Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens

Je suis intervenu ce matin dans l’hémicycle lors du débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales. Retrouvez ci-dessous intégralité  de mon intervention :

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre
Chers Collègues.

« Le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier » : voilà ce qu’annonce M. le Président de la République, à Toulon, le 25 septembre 2008, au nom de « la compétitivité de notre économie…( qui ) ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques ».

Il développera ce thème à Saint-Dizier, le 20 octobre 2009 et tout naturellement notre Assemblée a eu et aura à connaître de ce « grand chantier ».

Dans le flot des observations, je veux en retenir une, largement partagée et due à Jean-Pierre RAFFARIN pour qui, il eut été nécessaire, avant de légiférer à nouveau, de faire un bilan de la décentralisation.

Celui-ci aurait eu de nombreux mérites  dont celui de nous éclairer sur la pratique de la mutualisation des moyens par nos Collectivités territoriales. C’est un existant qu’il importe de connaître et de développer : je demeure convaincu que le rapport de nos collègues Alain LAMBERT, Yves DETRAIGNE, Jacques MEZARD et Bruno SIDO, favorisera ce processus par la nouveauté de ses éclairages, son pragmatisme, ses identifications et propositions.

Vous avez bien voulu, M. le Président de la Délégation, dans l’introduction de votre intervention, rappeler ma participation : soyez en remercié.

Il n’a pas échappé à votre Présidence attentive et constructive que, je ne pouvais m’associer à un premier projet d’orientation qui faisait de « la mutualisation des moyens » « une initiative administrative et non politique », « un enjeu essentiel de la maîtrise des dépenses publiques locales », le remède à « la multiplication des personnels communautaires, les effectifs des communes  [ayant] continué de croître nonobstant les nombreux transferts de compétence au profit des E.P.C.I. ».

Je reconnais aux premières pages du rapport, des atténuations bienvenues. Un différent demeure toujours vertueux dès lors qu’il exprime des fidélités et nourrit un dialogue républicain auquel nous devons être attachés.

Au nom de celui-ci, retrouvons les finalités de la mutualisation qui nous concerne.

QU’EST-ELLE ?

Par delà la définition donnée dans l’annexe V du rapport  il nous semble utile de la caractériser.

-    C’est un processus d’organisation et de valorisation qui a pour finalité, la réponse à des attentes, la qualité, l’efficacité de l’action publique, le respect des principes du service public, l’utilisation optimale des ressources, qu’il s’agisse de la compétence des personnes, de l’utilisation des moyens techniques ou de la disponibilité financière.

-    Elle peut prendre les formes les plus diverses allant de la gestion d’un temps partiel d’un agent à la réalisation et à la gestion d’un équipement intégré pouvant réunir nos Collectivités Territoriales et l’Etat, des personnes de droit public et privé. Elle peut suivre des scénarii très différents suivant que l’on est à Angers, Besançon ou Rennes…

-    La mutualisation n’est pas un caprice d’affichage ou d’autorité. Elle ne dépossède pas. Manière d’envisager l’avenir, moment de réflexion, elle permet d’anticiper des évolutions institutionnelles.

-    Ne se confondant pas avec le transfert de compétence, (ce sont deux logiques différentes), la mutualisation relève du principe constitutionnel de libre administration. Au point où nous en sommes de nos travaux parlementaires, nous voyons bien qu’il peut être difficile de réfléchir à la mutualisation si Département et Région sont enfermés dans des blocs de compétence exclusifs. Cette idée m’a toujours paru attentatoire au principe de libre contractualisation. C’est pourquoi, je milite pour le principe de compétences obligatoires non exclusives

Y-A-T-IL DES CONDITIONS A SA REUSSITE ?

Je n’en citerai qu’une : la confiance que nous retrouvons toujours au cœur de nos Collectivités.

Confiance dans le principe, dans son projet préalablement délibéré puis mis en œuvre.

Confiance entre les décideurs, entre ceux-ci  et les agents concernés, qui seront rassurés par un accord sur la gestion du personnel.

Il n’est pas inutile de prévoir une conférence de la mutualisation, de son suivi et de son évaluation. C’est cette conférence qui vous évitera la déception : la mutualisation portera, bien souvent au départ sur des services de gestion dont le poids financier est marginal dans l’ensemble concerné. Ne vous faites pas trop d’illusion sur l’importance des premières économies réalisées.
La réussite suppose, bien évidemment, une parfaite définition de l’activité concernée. C’est alors qu’il nous faut rencontrer le droit communautaire.

MUTUALISATION ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Reprenons les dernières lignes du rapport d’Alain LAMBERT (P. 27) :

« On ne peut donc le nier : c’est délibérément, en  toute connaissance de cause que la Cour de Justice a offert aux responsables politiques des opportunités pour développer la mutualisation. Ceux-ci ont le devoir de les saisir ».

Eu égard à l’importance que nous conférons à la mutualisation, nous devons partager l’optimisme de notre Président :

-    La jurisprudence de la Cour, sans surprise, se réfère, certes, au droit des marchés publics mais également au droit de l’autonomie locale consacré par la Charte européenne de l’autonomie locale.

-    La Commission, dans son avis motivé du 27 juin 2007, versait dans l’absurde puisqu’elle remettait en cause la possibilité pour une commune de mettre ses services à disposition intercommunale et dans ce même temps, nous disait qu’une communauté pouvait mettre ses services à disposition de la commune. Une telle incohérence ne rapproche pas nécessairement les responsables locaux de l’Europe.

D’OU VIENT CETTE DISSONANCE DE LA COUR ET DE LA COMMISSION ?

De l’absence de définition de la notion de « service non économique d’intérêt général » (S.N.E.I.G.) pour qui, le code des marchés publics et de la concurrence ne s’applique pas alors qu’il s’applique aux services économiques  d’intérêt général (S.E.I.G.).

Nous voyons tout l’intérêt qu’il y aurait à l’existence d’un texte de droit positif sur les services publics.

Puisse, en attente, la Cour de Justice être aussi bien inspirée dans ses décisions que notre Conseil d’Etat !

S’il y a là incertitude et attente, je souhaite terminer mon intervention par l’expression d’une conviction déterminée :
-    La poursuite et l’approfondissement de la coopération intercommunale constitue une absolue nécessité.

-    La révision générale des politiques publiques de l’Etat amène un rétrécissement des services déconcentrés de l’Etat : bon nombre de nos communes et communautés se trouvent désemparées.

-    Au nom de la démocratie, de la décentralisation et du développement sous nous leur devons une sécurité juridique et technique : le Département en charge de la solidarité territoriale, en lien avec l’Etat, la Région, les principaux E.P.C.I. doit assurer, à ces communes et Etablissements, conseil et expertise. Tout spécialement dans les domaines de la solidarité, de l’environnement, de la santé, de l’aménagement, de la gestion des personnels… Domaines sensibles et contentieux.

La responsabilité des acteurs locaux n’a de sens que s’ils peuvent en bénéficier de cet accompagnement protecteur. Dans ce même esprit, vous  comprendrez, M. le Ministre, que je sois hostile à l’égard de tout projet qui amoindrirait la fonction de contrôle et d’évaluation de nos Chambres Régionales de Comptes et les éloignerait des territoires.
Je serais dans la même disposition – et pour les mêmes raisons de sécurité des acteurs – à l’égard de tout projet d’éventuelle certification privée des comptes publics.

Je retrouve le discours de Saint-Dizier : le Président de la République entendait faire participer les Collectivités Territoriales à la réduction «de nos déficits ». Elles peuvent le faire de différentes manières, y compris par des stratégies de croissance et de développement dès lors qu’on leur en laisse les moyens.

J’ai parlé de « confiance » : voilà la première ressource que vous leur devez. Elles vous le rendront bien et nous le prouvent quotidiennement.