Débat sur l’application de la loi sur le handicap

Cinq années après la loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en cette période de crise économique et sociale, de finances publiques vacillantes, de restructurations notamment de nos systèmes de santé et médico-social, et quelques semaines après la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, il s’avérait plus que nécessaire de faire un bilan de la loi du 11 février 2005 dont nous connaissons tous l’importance. J’ai pris l’initiative, avec le soutien du groupe socialiste au Sénat, de lancer un débat sur l’état d’application de cette loi.  Il s’est tenu à l’hémicycle de la Haute assemblée le mercredi 12 mai à 14h30. Le groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) est également intervenu pour qu’un tel débat ait lieu.
Préalablement à cette séance et afin de préparer de nouvelles propositions (notamment à l’occasion de l’examen de la  proposition de loi concernant les maisons départementales des personnes handicapées et du projet de loi sur le cinquième risque) nous avons, avec plusieurs de mes collègues du groupe socialiste,  organisé des auditions réparties par thèmes : -  le 23 mars sur l’accessibilité : cadre bâti, transports et nouvelles technologies ; le 30 mars sur l’emploi, la formation professionnelle et le travail adapté ; le 6 avril sur le droit à compensation (financement et organisation institutionnelle) ; le 27 avril sur l’éducation ; le 4 mai sur les retraites des personnes handicapées et le cinquième risque.
Lors du débat, la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, Madame Nadine Morano, nous a répondu sans pour autant nous convaincre, refusant de prendre en considération les propositions que nous formulions et d’entendre les critiques que nous lui adressions. Ce sujet me tient particulièrement à cœur car beaucoup de travail reste à faire, la situation des personnes fragilisées en France, dont celles en situation de handicap, étant de plus en plus préoccupante. Voici mon intervention :
« Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,
Sans attendre l’examen de la proposition de loi, qui devrait avoir lieu dans quelques semaines, visant l’amélioration du fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, il est apparu urgent à notre groupe d’initier, dès aujourd’hui, un débat exhaustif sur la mise en œuvre de  la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 5 ans après son adoption par le Parlement.
Rappelons tout d’abord, que, lors de l’exposé des motifs concernant cette loi, il était précisé que «l’esprit» dans lequel elle s’inscrivait visait à «organiser de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun, d’adapter celui-ci ou de le compléter par des dispositions spécifiques, afin de garantir, en toutes circonstances une réelle égalité d’accès aux soins, au logement, à l’école, à la formation, à l’emploi et de reconnaître aussi la pleine citoyenneté des personnes handicapées».
Bien que très imparfaite, cette loi apportait des perspectives d’améliorations.
Aujourd’hui, après un quinquennat pour le moins décevant, cette loi apparaît de plus en plus vidée de son «esprit» originel.
Alors même que la question du handicap demeure un enjeu politique et social de grande ampleur dans nombre de pays européens, en France cette question est redevenue, ou plutôt reste traitée de manière sectorielle et «compassionnelle».
Le Président de la République promettait, en juin 2007, qu’il n’y aurait aucun délai dans son application. Hélas il nous faut constater les retards accumulés dans sa mise en œuvre sur le terrain, mais aussi les tentatives de recul inadmissibles, tant au niveau du gouvernement qu’à celui de la majorité parlementaire qui le soutient.
Certaines grandes associations représentatives de nos concitoyens handicapés ont déclaré l’année 2009 «année noire du handicap» ; les personnes handicapées sont en effet, dans le contexte économique et social particulièrement dégradé (et c’est un euphémisme) que nous connaissons, encore plus pénalisées que la majorité de nos concitoyens pourtant dramatiquement en difficulté pour des millions d’entre eux.
Plusieurs collègues de mon groupe interviendront dans le débat pour illustrer d’une manière très précise ces retards et ces reculs que nous condamnons. Je me limiterai donc à en souligner succinctement quelques-uns qui sont tout à fait révélateurs d’un «nouvel état d’esprit» qui, en définitive, décrédibilise les déclarations du Gouvernement et du Président de la République, concernant l’exigence d’égalité des chances et des droits tout au long de la vie pour nos concitoyens en situation de handicap.
Ainsi, au niveau de leurs ressources
La précarité touche toujours une grande partie des personnes en situation de handicap, dont beaucoup sont sous le seuil de pauvreté. Le Gouvernement a accru leurs difficultés en imposant aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales ; par ailleurs les bénéficiaires de l’AAH (toujours en dessous du SMIC, voir du seuil de pauvreté) n’ont pas droit à la CMU complémentaire
Ainsi au niveau de l’emploi
Selon le baromètre «emploi et handicap», 55 % des entreprises (un peu plus d’une entreprise sur deux) ne comptent aucun handicapé dans leurs effectifs ; ceci 22 ans après le vote de la loi sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises du milieu ordinaire.
Nonobstant cette violation manifeste de la loi, que constatons-nous ?
Que le Gouvernement, à la veille de Noël 2009, a concédé un délai supplémentaire de 6 mois pour les entreprises de 20 à 49 salariés non en conformité avec la loi au lieu d’appliquer les sur-contributions financières prévues par celle-ci. Ce délai supplémentaire est d’autant plus déplorable qu’il s’adresse à des entreprises n’ayant engagé aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées, comme par exemple l’achat de fournitures auprès d’entreprises du milieu protégé. Ce n’étaient donc pas les conditions qui manquaient de s’exonérer de tout ou partie de la contribution  à verser à l’AGEFIPH ou au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). De plus rappelons que les entreprises disposaient de 5 ans pour se préparer à cette échéance.
Ce report de 6 mois de l’application de la mesure de sur-contribution en cause, est un signal fort et un gage donné à ceux qui ne respectent pas la loi ; ceci est déplorable, de même qu’est déplorable la situation dans la fonction publique, qui est loin d’atteindre le quota de 6 % d’emplois de travailleurs handicapés dans ses effectifs, sans parler de l’Education Nationale qui continue de jouir d’une dérogation tout à fait contestable.
Ainsi au niveau de l’accessibilité
Le Gouvernement a tenté à plusieurs reprises, durant l’année 2009, d’étendre les possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité prévues par la loi, y compris pour le cadre bâti. Ainsi, le 21 juillet 2009, le Conseil d’Etat a du annuler un décret de mai 2006 visant à accorder toute une série de dérogations remettant en cause le principe d’accessibilité. Quelques mois plus tard le Gouvernement a, cette fois, tenté de modifier directement la loi Handicap du 11 février 2005 par le biais de la loi de finance rectificative pour 2009 en instaurant des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs. Heureusement le Conseil Constitutionnel, alerté, a censuré l’article en cause. Encore actuellement des députés de la majorité à l’occasion de l’examen du projet de loi « Grenelle II » viennent de déposer deux amendements visant à nouveau à introduire des dérogations au principe d’accessibilité en matière de cadre bâti.
Ces pratiques gouvernementales et parlementaires sont condamnables ; elles visent à privilégier les intérêts des investisseurs immobiliers au détriment de ceux des personnes en situation de handicap en matière d’accessibilité. Ce mode opératoire n’est pas correct et nous interroge sur la volonté réelle du Gouvernement de voir les obligations de cette loi totalement respectées.
Se pose aussi pour les collectivités territoriales le problème aigu du financement de l’accessibilité notamment en matière de transport auquel ne répond pas le Gouvernement.
Ainsi au niveau du droit à la compensation.
La remise en cause du plan personnalisé de compensation, pourtant une des pièces centrales du dispositif de compensation prévu par la loi du 11 février 2005, ne laisse de nous inquiéter. En effet, en décembre dernier (2009), un amendement à une proposition de loi adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale, concernant la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, revient sur le caractère inéluctable de cette aide, en rendant « optionnel » le plan personnalisé de compensation. En laissant aux équipes pluridisciplinaires des MDPH la décision de l’élaboration ou non d’un plan personnalisé de compensation (PPC) et compte tenu de la charge de travail (par ailleurs dénoncée) des MDPH, ce plan risque d’être progressivement abandonné ce qui serait extrêmement regrettable.
Ainsi au niveau de la scolarisation
Le Gouvernement se désengage progressivement de l’enjeu, pourtant primordial, de la scolarisation. Les associations de personnes handicapées parlent de déresponsabilisation du gouvernement concernant cet enjeu. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de la remise en cause, insidieuse, là aussi, des dispositions de la loi du 11 février 2005 qui « confie » à l’Education Nationale  la gestion des auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnel si précieux pour les enfants en situation de handicap.
En effet l’article 44 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les dispositions en vigueur concernant l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ainsi «l’aide individuelle peut [selon cet article 44] être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’Education Nationale». Ce faisant, cette disposition remet directement en cause, l’esprit de la loi Handicap du 11 février 2005, en matière de scolarisation. Comment peut-on parler d’école inclusive si demain les familles des personnes handicapées doivent rechercher elles-mêmes des associations gérant des auxiliaires de vie scolaire ?
Les enfants en situation de handicap ont droit à l’éducation publique comme tout le monde. Nous demandons donc que l’Education Nationale continue de gérer et de former directement les auxiliaires à la vie scolaire (AVS) et que la pérennité du statut de ceux-ci soit assurée, afin que les enfants concernés puissent bénéficier de la même éducation que les enfants valides.
Nous souhaitons enfin que la formation des enseignants intègre le fait qu’au cours de leur carrière ils auront à enseigner à des enfants en situation de handicap et devront tenir compte de leurs besoins.
S’agissant des Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), nous aurons l’occasion, lors de l’examen  de la proposition de loi les concernant soumise à  notre Assemblée dans quelques semaines, de faire valoir nos observations et nos propositions. Je me limiterai donc à signaler que les MDPH sont asphyxiées par le refus de l’Etat de compenser les postes vacants, contraignant les Départements à intervenir toujours plus sur le plan financier, alors que le Gouvernement n’a de cesse de diminuer leurs ressources. Pourtant l’Etat s’était engagé à compenser financièrement les emplois non mis à la disposition des MDPH ; il ne l’a pas fait en 2008 et, en partie seulement, en 2009. A la fin de l’année 2009, le montant cumulé de sa dette s’élèverait à 34 millions d’euros, ce qui devient une charge insupportable dénoncée par les présidents des conseils généraux.
Nous profiterons aussi de ce débat pour évoquer le dossier sensible des retraites pour les personnes handicapées et leurs proches.
Écarté de la loi du 11 février 2005, ce dossier revêt aujourd’hui un fort caractère d’urgence alors que se profilent pour les mois à venir des modifications législatives d’envergure concernant les pensions de retraite de nombre de nos concitoyens.
Certains de mes collègues interviendront donc sur ce sujet.
Enfin je ne saurais terminer sans faire part de l’inquiétude de nombreuses associations que nous avons auditionnées de voir le Gouvernement exclure le handicap du débat sur le «5ème risque» qui va s’engager cette année ; nous partageons cette inquiétude.
Ce débat ne peut d’évidence se limiter aux seuls enjeux du vieillissement de la population.
Nous souhaitons donc que la question du 5ème risque soit appréhendée d’un point de vue global, dans la perspective de voir ces discussions déboucher sur une réforme ambitieuse et cohérente fondée sur un droit universel à compensation, reposant sur un système de financement par la solidarité nationale ; réforme qui s’inscrit dans une volonté politique affirmée d’amélioration et de simplification des droits pour toute personne se retrouvant dans une situation de diminution ou de perte d’autonomie temporaire ou durable.
Ainsi, monsieur le Président, madame la Ministre, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui, à propos du bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, n’est pas un débat  mineur. Il doit nous permettre de renforcer notre vigilance concernant les politiques en faveur des personnes en situation de handicap et mobiliser notre capacité d’indignation lorsqu’on tente de les détourner. Il doit réaffirmer une ambition sociale, partagée par tous les membres de notre Assemblée j’en suis persuadé, porteuse d’un droit fondamental pour tous nos concitoyens, le droit à la dignité. »