice et la Cohérence. Lire la suite

Une refonte nécessaire de notre système de Sécurité sociale

Le passage au Sénat du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 s’est terminé hier dans la nuit de lundi, ou plutôt ce mardi matin tôt dans la matinée. Malgré le temps imparti vraiment très limité (quelques jours), les sénateurs de gauche ont réussi à rédiger ensemble un nouveau texte ; et l’ont voté.
Celui-ci a une importance toute particulière. Depuis la dernière guerre, la situation sociale de la France n’a jamais été aussi préoccupante ; et la dette sociale jamais aussi importante. Il est nécessaire de stopper cette situation ; et tout le monde est d’accord sur ce point. Pour cela une nouvelle politique intelligente est nécessaire faisant appel aux meilleures volontés, et dans laquelle chacun doit apporter sa contribution afin que la solidarité soit effective et les services fournis les plus efficaces et efficients possible. Cette nouvelle politique doit remettre à plat notre système inutilement complexe ; et elle doit se faire ensemble !
Mes collègues à la gauche de l’hémicycle ont travaillé de concert à l’élaboration d’une alternative à cette situation. 356 amendements ont été déposés par l’ensemble des sénateurs (et en dernière minute par le Gouvernement). Le résultat est un texte plus juste et plus responsable, sans être encore la refonte que nous attendons.
La nouvelle majorité du Sénat a donc largement remanié le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale :
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Plfss 2012 : Des finances sociales mises à mal par le Gouvernement que la nouvelle majorité au Sénat ne peut approuver.

Le déroulement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale souligne combien la figuration politique de la France se modifie et combien il est enfin temps de changer radicalement de politique. D’un côté le Gouvernement n’est plus majoritaire à la Haute assemblée et ne peut donc plus agir à sa guise comme précédemment, par exemple en nous faisant croire qu’il n’existe pas d’alternative à l’augmentation de la dette de la France. De l’autre le Parti socialiste se doit de rassembler la Gauche et de changer radicalement de politique afin notamment : de sortir de la logique libérale qui place l’argent avant l’être humain ; d’expulser les vieux démons de lobbies puissants qui se soucient peu de la santé des Français ; d’arrêter les manipulations qui nuisent profondément à la démocratie.
352 amendements ont été proposés sur ce projet de loi. Les neuf premiers  articles des deux premières parties, témoignant tous de la gestion désastreuse du Gouvernement, ont été supprimés afin de signifier le désaccord de la Gauche avec cette politique qui ne fait que creuser les déficits. Hier soir la troisième partie, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012, a été entièrement refondée. Des dizaines de nouveaux articles ont été introduits qui stoppent la logique suicidaire du Gouvernement et ses prévisions économiques fausses, injustes socialement et inefficaces économiquement. Mes collègues de gauche et moi-même avons permis la création de nouvelles recettes qui, si elles sont approuvées en dernière instance, permettront un financement plus équilibré ne pénalisant pas les Français et notamment les plus démunis. Nous avons tracé le dessin d’un mode de financement alternatif de la sécurité sociale, plus juste et plus efficace : abrogation des exonérations Tepa qui coûtent 3,5 milliards à la Sécurité sociale ; début de ciblage sur les allégements généraux avec un abattement pour les entreprises faisant un usage abusif du temps partiel ; suppression de l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance solidaires ; taxation renforcée des retraites chapeau, des stock-options, bonus et parachutes dorés etc.

Le Sénat propose de réduire les déficits. Il ne s’agit pas de créer de nouvelles taxes pénalisant les Français comme l’a fait le Gouvernement en créant des dizaines de nouvelles taxes en quatre ans totalement inefficaces ; mais au contraire en étant plus juste et responsable.

Une politique au coup par coup

Avant même que les débats sur les articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (plfss 2012) soient engagés au Sénat, Valérie Pécresse promet un plfss réctificatif pour dans deux semaines ! Une nouvelle fois le gouvernement dévoile sa politique à la petite semaine, sans vision à long terme, sans engagement de réforme structurelle pérenne, dans laquelle le social est chahuté ainsi que le Parlement et les Français qui toujours semblent être la valeur négligeable d’une politique gouvernementale sans consistance mais qui s’impose en dehors de toute logique démocratique digne de ce nom.
Je suis intervenu à l’hémicycle dès le début de ce projet de loi pour dénoncer des mesures incohérentes qui rassurent les marchés mais pas du tout les Français ! L’année 2010 a marqué un déficit record des comptes sociaux : 23,9 milliards ! Plus d’un doublement par rapport à 2008. On ne résoudra le problème de la dette sociale  que par une politique d’ensemble audacieuse et intelligente et non par des réajustements ponctuels.
Je suis aussi intervenu dans la discussion générale sur la partie du plfss 2012 consacrée au médico social et ai déposé neuf amendements (voir ici). Voici mon intervention :
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Commission mixte paritaire du projet de loi médicament

Le 7 novembre j’ai été nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Elle devrait se réunir le mardi 15 novembre.

Le Sénat rejette la proposition de loi “CIOTTI”

Le Sénat a rejeté mardi 25 octobre la proposition de loi du député Eric CIOTTI tendant à la création d’un « service civique pour les mineurs délinquants ».

Désignée rapporteur de ce texte par la commission des lois, Virginie KLES se félicite du refus de cette énième loi sécuritaire dont la vocation, a six mois de l’élection présidentielle, revêt un caractère exclusivement médiatique.

Motivée par l’apparente popularité du concept d’encadrement militaire des mineurs, les dispositions proposées improvisent une prise en charge de mineurs délinquants par l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDe). Lire la suite

Taxation des mutuelles : Nouveau coup porté aux assurances complémentaires maladies

Une nouvelle fois le gouvernement s’en prend directement aux dépenses de base des Français.

Il est fort regrettable que la majorité n’ait pas adopté le 8 septembre l’amendement des sénateurs socialistes visant à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, portant de 3,5% à 7% le taux de la Taxe sur les conventions d’assurance  (TSCA) sur les contrats d’assurance maladie dits « responsables et solidaires ».

Cette nouvelle augmentation de taxe concerne 90% des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles. Après une première hausse intervenue en 2010, cette nouvelle charge pèsera pour 1,1 milliard d’euros supplémentaires sur les revenus des souscripteurs (souvent modestes). En comparaison pour sa part, la contribution fiscale supplémentaire annoncée sur les revenus des contribuables les plus riches (3% pour les revenus annuels supérieurs à 500 000 euros) rapporterait seulement la somme dérisoire de 200 millions d’euros.

Mes collègues socialistes et moi-même pensons qu’il s’agit d’une mesure d’une grande injustice sociale et d’un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population dans un contexte déjà alarmant de renonciation aux soins.