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La majorité sénatoriale rejette un projet de loi de finances rectificatif qu’elle juge manipulateur

Le mercredi 22 février le projet de loi de finances rectificatif pour 2012 est passé à l’hémicycle du Sénat. La commission des Affaires sociales était en charge de cette question avec celle des Finances. La majorité sénatoriale a voté le rejet de ce texte. Celui-ci nous a été présenté dans des conditions d’examen déplorables et douteuses : en urgence, à 60 jours du vote des français, pour des mesures ne présentant aucune urgence puisqu’applicables, au mieux, à partir du mois de juillet prochain, soit largement après cette échéance nationale.  Comme l’a rappelé mon collègue sénateur socialiste Yves Daudigny, cela « laisse planer un doute sur la nature suffisamment approfondie du travail effectué. […] Quel parlementaire, quelle que soit son appartenance politique, peut décemment accepter un tel passage en force ? ».

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MECSS : Audition de M. Jean de Kervasdoué

Le mercredi 15 février 2012 la mission sur le Financement des établissements de santé dont je suis co-rapporteur dans le cadre de la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale) a auditionné M. Jean de Kervasdoué, titulaire de la chaire d’économie et de gestion des services de santé du conservatoire national des arts et métiers, ancien directeur des hôpitaux (ministère de la Santé). Sa principale proposition est «  la médicalisation des tarifs ». Il n’a pas mâché ses mots sur le constat des réformes de ce Gouvernement. Je crois qu’il est important de publier certaines de ses réflexions qu’il a partagées avec nous, sur la situation aujourd’hui :
« Je pense le plus grand mal de la loi Bachelot et je ne comprends pas qu’un gouvernement de droite se soit lancé dans une réforme à la soviétique. L’hôpital aujourd’hui subit trop de contraintes »
« L’Etat, qui se mêle de tout, devrait se borner à vérifier que les missions de service public sont effectuées de façon satisfaisante, or, il entre dans les détails de la gestion. C’est ici qu’on retrouve la loi Bachelot : l’hôpital a disparu parce qu’on a établi une ligne directe entre le ministre, le directeur d’agence et l’hôpital. Les agences régionales de santé (ARS) paient, et les nominations sont le fait du ministre. Les étrangers sont ébahis quand on leur explique qu’un pneumologue de l’hôpital d’Avignon est nommé depuis un bureau de Paris. »
« Le système hospitalier est devenu bureaucratico-corporatiste ; l’Etat se mêle de tout »
« Alors, pourquoi notre système de santé est-il le plus cher au monde ? Parce que nous choisissons toujours le plus cher : plus d’hospitalisations plus nombreuses qu’ailleurs - 70 % de plus ! -, plus de médecins, et plus de spécialistes que de généralistes, plus de soins médicaux et moins de soins infirmiers, plus de prescriptions… Si nous suivions l’exemple norvégien, nous économiserions 270 euros par habitant en médicaments, soit 17 milliards. »
« Dans le débat mondial, nous faisons figure de provinciaux : notre système devient de plus en plus compliqué, et tout le monde sait autour de nous que la médicalisation des tarifs est la voie à suivre. »
« Lorsque Mme Bachelot-Narquin a annoncé cette réforme soviétique, j’ai dit qu’elle n’irait pas jusqu’au bout. Durant ma dernière année comme directeur des hôpitaux, en 1985, j’ai reçu… 2 700 interventions politiques. Et cela, alors que le système était beaucoup moins centralisé qu’aujourd’hui. J’avais essayé de traiter cela de façon républicaine en indiquant à sept ministres de la santé successifs que je ne ferai aucune dérogation, sauf instruction écrite de leur part. Ni Mme Bachelot-Narquin ni ses successeurs ne pourront fermer de service de chirurgie tant que la centralisation du système en fera une affaire politique. Il faut que le ministre puisse dire aux élus que la fermeture d’un service ou d’un hôpital s’impose pour des raisons sur lesquelles il n’a pas prise, telles qu’un déficit ou la dangerosité pour les patients. »

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Constitution de la mission d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique

La mission d’information à laquelle j’appartiens portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique s’est réunie le mardi 21 février afin de constituer son bureau. La sénatrice UMP Chantal Jouanno a été désignée comme présidente et le sénateur socialiste Bernard Cazeau en qualité de rapporteur. Après un échange de vues, la mission a chargé son bureau, qui se réunira la semaine prochaine, de lui proposer un programme de travail.

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Société et vieillissement : la dépendance

A la demande du Cercle Philosophique de la Côte d’Emeraude, Jacky Le Menn est intervenu à Dinard le 3 février 2012 sur le thème de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées.

Vous trouverez ci-après le texte de son intervention.

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Financement des établissements de santé : premières auditions.

Dans le cadre de la mission sur le financement des établissements de santé dont je suis co-rapporteur, mes collègues sénateurs de la MECSS (Mission d’Evaluation et de contrôle de la Sécurité sociale) et moi-même, avons commencé une série d’auditions.
Les premières se sont déroulées le 18 janvier avec le directeur de cabinet du président et le responsable du pôle finances de la Fédération hospitalière (FHF), le président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), le président et le directeur général de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) : voir article précédent.
Le mardi 31 janvier nous avons entendu le docteur Jérôme Frenkiel, responsable de l’information médicale des hôpitaux universitaires Paris Centre et président du Syndicat national de l’information médicale (Synadim). Il nous a exposé la place croissante qu’occupe l’information médicale aujourd’hui, les problèmes auxquels elle est confrontée, ses limitations et celles de la tarification à l’activité (T2A) pour laquelle elle produit de l’information médicale, en contrôle la qualité et utilise ces données afin d’établir des statistiques et établir des prévisions.
Le mardi 7 février, Mme Annie Podeur, directrice générale de l’offre de soins au ministère du travail, de l’emploi et de la santé, a exposé sa vision de l’efficacité de la T2A.
Demain, mercredi 15 février, nous auditionnerons M. Jean de Kervasdoué, titulaire de la chaire d’économie et de gestion des services de santé du conservatoire national des arts et métiers et ancien directeur des hôpitaux.

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Retrouvez les déplacements des Sénateurs socialistes d’Ille-et-Vilaine sur une carte

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Journal n°4 : compte-rendu de mandat

Cliquez sur le journal pour retrouver l’intégralité de notre compte-rendu de mandat.

Si vous souhaitez des exemplaires papier, n’hésitez pas à contacter nos collaborateurs dans le département.

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Réunions publiques compte-rendu de mandat dans le département