Rénovation du dialogue social … mais pas pour les infirmiers …

Je suis intervenu à l’hémicycle du Sénat sur l’article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article laisse pantois tant par son mode d’élaboration que par l’opposition massive qu’il suscite chez les personnel infirmiers de la Fonction publique. J’ai proposé avec le Groupe socialiste, sa suppression lors du passage à l’hémicycle ; ainsi que des amendements de repli. Mais la Ministre de la Santé et des sports, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, n’a rien voulu entendre.
Voici mon intervention sur cet article lors du débat général :
« Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
Je limiterai mon intervention à l’article 30 de ce projet de loi. Je ne reviendrai pas sur le paradoxe, déjà largement souligné, de trouver dans un projet de loi concernant « La rénovation du dialogue social » un article (l’art. 30), dont on se demande ce qu’il vient y faire, et qui augure bien mal du dialogue futur dans la fonction publique hospitalière. Par contre, je m’attarderai sur ce qui, dans cet article, m’apparaît comme un piège dont sont victimes les infirmières et les infirmiers, spécialisés ou non, travaillant dans des structures hospitalières publiques.
Voilà, en effet, des années, je peux le confirmer, que ces personnels paramédicaux souhaitaient que la reconnaissance de leur niveau d’études, au minimum à bac +3, soit légitimement prise en considération sur les plans statutaires et financiers.
L’opportunité de la réforme universitaire LMD et de la reconnaissance de leur diplôme au niveau licence (diplôme universitaire) leur ouvrait l’accès à la catégorie A de la fonction publique. Ceci est une bonne chose ; on aurait pu en rester là et opérer pour les personnes intéressées en service dans les structures et institutions hospitalières concernées, les reclassements qui s’imposaient. Tout le monde s’en serait félicité, moyennant quelques négociations salariales complémentaires, pour peu que, s’agissant des IADE (infirmières anesthésistes diplômées d’État) déjà fonctionnaires de catégorie A, elles voient leurs 5 années d’études sanctionnées par une majoration indiciaire spécifique valorisant ce niveau d’études équivalant à un diplôme universitaire de type master II.
Non, il a fallu que le gouvernement introduise dans le projet de texte modifiant le statut des infirmières, dans le cadre de la réforme LMD et suite au protocole d’accord permettant leur passage en catégorie A, introduise des dispositions que nous retrouvons aujourd’hui dans ce fameux article 30 du projet de loi qui nous est soumis, visant à faire glisser la possibilité de départ à la retraite des infirmières et des personnels paramédicaux de 55 à 60 ans.
Certes, ce faisant, le gouvernement entend appliquer le droit commun prévu en la matière lors d’un passage de la catégorie B à la catégorie A pour les fonctionnaires en ce qui concerne leur régime de retraite.
Mais n’aurait-il pas fallu prendre le temps de négocier plus avec les administrations et le régime de retraite concernés afin d’obtenir une dérogation à ce principe de droit commun s’agissant du personnel infirmier, et chercher à leur conserver le bénéfice d’un classement dans la catégorie active pour leur régime de pension nonobstant leur nouveau statut et le surcoût induit du reste tout relatif par rapport à d’autres dépenses beaucoup plus contestables ? Je pense que si. Tel n’a pas été le choix du Gouvernement, Monsieur le Ministre, ce qu’avec mon groupe je regrette.
Dès lors, les organisations syndicales presque à l’unanimité ont boycotté le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière convoqué en urgence pour émettre son avis sur ce projet ; ce boycott entendait marquer leur désapprobation et leur refus de ce qu’ils considèrent être un coup de force.
Mon groupe dénonce et regrette aussi cette situation dans laquelle sont placés les personnels infirmiers hospitaliers.
Car enfin, pourquoi une telle précipitation ?
S’agissant des retraites ne nous annonce-t-on pas depuis des semaines, que nous allons être saisis de projets de lois concernant tous les systèmes de retraite afin qu’ils soient remis à plat en regard notamment de leur financement.
N’était-il pas possible d’intégrer le cas spécifique du personnel paramédical hospitalier dans ces concertations sur les retraites ?
La proposition qui nous est soumise aujourd’hui est-elle un ballon d’essai ?
Le choix de la cible serait pour le moins malvenu s’agissant de corps de métiers dont tous nos concitoyens louent les services éminents tout en s’inquiétant de leur pénibilité (pénibilité due au stress croissant, au rythme de travail soutenu, à la station debout prolongée, au travail de nuit astreignant, à la vigilance obligatoire de chaque instant, au côtoiement en continu de la souffrance et souvent de la mort…). J’ai eu pendant plus de trente ans l’occasion de le constater dans les hôpitaux publics que j’ai eus l’honneur de diriger.
Ainsi, le choix qui est proposé à ce personnel, est à la fois déstabilisant et injuste  par rapport à d’autres catégories de fonctionnaires qui ont été classées en catégorie A voilà peu d’années, je pense par exemple aux instituteurs, reclassés en professeurs des écoles en 1991 sans que pareil dilemme ne leur ait été imposé.
Si cet article est voté, les infirmières choisissant leur reclassement en catégorie A, outre qu’elles ne pourront plus partir en retraite à 55 ans, se verront également privées du bénéfice de l’année assurantielle supplémentaire validée pour 10 ans de service accomplis.
Soulignons par ailleurs que, s’agissant des IADE qui étaient déjà classées en catégorie A, et bénéficiaient d’un régime de retraite dit « actif » elles pouvaient partir en retraite à 55 ans, ce qui  ne sera plus possible dorénavant ; ceci est inacceptable.
Il s’agit, avec cet article 30, de nous faire participer à un marché de dupes, dont sont victimes les personnels infirmiers des hôpitaux publics. Cette question ne peut nous être soumise aujourd’hui à la sauvette à l’occasion d’un projet de loi sur une rénovation du dialogue social dont le champ est suffisamment vaste pour se suffire à lui-même.
Je ne saurais terminer sans reprendre à mon compte une question que se pose le personnel infirmier :
-    La pénibilité au travail s’achète-t-elle ?
Ma réponse et celle de mon groupe est : NON.
C’est pourquoi nous proposerons un amendement de suppression de cet article 30 et si nécessaire un amendement de repli. »