Quel régime juridique pour le service public d’enlèvement des ordures ménagères ?

De nombreux élus locaux s’adressent aux parlementaires pour demander une clarification du régime juridique applicable aux services publics d’enlèvement des ordures ménagères dont ils ont la responsabilité.

Il semble en effet que les dispositions du Grenelle de l’environnement applicables en la matière conduisent à une généralisation du régime du service public industriel et commercial. Or certaines collectivités estiment plus opportun de poursuivre leurs activités sous l’empire du régime du service public administratif.

Afin de lever les ambiguïtés qui pèsent sur le droit applicable, Virginie KLES a décidé d’interroger  le Gouvernement au moyen d’une question écrite enregistrée sous le n° 13094, dont le texte est reproduit ci-après :

” Mme Virginie KLES attire l’attention de Monsieur le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement en matière de traitement des ordures ménagères.

L’article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dispose notamment que « la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou la volume et/ou le nombre d’enlèvements de déchets. ».

De nombreuses collectivités assumant le service public de l’enlèvement et de l’élimination des ordures ménagères travaillent d’ores-et-déjà à la mise en place de la « redevance incitative ». A l’inverse, la « taxe incitative » semble se heurter à des obstacles pratiques la privant de toute concrétisation.

Cette impossibilité matérielle rend de la sorte purement formelle la liberté de choix entre taxe et redevance évoquée par les dispositions législatives précitées. La généralisation de la redevance qui apparait ainsi en filigrane, est cependant lourde de conséquences puisque tout service public de traitement des ordures ménagères doté de ce mode de financement est, en l’état de la jurisprudence administrative, qualifié d’industriel et commercial. Or les contraintes du régime juridique afférent à cette qualification, notamment en termes de gestion et de financement, motivent précisément un nombre croissant d’élus à demander le maintien ou le retour au régime du service public administratif.

La qualification de service public administratif ne bénéficiant à ce jour qu’aux seuls services dont le financement est assuré par une taxe, Mme KLES demande à Monsieur le ministre d’Etat de lui préciser si la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de type incitative évoquée à l’article 46 de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement peut ou non trouver une concrétisation. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement entend agir par la voie législative pour autoriser l’extension du champ d’application du régime du service public administratif en matière d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères. “