Loi relative aux violences au sein des couples : le travail du législateur doit se poursuivre

Le Sénat a examiné les 22, 23 et 24 juin derniers la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Voté à l’unanimité par les sénateurs, ce texte a été adopté en termes identiques le 29 juin par l’Assemblée nationale. Promulgué le 9 juillet, il a désormais force de loi.

Virginie KLES salue les avancées de ce texte, notamment l’institution de l’ordonnance de protection des victimes et la création d’un délit de violences psychologiques.
Plusieurs amendements défendus par le groupe socialiste ont par ailleurs été adoptés par le Sénat. Ainsi :

-    les juges sont désormais autorisés à transmettre, avec l’accord de la victime, les coordonnées de celle-ci aux associations qualifiées en matière d’aide et de soutien ;

-    l’égalité homme femme et la lutte contre les préjugés sexistes doivent être généralisés dans la formation des élèves et des enseignants ;

-    le 25 novembre est proclamé journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes.

Malgré ces progrès, la nouvelle loi demeure cependant perfectible. Virginie KLES regrette essentiellement la confusion persistante entre conflit et emprise psychologique ou manipulation destructrice. Cette différenciation plus fine des situations devrait être la clé de voûte de tout dispositif de protection des victimes et de prévention des violences.

Dans ces conditions, Virginie KLES entend œuvrer pour que le législateur poursuive prochainement le travail initié à l’occasion de cette loi.

Ci-après le texte des principales interventions de Virginie KLES dans la discussion par articles et amendements :

Sur le rôle des associations d’aide et de soutien

Mme Virginie Klès : “Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que le juge pouvait désigner une personne morale habilitée chargée d’accompagner la victime, bien entendu avec son accord.

La commission des lois du Sénat ayant considéré que, dans l’intérêt de la victime, recevoir cette aide bénévole d’une association ne nécessitait pas obligatoirement une habilitation judiciaire, elle a prévu la présentation à la victime d’une simple liste d’associations pouvant la soutenir.

Plusieurs expériences, notamment celle du parquet de Versailles, montrent que l’accompagnement des victimes par les associations est primordial. Or la victime n’a pas toujours l’énergie nécessaire pour se tourner vers elles. Nous proposons donc de renforcer le dispositif d’aide aux victimes en permettant aux associations, avec l’accord de la victime, d’entrer elles-mêmes en relation avec celle-ci. (…)”

Sur l’usage du bracelet électronique

Mme Virginie Klès : “Sur ce point, je suivrai entièrement notre rapporteur, et d’abord pour les raisons juridiques qu’il a exposées : nous voulons tous que cette loi soit votée, qu’elle soit appliquée et qu’elle protège les victimes. Or le risque d’une déclaration de non-conformité par le Conseil constitutionnel met déjà cette volonté à mal.

Ensuite, madame le secrétaire d’État, je dispose, moi aussi, d’exemples très concrets et très précis. Aujourd’hui, ce qui cause le plus de mal et qui contribue à protéger les auteurs de violences, ce n’est pas le port ou non du bracelet électronique, c’est la médiation pénale utilisée à tort.

Hier, à la tribune, j’ai évoqué le cas d’une femme qui en était à sa troisième médiation pénale et qui, malgré cela, était toujours poursuivie par son ex-mari. Cette femme m’a rappelée aujourd’hui. Dans l’intervalle, des mesures ont été prises, son ex-mari a été mis en examen, placé en garde à vue et, tout simplement, rappelé à l’ordre. Ce rappel à l’ordre a suffi et cette femme n’est plus harcelée : son mari s’est calmé, il va être jugé et devra subir la peine prononcée contre lui, mais le bracelet électronique n’est pour rien à son changement de comportement !

Si nous devons nous battre, c’est beaucoup plus contre la médiation pénale employée à mauvais escient que pour le bracelet électronique. Les victimes seront bien mieux protégées !”

Sur le sort des enfants

Mme Virginie Klès : “Nous nous abstiendrons lors du vote de l’amendement n° 50.

Il était question tout à l’heure de protection des victimes. En cas de violences commises au sein des couples, la première victime est, selon moi, d’abord l’enfant qui est présent.

Pour autant, je ne pense pas que la première mesure adéquate pour protéger ce dernier soit d’autoriser systématiquement les deux parents à le voir. Le droit de l’enfant à voir ses deux parents n’est pas nécessairement positif. Mais l’interdiction de voir l’un d’entre eux n’est pas forcément non plus une bonne idée.

Il faut d’abord savoir si l’on est en présence d’un phénomène de conflit violent ou d’emprise.

Dans ce dernier cas de figure, oui, il faut retirer certains droits au parent auteur des faits reprochés. Le parent capable d’exercer une emprise sur son conjoint ne pourra jamais être un parent aimant et structurant mais sera, au contraire, un parent déstructurant.

Dans l’hypothèse d’un conflit familial, les deux parents peuvent conserver leurs droits. ”

Sur l’obligation d’un suivi socio judiciaire des agresseurs

Mme Virginie Klès : “Cet amendement tend à rétablir l’obligation du suivi socio-judiciaire après une condamnation pour des violences conjugales.

Rétablir ce suivi socio-judiciaire me semble nettement plus important que d’imposer le port du bracelet électronique.

Nous savons très bien que les personnes condamnées pour des violences au sein du couple ont besoin d’être suivies sur le plan humain et de répondre à un nombre élevé d’obligations. Le suivi socio-judiciaire en matière de violences conjugales est donc primordial.

Il a disparu pour des raisons financières, du fait du nombre insuffisant des médecins coordonnateurs.

Si nous voulons vraiment lutter contre le fléau, il faut s’en donner les moyens ! Il faut donc trouver les ressources suffisantes pour rétablir ce dispositif et pour suivre, aussi longtemps que nécessaire, les auteurs avérés de violences conjugales et condamnés à ce titre.

(…) Refuser de mettre en place cette mesure me semble assez paradoxal, car le suivi socio-judiciaire s’appuie aussi sur des expertises médicales et psychiatriques.

J’ai déjà insisté plus d’une fois sur ce point, mais je crois que je ne le martèlerai jamais assez. Ce que nous appelons aujourd’hui encore des violences conjugales ne se réduit pas à des actes de violence. Il s’agit d’un phénomène d’emprise et de manipulation destructrice de l’autre, et il me semble qu’on ne peut pas refuser à une personne qui se trouve prise dans cet engrenage, dans ce comportement pathologique, un suivi socio-judiciaire et des soins psychiatriques.

On ne peut pas non plus laisser au juge, qui n’est pas médecin, la seule responsabilité de déterminer si les actes commis sont de l’ordre du conflit, celui-ci pouvant effectivement conduire à la violence, ou s’ils correspondent à un mécanisme pathologique de manipulation destructrice.

Donc, j’insiste sur ce point, le suivi socio-judiciaire est primordial.”

Sur la médiation pénale

Mme Virginie Klès : “Il s’agit certes d’un amendement de repli, mais auquel je tiens particulièrement. J’ai l’impression de beaucoup me répéter, mais je pense que c’est nécessaire, tant le texte qui nous est proposé opère de confusions.

On a ainsi confondu, sous le terme générique de violences, ce qui relève du conflit et ce qui relève de la destruction psychologique. Or il n’est pas possible de traiter ces deux phénomènes de la même manière.

Oui à la médiation pénale en cas de conflit, même violent, mais à la condition qu’il ne comporte aucune idée de destruction de l’autre sur le long terme. Quand on est dans ce mécanisme de destruction au moyen de l’emprise psychologique, la médiation pénale ne marchera jamais, et sera même néfaste.

On me rétorque que la médiation pénale est interdite si la victime a sollicité une ordonnance de protection. Mais le processus de destruction est alors trop engagé. Dans ce cas, si une médiation pénale a été engagée préalablement, on n’aura fait qu’aggraver le phénomène, en conférant un sentiment d’impunité à l’auteur des faits, lequel ne respecte généralement pas les engagements pris lors de la médiation pénale, et en diminuant la confiance de la victime en la justice, qui, elle, croit aux engagements, comme elle a cru depuis le début à tous les engagements qui ont été pris à l’intérieur du couple et qui ont contribué à la détruire sur le plan psychologique.

Au moins, de grâce, lorsqu’il y a eu une médiation pénale, interdisons d’entrée de jeu qu’il y en ait une seconde. N’allons pas trop loin dans la destruction de la victime, qu’elle soit homme ou femme. (…)

Je souhaite redire encore une fois les choses, je ne sais pas si j’arriverai à vous convaincre, mais c’est pourtant primordial.

En matière de violences psychologiques, qui sont des phénomènes d’emprise et de manipulation destructrice de l’autre, il n’y a pas de petits faits, de petites gifles ou de petits mots. Un mécanisme s’enclenche et va grandissant, en poussant la victime à la dépression, voire au suicide. Dans ce cas, quand une médiation pénale a déjà eu lieu et qu’elle n’a rien donné, on peut s’arrêter là.

Si l’on est dans un conflit, même si des mots blessants, humiliants, ont été prononcés, même si des gifles ont été données, la médiation pénale peut améliorer les choses. Mais si une médiation pénale n’a rien apporté, vous pouvez en faire dix, quinze ou vingt, elles ne feront qu’aggraver la situation.

J’insiste sur ce point : lorsqu’une médiation pénale a été inefficace, il est inutile d’en faire une deuxième. Et, monsieur le rapporteur, ne me dites pas qu’il n’y en a jamais une deuxième. J’ai l’exemple, dans ma commune, de femmes et d’hommes qui en sont à plusieurs médiations pénales et sont venus me faire part de leur désespoir ; ils ne croient plus en la justice, et l’auteur des faits, lui, n’y croit plus non plus : il est persuadé de son impunité !”

Sur l’intitulé de la proposition de loi

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative aux phénomènes d’emprise et de violences au sein des couples

Mme Virginie Klès : “Cet amendement vise à inscrire dans la loi une notion que je m’échine à faire reconnaître depuis le début de ce débat, à savoir l’emprise que l’un des membres du couple exerce sur l’autre, en utilisant des armes très particulières comme l’isolement de la victime, sa culpabilisation, son aliénation, son asservissement, l’humiliation, la destruction morale, qui plus est par le biais du chantage affectif, fondé soit sur l’histoire d’amour vécue initialement dans le couple, soit, l’un n’étant pas exclusif de l’autre, sur l’instrumentalisation et le chantage fait avec le ou les enfants qui vivent au sein du couple.

Il me semble extrêmement important, même si nous n’arrivons pas encore aujourd’hui à la faire inscrire dans la loi, d’attirer l’attention sur la notion de manipulation destructrice et d’emprise au sein d’un couple, qui est, je le répète, très différente du conflit violent. En effet, dans de telles situations, il importe de mettre la victime à l’abri pour lui permettre de récupérer, de se retrouver et de retrouver les valeurs qui sont les siennes, en sortant de cette culpabilisation dans laquelle elle est forcément entrée. Il faut réaffirmer l’autorité de la société et traiter l’auteur comme un coupable responsable de ses actes, même s’il est dans le déni.

Néanmoins, je reconnais que j’ai omis de considérer les enfants dans l’intitulé que je propose, alors qu’ils sont, en tout premier lieu et primordialement, les victimes de telles violences.

Il faut savoir que les enfants vivant au sein de tels couples pathologiques font très souvent, à l’adolescence, des fugues, des tentatives de suicide, tombent dans la délinquance et reproduisent éventuellement plus tard certains des comportements auxquels ils ont été confrontés. Il est donc extrêmement important de les mettre à l’abri à court terme comme à moyen et long terme, car l’emprise du parent destructeur persiste longtemps encore.

Dès lors, la rédaction de l’amendement n° 13 de notre collègue Roland Courteau, qui prend en compte les enfants, me semble meilleure que la mienne. En conséquence, je retire mon amendement, tout en attirant votre attention, mes chers collègues, sur la nécessité de prendre conscience du phénomène particulier qu’est la manipulation destructrice au sein d’un couple.”

Lors des explications de vote sur l’ensemble du texte

Mme Virginie Klès : ” Même si je n’ai pas toujours été d’accord avec tout le monde, j’estime que cette proposition de loi constitue une grande avancée, très attendue par les victimes des phénomènes d’emprise, beaucoup plus que par les victimes de conflits, fussent-ils violents.

Sans doute le point le plus important est-il la création d’une ordonnance de protection des victimes. Je rappelle qu’il s’agit, contrairement à ce qui a pu être compris – le débat s’est en effet nourri de termes juridiques parfois difficilement accessibles –, du maintien de la séparation ou de l’interdiction à l’auteur des violences de rencontrer la victime, avec le maintien de moyens contraignants pour l’en empêcher.

En ce qui concerne le placement de l’auteur des violences sous surveillance électronique mobile, nous avons avancé. Il répond à une situation totalement différente de celle qui préside à la délivrance d’une ordonnance de protection, puisqu’une telle mesure intervient après la condamnation de l’auteur des violences, c’est-à-dire à un moment où, en toute logique, la victime a pu se restructurer, retrouver des forces et est normalement en état de se défendre contre son agresseur.

Je regrette une fois de plus que la distinction entre conflit et phénomène d’emprise n’ait pas été clairement affichée. En effet, les mesures à prendre dans ces deux cas bien distincts ne sont pas les mêmes.

Je rejoins les propos de Mme Dini concernant la nécessité de modifier la loi en matière d’autorité parentale. Un parent manipulateur destructeur ne peut pas être un parent aimant et structurant, et la société a le devoir de prendre cet aspect en considération.

Pour terminer, je voudrais simplement dire à toutes les victimes, hommes ou femmes, celles que j’ai rencontrées moi-même à ma permanence de mairie ou de sénatrice, mais aussi à toutes celles qui se sont confiées, qui ont trouvé une oreille attentive et saisi une main tendue, que nous les avons entendues. Je sais que le chemin sur lequel elles se sont engagées est long, difficile et semé d’embûches, de culpabilisations, de doutes, de larmes, d’avancées et de reculs.

Nous ne les trahirons pas, nous ne les lâcherons pas ! Nous continuerons de faire évoluer la loi pour mieux aider ces femmes et leurs enfants à s’en sortir.

Nous voterons donc cette proposition de loi. “