Traitement fiscal des dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie

Le 6 mai 2010, Jacky Le Menn a exposé à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État une difficulté d’application des dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au traitement fiscal des «dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable ».

Conformément aux dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts, les matériaux d’isolation posés sur des planchers de combles perdus, des rampants de toiture ou des plafonds sur combles, doivent répondre à des critères de performance, à savoir que la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 5 m² Kelvin par watt.

Dans la pratique, il arrive couramment que les matériaux d’isolation posés par l’entreprise aient une caractéristique de résistance thermique légèrement inférieure à celle exigée pour l’article 200 quater (5 m² kelvin par watt) mais que, se superposant à un autre matériau d’isolation thermique précédemment posé, la qualité technique de l’isolation globale ainsi réalisée se trouve portée à un niveau très supérieur au seuil minimum de 5 m² exigé pour l’article 200 quater.

Or dans tous ces cas, l’administration fiscale, appliquant le principe général selon lequel les textes fiscaux sont d’application stricte, refuse d’octroyer le bénéfice des dispositions favorables de l’article 200 quater du code général des impôts alors que le contribuable a porté son immeuble à un niveau d’efficacité de son isolation thermique très supérieur au niveau minimum exigé pour cet article.

Il lui demande quelles instructions il compte donner à l’administration fiscale pour qu’elle accorde le bénéfice des dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts aux contribuables se trouvant dans ce cas.