Décret d’application sur les conditions d’évaluation des capacités d’accueil pour les regroupements pédagogiques intercommunaux

J’ai été interpellé par l’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine sur le décret d’application de la loi “Carle” concernant les conditions d’évaluation des capacités d’accueil pour les regroupements pédagogiques intercommunaux. Les Maires ruraux sont inquiets pour l’avenir de leurs communes: le projet de décret multiplie les cas de participation financière obligatoire pour les communes et fragilise davantage la situation financière de nombreuses communes rurales.

J’ai écrit au Ministre pour obtenir des informations complémentaires.

M. Edmond HERVE attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur un projet de décret d’application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaire publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

L’article 1 de la loi Carle stipule notamment que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association, revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique.

Le projet de décret précisant la notion de capacité d’accueil des écoles d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est actuellement en préparation. Il prévoit que la capacité d’accueil serait appréciée uniquement par rapport à l’école située sur le territoire de la commune de résidence de l’élève et non pas par rapport à l’ensemble des écoles du RPI dès lors que celui-ci n’est pas adossé à un EPCI chargé de la compétence scolaire.

Si ce décret est signé en l’état, il va se traduire par une multiplication des cas de participation financière obligatoire pour les communes.

C’est pourquoi, il lui demande de lui indiquer s’il entend bien agir afin que l’appréciation de la capacité d’accueil se fasse bien par rapport à l’ensemble des écoles du RPI, que le RPI en question soit adossé ou non à un établissement public de coopération intercommunale.

Je ne manquerai pas de vous informer de la réponse dès réception