Le Sénat rejette la proposition de loi “CIOTTI”

Le Sénat a rejeté mardi 25 octobre la proposition de loi du député Eric CIOTTI tendant à la création d’un « service civique pour les mineurs délinquants ».

Désignée rapporteur de ce texte par la commission des lois, Virginie KLES se félicite du refus de cette énième loi sécuritaire dont la vocation, a six mois de l’élection présidentielle, revêt un caractère exclusivement médiatique.

Motivée par l’apparente popularité du concept d’encadrement militaire des mineurs, les dispositions proposées improvisent une prise en charge de mineurs délinquants par l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDe).

Créé en 2005, l’EPIDe contribue aujourd’hui sur la base du volontariat à l’insertion civique et professionnelle de jeunes majeurs au parcours déstructuré. Changer ainsi dans la précipitation et sans concertation les missions et le public de l’EPIDe, risque de remettre en cause l’efficacité de son action reposant aujourd’hui sur un équilibre fragile et des moyens limités.

Malgré un dénigrement continu de son action par l’actuelle majorité, la justice des mineurs en France ne démérite pas : dans 70% des cas, les mineurs qu’elle prend en charge et sanctionne ne comparaissent qu’une seule fois devant elle, preuve de l’efficacité des mesures prises pour le retour de ces mineurs sur le droit chemin.

C’est pourquoi la nouvelle majorité sénatoriale entend privilégier une approche globale de la lutte contre cette délinquance en veillant à ce que les acteurs et institutions, tels par exemple la protection judiciaire de la jeunesse et les centres éducatifs fermés, qui font leur preuve, ne voient plus leurs moyens amputés par le Gouvernement.