Perte d’autonomie et grand âge 2 : Rapport Vasselle, la vision comptable et technocratique de la majorité se précise.

Le Sénat a créé une mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque en 2007, avant le début de mon mandat parlementaire. Je n’en fais donc pas partie. En 2008 un premier rapport d’étape a été publié par le rapporteur (le sénateur Alain Vasselle) de la mission présidée par le sénateur Philippe Marini,  prévoyant déjà de développer la couverture assurantielle du risque dépendance. Le 26 janvier 2011 a été déposé un rapport d’information de la même mission intitulé Dépendance des personnes âgées : le Sénat prépare le débat. A quoi donc nous prépare-t-on ?
Le chapitre intitulé ‘Généraliser la couverture assurantielle sur une base volontaire’ nous l’explique : « Optimiser le marché des produits d’assurance à vocation d’épargne » ; et « développer les contrats d’assurance ». Le « risque dépendance » est vu principalement de manière assurantielle. La création du « cinquième risque » n’est envisagée qu’en terme de gouvernance. Le but invoqué prolonge celui du rapport d’étape : « la mise en place d’un pilier assurantiel et la gouvernance du cinquième risque », avec un « système de financement mixte » dont on connait déjà les résultats : paupérisation et fragilisation d’une part grandissante de la population. Nous savons aussi qui seront les véritables bénéficiaires : les financeurs privés ; alors que cette réforme devrait être basée sur les individus concernés et un projet commun solidaire. Le contenu de ce rapport est partiel, partial, et essentiellement  comptable. Il s’inscrit dans la logique du président de la République face aux problèmes sociaux.
Certes la mission à juste titre nous rappelle différents problèmes, comme le fait que les déséquilibres accumulés par les quatre branches de sécurité sociale sont conséquents. A qui la faute ? Rappelons qu’en 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin, le régime de la sécurité sociale  était en équilibre. Son déficit a triplé depuis 2007 (année d’élection du président Sarkozy). Cette situation n’est donc pas inéluctable. Le rapport affirme aussi qu’il est impossible « d’accroître encore les contributions et les cotisations salariales, sauf à prendre le risque d’une dégradation de la compétitivité de l’économie ». Mais qu’est-ce que cette logique de compétitivité mondiale apporte à une part toujours grandissante de Français, si ce n’est la croissance des bas salaires, le chômage, le RSA, la hausse des prix, l’insécurité et j’en passe … ? Les dépenses sociales et les prélèvements obligatoires sont très élevés du fait même de cette paupérisation organisée. Quant aux besoins futurs de prise en charge, ils ne seront pas aussi « considérables » que  le dit le rapport. J’ai expliqué cela dans mon précédent article et ne vais donc pas y revenir. De plus certaines prises en charge sociales comme la perte d’autonomie (due au handicap ou au vieillissement) nécessitent une solidarité nationale indispensable qui est au fondement même de notre lien social.
Lors de son intervention du 8 février dernier le président de la République a insisté sur un appel aux assurances privées. Déjà le 18 septembre 2007 il déclarait : « Les investisseurs privés doivent investir davantage dans ce secteur […] La dépendance des personnes âgées est le plus souvent un risque assurable qui peut être couvert en partie par des produits innovants. Ces produits d’épargne longue doivent être fiscalement encouragés. » Le groupe socialiste refuse catégoriquement le recours à une assurance privée, sous quelque forme que ce soit, pour financer en tout ou partie la prise en charge de la perte d’autonomie. Les investisseurs privés, dont les assureurs, considèrent aujourd’hui que la santé en général et la dépendance en particulier sont des secteurs en pleine expansion dont ils peuvent tirer profit. Les débats sur le sujet de la dépendance viennent tout juste de commencer que déjà ce domaine est envisagé comme une source de revenus juteux ! Nous savons jusqu’où certaines grandes firmes sont prêtes à aller : Grippe A (H1N1), Mediator … Des journalistes appellent « or gris » les bénéfices faits sur la santé et le social, et désignent la dépendance comme « le nouveau gisement des industriels de cet ‘or gris’ ».  On comprend pourquoi le monde de l’assurance plaide en faveur d’un partenariat public-privé (PPP), et même certains pour un système de couverture universelle avec le recours au public pour les plus démunis et au privé pour ceux qui en ont les moyens. Tout y est. Ce qui est proposé ici est une véritable spoliation du contribuable ‘moyen’ qui devra payer pour lui et pour les plus pauvres que lui, pendant que les assureurs s’enrichiront ; alors même que les plus démunis seront de moins en moins pris en compte du fait d’une paupérisation grandissante et du désengagement financier de l’Etat qui s’accentue.

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