Politique du handicap : le Gouvernement et la majorité font un pas en avant pour trois en arrière.

La Proposition de loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la politique du handicap sera en discussion au Sénat à l’hémicycle le 24 juin 2010 au matin (séance en direct sur videos.senat.fr). Y sera débattu le texte élaboré par la Commission des Affaires sociale qui s’est réunie la semaine dernière. Le sujet est important car les MDPH, instituées par la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont devenues la pierre angulaire de la politique du handicap : puisqu’elles assurent, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévu par la loi.

Les Maisons départementales des  personnes handicapées sont aujourd’hui confrontées à un accroissement des charges dévolues aux départements (conseils généraux) et au désengagement progressif de l’État qui refuse de compenser financièrement les postes qu’il aurait dû pourvoir et d’affronter  l’accroissement des dépenses qu’il laisse assumer par les conseils généraux seuls. Une réforme est donc nécessaire.

En Commission des Affaires sociales certains de mes collègues sénatrices et sénateurs socialistes sont particulièrement intervenus comme Annie Jarraud-Vergnolle qui a coécrit le rapport du mois de juin 2009 intitulé Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005, et Yves Daudigny par ailleurs président du Conseil général de l’Aisne et vice-président de l’Assemblée des départements de France.

Lors de la séance publique, le Parti socialiste présentera une vingtaine d’amendements. Nous sommes en effet très mobilisés, car en cette période troublée nous devons rester attentifs à ce que les plus fragilisés d’entre nos concitoyens ne deviennent pas des boucs émissaires et pâtissent les premiers de cette situation. Il faut rappeler que le Gouvernement a déjà invoqué la crise pour reporter certains engagements envers eux. Un exemple particulièrement probant est le report en janvier 2010 de six mois des sur-contributions financières pour les entreprises n’embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap, suivi à partir du 1er juillet 2010 de la réduction et de la suppression de certaines mesures en faveur de l’insertion, notamment de la ‘Prime initiative emploi’ qui vient aider l’embauche de salariés en situation de handicap, de la ‘Prime contrat durable’ ou encore de l’’Aide à l’aménagement du temps de travail’, aides distribuées par l’intermédiaire de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Ainsi le Gouvernement a-t-il dans ce cas tout d’abord exonéré les entreprises ne suivant pas la loi avant de leur réduire les aides. Où ira donc l’argent des sur-contributions financières pour les entreprises n’embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap que l’Agefiph devrait percevoir à partir du 1er juillet si celle-ci redistribuera moins d’argent ? l’Etat a déjà prélevé 50 millions d’euros sur le budget de l’Agefiph 2008/2010. Il y a de cela quelques semaines, nous avons auditionné, avec le Groupe socialiste au Sénat, un responsable de l’Agefiph qui s’est du reste déclaré opposé à la partie de la proposition de loi sur les MDPH concernant le pilotage des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées par l’Etat (article 11) qui ferait de l’Agefiph un simple gestionnaire ; avec un Etat qui pourrait se servir de l’argent dévolu non seulement à la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap mais aussi à leur formation. Le responsable de l’Agefiph nous a fait remarquer que celle-ci est aujourd’hui l’organisme qui soutient le plus la formation des personnes en situation de handicap.  Elle aide aussi les entreprises à recruter et à conserver ces salariés. La place qu’elle occupe dans l’insertion des personnes en situation de handicap est donc centrale et sa fonction le resterait même si dans le meilleur des cas toutes les entreprises embauchaient des personnes en situation de handicap.