L’État asphyxie les collectivités territoriales

Lors de la Conférence des déficits publics organisée par l’Élysée le 20 mai 2010, le Président de la République a annoncé un gel “en valeur” des quelques 50 milliards d’euros de dotation versés tous les ans aux collectivités locales par l’État. Les représentants des régions et des départements de France n’ont pas souhaité participer à cette réunion car elles ne veulent pas être tenues pour responsables des déficits et de l’endettement abyssaux de l’État, qui n’ont cessé d’augmenter depuis la fin de 2002, pour atteindre, depuis l’an dernier, des sommets sans précédent sous la Ve République. Le déficit de l’État a plus  que doublé en une seule année, augmentant de près de 112% ; alors que le besoin de financement (part de l’investissement financée par l’endettement) des administrations locales (régions, départements, communes…) atteint en 2009 : 5,6 milliards, contre 8,7 milliards en 2008, soit une baisse de 35% ! Force est de constater que si la gestion de l’État par la majorité est catastrophique, celle des administrations locales est quant à elle rigoureuse. Il n’y a donc aucune raison pour que ces dernières pâtissent de l’irresponsabilité gouvernementale.
Comme le fait remarquer Elisabeth GUIGOU, Secrétaire nationale du Parti socialiste chargée de la réforme de l’État et des collectivités territoriales : « Les collectivités locales (régions, départements, communes) sont en effet bien gérées puisqu’elles réalisent 75% investissements publics et ne représentent que 10% de la dette. Les collectivités locales qui n’ont pas le droit d’être en déficit pour leurs dépenses de fonctionnement, observent un strict équilibre dans leurs comptes. Elles refusent d’être les boucs émissaires de l’irresponsabilité du gouvernement. Après la suppression de la taxe professionnelle, et la perte des 12 milliards d’euros annuels qu’elle rapportait, après les transferts de compétences et de personnels consentis par l’Etat sans compensation financière, ce sont désormais les dotations de l’Etat qui vont être gelées.  Les services publics locaux notamment les services sociaux seront les premières victimes des décisions de Nicolas Sarkozy. Les régions, départements et communes qui doivent déjà faire des coupes sombres dans leur budget d’investissements et de subventions vont devoir supprimer des pans entiers de leurs interventions, notamment vers les associations qui font le lien social et le vivre ensemble. De surcroit les collectivités territoriales qui ont le mauvais goût d’être en majorité dirigées par la gauche seront mises sous tutelle : le montant des dotations allouées serait déterminé en fonction de critères de bonne gestion… eux-mêmes définis par un Etat qui, en deux ans de présidence Sarkozy, a augmenté sa dette de 20% alors que celle des collectivités territoriales a diminué entre 1995 et 2008 ! On ne résoudra pas le grave problème des déficits de l’Etat en asphyxiant les collectivités locales pourtant exemplaires dans leur gestion. Nicolas Sarkozy ferait mieux de prendre exemple sur elles qui, depuis le début de la crise, ont soutenu la croissance par leurs investissements, maintenu leurs dépenses de fonctionnement en équilibre et modéré leur endettement. Ces calamiteuses décisions aggraveront les inégalités territoriales qui sont la matrice de toutes les inégalités d’accès à l’emploi, au logement, au soin, à la culture, au sport, aux loisirs. Elles ne feront que déprimer l’activité, grossir le chômage et nourrir encore davantage les déficits. »
Mon collègue François PATRIAT, sénateur socialiste de la Côte-d’Or, a interpelé directement le Gouvernement sur ce sujet lors des questions d’actualité du jeudi 20 mai 2010. Je partage tout à fait son intervention ; et il me paraît intéressant de la communiquer ici : « Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Ce matin, les représentants des régions et des départements de France n’ont pas souhaité, à juste titre, participer à la conférence des déficits publics, et cela pour deux raisons : d’une part, les collectivités locales ne contribuent pas au déficit ; d’autre part, les décisions étaient déjà prises. En effet, les collectivités locales votent des budgets en équilibre, faisant apparaître un déficit qui ne représente qu’1 % du déficit de l’État et correspond à des dépenses d’investissement pour l’avenir de nos territoires. Elles votent donc des comptes en équilibre, alors qu’elles doivent faire face à de grandes difficultés. En premier lieu, elles doivent assumer des charges résultant de transferts de compétences mal financés, mal compensés. En deuxième lieu, elles doivent répondre à l’appel de l’État pour financer des investissements qui sont hors de leurs compétences, qu’il s’agisse du grand emprunt, des autoroutes, des lignes à grande vitesse, du plan Campus… Cette semaine encore, elles ont été sollicitées à trois reprises. En troisième lieu, leurs ressources sont peu évolutives, peu dynamiques. Néanmoins, en un an, les collectivités locales empruntent ce que l’État emprunte en une semaine ! Ce matin, elles n’ont pas participé à la conférence des déficits parce que le Gouvernement veut régler non pas les comptes de l’État, mais le compte des collectivités locales ! Je le répète, les décisions étaient déjà prises ! Première décision : la suppression de la taxe professionnelle. De ce fait, les communes, les départements et surtout les régions sont dotés d’un budget affecté sans ressources dynamiques. La perte d’autonomie fiscale est réelle. Les budgets locaux en subissent déjà les conséquences. Deuxième décision : le gel des dotations accordées aux collectivités. À l’issue de cette conférence, j’ai de surcroît appris que le soutien aux collectivités serait modulé en fonction de leur « degré de bonne gestion ». Qui déterminera ce degré ? Que sera la bonne gestion ? Et vous voulez en plus faire voter à la hussarde une réforme des collectivités locales entraînant une perte de légitimité démocratique ! Depuis le mois de mars, nous avons demandé sans succès un rendez-vous au chef de l’État. Nous souhaitons l’instauration d’un vrai dialogue entre l’État et les collectivités locales, de façon à mettre en place une réelle décentralisation, qui permettra à la nation de sortir des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée … »