Les travaux de la commission des finances sur l’avenir de la péréquation après la taxe professionnelle

La loi de finances pour 2010 a prévu que, avant le 1er  juin 2010, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui doit « envisager différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie de ressources des collectivités territoriales et son articulation avec des dispositifs de péréquation verticale et horizontale, abondés par les collectivités et par des dotations de l’Etat ».

La commission des finances a organisé, les 30 et 31 mars, deux ateliers de travail sur la péréquation, consacrés précisément à l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) :

- le 30 mars 2010, sur l’évolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

- le 31 mars 2010, sur l’évolution du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)Les orientations dégagées par la Commission des Finances à l’issue de ces ateliers sont :

- la diminution globale des ressources disponibles, à l’avenir, pour la péréquation « horizontale »  entre communes et intercommunalités est une conséquence de la suppression de la taxe professionnelle. Les recettes des impôts sur les entreprises que sont la cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises ne permettent pas de maintenir un même niveau de péréquation. Il convient donc d’envisager un  élargissement de l’assiette des prélèvements en faveur de la péréquation, en visant par exemple le potentiel financier global des collectivités (ensemble des ressources fiscales et des dotations de l’Etat) ;
- le cadre départemental sur lequel ont été bâtis les FDPTP il y a trente ans fait désormais débat, compte tenu du développement de l’intercommunalité. Chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) constitue, entre les communes qui le composent, un périmètre de péréquation. En conséquence, la péréquation horizontale pourrait s’établir désormais sur un périmètre régional, sous réserve de dispositions transitoires ou de la prise en compte de spécificités locales ;
- la situation très spécifique de l’Ile-de-France nécessite un dispositif particulier ; la confirmation de la pertinence du cadre régional pour la péréquation pourrait aboutir à la fusion des FDPTP existants dans le FSRIF ;
- le nouveau FSRIF pourrait être alimenté par un prélèvement unifié portant à la fois sur les communes isolées et sur les intercommunalités lorsqu’elles existent. Ce prélèvement pourrait être fonction du potentiel financier et, éventuellement, intégrer un marqueur particulier pour prendre en compte les écarts de cotisation sur la valeur ajoutée ;
- le nouveau FSRIF devra éviter, autant que possible les effets de seuil en prévoyant, par exemple, que l’ensemble des collectivités concernées sont à la fois contributrices et bénéficiaires du fonds, la péréquation correspondant au solde entre contributions et reversements ;
- les reversements en provenance du FSRIF devraient continuer à intégrer à la fois des critères de ressources et de charges ;
- la commission des finances constate que la fiabilité des simulations n’est pas actuellement assurée. Elle est pourtant indispensable pour créer des systèmes de péréquation durables et performants. Or « si l’on connaît les collectivités « riches » d’aujourd’hui, on ignore qui seront les collectivités « riches » de demain ». L’objectif fixé au Gouvernement par la loi de finances pour 2010 « de présenter avant le 31 juillet 2010, un projet de loi qui mette en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales » apparait difficile à tenir. L’examen de ce texte ne pourra intervenir qu’une fois connues les données relatives à la nouvelle contribution économique territoriale et aux IFER, c’est-à-dire en 2011 ;
- en tout état de cause, la commission des finances réaffirme que les FDPTP, comme le F