Proposition de loi sur les Maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH)

Cette Proposition de loi tendant à améliorer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, est l’aboutissement d’un travail entamé il y a plus d’un an par le sénateur UMP des Pyrénées-orientales M. Paul BLANC et la sénatrice socialiste des Pyrénées-atlantiques Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE. Elle reprend des propositions de leur rapport d’information n°485 (2008-2009) intitulé Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005. Le Parti socialiste a commencé à présenter de nombreux amendements sur cette proposition de loi et va continuer à le faire lors de la prochaine session.
Rappelons que la situation financière des MDPH est critique (voir mon article intitulé Politique du handicap : le Gouvernement et la majorité font un pas en avant pour trois en arrière) et que beaucoup de travail reste à accomplir ne serait-ce que pour honorer les engagements pris dans la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Sénat n’a cependant pas donné tout le temps nécessaire à la discussion de cette proposition de loi qui n’a donc pu être examinée en entier le 24 juin dernier. La suite du texte sera donc vue, si tout se passe bien, le 26 octobre prochain. Puis il devra passer à l’Assemblée nationale. Une seconde lecture est aussi envisageable. Cette ‘longueur’ est révélatrice, alors que des sénateurs de toutes les tendances sont très mobilisés sur ce sujet. Au-delà des clivages, la solidarité nationale se doit d’être effective et de soutenir ceux de nos concitoyens qui ont besoin de nous. Le Gouvernement voit les choses autrement ; et certaines des positions qu’il a prises et des oppositions qu’il a formulées jusqu’à présent le montrent.
L’objectif de la première partie de cette proposition de loi est d’améliorer le fonctionnement et le financement des MDPH qui sont confrontées : à une instabilité des personnels aux statuts divers, à des incertitudes au niveau de leurs ressources et à des lourdeurs administratives dans l’instruction des demandes. Cette proposition de loi est aussi sensée apporter d’autres améliorations à la Loi Handicap du 11 février 2005. Elle reste cependant dans le domaine du ‘gestionnaire’ et n’est pas porteuse d’une mobilisation nationale et solidaire envers les personnes en situation de handicap, ce qui est regrettable. De plus certains sujets particulièrement préoccupants auraient du y être inscrits. Par exemple, concernant la situation précaire des AVS (auxiliaires de vie scolaires), mes collègues sénateurs socialistes et moi-même proposons deux amendements touchant à la formation et à la pérennité des dispositifs de leur recrutement. Le premier vise à affirmer une des missions du service public de l’éducation qui est de pourvoir et de faciliter l’aide individualisée pour les enfants en situation de handicap qui en ont besoin. Il s’agit de mettre l’éducation nationale face à ses responsabilités et obligations en la matière. Le second amendement a pour sujet l’intégration des AVS dans un des corps de fonctionnaires du service public de l’éducation afin de faire de ce travail un vrai métier. Pour ce qui est de l’accessibilité, nous considérons que le bâtit neuf ne doit souffrir d’aucune exception ou dérogation ce qui serait en contradiction avec l’esprit de la loi de 2005. Concernant les organismes ayant pour but l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie active, leur situation mérite quelques éclaircissements. Certains rendez-vous sont en préparation : comme le projet de loi sur les retraites durant lequel nous pourrons, espérons-le, aborder la problématique des retraites des personnes en situation de handicap et des aidants ; et la création d’un cinquième risque qui viendrait compléter la protection sociale existante et permettre de ne pas précariser les personnes en situation de dépendance.
Nous devons être particulièrement attentifs à la politique sociale du Gouvernement qui brille par son absence, celui-ci préférant des mesures de façade, se déchargeant d’une grande partie de leur coût sur les collectivités territoriales et en privatisant petit à petit.