Abrogation d’une disposition sur la retraite des infirmières

J’ai présenté ce vendredi 15 octobre 2010, lors de la discussion sur l’article 13 du projet de loi de réforme des retraites, un amendement demandant l’abrogation de l’article 37 de la loi sur la rénovation du dialogue social qui a été promulguée le 5 juillet 2010. Il a été adopté à main levée.

Voici mon intervention générale sur cet article et mon explication de vote sur l’amendement :

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Intervention sur l’article 13 :

« Monsieur le  Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Mes chers collègues,

Cet article 13 qui vient compléter le III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, consacre l’ouverture du droit à pension aux fonctionnaires concernés par cette loi à 60 ans et de l’âge de départ à taux plein à 65 ans. Il s’agit notamment du personnel infirmier hospitalier ayant opté pour la catégorie A de la fonction publique comme proposition lui en a été faite par la loi du 5 juillet 2010 précitée.

Ce faisant, ce personnel actuellement en fonction, ayant choisi d’opter pour la catégorie A, s’il perd son classement en service actif, n’est par contre pas touché par la mesure de recul de 2 ans de l’âge de départ en retraite prévu par le projet dont nous débattons aujourd’hui ; nous en prenons acte.

Nous observons toutefois que cette mesure, prévue pour inciter les infirmiers et les infirmières à opter pour le passage en catégorie A, dans un « marchandage » que nous avions déjà dénoncé à l’époque où la loi du 5 juillet 2010 nous avait été soumise, ne peut occulter le fait que les soignants qui n’auront pas choisi d’intégrer la catégorie A (comme du reste les futures infirmières, non encore dans le corps infirmier hospitalier, qui relèveront automatiquement d’un classement en catégorie A sédentaire) seront concernées par le relèvement progressif de deux ans des bornes de limite d’âge pour leur départ en retraite. Autrement dit, si nous décodons, là aussi, la dimension « pénibilité » ayant justifié jusqu’ici le classement de tout le corps infirmier hospitalier en catégorie active n’est plus sanctuarisé sur ses bases actuelles qui, je le rappelle, leur ouvre la possibilité de prétendre à une pension de retraite à 55 ans.

Nous ne pouvons dans ces conditions que demander à nouveau ce que nous demandions en juillet dernier : l’ensemble du corps des infirmiers hospitaliers doit pouvoir être rangé en catégorie A de la fonction publique hospitalière en raison du niveau d’études requis (bac+3 et plus) aujourd’hui reconnu par l’université, dans le cadre de la filière LMD, avec maintien du bénéfice d’un classement en catégorie active ouvrant des droits à un départ en retraite à 55 ans sans possibilité de reculer cet âge à 57 ans.

Nous demandons de même à ce que les infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat qui sont des infirmiers spécialisés dont les 5 années d’études représentent un niveau d’équivalence universitaire en cours de reconnaissance au grade de master, qui étaient jusqu’au 12 juin 2010 classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, compte tenu de la pénibilité de leur tâche, puissent être maintenus dans cette catégorie active leur permettant de prétendre à une pension de retraite à 55 ans.

J’ajoute que  les infirmiers anesthésistes, par leurs attributions et fonctions, remplissent tous les critères connus de pénibilité :
-    Ils assument la continuité des soins 24/24h, 7 jours sur 7, avec alternance systématique jour, nuit, et repos variables, ce qui n’est pas sans conséquences sur les rythmes biologiques.
-    Ils travaillent en permanence dans des conditions de stress extrême dues à la vigilance exigée dans leurs activités, à la gestion de gestes techniques précis et la confrontation récurrente à des situations d’urgences vitales. Les temps de récupération et repos sont souvent aléatoires et jamais choisis.
-    Ils sont exposés également à des émanations gazeuses à long terme toxiques malgré les systèmes de prévention utilisés qui n’offrent qu’une protection limitée.
-    L’ergonomie limitée autour dune table d’opération et la manipulation systématique des corps humains lors des positionnements entrainent de nombreuses contraintes articulaires et posturales entrainant des troubles musculo-squelettiques.
Il serait donc tout à fait incongru que la notion de pénibilité ne soit pas retenue pour les infirmiers anesthésistes.

Il s’agit, pour l’ensemble, de corps de métiers majoritairement féminins, dont  tous nos concitoyens louent les services éminents tout en s’inquiétant de la pénibilité de leur travail. Ils savent que cette pénibilité est due, je le répète, au stress croissant, au rythme de travail soutenu, à la station debout prolongée, à une multiplication du nombre de TMS, au travail de nuit astreignant, à une vigilance obligatoire de chaque instant par exemple pour la préparation des médicaments antimitotiques pour lutter contre les pathologies cancéreuses et la dispensation des traitements, un côtoiement en continu de la souffrance et très souvent de la mort, mais aussi de la douleur des familles.

J’ai personnellement eu pendant plus de trente ans l’occasion de constater cette pénibilité tellement spécifique à ces corps de métiers indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé.

Nous ne pouvons donc nous satisfaire, Monsieur le ministre, de la mesure prévue par cet article 13 pour le personnel infirmier hospitalier et les autres personnels paramédicaux également concernés dont les infirmiers anesthésistes.

Cette mesure fait illusion. Elle masque en vérité un marchandage inadmissible envers un personnel soignant admirable que l’on abuse sciemment, ce qui à nos yeux, Monsieur le ministre, comme à ceux de nos concitoyens qui par centaines de milliers fréquentent les hôpitaux, est non seulement déplorable mais aussi condamnable.»

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Explication de vote sur l’amendement n°146 abrogeant l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique :

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé … »