Bilan de la session parlementaire 2009-2010

C’est le moment, en cette période estivale, de faire un bilan de la session parlementaire 2009-2010, première à être entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
A l’hémicycle : Cette session a vu 57 textes adoptés,  26 propositions de loi et 12 projets de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture (voir la liste ci-après), et  52 conventions internationales ratifiées ou approuvées. J’ai été particulièrement mobilisé lors des passages des textes suivants : loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Grenelle II ; proposition de loi relative aux recherches sur la personne ; réforme de la taxe professionnelle ; proposition de loi sur l’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale ; projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ; loi relative à la rénovation du dialogue social. A cela s’ajoutent de nombreux autres travaux. Plusieurs débats d’initiative sénatoriale ont été lancés à l’hémicycle du Sénat en présence du Gouvernement. J’ai été à l’origine de celui sur ‘l’application de la loi sur le handicap du 11 février 2005’ ; et suis intervenu lors des débats sur : ‘la pénibilité, l’emploi des seniors et l’âge de la retraite’ ; ‘la loi HPST (Hôpital, patients, Santé et territoires) un an après’ ; ‘les 35 heures’.
En commission des Affaires sociales : Mais la présence à l’hémicycle ne représente que l’aspect  immergé de la tâche parlementaire. Les réunions de la Commission des Affaires sociales prennent plus de temps, car depuis la révision constitutionnelle, chaque texte est d’abord discuté et amendé en commission avant d’être proposé en séance. De plus nous auditionnons largement et étudions les divers rapports qui sont élaborés dans son cadre (voir la liste des rapports de la session en fin d’article). Ainsi chaque sujet discuté à un moment ou à un autre à l’hémicycle est déjà analysé dans les différentes commissions.
Autres commissions : Diverses commissions spécifiques sont aussi mises en place. Je fais personnellement partie : de la MECSS (Missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale) qui ses derniers temps a particulièrement travaillé sur le sujet des retraites ; de la Mission d’information sur le mal-être au travail ; et de la Commission d’enquête sur la gestion de la grippe A.  Je participe aussi aux Rencontres de la bioéthique organisées par ma Commission.
Questions au Gouvernement : J’ai posé 19 questions au Gouvernement durant cette session 2009-2010 et envoyé plusieurs lettres à différents ministres afin de résoudre certains problèmes.
Groupes d’amitiés interparlementaires : Je fais aussi partie de plusieurs groupes d’amitiés internationaux ; et suis notamment président délégué du Groupe interparlementaire d’amitié Niger-France.
Groupe socialiste au Sénat : A cela s’ajoute le suivi de l’actualité parlementaire à la Haute assemblée avec mes collègues du Groupe socialiste en général et en particulier de la Commission des Affaires sociales. Nous nous réunissons plusieurs fois par semaine, organisons  des auditions, préparons des amendements  etc.
Autres travaux : En tant que sénateur, j’ai aussi été nommé au CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale) dans les deux sections : sanitaire et sociale ; et à la Commission de la dette sociale.
Présence en circonscription : Enfin chaque sénateur se doit d’être près de ses administrés, d’accueillir les organismes qui les représentent et d’écouter leurs doléances et propositions. J’essaie le plus possible de travailler avec les acteurs de notre département et de notre région afin de les soutenir en leur apportant notamment une résonance nationale. Je rappelle que vous pouvez contacter ma permanence parlementaire à Saint-Malo (1 esplanade du commandant Menguy).
La rentrée s’annonce dense avec entre autres choses ces quelques dossiers sur lesquels je vais intervenir : la proposition de loi sur les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), le projet de loi sur la dette sociale, le projet de loi sur les retraites, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011. Un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant objet de soins psychiatriques est aussi en préparation ; de même qu’un projet de loi sur la Santé publique, et un autre sur la Dépendance (Cinquième risque)… trois sujets sur lesquels j’interviendrai largement.
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Proposition de loi sur les Maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH)

Cette Proposition de loi tendant à améliorer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, est l’aboutissement d’un travail entamé il y a plus d’un an par le sénateur UMP des Pyrénées-orientales M. Paul BLANC et la sénatrice socialiste des Pyrénées-atlantiques Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE. Elle reprend des propositions de leur rapport d’information n°485 (2008-2009) intitulé Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005. Le Parti socialiste a commencé à présenter de nombreux amendements sur cette proposition de loi et va continuer à le faire lors de la prochaine session.
Rappelons que la situation financière des MDPH est critique (voir mon article intitulé Politique du handicap : le Gouvernement et la majorité font un pas en avant pour trois en arrière) et que beaucoup de travail reste à accomplir ne serait-ce que pour honorer les engagements pris dans la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Sénat n’a cependant pas donné tout le temps nécessaire à la discussion de cette proposition de loi qui n’a donc pu être examinée en entier le 24 juin dernier. La suite du texte sera donc vue, si tout se passe bien, le 26 octobre prochain. Puis il devra passer à l’Assemblée nationale. Une seconde lecture est aussi envisageable. Cette ‘longueur’ est révélatrice, alors que des sénateurs de toutes les tendances sont très mobilisés sur ce sujet. Au-delà des clivages, la solidarité nationale se doit d’être effective et de soutenir ceux de nos concitoyens qui ont besoin de nous. Le Gouvernement voit les choses autrement ; et certaines des positions qu’il a prises et des oppositions qu’il a formulées jusqu’à présent le montrent.
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Le Sénat renforce les mesures de prévention et de répression des violences conjugales

Le Sénat a adopté jeudi 24 juin une proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Ce texte est né de la fusion de deux propositions de loi, l’une adoptée par l’Assemblée nationale le 17 février dernier et l’autre rédigée par le sénateur Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste du Sénat.

Au nombre des principaux orateurs de son groupe, Virginie KLES a salué cette initiative visant à lutter contre un fléau touchant notamment 10% des femmes en France.

Les mesures prises étaient attendues. On trouve parmi celles-ci la possibilité pour le juge civil de prendre des ordonnances de protection, la reconnaissance légale des violences psychologiques et de la notion d’enfant victime et un nouvel encadrement de la médiation pénale.

Virginie KLES a invité ses collègues et les tous acteurs concernés à bien distinguer les violences suivant qu’elles procèdent d’un conflit ou d’une volonté d’emprise d’un partenaire sur l’autre.

Si le conflit n’est pas dénué de gravité au regard des violences physiques qu’il engendre, l‘emprise est une entreprise de manipulation destructrice, de culpabilisation de la victime, et relève de la psychiatrie.

L’efficacité du nouveau texte dépendra ainsi de l’usage adapté de ses dispositions à l’une ou l’autre de ces deux situations au combien distinctes.

Avec son groupe, Virginie KLES s’est employée tout au long de la discussion à améliorer le texte au regard de cette exigence. Un prochain article reviendra plus en détail sur le sort réservé aux amendements ainsi défendus.

Ci-après, le texte intégral de l’intervention de Virginie KLES lors de la discussion générale : Lire la suite

ARS et hôpitaux : Une démocratie contemplative !

Les conseils de surveillance des hôpitaux de notre département se mettent en place en ce moment. Ils ont été institués par la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) promulguée le 21 juillet 2009. Ils vont remplacer les anciens conseils d’administration. Sur proposition du Conseil général d’Ille-et-Vilaine et nomination par le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, je siègerai aux conseils de surveillance du CHU de Rennes, du Centre hospitalier de Saint-Malo et du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.

Coordinateur pour le Groupe socialiste au Sénat des travaux d’élaboration de la loi HPST, j’ai suivi ce texte jusqu’à son vote en commission mixte paritaire. Un an après, où en sommes nous ? La Commission des Affaires sociales de la Haute assemblée a souhaité poser la question à la ministre de la santé et des sports, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, le mardi 15 juin 2010. Lors du débat (voir l’intégralité du débat ici), en sa présence, j’ai formulé plusieurs interrogations concernant la nouvelle politique sanitaire mise en place qui me semble préjudiciable aux usagers, aux personnels médicaux ou non, et qui minore le rôle des élus : ce qui relève dorénavant plus d’une démocratie contemplative que d’une démocratie participative. J’ai à nouveau dénoncé le démantèlement des hôpitaux publics au profit des établissements de santé privés à but lucratif ; déploré la redéfinition des missions de service public au bénéfice du secteur sanitaire privé contenue dans cette loi, et fait observer les risques d’étatisation renforcée du système de santé par l’intermédiaire des ARS mises en place à compter du 1er avril 2010.
Voici mon intervention :
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Un nouvel atout pour les collectivités terrtoriales : la mutualisation des moyens

Je suis intervenu ce matin dans l’hémicycle lors du débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales. Retrouvez ci-dessous intégralité  de mon intervention :

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre
Chers Collègues.

« Le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier » : voilà ce qu’annonce M. le Président de la République, à Toulon, le 25 septembre 2008, au nom de « la compétitivité de notre économie…( qui ) ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques ».

Il développera ce thème à Saint-Dizier, le 20 octobre 2009 et tout naturellement notre Assemblée a eu et aura à connaître de ce « grand chantier ».

Dans le flot des observations, je veux en retenir une, largement partagée et due à Jean-Pierre RAFFARIN pour qui, il eut été nécessaire, avant de légiférer à nouveau, de faire un bilan de la décentralisation.

Celui-ci aurait eu de nombreux mérites  dont celui de nous éclairer sur la pratique de la mutualisation des moyens par nos Collectivités territoriales. C’est un existant qu’il importe de connaître et de développer : je demeure convaincu que le rapport de nos collègues Alain LAMBERT, Yves DETRAIGNE, Jacques MEZARD et Bruno SIDO, favorisera ce processus par la nouveauté de ses éclairages, son pragmatisme, ses identifications et propositions.

Vous avez bien voulu, M. le Président de la Délégation, dans l’introduction de votre intervention, rappeler ma participation : soyez en remercié.

Il n’a pas échappé à votre Présidence attentive et constructive que, je ne pouvais m’associer à un premier projet d’orientation qui faisait de « la mutualisation des moyens » « une initiative administrative et non politique », « un enjeu essentiel de la maîtrise des dépenses publiques locales », le remède à « la multiplication des personnels communautaires, les effectifs des communes  [ayant] continué de croître nonobstant les nombreux transferts de compétence au profit des E.P.C.I. ».

Je reconnais aux premières pages du rapport, des atténuations bienvenues. Un différent demeure toujours vertueux dès lors qu’il exprime des fidélités et nourrit un dialogue républicain auquel nous devons être attachés.

Au nom de celui-ci, retrouvons les finalités de la mutualisation qui nous concerne.

QU’EST-ELLE ?

Par delà la définition donnée dans l’annexe V du rapport  il nous semble utile de la caractériser.

-    C’est un processus d’organisation et de valorisation qui a pour finalité, la réponse à des attentes, la qualité, l’efficacité de l’action publique, le respect des principes du service public, l’utilisation optimale des ressources, qu’il s’agisse de la compétence des personnes, de l’utilisation des moyens techniques ou de la disponibilité financière.

-    Elle peut prendre les formes les plus diverses allant de la gestion d’un temps partiel d’un agent à la réalisation et à la gestion d’un équipement intégré pouvant réunir nos Collectivités Territoriales et l’Etat, des personnes de droit public et privé. Elle peut suivre des scénarii très différents suivant que l’on est à Angers, Besançon ou Rennes…

-    La mutualisation n’est pas un caprice d’affichage ou d’autorité. Elle ne dépossède pas. Manière d’envisager l’avenir, moment de réflexion, elle permet d’anticiper des évolutions institutionnelles.

-    Ne se confondant pas avec le transfert de compétence, (ce sont deux logiques différentes), la mutualisation relève du principe constitutionnel de libre administration. Au point où nous en sommes de nos travaux parlementaires, nous voyons bien qu’il peut être difficile de réfléchir à la mutualisation si Département et Région sont enfermés dans des blocs de compétence exclusifs. Cette idée m’a toujours paru attentatoire au principe de libre contractualisation. C’est pourquoi, je milite pour le principe de compétences obligatoires non exclusives

Y-A-T-IL DES CONDITIONS A SA REUSSITE ?

Je n’en citerai qu’une : la confiance que nous retrouvons toujours au cœur de nos Collectivités.

Confiance dans le principe, dans son projet préalablement délibéré puis mis en œuvre.

Confiance entre les décideurs, entre ceux-ci  et les agents concernés, qui seront rassurés par un accord sur la gestion du personnel.

Il n’est pas inutile de prévoir une conférence de la mutualisation, de son suivi et de son évaluation. C’est cette conférence qui vous évitera la déception : la mutualisation portera, bien souvent au départ sur des services de gestion dont le poids financier est marginal dans l’ensemble concerné. Ne vous faites pas trop d’illusion sur l’importance des premières économies réalisées.
La réussite suppose, bien évidemment, une parfaite définition de l’activité concernée. C’est alors qu’il nous faut rencontrer le droit communautaire.

MUTUALISATION ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Reprenons les dernières lignes du rapport d’Alain LAMBERT (P. 27) :

« On ne peut donc le nier : c’est délibérément, en  toute connaissance de cause que la Cour de Justice a offert aux responsables politiques des opportunités pour développer la mutualisation. Ceux-ci ont le devoir de les saisir ».

Eu égard à l’importance que nous conférons à la mutualisation, nous devons partager l’optimisme de notre Président :

-    La jurisprudence de la Cour, sans surprise, se réfère, certes, au droit des marchés publics mais également au droit de l’autonomie locale consacré par la Charte européenne de l’autonomie locale.

-    La Commission, dans son avis motivé du 27 juin 2007, versait dans l’absurde puisqu’elle remettait en cause la possibilité pour une commune de mettre ses services à disposition intercommunale et dans ce même temps, nous disait qu’une communauté pouvait mettre ses services à disposition de la commune. Une telle incohérence ne rapproche pas nécessairement les responsables locaux de l’Europe.

D’OU VIENT CETTE DISSONANCE DE LA COUR ET DE LA COMMISSION ?

De l’absence de définition de la notion de « service non économique d’intérêt général » (S.N.E.I.G.) pour qui, le code des marchés publics et de la concurrence ne s’applique pas alors qu’il s’applique aux services économiques  d’intérêt général (S.E.I.G.).

Nous voyons tout l’intérêt qu’il y aurait à l’existence d’un texte de droit positif sur les services publics.

Puisse, en attente, la Cour de Justice être aussi bien inspirée dans ses décisions que notre Conseil d’Etat !

S’il y a là incertitude et attente, je souhaite terminer mon intervention par l’expression d’une conviction déterminée :
-    La poursuite et l’approfondissement de la coopération intercommunale constitue une absolue nécessité.

-    La révision générale des politiques publiques de l’Etat amène un rétrécissement des services déconcentrés de l’Etat : bon nombre de nos communes et communautés se trouvent désemparées.

-    Au nom de la démocratie, de la décentralisation et du développement sous nous leur devons une sécurité juridique et technique : le Département en charge de la solidarité territoriale, en lien avec l’Etat, la Région, les principaux E.P.C.I. doit assurer, à ces communes et Etablissements, conseil et expertise. Tout spécialement dans les domaines de la solidarité, de l’environnement, de la santé, de l’aménagement, de la gestion des personnels… Domaines sensibles et contentieux.

La responsabilité des acteurs locaux n’a de sens que s’ils peuvent en bénéficier de cet accompagnement protecteur. Dans ce même esprit, vous  comprendrez, M. le Ministre, que je sois hostile à l’égard de tout projet qui amoindrirait la fonction de contrôle et d’évaluation de nos Chambres Régionales de Comptes et les éloignerait des territoires.
Je serais dans la même disposition – et pour les mêmes raisons de sécurité des acteurs – à l’égard de tout projet d’éventuelle certification privée des comptes publics.

Je retrouve le discours de Saint-Dizier : le Président de la République entendait faire participer les Collectivités Territoriales à la réduction «de nos déficits ». Elles peuvent le faire de différentes manières, y compris par des stratégies de croissance et de développement dès lors qu’on leur en laisse les moyens.

J’ai parlé de « confiance » : voilà la première ressource que vous leur devez. Elles vous le rendront bien et nous le prouvent quotidiennement.

Nouveau débat au Sénat sur la situation de la Gendarmerie nationale

Alors que les forces de l’ordre se heurtent durement à un climat de restrictions budgétaires et d’envolée des chiffres de la délinquance en matière de violences aux personnes, les sénateurs socialistes ont une nouvelle fois interpellé le Gouvernement sur la situation de malaise traversée par la Gendarmerie nationale.

Intervenant au soutien de la question orale posée le 19 mai dernier par son collègue landais Jean-Louis CARRERE, Virginie KLES a souligné les difficultés auxquelles se heurtent les gendarmes, tant en raison de leur placement sous l’autorité du ministère de l’intérieur, que de la faiblesse des moyens matériels dont ils disposent.

Retrouvez ci-après l’intégralité de l’intervention de Virginie KLES :

” Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par vous dire que je partage entièrement non seulement les propos de mon collègue Jean-Louis Carrère, mais également ses convictions. Je le remercie d’avoir mis de nouveau la gendarmerie à l’ordre du jour de nos débats. Lire la suite

Rénovation du dialogue social … mais pas pour les infirmiers …

Je suis intervenu à l’hémicycle du Sénat sur l’article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article laisse pantois tant par son mode d’élaboration que par l’opposition massive qu’il suscite chez les personnel infirmiers de la Fonction publique. J’ai proposé avec le Groupe socialiste, sa suppression lors du passage à l’hémicycle ; ainsi que des amendements de repli. Mais la Ministre de la Santé et des sports, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, n’a rien voulu entendre.
Voici mon intervention sur cet article lors du débat général :
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Débat sur l’application de la loi sur le handicap

Cinq années après la loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en cette période de crise économique et sociale, de finances publiques vacillantes, de restructurations notamment de nos systèmes de santé et médico-social, et quelques semaines après la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, il s’avérait plus que nécessaire de faire un bilan de la loi du 11 février 2005 dont nous connaissons tous l’importance. J’ai pris l’initiative, avec le soutien du groupe socialiste au Sénat, de lancer un débat sur l’état d’application de cette loi.  Il s’est tenu à l’hémicycle de la Haute assemblée le mercredi 12 mai à 14h30. Le groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) est également intervenu pour qu’un tel débat ait lieu.
Préalablement à cette séance et afin de préparer de nouvelles propositions (notamment à l’occasion de l’examen de la  proposition de loi concernant les maisons départementales des personnes handicapées et du projet de loi sur le cinquième risque) nous avons, avec plusieurs de mes collègues du groupe socialiste,  organisé des auditions réparties par thèmes : -  le 23 mars sur l’accessibilité : cadre bâti, transports et nouvelles technologies ; le 30 mars sur l’emploi, la formation professionnelle et le travail adapté ; le 6 avril sur le droit à compensation (financement et organisation institutionnelle) ; le 27 avril sur l’éducation ; le 4 mai sur les retraites des personnes handicapées et le cinquième risque.
Lors du débat, la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, Madame Nadine Morano, nous a répondu sans pour autant nous convaincre, refusant de prendre en considération les propositions que nous formulions et d’entendre les critiques que nous lui adressions. Ce sujet me tient particulièrement à cœur car beaucoup de travail reste à faire, la situation des personnes fragilisées en France, dont celles en situation de handicap, étant de plus en plus préoccupante. Voici mon intervention :
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Réforme du CSM : quelles conséquences sur l’indépendance de la justice?

Le Sénat était de nouveau saisi le 27 avril dernier du projet de loi organique réformant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Le CSM joue un rôle essentiel dans le processus de nomination des magistrats judiciaires. Il est également l’organisme disciplinaire de la magistrature. Le conseil joue donc un rôle essentiel pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la Justice.

Intervenant en séance, Virginie KLES a regretté le refus du  Gouvernement d’introduire de nouvelles garanties quant aux compétences et à l’impartialité des membres du Conseil que le Président de la République pourra nommer.

Le Gouvernement refusant de tenir compte de ces propositions, Virginie KLES et son groupe ont voté contre cette version du projet de loi organique.

Ci-après, l’intégralité de l’intervention de Virginie KLES :

” Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, de quoi s’agit-il aujourd’hui ? Il nous faut débattre du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Les objectifs de ce texte sont de réaffirmer voire de rétablir la confiance du citoyen en sa justice, laquelle – doit-on encore le garantir et le prouver ? – est impartiale et indépendante. Lire la suite

Assurance vie : pour une législation plus protectrice des droits des bénéficiaires

Virginie KLES a exprimé la position de son groupe jeudi 29 avril en faveur de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie du sénateur Hervé MAUREY.

Adopté à l’unanimité par le Sénat, ce texte vise à renforcer les obligations en matière de recherche des bénéficiaires qui incombent aux assureurs. Trop souvent en effet, l’épargne constituée demeure au patrimoine des compagnies d’assurance, faute pour celles-ci d’avoir conduit les investigations nécessaires après le décès de leurs clients.

La proposition de loi doit encore être adopté par l’Assemblée nationale.

Ci-après le texte de l’intervention de Virginie KLES lors de la discussion générale :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey a pour objet de se préoccuper du sort réservé à l’épargne acquise par certains assurés qui disparaissent, tandis que les bénéficiaires désignés n’obtiennent pas le bénéfice des sommes déposées, faute de les avoir réclamées ou simplement d’en avoir eu connaissance. Lire la suite