Situation des finances sociales — Encore du replâtrage !

Le mardi 6 juillet, mes collègues de la Commission des Affaires sociales et moi-même avons examiné le Rapport d’information du rapporteur général de la commission sur la situation des finances sociales en vue de la tenue du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (le Compte-rendu intégral du débat en commission est consultable ici et le rapport ici). J’ai salué le travail du rapporteur général. Mais année après année, son exercice de haute voltige ne donne finalement lieu qu’à un simple replâtrage qui ne fait que repousser la confrontation avec la réalité. Plus dure sera la chute ! Siégeant comme lui à la Commission de la dette sociale (voir article Explosion de la dette sociale) j’ai le sentiment que celle-ci ne sert que de caution à des décisions déjà prises.
Le plafond des ressources non permanentes de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) qui est destiné, ainsi que l’a rappelé la Cour des comptes, à ne couvrir que des besoins de trésorerie, aurait dû être limité depuis longtemps. Mais on accusait alors ceux qui le pensaient (dont nous faisions partie) d’irréalisme ! Pourtant aujourd’hui le rapporteur général explique que le nouveau plafond de découvert de l’ACOSS a été fixé au niveau record de 65 milliards d’euros, et que même «si ce montant maximum ne devrait pas être atteint, une telle situation ne sera pas tenable une année supplémentaire». De même, alors que la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale à laquelle j’appartiens) recommandait la sanctuarisation du Fonds de réserve pour les retraites, celui-ci est mis à contribution (dans l’affolement) mais pas entièrement du fait de la soulte concernant les industries électriques et gazières. On avance sous la pression de l’urgence, en négligeant les mesures de long terme. Ce n’est pas une bonne chose. Le Gouvernement nous parle d’une réduction de la progression de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) de 0,1 % par an au cours des deux années à venir. Il serait plus utile de chercher à expliquer le dépassement de 600 millions d’euros de cette année. Le Gouvernement ne se donne pas les moyens de le faire ! Par exemple, aucune comptabilité analytique sérieuse  n’existe dans la majorité des hôpitaux, La Direction générale de l’offre de soins au Ministère de la Santé mène bien des travaux pointus sur les groupes homogènes de séjour, dans le cadre de la Tarification à l’activité (T2A), mais on est incapable de mesurer sérieusement les coûts pour fixer les tarifs, faute d’une comptabilité analytique performante. Concernant les ARS (Agences régionales de Santé) qui sont chargées de la mise-en œuvre de la politique de Santé dans la région : la Loi HPST (Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux territoires) les a surchargées de compétences nouvelles. Il faudra rapidement analyser ce vaste champ des compétences qui leur sont conférées et évaluer les premiers résultats : gestion du risque, planification… Il est clair que vu la complexité de la situation actuelle, elles ne pourront tout faire. Évidemment il ne faut pas baisser les bras, et je félicite notre rapporteur général de ne pas le faire. Mais nous ne devons pas nous contenter d’un simple replâtrage ! Lors du Conseil des ministres du mardi 13 juillet 2010 a été présenté un Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Les expédients proposés par le Gouvernement, et notamment la reprise des sommes du Fonds de réserve des retraites (FRR) qui est une grave erreur, ne vont pas atténuer durablement cette dette sociale. Au contraire elles vont prolonger la dérive des comptes sociaux ; alors que de véritables mesures structurelles sont plus que jamais nécessaires. La CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), qui voit sa durée de vie prolongée de quatre ans, est devenue une caisse perpétuelle de refinancement des déficits courants, une variable d’ajustement budgétaire. On est passé d’une solution originale et limitée à une mécanique rampante dont on ne perçoit plus la cohérence, ni la limite. La pérennisation de la CADES et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui l’alimente n’est qu’une augmentation déguisée des prélèvements obligatoires affectés à la Sécurité sociale. La France ne peut s’offrir le luxe d’avoir, à côté d’un budget de l’État lourdement déficitaire, un budget social qui, lui aussi, hypothèque durablement son avenir en gonflant sa dette. Le report de la charge de la dette sur les générations futures est inacceptable ! Il devient plus qu’urgent de mettre en place une autre politique en matière de financement de notre «bien-être social». Contrairement à ce que le Gouvernement veut nous faire croire, d’autres solutions existent, qui ne pénaliseront pas nos enfants et nos petits-enfants.