Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée rencontrera-t-il le succès escompté?

Le Parlement a définitivement adopté le 12 mai le statut dit d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En raison de divergences persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a été réunie, où siégeait notamment Virginie KLES pour le groupe socialiste.

Ce dispositif permet à un entrepreneur individuel d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. Ceux-ci se trouvent dès lors clairement distingués du reste de son patrimoine personnel, sur lequel ses créanciers n’auront plus de recours en cas de difficultés.

A priori cette dualité patrimoniale peut sembler séduisante pour les nombreux entrepreneurs qui exercent leurs activités à titre individuel. Ils sont d’ailleurs nombreux : c’est le cas par exemple de 50% des artisans d’Ille-et-Vilaine.

Il est à craindre toutefois que les créanciers, les banques notamment, conditionnent les crédits à la constitution de garanties sur le patrimoine personnel et familial des entrepreneurs, réduisant de la sorte grandement l’intérêt de la réforme.

Rappelons qu’un chef d’entreprise peut déjà protéger tout ou partie de son patrimoine personnel en se constituant en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou en déclarant insaisissable sa résidence principale et ses biens immobiliers non professionnels.

En tout état de cause, le dispositif pourrait prochainement être étendu aux entrepreneurs agricoles par la loi de modernisation de l’agriculture en cours d’écriture.