Bilan de la session parlementaire 2009-2010
C’est le moment, en cette période estivale, de faire un bilan de la session parlementaire 2009-2010, première à être entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
A l’hémicycle : Cette session a vu 57 textes adoptés, 26 propositions de loi et 12 projets de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture (voir la liste ci-après), et 52 conventions internationales ratifiées ou approuvées. J’ai été particulièrement mobilisé lors des passages des textes suivants : loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Grenelle II ; proposition de loi relative aux recherches sur la personne ; réforme de la taxe professionnelle ; proposition de loi sur l’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale ; projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ; loi relative à la rénovation du dialogue social. A cela s’ajoutent de nombreux autres travaux. Plusieurs débats d’initiative sénatoriale ont été lancés à l’hémicycle du Sénat en présence du Gouvernement. J’ai été à l’origine de celui sur ‘l’application de la loi sur le handicap du 11 février 2005’ ; et suis intervenu lors des débats sur : ‘la pénibilité, l’emploi des seniors et l’âge de la retraite’ ; ‘la loi HPST (Hôpital, patients, Santé et territoires) un an après’ ; ‘les 35 heures’.
En commission des Affaires sociales : Mais la présence à l’hémicycle ne représente que l’aspect immergé de la tâche parlementaire. Les réunions de la Commission des Affaires sociales prennent plus de temps, car depuis la révision constitutionnelle, chaque texte est d’abord discuté et amendé en commission avant d’être proposé en séance. De plus nous auditionnons largement et étudions les divers rapports qui sont élaborés dans son cadre (voir la liste des rapports de la session en fin d’article). Ainsi chaque sujet discuté à un moment ou à un autre à l’hémicycle est déjà analysé dans les différentes commissions.
Autres commissions : Diverses commissions spécifiques sont aussi mises en place. Je fais personnellement partie : de la MECSS (Missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale) qui ces derniers temps a particulièrement travaillé sur le sujet des retraites ; de la Mission d’information sur le mal-être au travail ; et de la Commission d’enquête sur la gestion de la grippe A. Je participe aussi aux Rencontres de la bioéthique organisées par ma Commission.
Questions au Gouvernement : J’ai posé 19 questions au Gouvernement durant cette session 2009-2010 et envoyé plusieurs lettres à différents ministres afin de résoudre certains problèmes.
Groupes d’amitiés interparlementaires : Je fais aussi partie de plusieurs groupes d’amitiés internationaux ; et suis notamment président délégué du Groupe interparlementaire d’amitié Niger-France.
Groupe socialiste au Sénat : A cela s’ajoute le suivi de l’actualité parlementaire à la Haute assemblée avec mes collègues du Groupe socialiste en général et en particulier de la Commission des Affaires sociales. Nous nous réunissons plusieurs fois par semaine, organisons des auditions, préparons des amendements etc.
Autres travaux : En tant que sénateur, j’ai aussi été nommé au CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale) dans les deux sections : sanitaire et sociale ; et à la Commission de la dette sociale.
Présence en circonscription : Enfin chaque sénateur se doit d’être près de ses administrés, d’accueillir les organismes qui les représentent et d’écouter leurs doléances et propositions. J’essaie le plus possible de travailler avec les acteurs de notre département et de notre région afin de les soutenir en leur apportant notamment une résonance nationale. Je rappelle que vous pouvez contacter ma permanence parlementaire à Saint-Malo (1 esplanade du commandant Menguy).
La rentrée s’annonce dense avec entre autres choses ces quelques dossiers sur lesquels je vais intervenir : la proposition de loi sur les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), le projet de loi sur la dette sociale, le projet de loi sur les retraites, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011. Un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant objet de soins psychiatriques est aussi en préparation ; de même qu’un projet de loi sur la Santé publique, et un autre sur la Dépendance (Cinquième risque)… trois sujets sur lesquels j’interviendrai largement.
Liste des 57 textes de lois définitivement adoptées durant la session parlementaire 2009-2010 :
- Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;
- Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
- Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;
- Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
- Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
- Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
- Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ;
- Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires ;
- Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ;
- Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin ;
- Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ;
- Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux ;
- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
- Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
- Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
- Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
- Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
- Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation ;
- Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;
- Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République ;
- Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
- Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement ;
- Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections ;
- Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
- Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;
- Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
- Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
- Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ;
- Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels ;
- Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif ;
- Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental ;
- Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A ;
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;
- Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (“Grenelle 2”) ;
- Loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation) ;
- Loi relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation) ;
- Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (en attente de promulgation) ;
- Loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (en attente de promulgation) ;
- Loi de règlement des comptes et rapport de gestion (en attente de promulgation) ;
- Loi relative à l’action extérieure de l’État (en attente de promulgation) ;
- Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (en attente de promulgation) ;
- Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (en attente de promulgation);
- Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (en attente de promulgation).
Liste des 26 propositions de loi et 12 projets de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture durant la session parlementaire 2009-2010 :
- Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT, député de Loire-Atlantique, et de plusieurs de ses collègues, visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de MM. Philippe MARINI, sénateur de l’Oise, et Yann GAILLARD, sénateur de l’Aube, relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (adoptée en première lecture par le Sénat);
- Proposition de loi de M. Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence, portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
- Proposition de loi de M. Yvon COLLIN, sénateur du Tarn-et-Garonne, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
- Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes, Président de la commission des lois, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de ville (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
- Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et, avec modifications, par le Sénat) ;
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre NICOLAS, député de l’Eure, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, député d’Eure-et-Loir, et de plusieurs de leurs collègues, visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Jean-François COPÉ, député de Seine-et-Marne, de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, député de la Moselle, et de plusieurs de leurs collègues, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Christian CAMBON, sénateur du Val-de-Marne, et de plusieurs de ses collègues, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
- Proposition de loi de M. Jean LEONETTI, député des Alpes-Maritimes, relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de MM. François BAROIN, député de l’Aube devenu ministre, et Jack LANG, député du Pas-de-Calais, relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Guy LEFRAND, député de l’Eure, de Mme Geneviève LEVY, député du Var, et de plusieurs de leurs collègues, visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de MM. Jean-Pierre DOOR, député du Loiret, Pierre MORANGE, député des Yvelines, et de plusieurs de leurs collègues, portant sur l’expérimentation d’un dossier médical sur tout support numérique portable sécurisé pour les patients atteints d’affections de longue durée (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Yves DÉTRAIGNE, sénateur de la Marne, et de Mme Anne-Marie ESCOFFIER, sénateur de l’Aveyron, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
- Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT, sénateur des Yvelines, et de Mme Sylvie DESMARESCAUX, sénateur du Nord, tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
- Proposition de loi de M. Hervé MAUREY, sénateur de l’Eure, relative aux contrats d’assurance sur la vie (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
- Proposition de loi de M. Olivier JARDE, député de la Somme, et de plusieurs de ses collègues, relative aux recherches impliquant la personne humaine (adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (adopté en première lecture par le Sénat) ;
- Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER, député de Haute-Savoie, Président de l’Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (adopté en première lecture par le Sénat) ;
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits (adopté en première lecture par le Sénat) ;
- Projet de loi de régulation bancaire et financière (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine, Président de la commission des affaires économiques, et de plusieurs de ses collègues, relative à l’urbanisme commercial (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Michel HERBILLON, député du Val-de-Marne, et de plusieurs de ses collègues, relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT, député de Loire-Atlantique, et de plusieurs de ses collègues, visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Yvon COLLIN, sénateur du Tarn-et-Garonne, et de plusieurs de ses collègues, rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
- Proposition de loi de M. Bernard SAUGEY, sénateur de l’Isère, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt (adoptée en première lecture par le Sénat) ;
- Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER, député de Haute-Savoie, Président de l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Éric CIOTTI, député des Alpes-Maritimes, et de plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale)
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Proposition de loi de M. Laurent BÉTEILLE, sénateur de l’Essonne, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (adoptée en première lecture par le Sénat et, avec modifications, par l’Assemblée nationale) ;
- Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (adopté en première lecture par le Sénat et, avec modifications, par l’Assemblée nationale) ;
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (adopté en deuxième lecture par le Sénat) ;
- Projet de loi relatif à la reconversion des militaires (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) ;
- Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale).
Liste des rapports de la Commission des Affaires sociales de la session parlementaire 2009-2010:
Rapports d’information
- Les retraites en Allemagne : des enseignements à tirer ? Rapport d’information n° 673 (2009-2010) du 13 juillet 2010 ;
- Le mal-être au travail : passer du diagnostic à l’action (rapport), Rapport d’information n° 642 (2009-2010) du 7 juillet 2010, Tome I ;
- Le mal-être au travail : passer du diagnostic à l’action (auditions), Rapport d’information n° 642 (2009-2010) du 7 juillet 2010, Tome II ;
- Finances sociales : un automne décisif, Rapport d’information n° 615 (2009-2010) du 6 juillet 2010 ;
- La fin de vie Rapport d’information n° 579 (2009-2010) du 23 juin 2010 ;
- Réforme de l’administration des anciens combattants : une campagne bien menée ; Rapport d’information n° 488 (2009-2010) du 19 mai 2010 ;
- Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ? Rapport d’information n° 434 (2009-2010) du 5 mai 2010 ;
- La réforme Obama : une meilleure couverture du risque maladie pour les Américains, Rapport d’information n° 361 (2009-2010) du 24 mars 2010 ;
- Lutte contre le VIH/Sida : renforcer la prévention, améliorer le pilotage de l’action publique, Rapport d’information n° 333 (2009-2010) du 24 février 2010 ;
- En attendant la convergence tarifaire… Rapport d’information n° 76 (2009-2010) du 3 novembre 2009
- Prélèvements sociaux : les limites de l’attentisme ; Rapport d’information n° 53 (2009-2010) du 21 octobre 2009.
Rapports législatifs
- Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, Avis n° 562 (2009-2010) du 16 juin 2010 ;
- Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, Rapport n° 530 (2009-2010) du 9 juin 2010 ;
- Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie soc
